La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ?

Ludas · #1 17-03-2019 01:21:23

Bonjour,

Voici ce qui est stipulé dans le contrat de bail (résidence principale - Maison non meublée - région wallonne) signé par mon épouse et moi-même le 16/06/2016:

2. Durée

a. Le bail est consenti pour une durée de 36 mois (trente six) prenant cours le 20/06/2016 pour finir le 19/06/2019 moyennant préavis repris au b.

b. Le Preneur et le Bailleur auront la faculté de renoncer à la poursuite du présent contrat à l'expiration de cette période de 36 mois moyennant préavis notifié par lettre recommandée au moins trois mois d'avance : ce préavis prenant cours le premier du mois qui suit la réception de cette lettre recommandée.

Le samedi 9 mars, le bailleur demande à mon épouse par SMS un jour de rendez-vous avec une agence immobilière en vue de la relocation du bien. Mon épouse lui réponds que nous comptons rester dans la maison. Le bailleur nous réponds qu'il est d'accord sous réserve que la maison sois mise en ordre : couleur à l'étage, portail et jardin refait.

Le mercredi 13 mars, mon épouse reçoit un SMS du bailleur lui demandant si elle pensait que le jardin serait refait pour le 20 mars. Mon épouse lui réponds qu'il est difficile pour le moment de travailler dans le jardin vu la météo mais qu'il sera entretenu dès que possible.

Nous avons reçu hier (15 mars 2019) un papier de la poste nous indiquant qu'un recommandé serait disponible aujourd'hui 16 mars dans un point poste. J'ai été chercher ce recommandé aujourd'hui. A notre grand étonnement, il s'agit d'une mise en demeure du bailleur faisant référence aux dispositions de la clause 13 (animaux) et 16 (entretien) qui précise :

- Le preneur ne pourra détenir d'animaux qu'avec l'autorisation écrite du bailleur (nous avons un chat, le bailleur est au courant de sa présence depuis le début et n'a jamais manifesté de grief à son encontre, acceptant verbalement sa présence, nous n'avons jamais demandé d'autorisation écrite.)

- Entretenir les vitres intérieures et extérieures. Les volets sont nettoyés 2x/an au karcher, de même pour les portes de garages (nous avons toujours entretenu la maison en bon père de famille, il y fait toujours propre)

- Il devra veiller à la taille périodique des arbustes, arbres, enlèvement des mauvaises herbes et à la tonte régulière de la pelouse (la tonte de la pelouse a toujours été faite, il n'y a pas de hautes herbes dans le jardin, les mauvaises herbes sont enlevées régulièrement mais forcément cela repousse et quelques unes y subsistent pour l'instant, la taille des arbustes est éventuellement à vérifier)

Par la présente lettre, le bailleur se voit dans l'obligation de nous mettre en demeure suite à ses relances restées sans effets.

Nous avons pourtant toujours dialogué cordialement avec le bailleur, acceptant de signer ses divers écrits, n'ayant jamais eu de litige, et acceptant toujours ses diverses demandes de rdv, même si nous le trouvions envahissant. Chaque année nous entretenons la chaudière par une société choisie par le bailleur comme précisé dans le contrat et nous remettons toujours la preuve au propriétaire.

Le bailleur nous demande par la présente de réparer les manquements comme :

- Nettoyer le garage ainsi que la porte et repeindre à la chaux vives (urines des chats errants,...), ainsi que les caves. Le bailleur a constaté des chats dans les caves et le garage qui est toujours ouvert par tous les temps. (nous tombons des nues en lisant ce passage)

- Repeindre les chambres car odeurs de fumée de cigarettes, révision des luminaires et des détecteurs de fumées (nicotine). Voir également pour laver les boiseries de la chambre sous la toiture, arranger ou remplacer le vinyle (les traces aux pieds du fauteuil) et laver les velux intérieurs et extérieurs.
(mon épouse ne fume pas et je fume personnellement toujours dehors. Il m'est arrivé plusieurs fois de fumer avec des invités dans une pièce en haut qui n'est pas une chambre mais plutôt une seconde pièce de séjour reconvertie depuis plus d'un an en salle de jeu pour enfant. Plus personne n'y fume depuis.)

