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L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Syl
Pimonaute assidu
Inscription : 20-07-2018
Messages : 31

L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Bonjour, je rencontre un gros soucis avec une agence immobilière je vais essayé d'être la plus brève possible d'abord je tiens à préciser que cet agent ne communique que par SMS donc j'ai toutes les preuves.
Nous avons visiter un appartement le 24 juin en précisant que mon mari était intérimaire il était d'accord et nous a demandé les preuves de revenus que j'ai envoyés par mail. Le lendemain il nous envoie un sms: OK vous pouvez venir faire une réservation avec accompte (équivaut à 3/4 de 1er loyer) à 500 euros. Nous avons signer un "contrat ferme de location" il est stipulé que bien sur nous devons remplir les conditions et signer le bail le 10 juillet, soi disant proprio sympa on aurait une réponse déjà le 4. Pas de nouvelles j'envoie un SMS le 9,il me répond que proprio n'a pas encore décidé mais dira quoi le 12. De nouveau pas de nouvelles donc le 13 je demande quelle est la décision sur ce il répond c'est OK vous pouvez venir signer le 20. Hier il retire son annonce au matin pour au soir nous demander si mon mari avait reçu son contrat fixe (suspect de retirer l'annonce avant si personne d'autres n'a signé). Puis aujourd'hui jour de la signature il SMS encore pour nous dire que c'est refusé car pas de contrat fixe or au début de "la procédure" il m'a envoyé un SMS pour me demander si mon mari est bien intérim auquel je répond que oui. Il nous avait affirmé aussi bloqué l'appartement pour d'autres visites ma sœur s'est fait passée pour candidate il lui a dit OK venez réserver avec 400 euros maintenant quand je le met devant le fait accompli il répond que d'autres appart à louer dans l'immeuble. Mauvaise foi. Maintenant si on trouve pas un appart dans les 10 jours nous serons à la rue avec un bébé de 2 ans. Puis-je y faire quelque chose n'ayant pas eu de refus avant 10? (date sur le contrat à laquelle nous nous engagieons à signer le bail mais toujours repousser par SMS par l'agent immobilier ) Ou en ayant reçu une réponse positive le 13? C'est vraiment de l' abus et ignoble de jouer avec les gens quitte à ce qu'ils dorment à la rue.

Merci d'avance pour vos réponse ainsi que d'avoir pris le temps de me lire.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 839

Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

De mon point de vue : vous n'avez pas signé de bail, et donc, vous ne pourrez pas prétendre au logement / forcer à ce qu'on vous l'accorde.
Par contre, il me semble que la méthode et les arguments démontrent des abus qui vous ouvre la porte à d'éventuelles indemnités. La discrimination peut être mise en avant, car il a déjà été précisé qu'on peut discriminer un locataire sur base de son revenu, mais pas sur base de la source de son revenu ou de son type de contrat (interim, cdd, cdi). Bien entendu, c'est une information importante pour un propriétaire. Mais il ne peut vous refuser sur cette base.
Je crois aussi que dès l'instant où il vous dit "OK" sans réserve, on peut éventuellement considérer l'engagement.
Mais cela doit être vu avec un avocat, qui regardera les communications exactes, et leurs formulations. Le diable se trouve souvent dans les détails et une synthèse sur un forum ne vous permettra pas d'en juger correctement - tout comme nous.

Pour l'agent immobilier, il manque à son devoir d'information claire probablement, mais je ne suis pas fort expérimenté avec les agences et leurs devoirs. D'autres ici le sont...  roll  Ils pourront vous renseigner sur les éventuelles démarches utiles auprès de l'IPI.

Dernière modification par Himura (21-07-2018 20:50:31)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 581

Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Comment savez-vous que vous avez discuté avec un véritable agent immobilier reconnu par l'IPI ?

