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#1 Re : Locations et baux » La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? » 27-03-2019 11:21:00

GT a écrit :
Ludas a écrit :

La date de réception de la poste est le 19 mars.

Qu'entendez-vous par "date de réception par la poste" ?

Vous nous avez fait part le 18/3/2019 à 23:05:46, de l'existence des recommandés.

Oui, vous avez raison. Je me suis trompé car il y a une étiquette jaune, sur les lettres, avec la date du 19 mars mais nous avons bien eu les avis de la poste le 18.

#2 Re : Locations et baux » La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? » 27-03-2019 11:21:00

Bonsoir,

Mon épouse a réceptionné les 2 recommandés ce matin.

Les 2 lettres sont adressées aux deux noms. Est-ce valable ?

De plus, les lettres sont datées du 14 mars, donc le bailleur nous demande de quitter les lieux au plus tard le 14/06/19. La date de réception de la poste est le 19 mars.

Que pensez-vous de tout cela ?

Merci

#3 Re : Locations et baux » La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? » 27-03-2019 11:21:00

panchito a écrit :

Du point de vue légal, peu importe que vous ayez eu le temps de les réceptionner ou pas.

La jurisprudence estime que vous les avez reçus deux jours après leur envoi.

Si vous allez les chercher en retard, c'est votre problème et votre choix....

Oui merci, j'étais au courant mais il est bon de le rappeler.

Il ne me reste plus qu'à aller voir mon avocate ne serait-ce que pour savoir si c'est prorogé ou pas.

#4 Re : Locations et baux » La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? » 27-03-2019 11:21:00

rexou a écrit :
libra a écrit :
Ludas a écrit :

Nous avons reçu deux recommandés ce soir cool wink

Bonne lecture. wink

Et quel est le contenu de ces recommandés ?

Nous ne les avons pas encore réceptionnés. Pour moi, impossible avant samedi et mon épouse ira demain, je pense. Elle pourra prendre les deux de toute façon. Un recommandé est à son nom et l'autre est à mon nom OU son nom (noté Madame Untel OU Monsieur Untel sur le papier). Peut-être une erreur du facteur. Pour la lettre de mise en demeure, il n'y avait que mon nom sur le papier alors que la lettre était adressée aux deux.

#5 Re : Locations et baux » La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? » 27-03-2019 11:21:00

GT a écrit :
Ludas a écrit :

Merci Rexou, nous avons la même réflexion. Tout ce que vous me dites est rassurant.

Je pense, toutefois, ne pas laisser cette mise en demeure sans réponse. J'en toucherai un mot à mon avocate.

Merci aux autres primonautes pour leur intervention.

J'ai, grâce à vous, les réponses à mes interrogations principales.

Vous avez pris rendez-vous avec votre avocate?


Oui, rdv lundi 25 mars.

#6 Re : Locations et baux » La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? » 27-03-2019 11:21:00

Bonsoir,

Les écrits du bailleur au fur et à mesure sont des remarques et exigences lors de différentes visites.

Exemples :

- Trace sur le bas du mur devant (repeindre ou laver)
- Éviter les collants sur les portes de cuisine
- Ne pas mettre d'essuis sur le radiateur de la cuisine (voir photo)
- Présence de pots de fleurs sur palissade (à retirer)
- La barre de rideau de la chambre d'enfant est cassée. Le locataire s'engage à laisser la nouvelle barre + reboucher les anciens trous dans le plafonnage.
- Le locataire s'engage à chauffer la salle de bain. Radiateurs de la sdb à zéro.
etc. ect. ect.

Nous avons reçu deux recommandés ce soir cool wink

#7 Re : Locations et baux » La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? » 27-03-2019 11:21:00

Le fait est qu'il n'y a aucun dégât causé par la cigarette et notre chat.

Nous n'avons jamais été contre le principe de repeindre les murs en blanc à notre départ.

Malheureusement il joue sur les mots (par exemple, il n'y avait qu'une seule pièce où il y a eu de la fumée de cigarettes et seulement à quelques occasions. Lui parle d'une odeur dans toutes chambres.)

Ma femme a même signé des papiers écrits par le bailleur au fur et à mesure de ses visites.