- Nettoyer et repeindre le portail extérieur

- Aérer et chauffer les annexes, trace d'humidité par condensation constatée par l'entrepreneur lors de la réfection de la toiture. Les locataires ne m'ont jamais prévenus. (Nous ne savons même pas de quoi le bailleur parle.)

- Entretenir le jardin et les allées, notamment en devanture présence d'herbes dans les cailloux, tailler les haies, tondre,...

Le bail ne sera pas prolongé si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies et les conditions négociées.

Le loyer sera augmenté le 1er du mois qui suit la date d'anniversaire du contrat si toutefois un accord est trouvé concernant les points ci-dessus.

Voilà un peu le topo de la situation.

Nous nous demandons donc si cette mise en demeure est recevable en vue d'une prolongation de bail. Est-ce que cela fait office de préavis de fin de bail ? Si non, qu'en est-il si le bailleur n'envoie pas de préavis ? D'ailleurs, est-il déjà trop tard pour le bailleur d'envoyer un préavis de fin de bail ? Que devons-nous faire ? Que devons-nous répondre à cette personne ? Nous aurions aimé que le bail soit prorogé en un bail de neuf ans pour pouvoir partir sans indemnité quand nous aurons trouvé la maison de nos rêves. En effet, nous voulons acheter mais pas dans la précipitation. Voilà pourquoi nous comptions rester un petit peu.

Merci pour votre attention, j'espère de nombreux conseils avisés en retour.

Dernière modification par Ludas (17-03-2019 01:51:33)

grmff · #2 17-03-2019 02:03:47

Le préavis doit être envoyé 3 mois à l'avance. Le coup du préavis qui commence le premier du mois qui suit, cela ne marche pas pour un bail de 3 ans. Vous devez donc recevoir le recommandé ou le papier du facteur le 19 au plus tard.

S'il ne l'envoie pas lundi, vous êtes tranquille...

Himura · #3 17-03-2019 02:18:17

Ludas a écrit :

