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L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Syl
Pimonaute assidu
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L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Bonjour, je rencontre un gros soucis avec une agence immobilière je vais essayé d'être la plus brève possible d'abord je tiens à préciser que cet agent ne communique que par SMS donc j'ai toutes les preuves.
Nous avons visiter un appartement le 24 juin en précisant que mon mari était intérimaire il était d'accord et nous a demandé les preuves de revenus que j'ai envoyés par mail. Le lendemain il nous envoie un sms: OK vous pouvez venir faire une réservation avec accompte (équivaut à 3/4 de 1er loyer) à 500 euros. Nous avons signer un "contrat ferme de location" il est stipulé que bien sur nous devons remplir les conditions et signer le bail le 10 juillet, soi disant proprio sympa on aurait une réponse déjà le 4. Pas de nouvelles j'envoie un SMS le 9,il me répond que proprio n'a pas encore décidé mais dira quoi le 12. De nouveau pas de nouvelles donc le 13 je demande quelle est la décision sur ce il répond c'est OK vous pouvez venir signer le 20. Hier il retire son annonce au matin pour au soir nous demander si mon mari avait reçu son contrat fixe (suspect de retirer l'annonce avant si personne d'autres n'a signé). Puis aujourd'hui jour de la signature il SMS encore pour nous dire que c'est refusé car pas de contrat fixe or au début de "la procédure" il m'a envoyé un SMS pour me demander si mon mari est bien intérim auquel je répond que oui. Il nous avait affirmé aussi bloqué l'appartement pour d'autres visites ma sœur s'est fait passée pour candidate il lui a dit OK venez réserver avec 400 euros maintenant quand je le met devant le fait accompli il répond que d'autres appart à louer dans l'immeuble. Mauvaise foi. Maintenant si on trouve pas un appart dans les 10 jours nous serons à la rue avec un bébé de 2 ans. Puis-je y faire quelque chose n'ayant pas eu de refus avant 10? (date sur le contrat à laquelle nous nous engagieons à signer le bail mais toujours repousser par SMS par l'agent immobilier ) Ou en ayant reçu une réponse positive le 13? C'est vraiment de l' abus et ignoble de jouer avec les gens quitte à ce qu'ils dorment à la rue.

Merci d'avance pour vos réponse ainsi que d'avoir pris le temps de me lire.

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Syl
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Panchito

1/oui
2/ résiliation du bail c'était notre objectif déjà obtenu.
3/ L'employé communal à du venir pour renforcer le dossier qui va dans notre sens. Prochaine audience ce 24 juillet.
4/ Oui comme dis plus haut ce n'est pas la cause il insiste par SMS pour dire que la cause est la source de revenus (interim)
5/ il nous avait donné l'accord pour refuser sous ce faux prétexte une semaine avant l'accord et 1 jours avant la fin du mois. (accord reçu par SMS encore)
6/ Non pas encore
7/ plusieurs rendez-vous smile

Merci

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PIM
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Rappel de lecture utile: cet article-ci sur notre blog
https://www.pim.be/blog/lengagement-de- … t-finances


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Syl

grmff
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Syl a écrit :

Grmff
Oui je suis votre conseil j'ai déjà des visites de planifier je n'ai pas le temps d'attendre de toute façon mais il est clair que je n'en resterai pas la depuis hier il m'harcele de SMS en me traitant de menteuse (qu'on aurait dit que mon mari alors recevoir un cdi ce mois ce qui est faut mais comme cet agent ne parle que par SMS j'ai toutes les preuves nécessaires. Il a bien insisté sur le fait que finalement c'est refusé car mon mari est en intérim)
Ce qui est effectivement discrimination.

J'espère pour vous qu'il vous a remboursé ce que vous lui aviez versé...

Sinon, ce sera récupéré, mais il vous faudra une procédure de plus.

Dernier commentaire, pour vous aider dans vos recherches: quand un candidat traite son futur ex-propriétaire d'escroc et annonce des actions en justice, tous les voyants passent au rouge et je trouve une excuse bidon pour me débarrasser du candidat avant même la visite.