Avez-vous effectué une recherche sur le site de l'IPI ?

https://www.ipi.be/lagent-immobilier/re … z-tous-ici

Bonne chance

Dernière modification par GT (20-07-2018 20:18:00)

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Syl
Pimonaute assidu
Inscription : 20-07-2018
Messages : 31

Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Himura,
Je vous remercie pour votre réponse. Ce que vous dites me semble juste également (cela se jouera sur les détails). J'ai essayé de joindre mon avocate qui est évidemment en vacances jusqu'à lundi. Il ne me reste malheureusement plus beaucoup de temps. Merci de m'avoir lue

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 361

Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Syl a écrit :

Maintenant si on trouve pas un appart dans les 10 jours nous serons à la rue avec un bébé de 2 ans. Puis-je y faire quelque chose n'ayant pas eu de refus avant 10? (date sur le contrat à laquelle nous nous engagieons à signer le bail mais toujours repousser par SMS par l'agent immobilier ) Ou en ayant reçu une réponse positive le 13? C'est vraiment de l' abus et ignoble de jouer avec les gens quitte à ce qu'ils dorment à la rue.

Dans l'ancienne loi fédérale, vous auriez pu demander à votre propriétaire actuel une prolongation du bail pour circonstance exceptionnel. Je crois qu'il en est toujours ainsi à Bruxelles.

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Syl
Pimonaute assidu
Inscription : 20-07-2018
Messages : 31

Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

GT,

Merci pour votre lien que j'ai testé de suite, c'est bien un agent immobilier reconnu par L'IPI.
Je vous remercie

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Syl
Pimonaute assidu
Inscription : 20-07-2018
Messages : 31

Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Libra
Malchance quand tu nous tiens je suis en procès avec mon proprio actuel (logement déclarer insalubre par la commune et non permis d'Urbanisme)  Heureusement la commune est à nos côtés pour ce litige.

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Syl
Pimonaute assidu
Inscription : 20-07-2018
Messages : 31

Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Par contre, il me semble que la méthode et les arguments démontrent des abus qui vous ouvre la porte à d'éventuelles indemnités. La discrimination peut être mise en avant, car il a déjà été précisé qu'on peut discriminer un locataire sur base de son revenu, mais pas sur base de la source de son revenu ou de son type de contrat (interim, cdd, cdi). Bien entendu, c'est une information importante pour un propriétaire. Mais il ne peut vous refuser sur cette base.

Ce que vous avez dis à propos de la discrimination sur la sources des revenus m'a interpellé en recherchant des infos sur le sujet je suis tombé sur le site de l'Unia (Centre interfédéral pour l'égalité des chances) auprès du quel j'ai fait un signalement en ligne on va voir ce que ça donne.
Merci de m'avoir mis la puce à l'oreille.  smile

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 361

Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Syl a écrit :

Libra
Malchance quand tu nous tiens je suis en procès avec mon proprio actuel (logement déclarer insalubre par la commune et non permis d'Urbanisme)  Heureusement la commune est à nos côtés pour ce litige.

L'absence de permis d'urbanisme n'est pas votre problème. L'insalubrité oui. Attention cependant, c'est insalubre pour l'un, ce ne l'est pas nécessairement pour l'autre et je ne suis pas sur que la commune fasse autorité en la matière. Qui en finale à raison, aura le gros lot; celui qui a tord le paiera cher.

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grmff
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Je trouve absurde de payer quoi que ce soit avant de signer le bail.

Le contrat d'engagement à louer, il comporte une date de fin fe cet engagement?

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Syl
Pimonaute assidu
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Grmff

Bonjour, oui, locataires s'engagent à signer le bail pour le 10 juillet au plus tard sauf si refus du propriétaire mais justement nous n'avons pas eu de refus avant cette date pour ensuite dire OK le 13 et se rétracter le jour de signature.

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Syl
Pimonaute assidu
Inscription : 20-07-2018
Messages : 31

Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Libra,
Des infiltrations d'eau par le toit, le mur qui de ce toit qui est rempli de moisissures, les égouts de tout l'immeuble qui remontent continuellement de la cave sans que proprio ne se les bouge et infestés de souris. Le proprio ne faisat rien j'ai fait appel à la  commune qui est venue et il s'est avéré que cet immeuble a déjà été fermé en 2012 sur ordre communal à cause de cette I insalubrité. Le bourgmestre a signé ce rapport.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Résumons.