Bonjour,
Voici ce qui est stipulé dans le contrat de bail (résidence principale - Maison non meublée - région wallonne) signé par mon épouse et moi-même le 16/06/2016:
2. Durée
a. Le bail est consenti pour une durée de 36 mois (trente six) prenant cours le 20/06/2016 pour finir le 19/06/2019 moyennant préavis repris au b.
b. Le Preneur et le Bailleur auront la faculté de renoncer à la poursuite du présent contrat à l'expiration de cette période de 36 mois moyennant préavis notifié par lettre recommandée au moins trois mois d'avance : ce préavis prenant cours le premier du mois qui suit la réception de cette lettre recommandée.
Le samedi 9 mars, le bailleur demande à mon épouse par SMS un jour de rendez-vous avec une agence immobilière en vue de la relocation du bien. Mon épouse lui réponds que nous comptons rester dans la maison. Le bailleur nous réponds qu'il est d'accord sous réserve que la maison sois mise en ordre : couleur à l'étage, portail et jardin refait.
Le mercredi 13 mars, mon épouse reçoit un SMS du bailleur lui demandant si elle pensait que le jardin serait refait pour le 20 mars. Mon épouse lui réponds qu'il est difficile pour le moment de travailler dans le jardin vu la météo mais qu'il sera entretenu dès que possible.
Nous avons reçu hier (15 mars 2019) un papier de la poste nous indiquant qu'un recommandé serait disponible aujourd'hui 16 mars dans un point poste. J'ai été chercher ce recommandé aujourd'hui. A notre grand étonnement, il s'agit d'une mise en demeure du bailleur faisant référence aux dispositions de la clause 13 (animaux) et 16 (entretien) qui précise :
- Le preneur ne pourra détenir d'animaux qu'avec l'autorisation écrite du bailleur (nous avons un chat, le bailleur est au courant de sa présence depuis le début et n'a jamais manifesté de grief à son encontre, acceptant verbalement sa présence, nous n'avons jamais demandé d'autorisation écrite.)
- Entretenir les vitres intérieures et extérieures. Les volets sont nettoyés 2x/an au karcher, de même pour les portes de garages (nous avons toujours entretenu la maison en bon père de famille, il y fait toujours propre)
- Il devra veiller à la taille périodique des arbustes, arbres, enlèvement des mauvaises herbes et à la tonte régulière de la pelouse (la tonte de la pelouse a toujours été faite, il n'y a pas de hautes herbes dans le jardin, les mauvaises herbes sont enlevées régulièrement mais forcément cela repousse et quelques unes y subsistent pour l'instant, la taille des arbustes est éventuellement à vérifier)
Par la présente lettre, le bailleur se voit dans l'obligation de nous mettre en demeure suite à ses relances restées sans effets.
Nous avons pourtant toujours dialogué cordialement avec le bailleur, acceptant de signer ses divers écrits, n'ayant jamais eu de litige, et acceptant toujours ses diverses demandes de rdv, même si nous le trouvions envahissant. Chaque année nous entretenons la chaudière par une société choisie par le bailleur comme précisé dans le contrat et nous remettons toujours la preuve au propriétaire.
Le bailleur nous demande par la présente de réparer les manquements comme :
- Nettoyer le garage ainsi que la porte et repeindre à la chaux vives (urines des chats errants,...), ainsi que les caves. Le bailleur a constaté des chats dans les caves et le garage qui est toujours ouvert par tous les temps. (nous tombons des nues en lisant ce passage)
- Repeindre les chambres car odeurs de fumée de cigarettes, révision des luminaires et des détecteurs de fumées (nicotine). Voir également pour laver les boiseries de la chambre sous la toiture, arranger ou remplacer le vinyle (les traces aux pieds du fauteuil) et laver les velux intérieurs et extérieurs.
(mon épouse ne fume pas et je fume personnellement toujours dehors. Il m'est arrivé plusieurs fois de fumer avec des invités dans une pièce en haut qui n'est pas une chambre mais plutôt une seconde pièce de séjour reconvertie depuis plus d'un an en salle de jeu pour enfant. Plus personne n'y fume depuis.)
- Nettoyer et repeindre le portail extérieur
- Aérer et chauffer les annexes, trace d'humidité par condensation constatée par l'entrepreneur lors de la réfection de la toiture. Les locataires ne m'ont jamais prévenus. (Nous ne savons même pas de quoi le bailleur parle.)
- Entretenir le jardin et les allées, notamment en devanture présence d'herbes dans les cailloux, tailler les haies, tondre,...
Le bail ne sera pas prolongé si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies et les conditions négociées.
Le loyer sera augmenté le 1er du mois qui suit la date d'anniversaire du contrat si toutefois un accord est trouvé concernant les points ci-dessus.

Voilà un peu le topo de la situation.
Nous nous demandons donc si cette mise en demeure est recevable en vue d'une prolongation de bail. Est-ce que cela fait office de préavis de fin de bail ? Si non, qu'en est-il si le bailleur n'envoie pas de préavis ? D'ailleurs, est-il déjà trop tard pour le bailleur d'envoyer un préavis de fin de bail ? Que devons-nous faire ? Que devons-nous répondre à cette personne ? Nous aurions aimé que le bail soit prorogé en un bail de neuf ans pour pouvoir partir sans indemnité quand nous aurons trouvé la maison de nos rêves. En effet, nous voulons acheter mais pas dans la précipitation. Voilà pourquoi nous comptions rester un petit peu.
Merci pour votre attention, j'espère de nombreux conseils avisés en retour.

a. C'est déjà une erreur. Un bail se terminera en fin de mois

b. Il y a pas mal de choses à dire.
Néanmoins :
- si le bail interdisait un animal, et que vous n'avez obtenu aucun accord écrit : vous êtes en tort.
Le propriétaire met en avant des dégradations due à des chats...
- La nicotine : c'est un dégât locatif reconnu. Néanmoins, il sera à votre charge au moment de quitter la location (ou sa remise en location, ça se discute). Le propriétaire ne peut pas vous obliger à réparer ce dégât à n'importe quel moment.
- peinture du portail extérieur : a priori à charge du propriétaire (car c'est une peinture extérieure), sauf si vous avez généré un dégât.
- vinyl : les traces de meubles ne sont pas repris comme des dégâts locatifs. Ce serait différent si c'était des lignes montrant que vous avez tiré un meuble et fait des traces évitables.