C'est pas que je sois sectaire, mais dans au moins un cas sur deux, c'est le locataire qui est un mauvais coucheur. Et je ne joue pas à pile ou face dans le choix de mes locataires...

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panchito
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Si 2 candidats locataires ont les mêmes revenus et qu'on choisit celui qui a un CDI et pas celui qui n'a qu'un contrat d'interim, alors oui c'est une discrimination.

Mais il faut prouver qu le candidat choisi gagnait la même chose que vous en net. S'il gagnait plus, ce n'est pas de la discrimination.

Donc j'ai bien compris qu'après avoir poursuivi votre ancien bailleur en justice, vous alliez maintenant attaquer l'agence immobilière.

Vous avez vraiment trop d'argent à jeter par les fenêtres....

Grmff a écrit :

Dernier commentaire, pour vous aider dans vos recherches: quand un candidat traite son futur ex-propriétaire d'escroc et annonce des actions en justice, tous les voyants passent au rouge et je trouve une excuse bidon pour me débarrasser du candidat avant même la visite

Gardez-moi d'un locataire qui passe sa vie à attaquer tout le monde en justice...

Mais bon, si dans cet immeuble vous sautez tous de joie à l'idée de partir dans 9 jours...

Tant mieux pour vous, mais moi quand en plus un locataire me dit qu'il est à porte dans 9 jours et qu'il doit donc trouver un bien en extrême urgence quitte à prendre n'importe quoi, mes voyants passent doublement au rouge.

Puisque si tout s'est bien passé entre le locataire et le bailleur précédent, les locataires ont 3 mois pour chercher un autre logement.

La nouvelle loi sur les baux de résidence principale en Wallonie permettra au bailleur de prendre contact avec le bailleur précédent pour savoir comment le candidat locataire s'est acquitté de ses obligations légales et contractuelles.

J'imagine la discussion quand votre bailleur potentiel contactera votre bailleur actuel pour savoir quel type de locataire vous êtes...

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grmff
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Vous vous trompez Panchito. Si le juge donne droit, ou si la commune déclare le bien insalubre, cela peut aller très très  vite.

J'en connais à qui les autorités garantissaient le matin qu'il n'y aurait pas d'expulsion qui étaient mis dehors l'après-midi, sur base d'un arrêté de la Ville...

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Syl
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Panchito qu'avez vous a m'attaquer comme ça ? Pour commencer l'immeuble est insalubre non par ma faute il a toujours été dans cet état le bourgmestre lui même a signé ce rapport alors quoi je devrais y rester et ne pas attaquer en justice or que le propriétaire n'a jamais daigné même venir voir l'état de son logement ?.! Honnêtement panchito votre jugement ne m'intéresse pas c'est celui du juge de paix qui m'intéresse le logement n'est pas insalubre par ma faute il faut remettre les pendules à l'heure vous mélanger tout en me traitant de mauvais locataire j'ai toujours été réglo ça n'est pas pour rien que j'ai les autorités avec moi ! Si je comprends bien ce que vous dites on devrais tous rester dans la pourriture qu'est devenu cet immeuble ? J'ai demandé de l'aide pas autre chose merci !

Grmff

Je me suis gardée de parler de l'intention en justice malgré que je ne sois pas en tort merci pour vos info qui contrairement à une autre personne intervenue m'ont bien éclairée sur le sujet.

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grmff
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Syl a écrit :

Panchito qu'avez vous a m'attaquer comme ça ?

Il ne faut pas le prendre personnellement. Panchito ne fait pas de discrimination et est désagréable avec tout le monde. Ne vous en inquiétez pas, et prenez ce qui vous est utile dans les commentaires...  big_smile

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grmff
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Syl a écrit :

Grmff

Je me suis gardée de parler de l'intention en justice malgré que je ne sois pas en tort merci pour vos info qui (...) m'ont bien éclairée sur le sujet.

