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Acompte de réservation location

Ninotan
Pimonaute
Inscription : 17-09-2018
Messages : 1

Acompte de réservation location

Bonjour,

Voici un peu de contexte pour présenter la demande: nous sommes allés visités un bien en vue d'une location et ce bien nous a plu. Après avoir demandé plusieurs informations sur notre profil de locataire et après avoir fait une visite du bien, la bailleuse nous a choisi parmi plusieurs candidats.

Suite à cela, la bailleuse nous a demandé de verser de l'argent sur son compte en tant que "acompte de réservation". Nous n'avons pas accepté cette demande, ceci allant selon nous contre la loi, et n'ayant aucune garantie concernant cette caution. Nous avons donc proposé de passer par la procédure classique pour ce bien, c'est-à-dire une signature de contrat de bail et la constitution d'une garantie locative. Suite à cela, la bailleuse a contacté un autre candidat qui a versé cette "caution de garantie".

Ma question est donc:
Faudrait-il payer ce genre de caution selon vous?
Y a-t-il une action possible envers la bailleuse, ce qu'elle fait n'étant pas légal selon nous?

Merci d'avance pour votre réponse

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rodes
Pimonaute assidu
Lieu : Hainaut
Inscription : 05-09-2012
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Re : Acompte de réservation location

La pratique de demander 1 mois de loyer pour bloquer le bien est assez répandu, je ne penses donc pas illégale.
Mais cet accompte sera logiquement converti en premier mois de loyer lors de la signature du bail et le paiement de la caution.

Je ne vois pas comment vous voulez que le bailleur bloque le bien sans aucune garanti de votre part.

Personellement j'aurais proposé au bailleur de signer le bail tout de suite, et de payer en même temps le premier mois de loyer et la caution.

Je penses que les vrais questions a poser sont:
- Est-ce illegale (=contre quel loi)
- Qu'est-ce qu'il faut mettre sur papier au moment de payer une somme pour reservation

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
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Re : Acompte de réservation location

A lire : https://www.pim.be/blog/lengagement-de- … t-finances


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
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Re : Acompte de réservation location

Je ne trouve pas cela anormal non plus - ni forcément illégal.  En fait, je fais de même.

Lorsqu'une personne se déclare intéressée, et que je le suis également, je lui envois directement une copie vierge du bail pour qu'il le lise.
S'il n'a pas de question / remarque, et qu'il confirme sa volonté de réserver le logement, on prend RDV pour le bail.
Cependant, entre-temps, il y a tous les autres qui avaient une visite de programmée, ou qui appellent pour en fixer une.

Si je les décommande tous et que je retire mes annonces, il me faut une garantie.
Je demande donc à ce que la garantie locative (2 mois) soit directement déposée (si le timing est possible). Ou que l'équivalent me soit versé sur compte, et serve soit à constituer ensuite cette garantie (virement de ma part alors), soit aux 2 mois de loyers, (soit autre arrangement commun).
Mais hors de question, pour moi, de réserver un logement sans garantie.

A noter que, comme beaucoup de propriétaires (tous ?), j'ai connu des personnes qui se rétractent pour une raison valide ou non.
Parfois même le jour après avoir signer le bail !
Bien évidemment, aucun ne pense au dommage causé.

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panchito
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Re : Acompte de réservation location

Himura a écrit :

Je demande donc à ce que la garantie locative (2 mois) soit directement déposée (si le timing est possible). Ou que l'équivalent me soit versé sur compte, et serve soit à constituer ensuite cette garantie (virement de ma part alors)

Et bien voilà qui n'est plus possible (du moins chez BNP Paribas).

J'ai choisi une expat Française comme locataire et en attendant qu'elle puisse ouvrir ses comptes en Belgique chez BNP Paribas, je lui ai demandé de me verser les 2 mois de garantie sur mon compte courant pour réserver l'appartement.

Quand ses comptes furent finalement ouverts, je lui ai proposé que je reverse sa garantie sur son compte garantie locative. La Banque a refusé! Ils exigent de voir le locataire en personne venir déposer son argent à lui sur ce compte spécial. Par contre, la signature du bailleur n'est plus à l'ordre du jour. Le locataire peut faire tout tout seul.