- Les dates ne collent pas pour un préavis de 3 mois... qui (c'est d'ailleurs indiqué) ne prendra jamais cours qu'au 1er du mois suivant --> soit 3 mois à partir du 1er avril, s'il est envoyé correctement (une mise en demeure ne suffit pas).

- Si le bail est prorogé, il ne peut être augmenté que par l'indexation légale.

A votre place, je réponds poliment et point par point à cette mise en demeure, demandant des explications là où c'est utile, et proposant un délai normal pour le reste. Indiquer aussi que les dégâts locatifs éventuels qui pourraient être constatés seront traités comme il se doit en fin de bail.

Votre bail a, selon moi, déjà été prorogé pour 6 ans supplémentaires.

rexou

Himura · #4 17-03-2019 02:19:30

grmff a écrit :

Le préavis doit être envoyé 3 mois à l'avance. Le coup du préavis qui commence le premier du mois qui suit, cela ne marche pas pour un bail de 3 ans. Vous devez donc recevoir le recommandé ou le papier du facteur le 19 au plus tard.
S'il ne l'envoie pas lundi, vous êtes tranquille...

C'est apparemment une clause du bail, indiquant la prise de validité.
A mon sens, c'est valable à partir du 1er du mois suivant, comme indiqué au bail.

rexou

Ludas · #5 17-03-2019 03:24:04

Merci pour ces premières réponses. Je vois plus clair mais j'ai encore des incertitudes quant à la validité de la prorogation.

Himura, vous dites qu'un bail se terminera en fin de mois.
Donc, si je comprends bien, mon bail se termine légalement le 30 juin et non le 19 comme stipulé dans le contrat ? Dans ce cas, le bailleur a jusqu'au 1er avril pour m'envoyer le préavis de fin de bail.

Le bail n'est donc pas encore prorogé pour 6 années supplémentaires.

rexou · #6 17-03-2019 15:18:06

Pour moi, les termes de ce courrier sont sans valeur. Il n'est pas mentionné que le bailleur met fin au bail. Ce courrier n'est pas un préavis valable. A votre place, je ne répondrais pas au bailleur par écrit (par prudence) mais par téléphone, je le rassurerais sur l'entretien du jardin qui sera effectué "incessamment sous peu", dès que le temps le permettra durant une période de disponibilité.

Pour moi, bous êtes déjà maintenant dans un bail de 9 ans. Mais par prudence j'agirais comme décrit ci-dessus : votre bail sera devenu sans aucune contestation possible un bail de 9 ans dans quelques jours et votre bailleur ne pourra rien faire, sauf à vous trainer en justice... et rien dans ses reproches ne peuvent justifier une rupture de bail à vos tords. Avec des demandes non recevables ou recevables mais non fondées, il a toutes les chances de se faire débouter.

Le chat : recevable mais non fondé (surtout après 3 ans d'occupation et dans le cadre d'une location de maison avec jardin.)
Entretenir les vitres et le jardin : le juge peut vous mettre en demeure de le faire... mais le bailleur doit démontrer un état d'abandon ou de saleté anormaux.
Repeindre les chambres et remplacer le vinyle : demandes abusives, très clairement
Augmentation du prix de la location : interdit et illégal, hors index santé.

Il y a toutes les chances qu'un juge (éventuellement saisi du dossier) considère que le but est l'augmentation abusive du loyer, et les autres demandes excessives à des degrés divers, ne sont que le moyen de finaliser cette augmentation.

Courrier reçu courant mars 19. Si préavis, il débute (c'est mentionné au bail) le 1er avril. Trois mois -au moins- nous reportent au 30 juin. Et votre bail arrive à terme le 19 juin. Ce courrier n'est pour moi pas un préavis... et quand bien même il le serait, il est hors délai.

Votre bailleur manifeste clairement sa méconnaissance des lois et pratiques en matière de location et reste seul responsable de ses erreurs.

Si votre bailleur vous envoie un courrier majorant votre loyer, n'y donnez pas suite, tout simplement, hors indexation légale qu'il vous communiquera (et que vous vérifierez).

