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Non ça n'est pas sa décision étant donné que je peux partir quand j'aurai trouvé. C'est juste que dans le pire des cas acr j'espère toujours trouver d'ici la elle devra prévenir la partie adverse que ça ne sera pas possible de déménager.
Eue avocate en ligne nous ne serons pas mis à la rue car c'est une autorisation de quitter le logement en attendant le verdict. (ça n'a pas été acté) Ouf. Je respire. Merci à tous.
Vous avez raison. Je n'étais à la base pas venue pour ça. J'ai d'ailleurs supprimé ce commentaire qui ne me sert de toute façon pas. J'en ai assez pris pour mon grade je suis dans mes droits, je n'ai pas a me justifier. C'est mon affaire et je sais ce qu'il en est. Bonne continuation à tout le monde.
D1791
Merci pour vos encouragements (j'ai confiance en mon avocate)
J'aurais le verdict dans moins de 48h. Même en supprimant les identités de tous les protagonistes je ne pense pas avoir le droit de déposer la requête en ligne ? Pour toutes les personnes qui ont eu la gentillesse de me conseiller je vous tiendrais informé du verdict final.
Merci à Pim, Himura et GT pour votre interventions
Pour les autres je tiens à signaler que je n'ai que 23 ans et certainement encore beaucoup de choses à apprendre j'en suis consciente.
Non mais je vais suivre votre conseil et envoyer un mail sur le champ pourquoi je n'ai pas entendu parler d'expert judiciaire étant donné que mon avocate a déjà rencontré la juge 2x et que je n'ai. pas eu vent que la juge aie demandé à faire venir un expert j'espère que c'est justifier sinon je fais reporter l'affaire afin de demander cette expertise merci pour le tuyau
Le service sécurité et hygiène de la commune est venu sur place et à déclaré l'insalubrité due au propriétaire. Mais étant donné qu'il n'y a pas de permis d'Urbanisme l'insalubrité "tombe à l'eau" car sans se permis il ne pouvait pas louer donc pas d'état des lieux sur un logement en infraction. "Un contrat est nul si son objet est contraire à l’ordre public.
OK je vous ai mal compris dans ce cas, la 1ere audience a eu lieu en avril, la 2ème fin juin mais comme le rapport communal n'était pas terminer en cette date car il fallait toute les signatures, ça a donc encore été reporté à ce 24. La juge m'a autorisée à partir des que je trouvais autre chose et moi naïve comme je suis des que j'ai eu l'accord de l'agent immobilier j'ai prévenu mon avocate qui a prévu une remise des clés le 31 avec l'avocat de la partie adverse. Maintenant j'ai expliqué la situation par mail en esperant une petite rallonge si je n'ai rien trouvé. Je ne sais pas si c'est encore faisable à ce stade
Oui sont permis ne me concerne pas je soulignais la réouverture. Le toit a été rafistolé car ils ont constaté les mêmes dégâts au niveau du toit toute la pluie passe à travers. Oui je l'ai choisi mais il ne m'a pas prévenu non plus que le bâtiment a été déclarer insalubre avant ni que son toit était une ruine. En général quand je visite je ne demande pas à verifier le toit. le rapport dit bien que les moisissures viennent du toit toujours le même problème qu'en 2012 donc c'est que ça n'a pas été fait correctement je suppose qy' a la commune ils ne sont pas aller jusqu'à monter sur le toit pour vérifier. Quand j'ai annoncé au propriétaire que la commune était passée il a envoyé un ouvrier un soir sans prévenir à 21h et qui empestait l'alcool. Bref je ne vais plus m'étaler sur le sujet je n'ai pas à me justifier la dessus je sais ce qu'il en es.
Pour faire plus simple je vais vous retranscrire un passage du rapport qui parle de la réouverture suite à la fermeture pour insalubrité:
Enfin, si ce logement répond, depuis mai 2014, aux normes du codes Bruxelles du logement - à la suite de travaux de transformation entrepris à la suite d'une décision de fermeture prise par la Direction de l'inspection régionale du logement en juillet 2012, il s'avère que son aménagement à été réalisé sans permis d'Urbanisme.
Le service communal de l'urbanisme à visite cet immeuble en 2014, en compagnie du propriétaire bailleur et lui a adressé un courrier circonstancié. Votre bailleur est donc valablement informé des infractions urbanistique de son immeuble.
Perso à la base j'ai appelé la commune car je voyais bien qu'il y avait insalubrité et que le proprio ne bougeait pas je pensais pas que ça aurait été aussi loin mais il aurait dû se les bouger c'est facile d'encaisser les loyers et laisser les gens dans la m... Surtout qu' il a déjà du fermé le bâtiment une fois pour vous dire la négligence.