Mais voilà, soit vous demandez de payer une deuxième fois la garantie et vous reversez ensuite les 2 mois sur le compte courant de votre locataire, soit vous devez verser la garantie qui était temporairement sur votre compte vers le compte courant du locataire en espérant que ce dernier place bien la somme ainsi récupérée sur son autre compte garantie-locative... ce qui est quand même très périlleux comme manœuvre!

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
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Re : Acompte de réservation location

Panchito... Au risque de tous radoter dans cette anecdote : changez de banque / d'agence.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 468

Re : Acompte de réservation location

C'était la nouvelle banque choisie par mon expat Française séduite par le BNP Paribas (Fortis c'est quoi?)

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rexou
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Re : Acompte de réservation location

Ninotan a écrit :

Bonjour,

Voici un peu de contexte pour présenter la demande: nous sommes allés visités un bien en vue d'une location et ce bien nous a plu. Après avoir demandé plusieurs informations sur notre profil de locataire et après avoir fait une visite du bien, la bailleuse nous a choisi parmi plusieurs candidats.

Suite à cela, la bailleuse nous a demandé de verser de l'argent sur son compte en tant que "acompte de réservation". Nous n'avons pas accepté cette demande, ceci allant selon nous contre la loi, et n'ayant aucune garantie concernant cette caution. Nous avons donc proposé de passer par la procédure classique pour ce bien, c'est-à-dire une signature de contrat de bail et la constitution d'une garantie locative. Suite à cela, la bailleuse a contacté un autre candidat qui a versé cette "caution de garantie".

Ma question est donc:
Faudrait-il payer ce genre de caution selon vous?
Y a-t-il une action possible envers la bailleuse, ce qu'elle fait n'étant pas légal selon nous?

Merci d'avance pour votre réponse

Vous faites erreur, cette demande n'est pas contraire à la loi. Il est parfaitement légitime de demander un acompte pour accepter une réservation.

Le principe d'un contrat, c'est un accord des parties, signé. La bailleuse propose une procédure. C'est son droit. Vous pouvez refuser. C'est votre droit. Il n'y a donc pas accord. Peu importent les motivations des parties.

En quoi le choix d'un autre locataire serait-il illégal ? Vous dites que la bailleuse vous avait donné la préférence parmi plusieurs candidats. Elle ne serait pas libre selon vous de revoir sa position alors même que vous n'acceptez pas sa première demande ? En quoi serait-elle engagée envers de vous ?

Chaque bailleur choisit sa manière de procéder. Quant à savoir si vous devez accepter de payer ce type de caution, c'est uniquement fonction de votre choix et de votre désir de signer un bail pour le bien concerné. Il est évident que si vous tenez un discours "à la Garcia" avant de conclure le bail, vous risquez fort de vous faire éconduire.. d'autant plus facilement que les candidats sont nombreux.


rexou

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wayne
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Re : Acompte de réservation location

Selon moi cet acompte n'engage en rien et le candidat preneur est libre de se désister et récupérer ses sous, tout comme le bailleur est libre de renoncer à la location (et devra rembourser l acompte aux candidats).

Donc pour répondre à votre question, oui le bailleur à le droit de demander un acompte. Et selon moi, non il n a pas le droit de garder cet acompte si vous changez d avis et à condition que vous n ayez rien signé.

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Himura
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Re : Acompte de réservation location

wayne a écrit :

Selon moi cet acompte n'engage en rien et le candidat preneur est libre de se désister et récupérer ses sous, tout comme le bailleur est libre de renoncer à la location (et devra rembourser l acompte aux candidats).

Donc pour répondre à votre question, oui le bailleur à le droit de demander un acompte. Et selon moi, non il n a pas le droit de garder cet acompte si vous changez d avis et à condition que vous n ayez rien signé.

C'est tout à fait faux.
Juridiquement, il n'y a que très rarement l'obligation de conclure un écrit signé pour établir un contrat entre des parties.
Un accord verbal suffit. Et il est même de plus en plus régulièrement considéré que des accords tacites valent.

Dans ce cas, l'accord sur la chose est clairement validée par le versement de cet acompte. Il garantit la réservation, et le dédit entraînerait la perte de cet acompte.
Je n'ai pas de référence juridique à ce sujet, personnellement, mais je n'ai aucun doute qu'il en existe.

