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L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Syl
Pimonaute assidu
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Messages : 31

L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Bonjour, je rencontre un gros soucis avec une agence immobilière je vais essayé d'être la plus brève possible d'abord je tiens à préciser que cet agent ne communique que par SMS donc j'ai toutes les preuves.
Nous avons visiter un appartement le 24 juin en précisant que mon mari était intérimaire il était d'accord et nous a demandé les preuves de revenus que j'ai envoyés par mail. Le lendemain il nous envoie un sms: OK vous pouvez venir faire une réservation avec accompte (équivaut à 3/4 de 1er loyer) à 500 euros. Nous avons signer un "contrat ferme de location" il est stipulé que bien sur nous devons remplir les conditions et signer le bail le 10 juillet, soi disant proprio sympa on aurait une réponse déjà le 4. Pas de nouvelles j'envoie un SMS le 9,il me répond que proprio n'a pas encore décidé mais dira quoi le 12. De nouveau pas de nouvelles donc le 13 je demande quelle est la décision sur ce il répond c'est OK vous pouvez venir signer le 20. Hier il retire son annonce au matin pour au soir nous demander si mon mari avait reçu son contrat fixe (suspect de retirer l'annonce avant si personne d'autres n'a signé). Puis aujourd'hui jour de la signature il SMS encore pour nous dire que c'est refusé car pas de contrat fixe or au début de "la procédure" il m'a envoyé un SMS pour me demander si mon mari est bien intérim auquel je répond que oui. Il nous avait affirmé aussi bloqué l'appartement pour d'autres visites ma sœur s'est fait passée pour candidate il lui a dit OK venez réserver avec 400 euros maintenant quand je le met devant le fait accompli il répond que d'autres appart à louer dans l'immeuble. Mauvaise foi. Maintenant si on trouve pas un appart dans les 10 jours nous serons à la rue avec un bébé de 2 ans. Puis-je y faire quelque chose n'ayant pas eu de refus avant 10? (date sur le contrat à laquelle nous nous engagieons à signer le bail mais toujours repousser par SMS par l'agent immobilier ) Ou en ayant reçu une réponse positive le 13? C'est vraiment de l' abus et ignoble de jouer avec les gens quitte à ce qu'ils dorment à la rue.

Merci d'avance pour vos réponse ainsi que d'avoir pris le temps de me lire.

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Syl
Pimonaute assidu
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Messages : 31

Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Merci à Pim, Himura et GT pour votre interventions  smile

Pour les autres je tiens à signaler que je n'ai que 23 ans et certainement encore beaucoup de choses à apprendre j'en suis consciente.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Ah certainement, mais on est là pour cela!

Car au cas où vous ne le sauriez pas non plus, les locataires sont responsables de tous les dégâts survenus pendant le bail sauf cas de:
- vétusté
- usure locative normale
- force majeure (tempête, foudre etc...)

Comme je suppose que toutes les peintures étaient neuves à votre entrée, les tâches de moisissures laissent de très vilains dégâts. Si c'est du à de la condensation par manque d'aération et de chauffage, tous les frais de remise en état seront pour vous.

Vous n'avez jamais répondu à la question que plusieurs pimonautes vous ont posée: avez-vous respecté les lois en ayant organisé avec votre bailleur un état des lieux d'entrée? A l'amiable? Par expert? Les taches de moisissures étaient-elles déjà présentes? Sont-elles décrites dans votre rapport d'état des lieux d'entrée?

Quand les taches sont apparues, vous avez déclaré le sinistre à votre assureur? Il a envoyé un expert? Que dit le rapport de l'expert?

Sur base de quels documents écrits / preuves avez-vous intenté un procès à votre bailleur?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

libra a écrit :

Je ne vois pas pour le preneur l'intérêt d'une expertise judiciaire. Qui plus c'est un jeu très dangereux et je crains que seul le locataire puisse être perdant.

Je partage cet avis.