Comme cela c'est peut être p'us clair je ne retranscris pas pour l'insalubrité avant après car le doc fait 3 pages.
Je me répète suite à votre commentaire que je ne devrais pas pouvoir poser des questions à ce sujet je n'ai rien demandé étant donné que je n'ai pas besoin de conseils j'ai uniquement répondu aux questions posées à ce sujet qui n'était pas le motif du sujet ouvert.
Je vous tiendrais au courant de la décision finale Ok.
Panchito
Si sur cette affaire je n'ai pas tout raconté de À à Z c'est uniquement parce qu'à la base ce n'était pas le sujet de ma venue sur ce forum. On en est venu à cette affaire uniquement dans une conversation et on a continué à me poser des questions à ce sujet auquel j'ai répondu. J'ai dit plus haut que oui le Rapport est signé par le bourgmestre et que tout était insalubre AVANT notre arrivée. Relisez m'a dernière réponse. Vous y trouverez ce que vous demandez.
Mais je le répète je ne suis pas venue sur ce forum pour me plaindre à ce sujet étant donné que l'affaire est quasi close (le 24 juillet) et que nous avons un bon retour de la juge (Saint-Gilles). L'affaire a été reporté uniquement car la juge a demandé un rapport plus complet à l'urbanisme afin que le proprio ne puisse pas dire que le 1er jugement a été mal instruit si il décide d'aller en appel.
Panchito
Quand on a visité tout était rafistolé. Nous vivons en duplex 3/4 ème étage. Le 4 ème c'est le toit les infiltrations d'eaux ont commencé peu de temps après et le mur du toit est tout noir de moisissure. Ca à évidement été repeint afin de tout caché dans le rapport de la commune ils précisent qu'en 2012 après une plaintes d'anciens locataires ils ont constaté exactement les mêmes dégâts (obligés de mettre des seaux car il pleut à l'intérieur, moisissures sur les murs, les égouts de la cave etc) tous les locataires sont arrivés en même temps à 2 mois près. (un peu +d'1an que nous y vivons)
Grmff
Étant donné que la juge m'a autorisée à quitter les lieux et que j'ai donné Août en date de départ j'ai expliqué tout ça à l'avocate par mail j'espère qu'on me laissera juste quelques jours de plus SI je ne trouve rien avant. Pour ce qui est de l'agence je ne compte perdre ni mon temps ni mon énergie et encore moins mon argent
Si c'est comme ça avec tout le monde OK mea culpa. Je suis vraiment à cran en ce moment j'admets. Merci à tout le monde pour vos précieux conseils
Panchito qu'avez vous a m'attaquer comme ça ? Pour commencer l'immeuble est insalubre non par ma faute il a toujours été dans cet état le bourgmestre lui même a signé ce rapport alors quoi je devrais y rester et ne pas attaquer en justice or que le propriétaire n'a jamais daigné même venir voir l'état de son logement ?.! Honnêtement panchito votre jugement ne m'intéresse pas c'est celui du juge de paix qui m'intéresse le logement n'est pas insalubre par ma faute il faut remettre les pendules à l'heure vous mélanger tout en me traitant de mauvais locataire j'ai toujours été réglo ça n'est pas pour rien que j'ai les autorités avec moi ! Si je comprends bien ce que vous dites on devrais tous rester dans la pourriture qu'est devenu cet immeuble ? J'ai demandé de l'aide pas autre chose merci !
Grmff
Je me suis gardée de parler de l'intention en justice malgré que je ne sois pas en tort merci pour vos info qui contrairement à une autre personne intervenue m'ont bien éclairée sur le sujet.
Panchito
1/oui
2/ résiliation du bail c'était notre objectif déjà obtenu.
3/ L'employé communal à du venir pour renforcer le dossier qui va dans notre sens. Prochaine audience ce 24 juillet.
4/ Oui comme dis plus haut ce n'est pas la cause il insiste par SMS pour dire que la cause est la source de revenus (interim)
5/ il nous avait donné l'accord pour refuser sous ce faux prétexte une semaine avant l'accord et 1 jours avant la fin du mois. (accord reçu par SMS encore)
6/ Non pas encore
7/ plusieurs rendez-vous
Merci
Grmff
Oui je suis votre conseil j'ai déjà des visites de planifier je n'ai pas le temps d'attendre de toute façon mais il est clair que je n'en resterai pas la depuis hier il m'harcele de SMS en me traitant de menteuse (qu'on aurait dit que mon mari alors recevoir un cdi ce mois ce qui est faut mais comme cet agent ne parle que par SMS j'ai toutes les preuves nécessaires. Il a bien insisté sur le fait que finalement c'est refusé car mon mari est en intérim)
Ce qui est effectivement discrimination.
Voici je ne sais pas si c'est lisible on si vous arrivez à zoomer car je fais tout depuis smartphone.