C'est la bonne attitude pour mettre le potentiel bailleur dans de bonne conditions.

Certains croient apitoyer les bailleurs avec une histoire triste, mais c'est généralement l'effet contraire.

Bonne chance dans vos recherches.

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Himura
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Syl a écrit :

Par contre, il me semble que la méthode et les arguments démontrent des abus qui vous ouvre la porte à d'éventuelles indemnités. La discrimination peut être mise en avant, car il a déjà été précisé qu'on peut discriminer un locataire sur base de son revenu, mais pas sur base de la source de son revenu ou de son type de contrat (interim, cdd, cdi). Bien entendu, c'est une information importante pour un propriétaire. Mais il ne peut vous refuser sur cette base.

Ce que vous avez dis à propos de la discrimination sur la sources des revenus m'a interpellé en recherchant des infos sur le sujet je suis tombé sur le site de l'Unia (Centre interfédéral pour l'égalité des chances) auprès du quel j'ai fait un signalement en ligne on va voir ce que ça donne.
Merci de m'avoir mis la puce à l'oreille.  smile

Pour ce que j'en pense : n'en attendez rien.
Vous servirez plus à alimenter la base de donnée de l'Unia, qu'à trouver une aide réelle et utile. Il semble d'ailleurs qu'ils aient des préjugés eux-mêmes, quand ils donnent des conseils... hmm

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Syl

Syl
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Si c'est comme ça avec tout le monde OK mea culpa. Je suis vraiment à cran en ce moment j'admets. Merci à tout le monde pour vos précieux conseils

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panchito
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Syl a écrit :

Pour commencer l'immeuble est insalubre non par ma faute il a toujours été dans cet état

Ah bon, et pourtant vous l'aviez choisi parmi des dizaines et des dizaines d'autres?

Il y a longtemps?

Dernière modification par panchito (21-07-2018 21:00:12)

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panchito
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Grmff a écrit :

Je trouve absurde de payer quoi que ce soit avant de signer le bail.

Le contrat d'engagement à louer, il comporte une date de fin de cet engagement?

Moi aussi, j'ai beaucoup de candidats qui me disent d'ailleurs choisir ee visiter mes biens car pas proposés par des agences, qui sauf PIM, bien entendu, ne traitent pas bien les candidats!

Ils éliminent d'office toutes les annonces proposées par des agences...

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grmff
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Himura a écrit :
Syl a écrit :

Par contre, il me semble que la méthode et les arguments démontrent des abus qui vous ouvre la porte à d'éventuelles indemnités. La discrimination peut être mise en avant, car il a déjà été précisé qu'on peut discriminer un locataire sur base de son revenu, mais pas sur base de la source de son revenu ou de son type de contrat (interim, cdd, cdi). Bien entendu, c'est une information importante pour un propriétaire. Mais il ne peut vous refuser sur cette base.

Ce que vous avez dis à propos de la discrimination sur la sources des revenus m'a interpellé en recherchant des infos sur le sujet je suis tombé sur le site de l'Unia (Centre interfédéral pour l'égalité des chances) auprès du quel j'ai fait un signalement en ligne on va voir ce que ça donne.
Merci de m'avoir mis la puce à l'oreille.  smile

Pour ce que j'en pense : n'en attendez rien.
Vous servirez plus à alimenter la base de donnée de l'Unia, qu'à trouver une aide réelle et utile. Il semble d'ailleurs qu'ils aient des préjugés eux-mêmes, quand ils donnent des conseils... hmm

Aaaahhh, Unia. Ils n'y connaissent rien et donnent des leçons sur le respect de la loi. Et refusent de s'attaquer aux organismes publics qui font de la discrimination.

Franchement, n'en attendez rien du tout.

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panchito
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Grmff a écrit :

si la commune déclare le bien insalubre, cela peut aller très très  vite.