Une expertise judiciaire va coûter très cher. Il est évident que, si le bien a été reconnu insalubre par la faute du propriétaire, et si le juge a estimé de ce fait que le bail pouvait être rompu, c'est aux torts du propriétaire.

Cependant, sans lire les jugements intermédiaires, il est difficile de se faire une opinion. Difficile de savoir à quel point le juge accepte les conclusions du rapport d'insalubrité.

Il faut reconnaître que, comme ce n'est pas le premier problème du propriétaire, le juge va se dire inévitablement que le propriétaire est un bricoleux qui fait n'importe quoi... et vous donnera raison.

Une fois de plus, sans voir les jugements intermédiaires, sans être présent lors de l'audience, il est impossible de connaître l'avis du juge.

C'est pourquoi je ferais confiance à l'avocat. Je ne partage pas l'analyse que votre avocat est un crétin. Sur base des éléments que vous mettez sur la table, on ne peut raisonnablement tirer cette conclusion.

Mon conseil: relisez calmement les jugements intermédiaires à la lumière de ce que vous avez lu ici, et cherchez les décision du juge d'un part, et les attendus (les raisons de sa décision) d'autre part.


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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Syl

grmff
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

libra a écrit :
Syl a écrit :

Le service sécurité et hygiène de la commune est venu sur place et à déclaré l'insalubrité due au propriétaire. Mais étant donné qu'il n'y a pas de permis d'Urbanisme l'insalubrité "tombe à l'eau" car sans se permis il ne pouvait pas louer donc pas d'état des lieux sur un logement en infraction. "Un contrat est nul si son objet est contraire à l’ordre public.

Là je crains que vous soyez complètement à côté de la plaque. Ce n'est pas parce qu'il y a une infraction urbanistique, que le contrat de location est nul; ce n'est pas parce qu'il n'y aurait pas de bail, que l'état des lieux d'entrée est nul.

À Saint-Josse-ten-Node, il y a 5.000 logements connus de l'urbanisme. Par ailleurs, il y a 6.000 domiciles. Il a donc 1.000 logements illégaux. Comme pour la vente d'un logement, il faut une attestation de la commune, ces 1.000 logements illégaux ne sauraient être vendus et donc sont donnés en location.

Je suis partagé.

Visiblement, il y a essentiellement un problème de salubrité à répétition et de non réaction du propriétaire. Ceci est basé sur des rapports de la commune, qui décrivent des fuites en provenance du toit.

C'est sur cette base que le juge va prononcer la nullité du bail, ou sa rupture.

Dans un cas comme dans l'autre, rupture de la faute du bailleur ou nullité, le locataire va pouvoir obtenir un dédommagement. Je doute que le propriétaire joue sur les dégâts locatifs. Il passe pour un âne, il ne faudrait pas qu'il mette le juge en colère et que celui-ci utilise toute l'étendue de la loi pour punir le propriétaire.

Il peut notamment demander le remboursement de tous les loyers qui ont été payés... SI-si, il peut aller jusque là. Le propriétaire a donc plus qu'intérêt à faire profil bas.


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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Syl

Syl
Pimonaute assidu
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Messages : 31

Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

J'aurais le verdict dans moins de 48h. Même en supprimant les identités de tous les protagonistes je ne pense pas avoir le droit de déposer la requête en ligne ? Pour toutes les personnes qui ont eu la gentillesse de me conseiller je vous tiendrais informé du verdict final.

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D1791
Pimonaute intarissable
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Panchito, vous êtes imbuvable et vous racontez n'importe quoi.


Il y a des avocats très très très différents de l'image que vous avez d'eux.
(et je ne suis pas avocat)

Bonne chance à Syl pour trouver un nouveau toit décent, ce qui est vraisemblablement la première des priorités.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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Syl
Pimonaute assidu
Inscription : 20-07-2018
Messages : 31

Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

D1791

Merci pour vos encouragements (j'ai confiance en mon avocate)  smile

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 7 033

Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Bien sur j'en connais d'excellents!

Mais aussi d'autres....

Comme dans chaque métier d'ailleurs!

