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Bail entre nu-propriétaire et usufruitier d'un bien

JLX29886
Pimonaute
Lieu : Belgique (Wallonie)
Inscription : 14-10-2018
Messages : 3

Bail entre nu-propriétaire et usufruitier d'un bien

Bonjour, j'ai permis à ma fille d'acheter la nue-propriété d'un appartement suite à sa séparation d'avec son mari pour y abriter sa petite famille. Dans le même temps nous en avons acheté l'usufruit. Nous avons décidé qu'elle verserait un loyer minimum. Y a r'il des précautions particulière à prendre dans la bail ? Qui est le bailleur ? Ce sera un bail à vie. Doit-il être enregistré aussi ? Merci pour votre réponse.
L'avocay qui défend les intérêts de ma fille dit que cette dernière doit signer un bail locatif pour prouver ses frais de logement dans le calcul de la pension alimentaire que son ex devrait verser.
Un étatt des lieux est-il obligatoire aussi ?
Merci de m'éclaire sur ce sujet.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 297

Re : Bail entre nu-propriétaire et usufruitier d'un bien

rexou a écrit :

Pour résumer :
- Un bail ordinaire de 9 ans.
- Un loyer normal, adapté au marché, ou légèrement inférieur au marché, mais en aucun cas anormalement bas.
- Le montant des loyers versés régulièrement
- Si loyer fictif, ouvrez un compte bancaire à votre nom  uniquement à cet usage. Votre fille effectue les virements et dispose d'une carte qui lui permet de retirer les sommes déposées sur le compte. De préférence, pas d'opérations de retrait directement liées à votre fille au départ de ce compte. Retraits machines en cash, ou paiement achats alimentation, mais ne pas payer l'abonnement téléphone ou électricité au nom de votre fille avec ce compte.
- Etat des lieux si vous voulez, sans intervention nécessaire d'un expert...

Je remonte ce que j'écrivais le 15/10.

Vous pouvez faire un montage similaire au bénéfice de votre fils si vous le souhaitez. Il est important que toutes vos actions officielles restent dans les normes de ce qui est d'usage courant. Durée du bail, montant du loyer, paiement effectif du loyer prouvable par opérations bancaires...


rexou

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