Himura, max11, Ludas

rexou · #7 17-03-2019 16:01:32

Si on considère que le bail se termine le 30 du mois (ici le 30 juin), le bail "court" est à la base un bail de plus de 3 ans, puisqu'il a pris cours le 20 juin 2016. Dans tous les cas de figure, pour moi, ce bail est clairement déjà un bail de 9 ans. Mais soyez prudent, n'écrivez rien et laissez votre bailleur s'enferrer dans ses erreurs. Et rassurez-le par phone pour l'entretien du jardin, cela lui fera plaisir. smile

max11, Ludas

Ludas · #8 17-03-2019 18:28:38

Merci Rexou, nous avons la même réflexion. Tout ce que vous me dites est rassurant.

Je pense, toutefois, ne pas laisser cette mise en demeure sans réponse. J'en toucherai un mot à mon avocate.

Merci aux autres primonautes pour leur intervention.

J'ai, grâce à vous, les réponses à mes interrogations principales.

GT · #9 17-03-2019 18:55:57

Un bail de courte durée de 3 ans a été conclu. Il est, je suppose, entré en vigueur le 20/6/2016. Il court du 20/6/2016 au 19/6/2019.

A mon avis, si le bailleur souhaite mettre fin au bail de courte durée à son échéance (soit le 19/6/2016), le préavis de 3 mois débutera le 20/3/2019 pour se terminer le 19/6/2019. Le congé qu'il adressera devra parvenir au locataire au locataire avant le début du délai de préavis, soit le 19/3/2019 au plus tard.

A défaut, dès le 20/3/2019, le bail de 3 ans sera réputé avoir été conclu à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur.

Le contrat de bail prévoit que le preneur et le bailleur auront la faculté de renoncer à la poursuite du contrat à l'expiration de cette période de 36 mois moyennant préavis notifié par lettre recommandée au moins trois mois d'avance : ce préavis prenant cours le premier du mois qui suit la réception de cette lettre recommandée. En l'espèce, ici, réception au plus tard le 3 (lire le 31)mars 2019 et début du préavis le 1 avril 2019.

Cette clause , à mon avis, ne répond pas aux dispositions impératives légales relatives au bail de résidence principale de courte durée. Elle doit, à mon avis, être considérée comme non écrite.

Dès lors, par précaution, j'adopterais un profil prudent et mesuré dans mes rapports avec le bailleur au moins jusqu'au 1er avril 2019.

Mais je suppose que l'avocat qui sera consulté établira un diagnostic juridique de l'ensemble de la situation guidant la stratégie à adopter.

Dernière modification par GT (17-03-2019 19:34:12)

PIM, Ludas, grmff, Bim

grmff · #10 17-03-2019 20:51:52

Je partage absolumment l'avis de GT. Pas du tout celui de Rexou et Himura.

Ludas

rexou · #11 17-03-2019 21:06:15

GT a écrit :

Le contrat de bail prévoit que le preneur et le bailleur auront la faculté de renoncer à la poursuite du contrat à l'expiration de cette période de 36 mois moyennant préavis notifié par lettre recommandée au moins trois mois d'avance : ce préavis prenant cours le premier du mois qui suit la réception de cette lettre recommandée. En l'espèce, ici, réception au plus tard le 3 (lire le 31)mars 2019 et début du préavis le 1 avril 2019.
Cette clause , à mon avis, ne répond pas aux dispositions impératives légales relatives au bail de résidence principale de courte durée. Elle doit, à mon avis, être considérée comme non écrite.
Dès lors, par précaution, j'adopterais un profil prudent et mesuré dans mes rapports avec le bailleur au moins jusqu'au 1er avril 2019.
.

Il est en effet possible de considérer que cette clause est discutable. Si GT le dit, j'imagine qu'il doit y avoir un fondement à cette affirmation.

Je partage entièrement le principe de précaution : ne pas contrarier le bailleur, ne pas écrire -toujours risqué- et le rassurer en disant que le jardin sera entretenu dès que possible...

