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#1 Re : Locations et baux » Saisie sur salaire de mon locataire... » 30-09-2022 08:32:47

apparemment non, ce n'est pas signé, c'est moi qui ai mal interprété

#2 Re : Locations et baux » Saisie sur salaire de mon locataire... » 30-09-2022 08:32:47

GT a écrit :
Geraldino a écrit :

Les expulsions étant désormais interdites, sans dédommagement des propriétaires, à quoi bon déposer une requête dans l'immédiat ?

Désormais ?

La proposition de décret relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires aurait été votée par le Parlement wallon ?

D'après ceci oui     
http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … N/1028.pdf

#3 Re : Locations et baux » Saisie sur salaire de mon locataire... » 30-09-2022 08:32:47

Les expulsions étant désormais interdites, sans dédommagement des propriétaires, à quoi bon déposer une requête dans l'immédiat ?

#4 Re : Locations et baux » Saisie sur salaire de mon locataire... » 30-09-2022 08:32:47

GT a écrit :
Geraldino a écrit :

Mon locataire m'a écrit un texto disant qu'il a eu "une grosse saisie sur salaire"

Comparer le montant de la retenue avec le montant du loyer.
Le montant retenu est-il au moins égal au montant du loyer ?

Vrai finalement, l'ayant rencontré et ayant vu sa fiche (intitulé "rente alimentaire" -2600 eur et encore j'arrondis !) car il vient de se séparer et avec des enfants. Pour le montant je pensais pas que c'était possible, mais c'est là noir sur blanc.
Reste... zéro.

#5 Re : Locations et baux » Saisie sur salaire de mon locataire... » 30-09-2022 08:32:47

Question débutante mais peut-on envoyer une requête (signée, scanée) par email ? (je l'ai fait pour une demande conciliation un jour mais c'est pas la meme chose). Et un certificat de domicile aussi ?

#6 Re : Locations et baux » Saisie sur salaire de mon locataire... » 30-09-2022 08:32:47

grmff a écrit :

Théoriquement, vous pouvez déposer une requête dès qu'il y a un jour de retard. Mais en pratique, c'est ridicule, et aucun juge ne vous accordera une expulsion pour un jour de retard.

Ceci étant dit, ce n'est pas si ridicule que cela si vous avez d'autres sources d'inquiétude, comme c'est le cas pour vous. Le temps que la requête conduise à une audience, de l'eau aura passé sous les ponts. Et vous verrez alors si le retard n'a pas augmenté...

Mon locataire m'a écrit un texto disant qu'il a eu "une grosse saisie sur salaire" et qu'il a fait appel au cpas "qui va me régler les 2 mois à venir...".
Mais c'est un discours que je connais trop bien... Le cpas intervient rarement (s'il l'a vraiment contacté), il a d'ailleurs un job a plein temps. Le problème c'est qu'à l'audience, c'est ce message que je vais devoir montrer au juge, pour prouver que mon locataire me lache au moins pour 2 mois (si pas plus) et ce que le juge va en penser.

#7 Re : Locations et baux » Saisie sur salaire de mon locataire... » 30-09-2022 08:32:47

GT a écrit :
Geraldino a écrit :

Bonjour,

Mon locataire - qui a débuté un bail d'1 an en mai dernier - ne peut plus payer son loyer suite à une saisie sur salaire (en fait il a un job à temps plein en CDI d'après les fiches... mais il a aussi un tas d'ennuis qu'apparemment il s'est bien gardé de me dire en arrivant...).

Vous ne précisez pas expressément la Région (wallonne, flamande, bruxelloise) dans laquelle se situe le bien donné en location

Wallonie

#8 Re : Locations et baux » Saisie sur salaire de mon locataire... » 30-09-2022 08:32:47

J'ai envie de déposer une requête tout de suite pour anticiper (on est à 1 semaine de retard, mais c'est parti pour des mois d'impayés).
Est-ce qu'on doit encore envoyer - au préalable - un recommandé + AR pour mise en demeure ? C'est une formalité obligatoire ?

#9 Re : Locations et baux » Saisie sur salaire de mon locataire... » 30-09-2022 08:32:47

grmff a écrit :

S'il ne prétend pas partir, déposez une requête dès qu'il y a un retard, parce que de toute façon vous en arriverez la, et tout mois que vous laissez passer est un mois perdu.

Je suis en train de lire ceci dans la presse (comme si on avait pas assez de problèmes) : "Un moratoire hivernal sur les expulsions domiciliaires sera également mis en place pour les expulsions de logements privés jusqu'au 15 mars 2023" et d'ailleurs on en parle sur ce site mais je n'arrive plus à retrouver où. Ce moratoire concerne tout le monde ?

(modifié): article que j'ai retrouvé... concernant les locataires qui ont le statut de client conjoncturel protégé, mais n'importe qui peut y prétendre et donc occuper un bien sans payer de loyer jusque mi-mars...

#10 Locations et baux » Saisie sur salaire de mon locataire... » 30-09-2022 08:32:47

Geraldino
Réponses : 29

Bonjour,

Mon locataire - qui a débuté un bail d'1 an en mai dernier - ne peut plus payer son loyer suite à une saisie sur salaire (en fait il a un job à temps plein en CDI d'après les fiches... mais il a aussi un tas d'ennuis qu'apparemment il s'est bien gardé de me dire en arrivant...).

Je crains par ailleurs qu'il ne soit pas en mesure de payer ses factures d'eau, de gaz et d'electricité non plus. Je comprends mieux pourquoi Ores m'a téléphoné il y a 2 mois pour me dire qu'il allait couper la livraison car le nouvel occupant n'avait toujours pas fait d'abonnements gaz-electricité, tandis que lui m'assurait le contraire (chose qu'il a dû mettre réellement en ordre sinon on aurait déjà coupé la livraison, et en attendant c'était le locataire sortant qui était toujours facturé...).

Son bail se termine dans 8 mois (sauf si le bail est cassé en justice avant car les impayés de loyers débutent et vont s'accumuler). Je sais que vais devoir déposer une requête (pour l'instant, une semaine de retard, mais je sais déjà que c'est mort pour les 2 prochains mois, il me l'a avoué). Devrais-je DEJA déposer ma requête ?

Ma question porte aussi sur ses consommations, peuvent-elles se répercuter sur moi (je suis le propriétaire) s'il ne les paie pas ?

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