L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

De mon point de vue : vous n'avez pas signé de bail, et donc, vous ne pourrez pas prétendre au logement / forcer à ce qu'on vous l'accorde.
Par contre, il me semble que la méthode et les arguments démontrent des abus qui vous ouvre la porte à d'éventuelles indemnités. La discrimination peut être mise en avant, car il a déjà été précisé qu'on peut discriminer un locataire sur base de son revenu, mais pas sur base de la source de son revenu ou de son type de contrat (interim, cdd, cdi). Bien entendu, c'est une information importante pour un propriétaire. Mais il ne peut vous refuser sur cette base.
Je crois aussi que dès l'instant où il vous dit "OK" sans réserve, on peut éventuellement considérer l'engagement.
Mais cela doit être vu avec un avocat, qui regardera les communications exactes, et leurs formulations. Le diable se trouve souvent dans les détails et une synthèse sur un forum ne vous permettra pas d'en juger correctement - tout comme nous.

Pour l'agent immobilier, il manque à son devoir d'information claire probablement, mais je ne suis pas fort expérimenté avec les agences et leurs devoirs. D'autres ici le sont...    Ils pourront vous renseigner sur les éventuelles démarches utiles auprès de l'IPI.

Dernière modification par Himura (21-07-2018 20:50:31)

Himura,
Je vous remercie pour votre réponse. Ce que vous dites me semble juste également (cela se jouera sur les détails). J'ai essayé de joindre mon avocate qui est évidemment en vacances jusqu'à lundi. Il ne me reste malheureusement plus beaucoup de temps. Merci de m'avoir lue

GT,

Merci pour votre lien que j'ai testé de suite, c'est bien un agent immobilier reconnu par L'IPI.
Je vous remercie

Par contre, il me semble que la méthode et les arguments démontrent des abus qui vous ouvre la porte à d'éventuelles indemnités. La discrimination peut être mise en avant, car il a déjà été précisé qu'on peut discriminer un locataire sur base de son revenu, mais pas sur base de la source de son revenu ou de son type de contrat (interim, cdd, cdi). Bien entendu, c'est une information importante pour un propriétaire. Mais il ne peut vous refuser sur cette base.

Ce que vous avez dis à propos de la discrimination sur la sources des revenus m'a interpellé en recherchant des infos sur le sujet je suis tombé sur le site de l'Unia (Centre interfédéral pour l'égalité des chances) auprès du quel j'ai fait un signalement en ligne on va voir ce que ça donne.
Merci de m'avoir mis la puce à l'oreille. 

Je trouve absurde de payer quoi que ce soit avant de signer le bail.

Le contrat d'engagement à louer, il comporte une date de fin fe cet engagement?

Libra,
Des infiltrations d'eau par le toit, le mur qui de ce toit qui est rempli de moisissures, les égouts de tout l'immeuble qui remontent continuellement de la cave sans que proprio ne se les bouge et infestés de souris. Le proprio ne faisat rien j'ai fait appel à la  commune qui est venue et il s'est avéré que cet immeuble a déjà été fermé en 2012 sur ordre communal à cause de cette I insalubrité. Le bourgmestre a signé ce rapport.

Panchito,
Pour répondre d'abord aux question sur le logement actuel mon avocate est déjà passée par juge de paix qui est favorable à notre dossier elle a demandé un complément d'enquête à la commune afin que le propriétaire ne puisse pas trouver d'arguments sur le jugement au cas où il déciderait de faire appel. Nous avons toujours été réglo les égouts sont remontés de la cave chez les voisins du rez de chaussée leur bébé d'1 an est tombé dans les excréments et le propriétaire ne fait Rien. Il n'y a que 3 appart encore occupé ils ne demandent pas mieux que de partir.
Pour l'autre problème j'essaye de.le joindre via capture d'écran en évitant juste la 1ere partie qui ne concerne que les identités. Merci

Pour autant que de besoin, je confirme que ce document est mal foutu et ne respecte pas la plus élémentaire correction de respect de votre sécurité juridique.

Il est absurde que vous soyez lié par une date de signature alors que le propriétaire n'est lié par aucune limite pour donner son accord.

Il va we soi que le comportement de l'agence est éminemment critiquable et lamentable.

Récupérez vos sous, relancez vous illico dans une recherche, portez plainte à l'IPI et passez à autre chose. Sauf si vous ne payez pas votre avocat ou si vous avez trop de sous.

Grmff
Oui je suis votre conseil j'ai déjà des visites de planifier je n'ai pas le temps d'attendre de toute façon mais il est clair que je n'en resterai pas la depuis hier il m'harcele de SMS en me traitant de menteuse (qu'on aurait dit que mon mari alors recevoir un cdi ce mois ce qui est faut mais comme cet agent ne parle que par SMS j'ai toutes les preuves nécessaires. Il a bien insisté sur le fait que finalement c'est refusé car mon mari est en intérim)
Ce qui est effectivement discrimination.