forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : 1
Attention à la terminologie utilisée: ce n'est pas un acompte, mais une garantie (des arrhes)
Donc si ce sont des celui arrhes, c'est un engagement légal.
L’article 1590 du Code civil stipule en effet que « si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir ».
Mais, cette liberté a un prix : celui qui a versé les arrhes, s’il renonce au contrat, les perd, et celui qui les a reçus, s’il renonce, doit en restituer le double.
Pages : 1