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Ont-ils conscience qu'ils seront sans eau chaude ?
Oui,
Ce n'est pas la 1ère fois que nous avons une difficulté d'accès avec ces locataires (cf refus d'accès vidéophonie déjà mentionné précédemment sur le forum).
Ils ont eu également un soucis d'évier bouché, nous leur avions fait part que l'entretien de l'évier leur incombait et que si nécessité, ils devaient faire appel à un plombier pour solutionner le problème. Si problème autre qu'un bouchon, nous prendrions en charge la facture. Ils sont restés 2 mois (oui 2 mois) avec leur évier bouché, nous leur reprochant.
Les locataires donnent leur renom suite à l'achat d'une maison (Ouf !), Ces faits sont donc mis sur la table pour négocier le non versement de l'indemnité de rupture de contrat de bail (1 mois) prétextant à une entrave de la jouissance paisible des lieux ?.
Bonjour,
Suite à l'entretien du chauffe-eau par le plombier (nous nous en chargeons), celui-ci présente une erreur 'connectivité' soit pas de chauffe.
Impossible de s'entendre avec les locataires sur une intervention par le plombier pour vérification dans les plus brefs délais.
Peuvent-ils refuser systématiquement toutes propositions de RDV ?.
Merci.
De Potter Sophie a écrit :Les locataires contestent la facture protestant un abus, voulant des preuves de leur refus (ouf il y avait des témoins), accusant le syndicat de ne pas leur avoir envoyé les avis par recommandé avec AR, me clamant que j'aurais dû également les avertir 8 jours à l'avance également par recommandé avec AR soi-disant que c'est la loi en Belgique...
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Des avis à ce sujet ?
MerciLe bailleur est bien dans l’obligation d’informer le locataire des travaux par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre récépissé.
Par ailleurs, la définition des travaux que le bailleur peut réaliser sans l’accord de son locataire (autres que les réparations urgentes) sont sensés figurer dans le contra de bail
Le changement de parlophonie concernait toute la copropriété, l'accès aux parties privatives était obligatoire (le câblage électrique accessible par l'appartement est commun). Les locataires ont eu la copie du PV concernant les travaux de parlophonie votés par la copropriété. Ils ont été informés par mail, boîte aux lettres et avis affiché des horaires de prestations de l'entreprise plus d'un mois à l'avance. Le syndicat a bien confirmé que ces méthodes de communication étaient légales et qu'il faille être de mauvaise fois pour affirmer ne pas être au courant. Les frais supplémentaires engendrés par leur refus d'accès leur sont donc bien comptés en frais privatifs dans ce cas de figure.
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De Potter Sophie a écrit :De Potter Sophie a écrit :rexou a écrit :Vu la situation, à votre place j'éviterais de montrer que je tiens au samedi. Je proposerais trois jours, dont le samedi, tout simplement. Par contre, je lui laisserais choisir entre deux fourchettes horaires. Genre de 17 à 19 ou de 18 à 20 en semaine et de deux heures consécutives le samedi au choix entre 13 et 15 ou 14/16 ou 15/17 pour le début des visites le samedi.
A défaut d'indication précise dans le bail, le locataire n'est pas tenu d'accepter le samedi. Et puisque conflit il y a, inutile de lui faire savoir qu'il peut vous contrarier en refusant le samedi.
Effectivement, vu la situation tendue, j'ai tout intérêt à la jouer fine...
"Aucun article de loi ne règle le droit de visite : c’est au preneur et au bailleur d’en fixer de commun accord les conditions.
Une clause du bail fixe généralement la fréquence des visites.
De manière générale, il est communément admis que les visites peuvent se faire deux à trois fois par semaine, dont une fois le samedi ou le dimanche, à raison de deux à trois heures consécutives.
Le bailleur doit veiller à limiter les inconvénients que pourraient occasionner ces visites au preneur.
En cas de litige, il faut s’adresser au juge de paix.""Le droit pour le bailleur de pouvoir visiter son bien loué est incontestable, bien que la loi ne prévoie rien en matière de droit de visite. En général, cela est organisé par le bail."