Il n'a jamais été question de dégâts causés par le chat jusqu'à cette mise en demeure. Il y a des propos mensongers comme par exemple, la constatation de plusieurs chats dans la cave. Notre chat n'y va jamais, d'autant plus qu'il y a du poison anti-rongeurs. Des rongeurs ont déjà été constatés. J'ai une buse de wc en plastique qui a déjà été rongé par un nuisible. Preuve à l'appui. Nous n'avons jamais posé de problèmes pour cela. Il faut savoir que nous vivons dans un petit village de campagne. Cela me parait inévitable.

Il parle de traces d'urine de chat sur les murs de la cave alors qu'il s'agit de traces d'humidité. Quand il pleut, il y a quelques fois des flaques d'eau dans la cave. Il est d'ailleurs demandé dans le contrat de bail de ne pas entreposer des affaires à même le sol dans la cave.

Il n'y a pas non plus d'urine de chats errants dans le garage mais il y a eu de l'humidité avant que le bailleur ne refasse la toiture. et je ne sais pas comment il pourrait savoir que la porte du garage est toujours ouverte puisque celui-ci se trouve dans la cour arrière.

Par contre, véridique, mais sans preuve à l'appui, celui-ci s'est déjà introduit dans notre cour arrière sans autorisation pour prendre des photos.

Tout cela me fait croire que cette personne cherche le conflit. Je pense que l'état des lieux de sortie ne va pas être un parcours de santé et il va également être compliqué de récupérer la garantie locative. Bien que nous partons du principe de rendre le bien en parfait état.

L'état des lieux d'entrée a été fait par le bailleur, énumérant quelques remarques par-ci, par-là, sans plus. Nous avons signé sans ajouter de remarques, ni faire de photos. C'est la première fois que nous louions un bien immobilier... Manquant d'expérience et partant du principe que les gens sont honnêtes.

#8 Re : Locations et baux » La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? » 27-03-2019 11:21:00

Si personne ne me conseille de répondre par écrit, alors je ne le ferai pas.

Je pensais qu'une lettre de mise en demeure, recommandée avec accusé de réception, était le début d'une procédure juridique, et qu'il était plus que préférable d'y répondre.

#9 Re : Locations et baux » La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? » 27-03-2019 11:21:00

Merci Rexou, nous avons la même réflexion. Tout ce que vous me dites est rassurant.

Je pense, toutefois, ne pas laisser cette mise en demeure sans réponse. J'en toucherai un mot à mon avocate.

Merci aux autres primonautes pour leur intervention.

J'ai, grâce à vous, les réponses à mes interrogations principales.

#10 Re : Locations et baux » La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? » 27-03-2019 11:21:00

Merci pour ces premières réponses. Je vois plus clair mais j'ai encore des incertitudes quant à la validité de la prorogation.

Himura, vous dites qu'un bail se terminera en fin de mois.
Donc, si je comprends bien, mon bail se termine légalement le 30 juin et non le 19 comme stipulé dans le contrat ? Dans ce cas, le bailleur a jusqu'au 1er avril pour m'envoyer le préavis de fin de bail.

Le bail n'est donc pas encore prorogé pour 6 années supplémentaires.

#11 Locations et baux » La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? » 27-03-2019 11:21:00

Ludas
Réponses : 42

Bonjour,

Voici ce qui est stipulé dans le contrat de bail (résidence principale - Maison non meublée - région wallonne) signé par mon épouse et moi-même le 16/06/2016:

2. Durée

    a. Le bail est consenti pour une durée de 36 mois (trente six) prenant cours le 20/06/2016 pour finir le 19/06/2019 moyennant préavis repris au b.

    b. Le Preneur et le Bailleur auront la faculté de renoncer à la poursuite du présent contrat à l'expiration de cette période de 36 mois moyennant préavis notifié par lettre recommandée au moins trois mois d'avance : ce préavis prenant cours le premier du mois qui suit la réception de cette lettre recommandée.

Le samedi 9 mars, le bailleur demande à mon épouse par SMS un jour de rendez-vous avec une agence immobilière en vue de la relocation du bien. Mon épouse lui réponds que nous comptons rester dans la maison. Le bailleur nous réponds qu'il est d'accord sous réserve que la maison sois mise en ordre : couleur à l'étage, portail et jardin refait.

Le mercredi 13 mars, mon épouse reçoit un SMS du bailleur lui demandant si elle pensait que le jardin serait refait pour le 20 mars. Mon épouse lui réponds qu'il est difficile pour le moment de travailler dans le jardin vu la météo mais qu'il sera entretenu dès que possible.