Mais ce n'est pas moi qui ai qualifié l'avocat de Syl, c'est Libra...

Libra a écrit :

À lire vos âneries, je crains que votre avocat est nul.

Dernière modification par panchito (23-07-2018 10:15:40)

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 702

Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

22/7/18 à 18h28

panchito a écrit :

L'avocat, évidemment, pour s'assurer que sa cliente se ruine en continuant à lui payer ses plantureux honoraires, lui raconte que le Juge lui serait favorable!

Ce n'est pas de vous ?



22/7/18 à 17h09

panchito a écrit :

Un avocat coûte au minimum 150€ de l'heure HTVA soit 181.5€ avec la TVA.

Cette généralité est erronée.


panchito a écrit :

... pour rédiger des conclusions dans une affaire qu'il ne semble pas maîtriser du tout d'après ce que vous nous en dites...

Ce n'est pas de vous ?


panchito a écrit :

Mais pour votre avocat, c'est sur, grâce à votre crédulité il va s'en mettre plein les poches, qu'il gagne ou perde le procès.

Ce n'est pas de vous ?


Mais effectivement vous ne tirez pas que sur les avocats :

panchito a écrit :

La naïveté de Syl est pitoyable...


Avec ces remarques vous pensez vraiment apporter de la haute tenue à ce forum ?


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Syl a écrit :

J'aurais le verdict dans moins de 48h. Même en supprimant les identités de tous les protagonistes je ne pense pas avoir le droit de déposer la requête en ligne ? Pour toutes les personnes qui ont eu la gentillesse de me conseiller je vous tiendrais informé du verdict final.

Si l'audience est prévue pour le 24 juillet, il est douteux que le jugement soit prononcé le jour même. Probablement qu'il faudra attendre une semaine pour connaître la décision du juge à supposer que ce soit une affaire simple. S'il y a des complications, vous pourriez devoir attendre un mois. Entre temps, vous êtes supposée avoir quitté les lieux.

Cette affaire est confuse, vous êtes confuse; on ne sais même pas l'objet de votre demande. C'est d'ailleurs curieux qu'il y a un accord pour mettre un terme au bail alors que l'affaire est toujours pendante. L'audience du 24 juillet n'est-il pas pour valider cet accord qui devrait être plus complet que simplement mettre un terme au bail.

Dernière modification par libra (23-07-2018 19:25:51)

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Je pense que le Juge prend d'abord les décisions qui agréent les 2 parties.

Dans ce cas-ci, il a résilié le bail en permettant à Syl de partir dès qu'elle avait trouvé un nouveau logement.

N'oubliez pas que bien qu'on ait entendu qu'un seul son de cloche, il y a une autre partie, dont on ne sait rien quant à ses attendus, demandes, conclusions, etc...

Peut-être que lui, via son avocat, était aussi pressé de voir Syl partir au plus vite.

Donc quand les 2 parties en présence, demandent la même chose, le Juge l'accorde évidemment tout de suite, et traite les autres demandes lors d'audiences ultérieures.

Libra a écrit :

Cette affaire est confuse, vous êtes confuse; on ne sait même pas l'objet de votre demande.

Oui je trouve aussi.

A de multiples reprises j'ai demandé à Syl, ce qu'il y avait dans sa requête. Simplement de résilier le bail pour pouvoir partir sans devoir prester de préavis et sans devoir payer d'indemnité de rupture? Comme je l'ai expliqué, en comparant ce que va coûter son avocat par rapport à l'indemnité de rupture, le jeu n'en vaut alors pas la chandelle. Et surtout qu'en Justice, on ne sait jamais comment les dés vont tomber...Le risque de perdre est non négligeable...

Comme tout le monde sait que la Justice de Paix est basée sur des écrits, j'ai demandé sur quelle base (quels documents écrits), Syl avait lancé un procès à l'encontre de son bailleur. Elle ne nous a jamais répondu non plus... Donc oui, je trouve cela très téméraire à 23 ans de lancer un procès en ayant, elle le dit elle-même, très peu d'expérience en la matière, et dépendant donc intégralement de son avocat.