"Le samedi est effectivement considéré comme un jour ouvré, la définition de semaine s'entend donc bien du lundi au samedi, le dimanche étant férié"
"Les locataires ne peuvent catégoriquement refuser les propositions sous peine d'abus de leur droit"
Les locataires travaillent la semaine et madame fait du télétravail 1 jour ou 2 par semaine. Pas de prestation de travail le weekend.
Je pense donc leur envoyer une proposition de planning pour mai, juin et juillet soit 2 ou 3 jours/sem soit 2 jours si le samedi est pris en compte soit 3 jours si celui-ci ne l'est pas. Pour rappel, ceux-ci donnent leur renom suite à l'acceptation de leur P.H. dont ils me préviennent avant l'envoi officiel de leur renom mais j'imagine qu'ils ont planifié leur sortie locative en fonction de la date d'entrée dans leur bien.Qu'en pensez-vous ?
Si le bail prévoit TROIS visites par semaine, je n'en proposerais pas spontanément deux si le samedi est inclus. Incluez le samedi d'autorité sans le différencier des autres jours et sans montrer que vos y tenez spécialement. Ce n'est que si vos locataires contestent le samedi que vous devez insister, quitte à vous montrer plus souple sur une visite de la semaine.
Référez-vous à ce que dit le bail et rappelez-le dans votre demande. Proposez par exemple lundi et jeudi 17/19 ou 18/20 et samedi 15/17 ou 16/18. Et vous êtes ouvert à un changement de jours en semaine (mardi/vendredi ou mardi/jeudi)... ou éventuellement 17/19 le samedi.
Le principe est de ne pas montrer ses cartes et ne pas faire de cadeau spontané.
Suite, aux locataires essayant de me faire porter la responsabilité de l'épisode "vidéophonie"...Le syndic m'en a informé leur répondant que je n'avais aucune responsabilité civile dans ce dossier, je serais intransigeante quant aux modalités de la résiliation de bail, l'état des lieux de sortie sera mené à la loupe, et je me réfère à ce que dit le bail en droit de visite pour la relocation telles vos propositions de planning.
Merci.
rexou a écrit :Vu la situation, à votre place j'éviterais de montrer que je tiens au samedi. Je proposerais trois jours, dont le samedi, tout simplement. Par contre, je lui laisserais choisir entre deux fourchettes horaires. Genre de 17 à 19 ou de 18 à 20 en semaine et de deux heures consécutives le samedi au choix entre 13 et 15 ou 14/16 ou 15/17 pour le début des visites le samedi.
A défaut d'indication précise dans le bail, le locataire n'est pas tenu d'accepter le samedi. Et puisque conflit il y a, inutile de lui faire savoir qu'il peut vous contrarier en refusant le samedi.
Effectivement, vu la situation tendue, j'ai tout intérêt à la jouer fine...
"Aucun article de loi ne règle le droit de visite : c’est au preneur et au bailleur d’en fixer de commun accord les conditions.
Une clause du bail fixe généralement la fréquence des visites.
De manière générale, il est communément admis que les visites peuvent se faire deux à trois fois par semaine, dont une fois le samedi ou le dimanche, à raison de deux à trois heures consécutives.
Le bailleur doit veiller à limiter les inconvénients que pourraient occasionner ces visites au preneur.
En cas de litige, il faut s’adresser au juge de paix."
"Le droit pour le bailleur de pouvoir visiter son bien loué est incontestable, bien que la loi ne prévoie rien en matière de droit de visite. En général, cela est organisé par le bail."
"Le samedi est effectivement considéré comme un jour ouvré, la définition de semaine s'entend donc bien du lundi au samedi, le dimanche étant férié"
"Les locataires ne peuvent catégoriquement refuser les propositions sous peine d'abus de leur droit"
Les locataires travaillent la semaine et madame fait du télétravail 1 jour ou 2 par semaine. Pas de prestation de travail le weekend.
Je pense donc leur envoyer une proposition de planning pour mai, juin et juillet soit 2 ou 3 jours/sem soit 2 jours si le samedi est pris en compte soit 3 jours si celui-ci ne l'est pas. Pour rappel, ceux-ci donnent leur renom suite à l'acceptation de leur P.H. dont ils me préviennent avant l'envoi officiel de leur renom mais j'imagine qu'ils ont planifié leur sortie locative en fonction de la date d'entrée dans leur bien.
Qu'en pensez-vous ?