La question se posera, cependant, si le candidat locataire n'était pas au courant de tous les éléments essentiels constituant le bail. Il pourrait être amené à refuser un élément du bail proposé par le bailleur légitimement, et se voir alors restituer son acompte.
Mais même ainsi, je ne suis pas sûr du tout que l'argument puisse être suivi, car le juge pourrait facilement considérer que le candidat locataire avait suffisamment validé le contrat de location, de part son versement.

Il se procure, par là-même, un droit sur la chose - ce qui a une valeur correspondante.

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PIM
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Re : Acompte de réservation location

Attention à la terminologie utilisée: ce n'est pas un acompte, mais une garantie (des arrhes)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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rexou
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Re : Acompte de réservation location

wayne a écrit :

Selon moi cet acompte n'engage en rien et le candidat preneur est libre de se désister et récupérer ses sous, tout comme le bailleur est libre de renoncer à la location (et devra rembourser l acompte aux candidats).

Donc pour répondre à votre question, oui le bailleur à le droit de demander un acompte. Et selon moi, non il n a pas le droit de garder cet acompte si vous changez d avis et à condition que vous n ayez rien signé.

Mais alors, selon vous... quelle est donc l'utilité de demander un acompte ? quel intérêt pour le bailleur ?

Votre raisonnement n'est pas cohérent.


rexou

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rexou
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Re : Acompte de réservation location

PIM a écrit :

Attention à la terminologie utilisée: ce n'est pas un acompte, mais une garantie (des arrhes)

Parfaitement exact. smile

Et une garantie de quoi ? Sinon de l'engagement du candidat à finaliser la signature du bail...

Un acompte engage aussi le bailleur et constitue un accord.

La garantie telle qu'évoquée ici n'engage que le candidat. Le remboursement est bien sur applicable -et obligatoire- si le bailleur décide finalement de porter son choix final sur un autre candidat. Il ne s'engage pas par la seule acceptation de cette garantie.


rexou

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wayne
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Re : Acompte de réservation location

rexou a écrit :

Mais alors, selon vous... quelle est donc l'utilité de demander un acompte ? quel intérêt pour le bailleur ?

Votre raisonnement n'est pas cohérent.

selon moi, demander un acompte (sans écrits préalables) n'a aucune utilité, si ce n'est un sentiment d'engagement (qui n'en est pas) entre les parties.
(Voir mon raisonnement ci-bas)

himura a écrit :

C'est tout à fait faux.
Juridiquement, il n'y a que très rarement l'obligation de conclure un écrit signé pour établir un contrat entre des parties.
Un accord verbal suffit. Et il est même de plus en plus régulièrement considéré que des accords tacites valent.

Dans ce cas, l'accord sur la chose est clairement validée par le versement de cet acompte. Il garantit la réservation, et le dédit entraînerait la perte de cet acompte.
Je n'ai pas de référence juridique à ce sujet, personnellement, mais je n'ai aucun doute qu'il en existe.

En théorie oui, en pratique cela me semble difficile:
qui pourra prouver les accords prédéfinis oralement ?
durée du bail, montant des charges (voir du loyer si aucune annonce n'a été rédigée), présence ou non d'animaux, nombre de personnes, etc... tant d'éléments qui n'ont pas forcément été définis préalablement,
et même s'ils ont été définis, s'il n'y a pas d'écrits, qui pourra définir, lequel des 2 entre le preneur et le bailleur est revenu sur son accord ?

Dernière modification par wayne (18-09-2018 00:34:03)

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grmff
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Re : Acompte de réservation location

Ben, il y a l'annonce, sensée reprendre les éléments de base de l'offre de location.

Personnellement, je refuse les argh, acomptes et autres avances de mes candidats. Trop d'emmerdes par des gens qui s'engagent à la légère.


Grmf!
----------------
La première classe et la classe éco atterrissent au même moment.
S.J.

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panchito
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Re : Acompte de réservation location

Personnellement je ne procède pas ainsi en général.

Quand un candidat me plaît, je lui envoie un bail vierge et lui demande si le bail lui convient.

Pendant le temps qu'il analyse le bail, je ne retire pas mes affiches et continue les visites (peut-être qu'un candidat encore plus solvable et plus sympathique pourrait se présenter).

Quand le 1er candidat pressenti me dit qu'il est d'accord avec le bail et que je n'ai pas trouvé de meilleur candidat dans l'intervalle, nous prenons RV pour signer le bail.