1/ Vous estimez que le bien dans lequel vous êtes actuellement (depuis quand?) ne répond soudain plus aux critères de salubrité et vous faites appel à la commune.
2/ La commune vous donne raison, et déclare votre appartement ? tout l'immeuble? comme étant insalubre
3/ Comme grâce à vous tout l'immeuble (?) est déclaré comme étant insalubre, x (combien?) familles occupant l'immeuble sont mises à la porte avec obligation de déguerpir pour le 31 juillet
4/ Vous n'allez voir qu'un seul bien, qui est proposé par une agence, et qui vous demande de signer une option à 500€ (??) sous réserve d'acceptation du propriétaire
5/ Comme vous avez décroché une option, vous abandonnez toutes vos recherches
6/ Le propriétaire choisit un candidat qui a une solvabilité supérieure à la votre
7/ Vous avez récupéré vos 500€?
8/ Pouvez-vous reproduire ici le texte exact de l'option que vous avez signé?

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Syl
Pimonaute assidu
Inscription : 20-07-2018
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Panchito,
Pour répondre d'abord aux question sur le logement actuel mon avocate est déjà passée par juge de paix qui est favorable à notre dossier elle a demandé un complément d'enquête à la commune afin que le propriétaire ne puisse pas trouver d'arguments sur le jugement au cas où il déciderait de faire appel. Nous avons toujours été réglo les égouts sont remontés de la cave chez les voisins du rez de chaussée leur bébé d'1 an est tombé dans les excréments et le propriétaire ne fait Rien. Il n'y a que 3 appart encore occupé ils ne demandent pas mieux que de partir.
Pour l'autre problème j'essaye de.le joindre via capture d'écran en évitant juste la 1ere partie qui ne concerne que les identités. Merci

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Syl
Pimonaute assidu
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

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Syl
Pimonaute assidu
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

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Syl
Pimonaute assidu
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Messages : 31

Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Voici je ne sais pas si c'est lisible on si vous arrivez à zoomer car je fais tout depuis smartphone.

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grmff
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Pour autant que de besoin, je confirme que ce document est mal foutu et ne respecte pas la plus élémentaire correction de respect de votre sécurité juridique.

Il est absurde que vous soyez lié par une date de signature alors que le propriétaire n'est lié par aucune limite pour donner son accord.

Il va we soi que le comportement de l'agence est éminemment critiquable et lamentable.

Récupérez vos sous, relancez vous illico dans une recherche, portez plainte à l'IPI et passez à autre chose. Sauf si vous ne payez pas votre avocat ou si vous avez trop de sous.

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Aime ce post :

GT

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 463

Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Vous n'avez pas répondu à toutes les questions, mais votre réponse en génère encore d'autres...

1/ Vous avez pris un avocat (à minimum 150€/heure HTVA) pour attaquer votre propriétaire en justice.
2/ Qu'avez-vous demandé? La résiliation du bail? Avec une indemnité de déménagement?
3/ Vous parlez d'appel, mais d'abord quel est le résultat du jugement? Le bail est résilié? Vous pouvez partir ans devoir prester de préavis ni devoir payer d'indemnité? Le bail se termine quand?
4/ Vous visez un bien dont le loyer + charges (provision ou forfait?) est de 850€. Pouviez-vous prouver que vous gagniez au moins (850*3)=2.550€ nets / mois?
5/ Le propriétaire parmi les innombrables candidatures qu'il a reçues, a choisi un autre candidat que vous. Peut-être parce qu'ils gagnent beaucoup plus que 2550 nets par mois (et là, pas moyen d'invoquer de la discrimination!) ou peut-être parce que l'agence a dit au proprio que vous aviez payé un avocat pour intenter un procès à votre ancien bailleur....
6/ Avez-vous reçu votre acompte de retour?
7/ Profitez du week-end pour faire des dizaines d'autres visites!

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Syl
Pimonaute assidu
Inscription : 20-07-2018
Messages : 31

Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Grmff
Oui je suis votre conseil j'ai déjà des visites de planifier je n'ai pas le temps d'attendre de toute façon mais il est clair que je n'en resterai pas la depuis hier il m'harcele de SMS en me traitant de menteuse (qu'on aurait dit que mon mari alors recevoir un cdi ce mois ce qui est faut mais comme cet agent ne parle que par SMS j'ai toutes les preuves nécessaires. Il a bien insisté sur le fait que finalement c'est refusé car mon mari est en intérim)
Ce qui est effectivement discrimination.

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