Vu la situation, à votre place j'éviterais de montrer que je tiens au samedi. Je proposerais trois jours, dont le samedi, tout simplement. Par contre, je lui laisserais choisir entre deux fourchettes horaires. Genre de 17 à 19 ou de 18 à 20 en semaine et de deux heures consécutives le samedi au choix entre 13 et 15 ou 14/16 ou 15/17 pour le début des visites le samedi.
A défaut d'indication précise dans le bail, le locataire n'est pas tenu d'accepter le samedi. Et puisque conflit il y a, inutile de lui faire savoir qu'il peut vous contrarier en refusant le samedi.
Effectivement, vu la situation tendue, j'ai tout intérêt à la jouer fine...
L'excellente nouvelle, c'est qu'ils sont solvables. Pas très malins, mais solvables !!!
LOL !
"Par semaine", cela veut dire à mon sens "par période de 7 jours". Il est d'usage d'exclure le dimanche, mais le samedi est un jour ouvré. Perso, je précise que les visites pourront s'effectuer deux fois par semaine en soirée et le samedi après-midi durant chaque fois trois heures consécutives.
Le locataire a tout intérêt à faciliter ces visites et la relocation. Une fois le nouveau locataire trouvé, plus de visites programmées. De plus, avant de procéder à l'état des lieux de sortie et à la clôture des comptes, il n'est pas vraiment conseillé de perdre le capital sympathie du bailleur.
A mon sens aussi...Le Larousse définit la semaine comme une période de 7 jours qui commence le lundi pour se terminer le dimanche...
Une tranche horaire le samedi j'y tiens, c'est moins compliqué pour moi que pendant la semaine.
De Potter Sophie a écrit :C'est une résidence de 14 appartements - 2 locataires soit un couple - Ce sont les seuls à avoir refuser l'accès.
Le syndicat rassemble déjà les témoignages des personnes présentes.
Ce que je traduis dans le discours des locataires c'est de faire porter la responsabilité au syndicat ou à moi-même.Pour moi, les frais engendrés par leur refus sont à porter en charges privatives à payer par vos locataires. Une fois les comptes approuvés et passé un délai de 4 mois après l'AG, si le locataire refuse de s'acquitter de ses charges, direction justice de paix. Et si autres soucis avec eux, voir si possibilité de mettre un terme au bail. A leurs tords, ce serait encore mieux.
Veillez à constituer un dossier solide et un maximum de témoignages. Avec photos des avis affichés et copie des messages échangés.
Les locataires s'en vont fin juillet suite à l'acceptation de leur P.H. Depuis cette facture, c'est tendu... les locataires ont essayé de m'en faire porter la responsabilité me clamant que c'était moi la propriétaire...Chaud boulette cela sera pour négocier des jours ou heure pour les visites en vue de la relocation. D'où ma demande d'informations à ce sujet également sur ce forum.
On peut aussi comprendre que la semaine, c'est quand ce n'est pas le week-end...
Ceci étant, les heures de visites doivent être fixées de communs accord si elles ne sont pas précisées au bail.
Et quand bien même elles seraient précisées au bail, si les heures tombent dans des horaires incompatibles avec les locataires, ils e vous laisseront pas rentrer, et vous ne le pourrez pas sous peine de violation de domicile.
Lors d'un jugement, j'ai été débouté de ma réclamation. Les horaires étaient fixés dans le bail, le locataire était au travail à ces heures-là, et selon le jugement, je n'avais qu'à m'adapter.
Si vous trouvez des heures raisonnables de commun accord, même si ce n'est pas le week-end, vous allez le louer.
Expliquez leur tout de même qu'il vaut mieux une matinée efficace de visites intensives que 17 soirées bousillées...
Effectivement la semaine peut être considérée comme la période de 5 jours travaillés du lundi au vendredi.
Comme vous le suggérez, bonne idée d'élargir la plage horaire que d'y consacrer plusieurs soirées.
L'appartement se situe à Tubize, ça se loue très vite en général de part sa proximité avec Bruxelles et les loyers moins exorbitants que dans la capitale mais bon je reste très prudente quant au choix, ce pourquoi je préfère avoir plusieurs dépôts de dossier ce qui engage plus de visites.