Nous avons reçu hier (15 mars 2019) un papier de la poste nous indiquant qu'un recommandé serait disponible aujourd'hui 16 mars dans un point poste. J'ai été chercher ce recommandé aujourd'hui. A notre grand étonnement, il s'agit d'une mise en demeure du bailleur faisant référence aux dispositions de la clause 13 (animaux) et 16 (entretien) qui précise :

- Le preneur ne pourra détenir d'animaux qu'avec l'autorisation écrite du bailleur (nous avons un chat, le bailleur est au courant de sa présence depuis le début et n'a jamais manifesté de grief à son encontre, acceptant verbalement sa présence, nous n'avons jamais demandé d'autorisation écrite.)

- Entretenir les vitres intérieures et extérieures. Les volets sont nettoyés 2x/an au karcher, de même pour les portes de garages (nous avons toujours entretenu la maison en bon père de famille, il y fait toujours propre)

- Il devra veiller à la taille périodique des arbustes, arbres, enlèvement des mauvaises herbes et à la tonte régulière de la pelouse (la tonte de la pelouse a toujours été faite, il n'y a pas de hautes herbes dans le jardin, les mauvaises herbes sont enlevées régulièrement mais forcément cela repousse et quelques unes y subsistent pour l'instant, la taille des arbustes est éventuellement à vérifier)

Par la présente lettre, le bailleur se voit dans l'obligation de nous mettre en demeure suite à ses relances restées sans effets.

Nous avons pourtant toujours dialogué cordialement avec le bailleur, acceptant de signer ses divers écrits, n'ayant jamais eu de litige, et acceptant toujours ses diverses demandes de rdv, même si nous le trouvions envahissant. Chaque année nous entretenons la chaudière par une société choisie par le bailleur comme précisé dans le contrat et nous remettons toujours la preuve au propriétaire.

Le bailleur nous demande par la présente de réparer les manquements comme :

- Nettoyer le garage ainsi que la porte et repeindre à la chaux vives (urines des chats errants,...), ainsi que les caves. Le bailleur a constaté des chats dans les caves et le garage qui est toujours ouvert par tous les temps. (nous tombons des nues en lisant ce passage)

- Repeindre les chambres car odeurs de fumée de cigarettes, révision des luminaires et des détecteurs de fumées (nicotine). Voir également pour laver les boiseries de la chambre sous la toiture, arranger ou remplacer le vinyle (les traces aux pieds du fauteuil) et laver les velux intérieurs et extérieurs.
(mon épouse ne fume pas et je fume personnellement toujours dehors. Il m'est arrivé plusieurs fois de fumer avec des invités dans une pièce en haut qui n'est pas une chambre mais plutôt une seconde pièce de séjour reconvertie depuis plus d'un an en salle de jeu pour enfant. Plus personne n'y fume depuis.)

- Nettoyer et repeindre le portail extérieur

- Aérer et chauffer les annexes, trace d'humidité par condensation constatée par l'entrepreneur lors de la réfection de la toiture. Les locataires ne m'ont jamais prévenus. (Nous ne savons même pas de quoi le bailleur parle.)

- Entretenir le jardin et les allées, notamment en devanture présence d'herbes dans les cailloux, tailler les haies, tondre,...

Le bail ne sera pas prolongé si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies et les conditions négociées.

Le loyer sera augmenté le 1er du mois qui suit la date d'anniversaire du contrat si toutefois un accord est trouvé concernant les points ci-dessus.


Voilà un peu le topo de la situation.

Nous nous demandons donc si cette mise en demeure est recevable en vue d'une prolongation de bail. Est-ce que cela fait office de préavis de fin de bail ? Si non, qu'en est-il si le bailleur n'envoie pas de préavis ? D'ailleurs, est-il déjà trop tard pour le bailleur d'envoyer un préavis de fin de bail ? Que devons-nous faire ? Que devons-nous répondre à cette personne ? Nous aurions aimé que le bail soit prorogé en un bail de neuf ans pour pouvoir partir sans indemnité quand nous aurons trouvé la maison de nos rêves. En effet, nous voulons acheter mais pas dans la précipitation. Voilà pourquoi nous comptions rester un petit peu.

Merci pour votre attention, j'espère de nombreux conseils avisés en retour.

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