Au début de cette entrevue, je demande le 1er mois de loyer en cash, en guise d'acompte, contre un reçu en bonne et due forme. Puis nous passons à la signature du bail.

Mais chacun sa manière pour tenter d’éviter les candidats qui vous racontent monts et merveilles et disparaissent ensuite das la nature....alors que vous avez déjà retiré toutes vos affiches et arrêté les visites

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panchito
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Re : Acompte de réservation location

Grmff a écrit :

Trop d'emmerdes par des gens qui s'engagent à la légère.

Oui, c'est un vrai problème et chacun essaie d'y trouver une parade à sa manière....

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Faver32
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Re : Acompte de réservation location

PIM a écrit :

Attention à la terminologie utilisée: ce n'est pas un acompte, mais une garantie (des arrhes)

Donc si ce sont des celui arrhes, c'est un engagement légal.

L’article 1590 du Code civil stipule en effet que « si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir ».

Mais, cette liberté a un prix : celui qui a versé les arrhes, s’il renonce au contrat, les perd, et celui qui les a reçus, s’il renonce, doit en restituer le double.

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rexou
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Re : Acompte de réservation location

Himura a écrit :
wayne a écrit :

Selon moi cet acompte n'engage en rien et le candidat preneur est libre de se désister et récupérer ses sous, tout comme le bailleur est libre de renoncer à la location (et devra rembourser l acompte aux candidats).

Donc pour répondre à votre question, oui le bailleur à le droit de demander un acompte. Et selon moi, non il n a pas le droit de garder cet acompte si vous changez d avis et à condition que vous n ayez rien signé.

C'est tout à fait faux.
Juridiquement, il n'y a que très rarement l'obligation de conclure un écrit signé pour établir un contrat entre des parties.
Un accord verbal suffit. Et il est même de plus en plus régulièrement considéré que des accords tacites valent.

Dans ce cas, l'accord sur la chose est clairement validée par le versement de cet acompte. Il garantit la réservation, et le dédit entraînerait la perte de cet acompte.
Je n'ai pas de référence juridique à ce sujet, personnellement, mais je n'ai aucun doute qu'il en existe.

La question se posera, cependant, si le candidat locataire n'était pas au courant de tous les éléments essentiels constituant le bail. Il pourrait être amené à refuser un élément du bail proposé par le bailleur légitimement, et se voir alors restituer son acompte.
Mais même ainsi, je ne suis pas sûr du tout que l'argument puisse être suivi, car le juge pourrait facilement considérer que le candidat locataire avait suffisamment validé le contrat de location, de part son versement.

Il se procure, par là-même, un droit sur la chose - ce qui a une valeur correspondante.

Je me suis permis de mettre en évidence le raisonnement logique qui justifie de l'usage de la pratique de l’acompte. C'est tellement évident ! Cela implique aussi normalement l'acceptation des termes du bail, sauf clause vraiment particulière inhabituelle qui serait en défaveur du locataire... ce qui resterait à l'appréciation du juge en effet.

Le versement de l'acompte signifie qu'il y a accord, et engagement des parties. Un accord sur la chose et le prix équivaut à un contrat. On réfléchit "avant", pour ne pas s'exposer à un problème "après".

Les nouvelles dispositions sur les baux (en tout cas sur Bruxelles) prévoient il me semble que le preneur peut se désister jusqu'à un mois avant le début de la location... moyennant le paiement d'un mois de loyer à titre d'indemnité. Parce que sans cela et sous l'ancienne législation,, un préavis et les indemnités contractuelles/légales seraient dues.

Mais donner un acompte, changer d'avis au gré de sa fantaisie et se voir rembourser, c'est parfaitement incohérent. Comme de supposer que le bailleur peur rendre l'acompte et louer à un tiers. C'est à la fois un engagement, mais aussi une garantie de se voir réserver le bien.


rexou

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wayne
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Inscription : 03-08-2012
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Re : Acompte de réservation location

Entièrement d'accord avec vous, à condition que le preneur ai reçu un exemplaire du bail (non signé),  et il vaudrait mieux que le bailleur puisse le prouver (ex: remise par mail ou reçu signé lors du payement de l'acompte).
Sans cela je ne vois pas comment la chose et le prix puissent être correctement définis, hormis dans l'annonce, encore faut-il qu'elle soit complète, ce qui est rare.

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