De Potter Sophie a écrit :Il est indiqué 3 jours par semaine pendant 2h par jour mais sans précision du jour...
Demandez-leur ce qu'ils proposent, en vous référant à la clause du bail.
Merci.
La définition de la semaine en principe est 7 jours soit du lundi au dimanche...en partant du principe que le dimanche est un jour de repos donc OFF...
Par expérience, les candidats sont plus friands des visites organisées le samedi. Les locataires étant assez hermétiques, j'ai bien peur qu'ils m'envoient balader pour le weekend. Peuvent-ils catégoriquement refuser ce jour ?.
Suite à leur éventuelle imperméabilité, je vais devoir tout leur justifier, je prends donc de l'avance...
De Potter Sophie a écrit :grmff a écrit :Bien entendu. Le préavis est la période dont dispose le propriétaire pour remettre en location.
Merci grmff.
Les locataires peuvent-ils refuser une programmation de visite le weekend ?Vérifiez ce qui est prévu au bail en matière de visites
Il est indiqué 3 jours par semaine pendant 2h par jour mais sans précision du jour...
Bien entendu. Le préavis est la période dont dispose le propriétaire pour remettre en location.
Merci grmff.
Les locataires peuvent-ils refuser une programmation de visite le weekend ?
Bonjour;
Je prends de l'avance sur mon questionnement....
Résiliation du contrat de bail de mes locataires (Ceux-ci m'en ont déjà informé suite à l'acceptation de leur P.H.). Sortie prévue au plus tard le 31 juillet. Le renom me sera envoyé dans le courant du mois d'avril pour prendre cours le 1er mai.
Puis-je déjà établir une programmation de visites en accord avec les occupants dès le 1er mai ?
Merci.
Sur les 14 appartements, ce sont les seules à prétendre à ne pas avoir eu l'information.
Les locataires avaient connaissance de ce projet lors de la visite des lieux avant leur entrée locative.
Un dossier a été envoyé aux locataires soit copie des avis, acte de base (où effectivement le câblage électrique de la parlophonie est commun et non privatif / obligation d'accès aux parties communes), PV A.G., témoignages de leur refus d'accès, etc avec sommation de régler la facture (frais privatif) sous peine de poursuite.
De Potter Sophie a écrit :Bonjour, bonsoir,
Voté en A.G., tout le système de parlophonie a été remplacé par la vidéophonie. Les locataires étaient prévenus de ce projet. Les locataires ont été également prévenus des semaines à l'avance par le biais du syndicat via les boîtes aux lettres et affichage aux valves "communication" de la résidence des 2 dates prévues soit une pour le placement du vidéophone et une autre pour le remplacement du câblage électrique. La colonne qui dessert les appartements du dessus passe par l'appartement. En précisant bien que l'accès était indispensable et obligatoire à la mise en application du changement de parlophonie de la copropriété.
Les locataires ont refusés l'accès à l'électricien prétextant qu'ils n'étaient pas au courant. L'électricien a dû alors tirer une nouvelle colonne d'alimentation soit une 3ième prestation et privant les 2 appartements du dessus de vidéophonie pendant une dizaine de jours. Evidement, le syndicat facture cette intervention supplémentaire aux locataires vu leur refus d'accès soit 371 EUR.
Les locataires contestent la facture protestant un abus, voulant des preuves de leur refus (ouf il y avait des témoins), accusant le syndicat de ne pas leur avoir envoyé les avis par recommandé avec AR, me clamant que j'aurais dû également les avertir 8 jours à l'avance également par recommandé avec AR soi-disant que c'est la loi en Belgique....
Des avis à ce sujet ?
MerciSyndicat ?
La législation BELGE relative à la copropriétaire forcée des immeubles bâtis ne contient pas le terme SYNDICAT.
En revanche, elle fait état d'une personne morale dénommée association des copropriétaires" dont un des organes est le syndic.
Oui effectivement ACP. Je n'ai pas très bien compris votre réponse Sorry.
De Potter Sophie a écrit :Bonjour, bonsoir,
Voté en A.G., tout le système de parlophonie a été remplacé par la vidéophonie. Les locataires étaient prévenus de ce projet. Les locataires ont été également prévenus des semaines à l'avance par le biais du syndicat via les boîtes aux lettres et affichage aux valves "communication" de la résidence des 2 dates prévues soit une pour le placement du vidéophone et une autre pour le remplacement du câblage électrique. La colonne qui dessert les appartements du dessus passe par l'appartement. En précisant bien que l'accès était indispensable et obligatoire à la mise en application du changement de parlophonie de la copropriété.