J'en connais à qui les autorités garantissaient le matin qu'il n'y aurait pas d'expulsion qui étaient mis dehors l'après-midi, sur base d'un arrêté de la Ville...

Oui je le sais parfaitement bien.

C'est pourquoi je trouve étrange que dans ce cas-ci, ils ont donné, d'après les très maigres informations de Syl, jusqu'à la fin du mois pour décamper.

Car quand c'est insalubre, cela veut dire néfaste à la santé, et donc d'habitude la commune expulse tout le monde immédiatement.

Bizarre, bizarre...

Ou c'est le Juge qui a décidé de rompre le bail au 31 juillet?

J'ai déjà posé la question mais je n'ai pas encore eu la réponse...

On n'a qu'un son de cloche ici. J'aimerais entendre ce que pense le bailleur de toute cette histoire!

J'aimerais aussi savoir si les parties avaient décidé de faire un état des lieux d'entrée à l’amiable ou si elles avaient pris un expert.

J’aimerais savoir si, comme le prétend Syl, le bien était déjà insalubre au moment où ils ont eu le coup de foudre pour celui-là parmi tant d'autres. Et donc si l'état d'insalubrité figure déjà ans le rapport d'état des lieux d'entrée...

Ou si le bien est devenu insalubre pendant qu'il était sous la garde des locataires....

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panchito
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Grmff a écrit :

Aaaahhh, Unia. Ils n'y connaissent rien et donnent des leçons sur le respect de la loi. Et refusent de s'attaquer aux organismes publics qui font de la discrimination.

Franchement, n'en attendez rien du tout.

Je plussoie!

De toutes façons quand on a 15 candidats pour un bien, on ne sait dire qu'une seule fois oui et donc 14 fois non.

A revenus nets exactement égaux, si on choisit le candidat avec un CDI plutôt qu'un gars au CPAS, alors là oui on fait de la discrimination sur base de l'origine des revenus.

Mais si on choisi un candidat qui gagne plus qu'un autre, non évidemment.

Mais si Syl a envie de perdre son temps en démarches inutiles....

Dernière modification par panchito (21-07-2018 21:38:00)

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Syl
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Panchito
Quand on a visité tout était rafistolé. Nous vivons en duplex 3/4 ème étage. Le 4 ème c'est le toit les infiltrations d'eaux ont commencé peu de temps après et le mur du toit est tout noir de moisissure. Ca à évidement été repeint afin de tout caché dans le rapport de la commune ils précisent qu'en 2012 après une plaintes d'anciens locataires ils ont constaté exactement les mêmes dégâts (obligés de mettre des seaux car il pleut à l'intérieur, moisissures sur les murs, les égouts de la cave etc) tous les locataires sont arrivés en même temps à 2 mois près. (un peu +d'1an que nous y vivons)

Grmff

Étant donné que la juge m'a autorisée à quitter les lieux et que j'ai donné Août en date de départ j'ai expliqué tout ça à l'avocate par mail j'espère qu'on me laissera juste quelques jours de plus SI je ne trouve rien avant. Pour ce qui est de l'agence je ne compte perdre ni mon temps ni mon énergie et encore moins mon argent  big_smile

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panchito
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Syl a écrit :

Étant donné que la juge m'a autorisée à quitter les lieux et que j'ai donné Août en date de départ j'ai expliqué tout ça à l'avocate par mail j'espère qu'on me laissera juste quelques jours de plus

Mais voilà, moi je trouve désagréable que des gens viennent dumper leurs problèmes en utilisant les forums de PIM comme mur de lamentation sans bien expliquer tous les tenants et aboutissants, ce qui rend impossible de formuler un conseil judicieux.

Un problème bien expliqué est déjà à moitié résolu.

Mais avec la plupart des intervenants, ils faut leur tirer tous les vers du nez, un par un, pour arriver à avoir une vue complète du problème.

Donc vous dites ici que le juge vous a autorisée à partir le 31 juillet.

Mais c'est le bourgmestre qui déclare un bien insalubre, pas le juge....

