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Bonjour et merci pour ces précisions.
Il n'entrait aucunement dans mes intentions de louer le bien "gratuitement" mais de demander un loyer modéré.
Je sais maintenant à quoi m'en tenir.
PS
Si cela peut vous rassurer, mon fils n'a pas à s'en faire.
Tout d'abord merci à tous les Pimonautes pour leur conseils
1. ma fille a acheté la nue-propriétaire avec les fonds que je lui ai donnés par virement bancaire. Un acte de donation a été établi par le notaire avec paiement simultané avant la signature de l'acte de vente des 3,3% de droits donation
2. qu'est-ce que le fisc a à voir dans le montant du loyer que je demande ? Qu'entendez-vous par "légèrement" inférieur au marché. Ne suis-je pas libre de demander le loyer que je veux à un locataire quel qu'il soit ?
3. si l'enregistrement du bail n'a pas d'utilité, est-il néanmoins obligatoire de le faire et surtout pourquoi ?
4. rexon a très bien résumé notre volonté en agissant ainsi. à ceci près qu'il s'agit non de favoriser notre fille (elle a un frère) mais de l''aider en la mettant à l'abri de ce côté.
5. l'idée du compte courant m'intéresse et je vais y réfléchir.
E3ncore merci.
Bonjour, j'ai permis à ma fille d'acheter la nue-propriété d'un appartement suite à sa séparation d'avec son mari pour y abriter sa petite famille. Dans le même temps nous en avons acheté l'usufruit. Nous avons décidé qu'elle verserait un loyer minimum. Y a r'il des précautions particulière à prendre dans la bail ? Qui est le bailleur ? Ce sera un bail à vie. Doit-il être enregistré aussi ? Merci pour votre réponse.
L'avocay qui défend les intérêts de ma fille dit que cette dernière doit signer un bail locatif pour prouver ses frais de logement dans le calcul de la pension alimentaire que son ex devrait verser.
Un étatt des lieux est-il obligatoire aussi ?
Merci de m'éclaire sur ce sujet.
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