Les locataires ont refusés l'accès à l'électricien prétextant qu'ils n'étaient pas au courant. L'électricien a dû alors tirer une nouvelle colonne d'alimentation soit une 3ième prestation et privant les 2 appartements du dessus de vidéophonie pendant une dizaine de jours. Evidement, le syndicat facture cette intervention supplémentaire aux locataires vu leur refus d'accès soit 371 EUR.
Les locataires contestent la facture protestant un abus, voulant des preuves de leur refus (ouf il y avait des témoins), accusant le syndicat de ne pas leur avoir envoyé les avis par recommandé avec AR, me clamant que j'aurais dû également les avertir 8 jours à l'avance également par recommandé avec AR soi-disant que c'est la loi en Belgique....
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MerciCe sont vos locataires ?
Oui
Combien d'appartements dans l'immeuble ?
Combien de locataires ?
Combien ont effectivement refusé l'accès ?Selon moi dans un cas pareil, pas de prestation effectuée et frais de déplacement inutile du technicien à charge des responsables, en frais privatifs. Nouvel avis avec mêmes conséquences en cas de nouveau refus.
Dans votre cas, puisque les travaux ont été effectués, il est légitime de compter le supplément de frais engendrés par le refus aux responsables. Ceci en frais privatifs, et avec un ou deux témoins de leur refus d'accès. J'imagine que c'est une minorité qui est en cause. Libre à eux de refuser de payer leurs charges en défendant leur cause en justice de paix. Ils ont peu de chances d'obtenir gain de cause si vous présentez un dossier solide (photos des avis, copie des courriers, témoignages, et copie d'écrits dans lesquels il y a exigence d'un RC -donc reconnaissance du refus- )
C'est une résidence de 14 appartements - 2 locataires soit un couple - Ce sont les seuls à avoir refuser l'accès.
Le syndicat rassemble déjà les témoignages des personnes présentes.
Ce que je traduis dans le discours des locataires c'est de faire porter la responsabilité au syndicat ou à moi-même.
Bonjour, bonsoir,
Voté en A.G., tout le système de parlophonie a été remplacé par la vidéophonie. Les locataires étaient prévenus de ce projet. Les locataires ont été également prévenus des semaines à l'avance par le biais du syndicat via les boîtes aux lettres et affichage aux valves "communication" de la résidence des 2 dates prévues soit une pour le placement du vidéophone et une autre pour le remplacement du câblage électrique. La colonne qui dessert les appartements du dessus passe par l'appartement. En précisant bien que l'accès était indispensable et obligatoire à la mise en application du changement de parlophonie de la copropriété.
Les locataires ont refusés l'accès à l'électricien prétextant qu'ils n'étaient pas au courant. L'électricien a dû alors tirer une nouvelle colonne d'alimentation soit une 3ième prestation et privant les 2 appartements du dessus de vidéophonie pendant une dizaine de jours. Evidement, le syndicat facture cette intervention supplémentaire aux locataires vu leur refus d'accès soit 371 EUR.
Les locataires contestent la facture protestant un abus, voulant des preuves de leur refus (ouf il y avait des témoins), accusant le syndicat de ne pas leur avoir envoyé les avis par recommandé avec AR, me clamant que j'aurais dû également les avertir 8 jours à l'avance également par recommandé avec AR soi-disant que c'est la loi en Belgique... .
Des avis à ce sujet ?
Merci
De Potter Sophie a écrit :Le bail a été conclu pour une durée de 3 ans en 2022. La clause quant à la résiliation anticipée du bail est donc obsolète ?
L'article 55, § 6 relatif au bail de résidence principale de courte durée dont il est question au chapitre III du décret du 15 mars 2018 est impératif.
Je n'ai pas trouvé une règle disposant que l'art.55, § 6 n'était pas impératif notamment en ce qu'il prévoyait :"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."
Décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 1 - Champ d’application
Art. 52
§5. Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont impératives.
Merci pour l'info.