C'est sûr que si une convocation détient moin de 20% suite à des signataires non propriétaires ou autres cela pose problème.

Oui, le courrier recommandé a été envoyé il y a deux semaines avec le nombre de quotités requises.
Je viens juste d'avoir un entretien avec mon avec mon avocat et il m'a conseillé de déposer plainte à l'I.P.I. dès que la période des 30 jours sera écoulée.
Oui, le dossier a été préparé.
Toutefois, la jurisprudence m'intéresse mais à ce que je sache l'accès est payant. Est-ce exact?

Bonjour Ninifel, vous avez reçu un message de ma part.

Le syndic a de grosses lacunes en matière de comptabilité! Il y a eu lors de l'A.G. fraude avec les procurations et de ce fait ils sont resté majoritaire, sinon ils étaient démis.

Abusive, pour moi non. Juste qu'il faut bien se préparer à une A.G.E. qui va avoir lieu car le syndic va tout mettre en son pouvoir pour garder sa position et user de tous les stratagèmes possibles comme lors de la dernière A.G.E.

Pour rester en place il a évoqué qu'il était le sauveur de la copro puisque le SPF avait ordonné l'arrêt des assenceurs le même jour. Alors que en étudiant les PV ces travaux ont été voté il y a deux ans!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Coup d'état de la part du syndic!

Enfin, la liste est longue. Et effectivement, on préfèrait éviter de payer un an d'indemnité.

Il n'est pas question ici de mettre vos affirmations en cause. Mais il est dans mon intérêt de mieux comprendre! Il est normal que les gens ne s'en sorte jamais s'ils se sentent visés des que l'on pose une question!

Le mandat du syndic doit obligatoirement être consigné dans un contrat écrit. Le syndic est désigné pour seulement trois ans. Après ces trois ans, le mandat pourra seulement être prolongé après une décision expresse et sur base d'un contrat écrit.

Ecrit par un bureau d'avocats

Le mandat entre en vigueur normalement le 1 avril de chaque année.
Lors des A.G.O. en décembre la reconduction du syndic est voté.
En décembre 2013 le mandat de l'ancien syndic n'est pas reconduit. Pas de candidats syndics donc une A.G.E. en mars 2014.

1. Non une A.G.E. a eu lieu en mars 2014. Durée du mandat 1 an. Contrat signé, durée 1 an.
------------------------

Clause du contrat signé en 2014
Le contrat à durée déterminée du syndic ne peut être renouvelé que par décission expresse de l'A.G.O. IL NE PEUT TACITEMENT ETRE RECONDUIT.

Pour autant que le règlement de copropriété ne prévoie pas de disposition en la matière à la date de signature du présent contrat, le syndic prévoit une indemnité égale au solde de son mandat lorsque l'A.C.P. met fin au contrat anticipativement et sans raison fondée.
----------------

Est-ce que la décission expresse nécésite un contrat rédigé?

Ce que dit le SPNC: Le contenu du contrat ?

Le contenu du contrat n’est pas défini par la loi. La loi définit cependant de manière impérative la mission confiée au syndic, détermine la durée maximale de son mandat et autorise sa révocation à tout moment.

A défaut pour le règlement de copropriété de définir expressément les règles quant à l’étendue des pouvoirs du syndic, la durée du mandat, les modalités du renouvellement et de renon de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission, le contrat du syndic devra donc nécessairement respecter ces obligations légales et prévoir les règles en ce sens.

Qui signe le contrat ?

Le contrat du syndic sera signé par le syndic et l’association des copropriétaires. A ce titre, l’assemblée générale peut décider de mandater le conseil de copropriété ou un ou plusieurs copropriétaires pour signer à sa place ce contrat dont les termes sont préalablement définis.

Fin et renouvellement du contrat

A l’échéance de son mandat, le contrat du syndic peut être renouvelé par décision expresse de l’assemblée générale, à nouveau pour une durée maximale de trois ans.

Cela été fait. Sauf que en ce qui concerne le point à l'ODJ et bien je me suis fait recommander une autre astuce. Je vous dirai s'il elle a fonctionné ou pas.