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#1 Re : Locations et baux » Garantie Locative en cas de nouveau propriétaire » 21-12-2018 19:08:24
Cluith a écrit :Comme dit précédemment, la somme est mentionné en espèces dans le contrat de bail suivie d'un reçu fait à la main.
Est-ce insuffisant?cela me paraît suffisant comme preuve de constitution.
Cela veut-il dire que l'obligation de rembourser cette somme me revient?
Ais-je des bases légales à m'en prendre à l'ancien propriétaire?
#2 Re : Locations et baux » Garantie Locative en cas de nouveau propriétaire » 21-12-2018 19:08:24
Comme dit précédemment, la somme est mentionné en espèces dans le contrat de bail suivie d'un reçu fait à la main.
Est-ce insuffisant?
#3 Re : Locations et baux » Garantie Locative en cas de nouveau propriétaire » 21-12-2018 19:08:24
Voila que deux jours se sont écoulés depuis que j'ai envoyé un mail au notaire dans l'espoir d'avoir son avis. Comme craint, aucune reponse pour l'instant.
Entre temps l'avocate du locataire tente de me mettre la pression. Elle lui aurait également conseillé de ne pas payer le dernier mois de loyer sous preetexte que l'appartement est insalubre..embetant. 
#4 Re : Locations et baux » Garantie Locative en cas de nouveau propriétaire » 21-12-2018 19:08:24
Cluith a écrit :Quant au mode de paiement, il semble que le locataire à payé la garantie en espèces.
"Il semble" est insuffisant ! Demandez au locataire de vous fournir le reçu ou le document qui justifie le paiement de la garantie.
Vous en saurez déjà beaucoup plus sur la réalité de cette garantie et son mode de constitution.
Je me base sur ce qui est écrit sur le contrat de bail, mais je ferais ce que vous me conseillez
#5 Re : Locations et baux » Garantie Locative en cas de nouveau propriétaire » 21-12-2018 19:08:24
La fin d'un bail donne lieu à un état des lieux de sortie.
Une comparaison est effectuée entre la situation du bien à l'entrée et celle à la sortie.
Des dégâts locatifs peuvent être constatés.
Ils sont imputés sur la garantie locative.
Disposez-vous de l'état des lieux d'entrée signé par le propriétaire qui vous a vendu le vendu ?
Par ailleurs, sous quelle forme a été constituée la garantie locative ? Compte bloqué au nom du locataire ?
Je n'ai pas eu d'états des lieux de la part de l'ancien propriétaire.
Cependant, l'appartement est dans un piètre état et nécessite beaucoup de travaux, que ce soit par rapport au chauffage, eau, humidité ..
Je suis tombé d'accord avec le locataire, dans l'optique de clôturer son bail de manière sereine, qu'il puisse payer un loyer réduit, et ce malgré le fait qu'il soit stipulé dans le bail que certaines reparations sont à charges du locataire.
Quant au mode de paiement, il semble que le locataire à payé la garantie en espèces.
#6 Re : Locations et baux » Garantie Locative en cas de nouveau propriétaire » 21-12-2018 19:08:24
Merci pour le lien.
Après lecture, ca rend plutôt optimiste...Mais d'autres liens affirment cependant l'inverse, ce qui prête un peu à confusion. 
#7 Locations et baux » Garantie Locative en cas de nouveau propriétaire » 21-12-2018 19:08:24
- Cluith
- Réponses : 31
Bonjour,
J'ai récemment fait l'achat d'un appartement dans le but d'y loger personnellement. Le problème se présente dans le fait que, le locataire actuel, arrivant à la fin de son préavis, me réclame le paiement de la garantie locative.
Après une recherche sur internet, je lis que l'obligation est transmise effectivement au nouveau propriétaire et qu'il est est préférable que la question se soit reglée immédiatement lors de la signature de l'acte d'achat.
Or, je n'ai jamais reçu cette somme et dans mon ignorance (en pensant que la garantie locative resterait une question entre le locataire et l'ancien propriétaire), je n'en ai pas abordé le point lors de la signature.
Est ce que j'ai des bases legal à demander au vendeur de me verser cette somme afin que je la transmette au locataire ou bien je reste désormais obligé de payer la somme de ma propre poche?.
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