Donc quels documents vous a fournis la commune, une grille avec un nombre de points pour obtenir un logement social?

L commune n'a pas fermé le bâtiment pour insalubrité en jetant tout le monde dehors?

Et le jugement? Quelles en sont les conclusions? Que le bail est résolu au 31 juillet?

Si oui, pourquoi devez-vous encore écrire à votre avocat? Vous voulez allez en appel?

Dernière modification par panchito (21-07-2018 22:00:32)

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Syl
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Panchito

Si sur cette affaire je n'ai pas tout raconté de À à Z c'est uniquement parce qu'à la base ce n'était pas le sujet de ma venue sur ce forum. On en est venu à cette affaire uniquement dans une conversation et on a continué à me poser des questions à ce sujet auquel j'ai répondu. J'ai dit plus haut que oui le Rapport est signé par le bourgmestre et que tout était insalubre AVANT notre arrivée. Relisez m'a dernière réponse. Vous y trouverez ce que vous demandez.
Mais je le répète je ne suis pas venue sur ce forum pour me plaindre à ce sujet étant donné que l'affaire est quasi close (le 24 juillet)  et que nous avons un bon retour de la juge (Saint-Gilles). L'affaire a été reporté uniquement car la juge a demandé un rapport plus complet à l'urbanisme afin que le proprio ne puisse pas dire que le 1er jugement a été mal instruit si il décide d'aller en appel.

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panchito
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

D'habitude, on ne donne jamais de conseil sur ces forums aux gens qui ont déjà pris un avocat.

Syl a écrit :

Rapport est signé par le bourgmestre et que tout était insalubre AVANT notre arrivée.

Alors le bâtiment aurait déjà du être fermé par la commune et ne pouvait pas être proposé à la location!

Une fois que la commune déclare un bien comme insalubre mais améliorable, le bailleur doit prouver qu'il a fait les travaux et les inspecteurs de la commune doivent revenir faire un rapport pour que le bourgmestre puisse permettre la réouverture du bien et donc la remise sur le marché locatif.

Vous dites que le bailleur a remis le bien en location illégalement?

Et quand vous vous êtes domiciliés dans le bien, la commune a fermé les yeux?

Mais tout cela étant en justice, vous devez attendre le jugement qui sera prononcé le 24 juillet, si j'ai bien compris.


Venez nous dire ce qu'il en est!

Dernière modification par panchito (21-07-2018 22:37:40)

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Syl
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Pour faire plus simple je vais vous retranscrire un passage du rapport qui parle de la réouverture suite à la fermeture pour insalubrité:
Enfin, si ce logement répond, depuis mai 2014, aux normes du codes Bruxelles du logement - à la suite de travaux de transformation entrepris à la suite d'une décision de fermeture prise par la Direction de l'inspection régionale du logement en juillet 2012, il s'avère que son aménagement à été réalisé sans permis d'Urbanisme.
Le service communal de l'urbanisme à visite cet immeuble en 2014, en compagnie du propriétaire bailleur et lui a adressé un courrier circonstancié. Votre bailleur est donc valablement informé des infractions urbanistique de son immeuble.

Perso à la base j'ai appelé la commune car je voyais bien qu'il y avait insalubrité et que le proprio ne bougeait pas je pensais pas que ça aurait été aussi loin mais il aurait dû se les bouger c'est facile d'encaisser les loyers et laisser les gens dans la m... Surtout qu' il a déjà du fermé le bâtiment une fois pour vous dire la négligence.

Comme cela c'est peut être p'us clair je ne retranscris pas pour l'insalubrité avant après car le doc fait 3 pages.
Je me répète suite à votre commentaire que je ne devrais pas pouvoir poser des questions à ce sujet je n'ai rien demandé étant donné que je n'ai pas besoin de conseils j'ai uniquement répondu aux questions posées à ce sujet qui n'était pas le motif du sujet ouvert.

Je vous tiendrais au courant de la décision finale Ok.

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