Saisie sur salaire de mon locataire...

bonjour
selon RESA le propriétaire, ou le locataire sortant ne sera pas inquiété des factures impayées s'il peut prouver que les documents de reprise d'énergie ont bien été rempli, signé et envoyé chez eux ne temps voulu....

pour ma part, le souci n'étant toujours pas résolu avec l'ancien locataire je ne sais toujours pas ou iront les factures de clôtures, il y a un système de facturation automatique via le gestionnaire de réseau si les compteurs ne sont pas repris, mais cela prend du temps... très longtemps...

du coup ayant eu cette mauvaise blague il y a peu( quasi 9 mois tout de même :-( ... ), même s'il y a un locataire sortant je m'assure que les documents soient rempli et j'envoie moi même via mail (en mettant le locataire sortant et l'entrant en copie), au locataire entrant de faire le nécessaire pour prendre un contrat de fourniture

je fais la démarche pour les énergies et pour l'eau ;-) comme cela on ne peut pas se retourner contre moi

courage a vous et à votre locataire, parce que c'est long et pénible de faire rectifier cela :-(

En région wallonne existe une proposition de décret relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires.
https://www.parlement-wallonie.be/pwpag … doc=114749
Je n'ai pas lu ds la proposition de décret qu'était suspendue du 1/11/2022 au 15/3/2023 l’exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile concernant expressément les locataires qui ont le statut de client conjoncturel protégé.
Le client protégé conjoncturel est celui qui bénéficie d'un tarif social pour le gaz et l'électricité.
https://energie.wallonie.be/fr/client-p … IDD=158453
Tout le monde ne réunit pas les conditions.

Dernière modification par GT (13-09-2022 14:50:38)

Vous ne précisez pas expressément la Région (wallonne, flamande, bruxelloise) dans laquelle se situe le bien donné en location

Dernière modification par GT (13-09-2022 15:38:33)

Non, on ne doit pas envoyer de mise en demeure. Théoriquement, vous pouvez déposer une requête dès qu'il y a un jour de retard. Mais en pratique, c'est ridicule, et aucun juge ne vous accordera une expulsion pour un jour de retard.

Ceci étant dit, ce n'est pas si ridicule que cela si vous avez d'autres sources d'inquiétude, comme c'est le cas pour vous. Le temps que la requête conduise à une audience, de l'eau aura passé sous les ponts. Et vous verrez alors si le retard n'a pas augmenté...

Mais d'un autre côté, si vous déposez une requête aujourd'hui, vous n'aurez pas d'audience sous huitaine. Comptez 10 jours. Encore 10 jours pour avoir le jugement et l'expédition. quelques jours de plus pour la signification. Et ensuite, vous devez attendre un mois avant d'expulser. . Et paf, vous vous retrouvez en période hivernale...

Période hivernale dont il est question dans une proposition de décret relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires.
A ce stade, la proposition n'a pas encore été votée. Et reste une proposition.

Question débutante mais peut-on envoyer une requête (signée, scanée) par email ? (je l'ai fait pour une demande conciliation un jour mais c'est pas la meme chose). Et un certificat de domicile aussi ?

Des retenues importantes sur salaire qui empêcheraient de payer le loyer!
Ces retenues sont-elles au moins égales au montant du loyer ?

A. revenu du travail mensuel  : 9 hypothèses :1600 €, 1650 €, 1700 €, 1750 €, 1800 €, 1850 €, 1900 €, 1950 €, 2000 €
B. montant saisissable pour chacune des hypothèses  :  respectivement : 172 €, 222 €, 272 €, 322 €, 372, 422 €, 472 €, 522 €, 572 €
C. A verser au travailleur dans toutes les hypothèses 1428 € (A-B).

Comparer le montant de la retenue avec le montant du loyer.
Le montant retenu est-il au moins égal au montant du loyer ?

Pour les pensions alimentaires tout est saisissable. La totalité du salaire peur être saisie.

L'article 1412 du code judiciaire prévoit les circonstances dans lesquelles  les  limitations et exclusions prévues aux articles 1409, 1409bis et 1410, § 1er, § 2, 1° à 7°, § 3 et § 4 ne sont pas applicables.
Entre le bailleur et le locataire n'existe aucune obligation alimentaire dont il est question à l'art.1412 du code judiciaire.
Sauf lecture trop rapide des cas dans lesquels les limitations et exclusions ne sont pas applicables  , le bailleur n'est pas cité comme créancier d'aliments, le locataire n'est pas cité comme débiteur d'aliments.

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Cinquième partie :SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES.
TITRE PREMIER. REGLES PRELIMINAIRES.
CHAPITRE V. Des biens qui ne peuvent être saisis.

Art. 1412. Les limitations et exclusions prévues aux articles 1409, 1409bis et 1410, § 1er, § 2, 1° à 7°, § 3 et § 4 ne sont pas applicables :
  1° lorsque la cession ou la saisie sont opérées en raison des obligations alimentaires prévues par les articles 203, 203bis, 205, 206, 207, 213, 223, 301, 303, 336 ou 364 du Code civil, par l'article 1280, alinéa premier, du présent Code ou par une convention conclue en vertu de l'article 1288  du présent Code;
  2° lorsque la rémunération, la pension ou l'allocation doit être payée au conjoint ou à un autre créancier d'aliments en application des articles 203ter, 221, 301, § 11 du Code civil ou 1280, alinéa 5, du présent Code;
3° lorsque le juge a fait application de l'article 387ter, alinéa 2, du Code civil.