Ludas

ericbruxelles · #12 17-03-2019 22:00:23

De ce que vous témoignez, aucune raison de vous stresser d'avantage. Le bailleur ne peut pas vous forcer de repeindre les murs quand il le souhaite. Par contre, les dégâts de cigarettes et animaux sont reconnus comme dégâts locatifs. Si un état des lieux a été correctement établi lors de votre arrivée dans le bien, vous devrez vous charger de réparer ces derniers lors de votre départ.

Il est dans votre intérêt de faire un geste vers votre bailleur pour rester en bons termes, surtout si vous souhaitez encore rester locataire de son bien. J'ai conscience qu'une lettre comme celle ci-dessus ne fait absolument pas plaisir à recevoir mais mordez sur votre chique. Un petit nettoyage des vitres et une taille des arbustes ne prend pas trop de temps et fera toute la différence dans votre situation. Faites le pour vous :-) !

Je serais prudent par rapport à l'expiration du bail également. Chose certaine est qu'au 1er Avril et en l'absence de lettre de résiliation, votre bail se prolongera automatiquement.

Le bailleur ne peut augmenter le loyer, sauf à l'anniversaire du bail et uniquement en considérant l'index de santé en vigueur. Avez vous, dans votre bail, l'index de référence? Vous pouvez, dans ce cas, calculer vous même le montant de votre loyer indexé. (regardez sur PIM.be, il y a un outil disponible).

Belle semaine à tous

rexou

Ludas · #13 17-03-2019 22:10:12

Si personne ne me conseille de répondre par écrit, alors je ne le ferai pas.

Je pensais qu'une lettre de mise en demeure, recommandée avec accusé de réception, était le début d'une procédure juridique, et qu'il était plus que préférable d'y répondre.

grmff · #14 17-03-2019 22:24:30

Attendez le 20...

Ceci étant, il est possible que les demandes du propriétaire, toutes hors cadre légal qu'elle soient, ait du sens pour certaines d'entre elles...

Ludas

GT · #15 17-03-2019 22:58:17

Ludas a écrit :

Si personne ne me conseille de répondre par écrit, alors je ne le ferai pas.
Je pensais qu'une lettre de mise en demeure, recommandée avec accusé de réception, était le début d'une procédure juridique, et qu'il était plus que préférable d'y répondre.

Vous avez un conseil , votre avocat, auquel vous n'avez pas encore soumis votre dossier et qui ne s'est pas encore prononcé sur celui-ci et la meilleure réponse à y apporter.

Ludas

Ludas · #16 17-03-2019 23:11:46

Le fait est qu'il n'y a aucun dégât causé par la cigarette et notre chat.

Nous n'avons jamais été contre le principe de repeindre les murs en blanc à notre départ.

Malheureusement il joue sur les mots (par exemple, il n'y avait qu'une seule pièce où il y a eu de la fumée de cigarettes et seulement à quelques occasions. Lui parle d'une odeur dans toutes chambres.)

Ma femme a même signé des papiers écrits par le bailleur au fur et à mesure de ses visites.

Il n'a jamais été question de dégâts causés par le chat jusqu'à cette mise en demeure. Il y a des propos mensongers comme par exemple, la constatation de plusieurs chats dans la cave. Notre chat n'y va jamais, d'autant plus qu'il y a du poison anti-rongeurs. Des rongeurs ont déjà été constatés. J'ai une buse de wc en plastique qui a déjà été rongé par un nuisible. Preuve à l'appui. Nous n'avons jamais posé de problèmes pour cela. Il faut savoir que nous vivons dans un petit village de campagne. Cela me parait inévitable.

Il parle de traces d'urine de chat sur les murs de la cave alors qu'il s'agit de traces d'humidité. Quand il pleut, il y a quelques fois des flaques d'eau dans la cave. Il est d'ailleurs demandé dans le contrat de bail de ne pas entreposer des affaires à même le sol dans la cave.

Il n'y a pas non plus d'urine de chats errants dans le garage mais il y a eu de l'humidité avant que le bailleur ne refasse la toiture. et je ne sais pas comment il pourrait savoir que la porte du garage est toujours ouverte puisque celui-ci se trouve dans la cour arrière.

Par contre, véridique, mais sans preuve à l'appui, celui-ci s'est déjà introduit dans notre cour arrière sans autorisation pour prendre des photos.

