Acompte de réservation location

Ninotan · #1 17-09-2018 12:26:53

Bonjour,

Voici un peu de contexte pour présenter la demande: nous sommes allés visités un bien en vue d'une location et ce bien nous a plu. Après avoir demandé plusieurs informations sur notre profil de locataire et après avoir fait une visite du bien, la bailleuse nous a choisi parmi plusieurs candidats.

Suite à cela, la bailleuse nous a demandé de verser de l'argent sur son compte en tant que "acompte de réservation". Nous n'avons pas accepté cette demande, ceci allant selon nous contre la loi, et n'ayant aucune garantie concernant cette caution. Nous avons donc proposé de passer par la procédure classique pour ce bien, c'est-à-dire une signature de contrat de bail et la constitution d'une garantie locative. Suite à cela, la bailleuse a contacté un autre candidat qui a versé cette "caution de garantie".

Ma question est donc:
Faudrait-il payer ce genre de caution selon vous?
Y a-t-il une action possible envers la bailleuse, ce qu'elle fait n'étant pas légal selon nous?

Merci d'avance pour votre réponse

rexou · #21 04-10-2018 21:10:11

wayne a écrit :

Entièrement d'accord avec vous, à condition que le preneur ai reçu un exemplaire du bail (non signé), et il vaudrait mieux que le bailleur puisse le prouver (ex: remise par mail ou reçu signé lors du payement de l'acompte).
Sans cela je ne vois pas comment la chose et le prix puissent être correctement définis, hormis dans l'annonce, encore faut-il qu'elle soit complète, ce qui est rare.

Cette condition ne me semble pas indispensable. Le simple fait de donner un acompte marque l'accord du preneur. Comme je le disais, ce n'est que si le bail comporte une ou plusieurs clauses inhabituelles et en défaveur du preneur qu'une contestation aurait une chance d'être prise en considération par un juge.

wayne · #22 04-10-2018 22:17:00

rexou a écrit :

Le simple fait de donner un acompte marque l'accord du preneur.

oui mais accord sur quoi ? avec quelles conditions ? pour un bail de quelle durée ? quel prix ? montant et répartition des charges ? date d'entrée en jouissance ?animaux acceptés ?
a moins que tout ceci soit clairement défini dans une annonce, ce qui est rare.
Si tout cela n'a été défini que verbalement, à qui le juge va-t-il donner raison, vu que c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre.

Dernière modification par wayne (04-10-2018 22:17:50)

rexou · #23 04-10-2018 22:52:31

wayne a écrit :

rexou a écrit :
Le simple fait de donner un acompte marque l'accord du preneur.
oui mais accord sur quoi ? avec quelles conditions ? pour un bail de quelle durée ? quel prix ? montant et répartition des charges ? date d'entrée en jouissance ?animaux acceptés ?
a moins que tout ceci soit clairement défini dans une annonce, ce qui est rare.
Si tout cela n'a été défini que verbalement, à qui le juge va-t-il donner raison, vu que c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre.

Quand on fait un reçu d'acompte, on indique à quoi cela se rapporte : adresse du bien loué, date de début de bail, montant du loyer et des charges, et noms et adresses des parties. Sans cela, c'est peut-être un acompte sur un achat d'une grosse boite de ballotins de pralines ! (Non Grmff, ce n'est pas pour vous!).

Par exemple : Reçu ce jour acompte pour réservation de ZZZ € à valoir sur loyer de novembre pour appartement sis rue Machin à Saint Truc, loyer de 700 euros mensuels et 150 euros de charges. Bail effectif après constitution garantie et signature du bail au plus tard le 01.11 Date (04.10.18) et signatures.

Voilà pour les conditions principales. Les autres conditions normales et usuelles sont supposées être acceptées par le preneur quand il donne l'acompte. Et si le preneur se désiste, il perd son acompte sans aucune discussion possible.

PIM · #24 04-10-2018 23:30:28

Notons que Ninotan a posé sa question le 17/9 et n'a pas l'air de se préoccuper des réponses publiées...

grmff, Himura, rexou

wayne · #25 05-10-2018 00:04:19

Admettons qu'au moment de signer le bail, le bailleur apprends que le preneur possède un chien.
Le bailleur dis qu'il avait pourtant bien précisé qu'il refusait les animaux. Ceci n'étais pas précisé ni dans l'annonce, ni dans le reçu de l'acompte, et le preneur affirme l'inverse: que le bailleur prétendait accepter les animaux.

De plus, en lisant le bail, le preneur se rends compte qu'il s'agit d'un bail d'un an non renouvelable, lui qui pensait s'y installer pour une durée de 3 ans.
Le bailleur prétends qu'il avait pourtant bien expliqué les conditions d'1 an max. Aucune trace écrite. Le preneur prétends l'inverse, d'après lui c'étais convenu 3 ans et il refuse de signer pour 1 an.

Les 2 parties rentrent en conflit et aucun bail n'est finalement conclu. Le bailleur garde l'acompte et le preneur va en jdp pour tenter de le récupérer.
A qui le juge va t il donné raison et sur base de quels éléments ?

Et n'oublions pas que dans le cas précis de Ninotan, la propriétaire demandais simplement un acompte par virement bancaire, sans aucune précision supplémentaire, ni sur la date d'entrée en jouissance, ni sur le montant du loyer, ni sur rien en fait...

ninotan a écrit :

la bailleuse nous a demandé de verser de l'argent sur son compte en tant que "acompte de réservation"

Dernière modification par wayne (05-10-2018 00:09:31)

PIM

Himura · #26 05-10-2018 22:20:11

En l'occurence, il ne sert à rien de trop imaginer des cas particuliers.
Cet acompte sert de garantie au bailleur, pour se pérmunir des cas de plus en plus fréquents de personnes qui s'engagent à la légère.
Il fait aussi un peu réfléchir le candidtat sur la contrepartie nécessaire lorsqu'il demande qu'on lui réserve le logement (priorité).

Ne s'engagent pas à la légère ceux qui sont assez malins pour discuter des conditions générant la formation d'un accord.

Quoiqu'il en soit, j'aurais confiance dans la compréhension de la chose par un juge aguerri.

rexou

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