Acompte de réservation location

La pratique de demander 1 mois de loyer pour bloquer le bien est assez répandu, je ne penses donc pas illégale.
Mais cet accompte sera logiquement converti en premier mois de loyer lors de la signature du bail et le paiement de la caution.

Je ne vois pas comment vous voulez que le bailleur bloque le bien sans aucune garanti de votre part.

Personellement j'aurais proposé au bailleur de signer le bail tout de suite, et de payer en même temps le premier mois de loyer et la caution.

Je penses que les vrais questions a poser sont:
- Est-ce illegale (=contre quel loi)
- Qu'est-ce qu'il faut mettre sur papier au moment de payer une somme pour reservation

Je ne trouve pas cela anormal non plus - ni forcément illégal.  En fait, je fais de même.

Lorsqu'une personne se déclare intéressée, et que je le suis également, je lui envois directement une copie vierge du bail pour qu'il le lise.
S'il n'a pas de question / remarque, et qu'il confirme sa volonté de réserver le logement, on prend RDV pour le bail.
Cependant, entre-temps, il y a tous les autres qui avaient une visite de programmée, ou qui appellent pour en fixer une.

Si je les décommande tous et que je retire mes annonces, il me faut une garantie.
Je demande donc à ce que la garantie locative (2 mois) soit directement déposée (si le timing est possible). Ou que l'équivalent me soit versé sur compte, et serve soit à constituer ensuite cette garantie (virement de ma part alors), soit aux 2 mois de loyers, (soit autre arrangement commun).
Mais hors de question, pour moi, de réserver un logement sans garantie.

A noter que, comme beaucoup de propriétaires (tous ?), j'ai connu des personnes qui se rétractent pour une raison valide ou non.
Parfois même le jour après avoir signer le bail !
Bien évidemment, aucun ne pense au dommage causé.

Panchito... Au risque de tous radoter dans cette anecdote : changez de banque / d'agence.

Vous faites erreur, cette demande n'est pas contraire à la loi. Il est parfaitement légitime de demander un acompte pour accepter une réservation.

Le principe d'un contrat, c'est un accord des parties, signé. La bailleuse propose une procédure. C'est son droit. Vous pouvez refuser. C'est votre droit. Il n'y a donc pas accord. Peu importent les motivations des parties.

En quoi le choix d'un autre locataire serait-il illégal ? Vous dites que la bailleuse vous avait donné la préférence parmi plusieurs candidats. Elle ne serait pas libre selon vous de revoir sa position alors même que vous n'acceptez pas sa première demande ? En quoi serait-elle engagée envers de vous ?

Chaque bailleur choisit sa manière de procéder. Quant à savoir si vous devez accepter de payer ce type de caution, c'est uniquement fonction de votre choix et de votre désir de signer un bail pour le bien concerné. Il est évident que si vous tenez un discours "à la Garcia" avant de conclure le bail, vous risquez fort de vous faire éconduire.. d'autant plus facilement que les candidats sont nombreux.

C'est tout à fait faux.
Juridiquement, il n'y a que très rarement l'obligation de conclure un écrit signé pour établir un contrat entre des parties.
Un accord verbal suffit. Et il est même de plus en plus régulièrement considéré que des accords tacites valent.

Dans ce cas, l'accord sur la chose est clairement validée par le versement de cet acompte. Il garantit la réservation, et le dédit entraînerait la perte de cet acompte.
Je n'ai pas de référence juridique à ce sujet, personnellement, mais je n'ai aucun doute qu'il en existe.

La question se posera, cependant, si le candidat locataire n'était pas au courant de tous les éléments essentiels constituant le bail. Il pourrait être amené à refuser un élément du bail proposé par le bailleur légitimement, et se voir alors restituer son acompte.
Mais même ainsi, je ne suis pas sûr du tout que l'argument puisse être suivi, car le juge pourrait facilement considérer que le candidat locataire avait suffisamment validé le contrat de location, de part son versement.

Il se procure, par là-même, un droit sur la chose - ce qui a une valeur correspondante.

Mais alors, selon vous... quelle est donc l'utilité de demander un acompte ? quel intérêt pour le bailleur ?

Votre raisonnement n'est pas cohérent.

selon moi, demander un acompte (sans écrits préalables) n'a aucune utilité, si ce n'est un sentiment d'engagement (qui n'en est pas) entre les parties.
(Voir mon raisonnement ci-bas)

En théorie oui, en pratique cela me semble difficile:
qui pourra prouver les accords prédéfinis oralement ?
durée du bail, montant des charges (voir du loyer si aucune annonce n'a été rédigée), présence ou non d'animaux, nombre de personnes, etc... tant d'éléments qui n'ont pas forcément été définis préalablement,
et même s'ils ont été définis, s'il n'y a pas d'écrits, qui pourra définir, lequel des 2 entre le preneur et le bailleur est revenu sur son accord ?

Dernière modification par wayne (18-09-2018 00:34:03)

Personnellement je ne procède pas ainsi en général.

Quand un candidat me plaît, je lui envoie un bail vierge et lui demande si le bail lui convient.

Pendant le temps qu'il analyse le bail, je ne retire pas mes affiches et continue les visites (peut-être qu'un candidat encore plus solvable et plus sympathique pourrait se présenter).

Quand le 1er candidat pressenti me dit qu'il est d'accord avec le bail et que je n'ai pas trouvé de meilleur candidat dans l'intervalle, nous prenons RV pour signer le bail.

Au début de cette entrevue, je demande le 1er mois de loyer en cash, en guise d'acompte, contre un reçu en bonne et due forme. Puis nous passons à la signature du bail.

Mais chacun sa manière pour tenter d’éviter les candidats qui vous racontent monts et merveilles et disparaissent ensuite das la nature....alors que vous avez déjà retiré toutes vos affiches et arrêté les visites

Donc si ce sont des celui arrhes, c'est un engagement légal.

L’article 1590 du Code civil stipule en effet que « si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir ».

Mais, cette liberté a un prix : celui qui a versé les arrhes, s’il renonce au contrat, les perd, et celui qui les a reçus, s’il renonce, doit en restituer le double.

Entièrement d'accord avec vous, à condition que le preneur ai reçu un exemplaire du bail (non signé),  et il vaudrait mieux que le bailleur puisse le prouver (ex: remise par mail ou reçu signé lors du payement de l'acompte).
Sans cela je ne vois pas comment la chose et le prix puissent être correctement définis, hormis dans l'annonce, encore faut-il qu'elle soit complète, ce qui est rare.