Mais peut-être que Syl nous a caché des choses. Qui nous dit que ce n'est pas son bailleur qui a intenté un procès contre elle? Peut-être qu'elle a essayé de se faire justice a elle-même en ne payant plus son loyer intégralement ou une partie. cela expliquerait qu'elle ne nous dise pas sur base de quoi elle a intenté un procès à son bailleur.

Nous n'avons qu'un seul son de cloche....qui nous parvient dans un grand bruit de fond...;

Dernière modification par panchito (23-07-2018 11:58:58)

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max11
Pimonaute intarissable
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Peut-être tout simplement parce que ce n'est pas le sujet sur lequel Sil souhaite s'étendre...
La fin de son bail actuel et les difficultés rencontrées avec son bailleur n'ont rien à voir avec sa question initiale...
Vous êtes occupés à harceler cette pauvre Sil avec des questions auxquelles elle n'a visiblement pas envie de répondre et c'est un droit que vous ne lui accordez pas !
Votre virulence, votre agressivité, vos méchancetés contre elle sont incroyable ! 
Probablement dû aux chaleurs de cet été et peut-être une frustration certaine de ne pas pouvoir vous défoulez contre autre chose !

Je la trouve bien patiente dans ses réponses, bien conciliante...

ça en devient fatiguant certaines interventions emplies de méchancetés gratuites, accusations et contre-vérités....

Mon message vise tous ceux qui se sentent visé !

Dernière modification par max11 (23-07-2018 12:04:16)

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max11
Pimonaute intarissable
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Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Syl a écrit :

Vous avez parfaitement raison max et je vous remercie également pour votre commentaire. Je connais l'affaire je n'ai pas a justifier surtout quand on vient avancer que je serais peut être une menteuse et j'en passe je déposerais les conclusions des que j'aurai un moment ça fera taire les mauvaises langues en tout cas au sujet de la véracité de mes dires car les mauvaises langues c'est bien connu ont toujours quelque chose à redire.

Gardez les conclusions pour vous et ne le diffusez pas ici. Cela n'aurait aucun sens à part assouvir une curiosité malsaine de certains.
D'autre part, votre motivation ("faire taire les mauvaises langues") n'a pas sa place sur un forum public et anonyme.
Ce non sujet est parti trop loin sans avoir fait l'objet d'une présentation claire de la situation et d'un exposé de vos questions (que vous n'aviez pas).
Ce non sujet est très mal parti sur ce lien et il vaut mieux qu'il se fasse oublier. Pas la peine d'en rajouter une couche.

Dernière modification par max11 (23-07-2018 12:45:59)

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Syl
Pimonaute assidu
Inscription : 20-07-2018
Messages : 31

Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Vous avez raison. Je n'étais à la base pas venue pour ça. J'ai d'ailleurs supprimé ce commentaire qui ne me sert de toute façon pas. J'en ai assez pris pour mon grade je suis dans mes droits, je n'ai pas a me justifier. C'est mon affaire et je sais ce qu'il en est. Bonne continuation à tout le monde.

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Syl
Pimonaute assidu
Inscription : 20-07-2018
Messages : 31

Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Eue avocate en ligne nous ne serons pas mis à la rue car c'est une autorisation de quitter le logement en attendant le verdict. (ça n'a pas été acté) Ouf. Je respire. Merci à tous.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 7 033

Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Vous voyez bien que vous avez affaire avec un bien brave bailleur! Il a accepté que vous demeuriez dan son bien alors que les parties s'étaient mises d'accord pour une fin de bail au 31 juillet, d'après ce que vous nous aviez dit!

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Syl
Pimonaute assidu
Inscription : 20-07-2018
Messages : 31

Re : L'agence immobilière est-elle dans ses droits?

Non ça n'est pas sa décision étant donné que je peux partir quand j'aurai trouvé. C'est juste que dans le pire des cas acr j'espère toujours trouver d'ici la elle devra prévenir la partie adverse que ça ne sera pas possible de déménager.

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