Tout cela me fait croire que cette personne cherche le conflit. Je pense que l'état des lieux de sortie ne va pas être un parcours de santé et il va également être compliqué de récupérer la garantie locative. Bien que nous partons du principe de rendre le bien en parfait état.

L'état des lieux d'entrée a été fait par le bailleur, énumérant quelques remarques par-ci, par-là, sans plus. Nous avons signé sans ajouter de remarques, ni faire de photos. C'est la première fois que nous louions un bien immobilier... Manquant d'expérience et partant du principe que les gens sont honnêtes.

libra · #17 18-03-2019 06:06:27

Ludas a écrit :

b. Le Preneur et le Bailleur auront la faculté de renoncer à la poursuite du présent contrat à l'expiration de cette période de 36 mois moyennant préavis notifié par lettre recommandée au moins trois mois d'avance : ce préavis prenant cours le premier du mois qui suit la réception de cette lettre recommandée.

À la lecture de cette clause, le préavis éventuel n'aurait-il du pas commencer le 1er mars? Et si un préavis de trois mois peut commencer le 1er avril, le bail de trois ans sera de plus de trois ans et ne pourra dès lors pas être considéré comme un bail de type court. On aurait dès lors un bail de 9 ans.

Cette affaire montre une fois de plus combien il est délicat de faire commencer un bail en cours de mois.

Par ailleurs, il me semble que fumer et ou la détention d'animaux de compagnie relève du domaine de la vie privée. Une interdiction est interdite. Qui plus est, la détention d'un chat bien éduqué pourrait relever d'une gestion de bon père de famille: prévention des nuisibles.

On notera également que le préavis doit être envoyé par courrier séparé aux deux membres du couple.

Pour ce qui est de l'indexation des loyers, ne faut-il pas en Wallonie que le bail soit enregistré?

Dernière modification par libra (18-03-2019 08:18:26)

rexou, Ludas

XTof.vl · #18 18-03-2019 08:17:28

Ludas a écrit :

...
Ma femme a même signé des papiers écrits par le bailleur au fur et à mesure de ses visites.
....

Quels papiers?

La signature de quelqu'un l'engage. A ne jamais faire sous pression ou sur un coup de tête.

rexou · #19 18-03-2019 10:46:40

XTof.vl a écrit :

Ludas a écrit :
...
Ma femme a même signé des papiers écrits par le bailleur au fur et à mesure de ses visites.
....
Quels papiers?
La signature de quelqu'un l'engage. A ne jamais faire sous pression ou sur un coup de tête.

Je plussoie absolument. Il est clair que votre bailleur méconnait les lois et les règles en matière de location. Vous introduisez des éléments nouveaux : quels sont les documents que votre femme a signés ?

Quand vous dites "au fur et à mesure de ses visites"... vous êtes locataire et vous avez droit à votre tranquillité. Le bailleur peut vous rendre visite occasionnellement (une fois, voire deux maximum par an) sur rendez-vous, pour s'assurer du bon entretien. Il n'a rien à faire dans la propriété sans votre autorisation et/ou en votre absence.

Laissez courir jusque la fin du mois, par précaution. Rassurez-le et nettoyez vitres etjardin.

Dernière modification par rexou (18-03-2019 10:47:08)

rexou · #20 18-03-2019 10:53:26

@ PIM : Un nettoyage semble nécessaire sur le site aussi. Un bandeau noir empêche de voir ce qu'on écrit...

@ LUDAS : Suite de ma réponse : Ne contrariez pas le bailleur jusque la fin du mois. Ne signez pas de papiers. Retardez toute demande de rendez-vous au motif de votre emploi du temps chargé. Caressez le dans le sens du poil par tel. Et de manière totalement indiscutable, fin de ce mois, vous serez dans un bail long qui interdira à votre bailleur de vous donner un préavis ou de modifier le loyer hors index, avant l'expiration des 9 premières années de votre bail. Et si j'ai bien compris, vous serez à ce moment déjà parti et propriétaire de votre bien. Mais quels sont donc ces papiers que votre femme a signés ???

La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ?

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Re : La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ?

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