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La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ?

Ludas
Pimonaute
Inscription : 16-03-2019
Messages : 11

La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ?

Bonjour,

Voici ce qui est stipulé dans le contrat de bail (résidence principale - Maison non meublée - région wallonne) signé par mon épouse et moi-même le 16/06/2016:

2. Durée

    a. Le bail est consenti pour une durée de 36 mois (trente six) prenant cours le 20/06/2016 pour finir le 19/06/2019 moyennant préavis repris au b.

    b. Le Preneur et le Bailleur auront la faculté de renoncer à la poursuite du présent contrat à l'expiration de cette période de 36 mois moyennant préavis notifié par lettre recommandée au moins trois mois d'avance : ce préavis prenant cours le premier du mois qui suit la réception de cette lettre recommandée.

Le samedi 9 mars, le bailleur demande à mon épouse par SMS un jour de rendez-vous avec une agence immobilière en vue de la relocation du bien. Mon épouse lui réponds que nous comptons rester dans la maison. Le bailleur nous réponds qu'il est d'accord sous réserve que la maison sois mise en ordre : couleur à l'étage, portail et jardin refait.

Le mercredi 13 mars, mon épouse reçoit un SMS du bailleur lui demandant si elle pensait que le jardin serait refait pour le 20 mars. Mon épouse lui réponds qu'il est difficile pour le moment de travailler dans le jardin vu la météo mais qu'il sera entretenu dès que possible.

Nous avons reçu hier (15 mars 2019) un papier de la poste nous indiquant qu'un recommandé serait disponible aujourd'hui 16 mars dans un point poste. J'ai été chercher ce recommandé aujourd'hui. A notre grand étonnement, il s'agit d'une mise en demeure du bailleur faisant référence aux dispositions de la clause 13 (animaux) et 16 (entretien) qui précise :

- Le preneur ne pourra détenir d'animaux qu'avec l'autorisation écrite du bailleur (nous avons un chat, le bailleur est au courant de sa présence depuis le début et n'a jamais manifesté de grief à son encontre, acceptant verbalement sa présence, nous n'avons jamais demandé d'autorisation écrite.)

- Entretenir les vitres intérieures et extérieures. Les volets sont nettoyés 2x/an au karcher, de même pour les portes de garages (nous avons toujours entretenu la maison en bon père de famille, il y fait toujours propre)

- Il devra veiller à la taille périodique des arbustes, arbres, enlèvement des mauvaises herbes et à la tonte régulière de la pelouse (la tonte de la pelouse a toujours été faite, il n'y a pas de hautes herbes dans le jardin, les mauvaises herbes sont enlevées régulièrement mais forcément cela repousse et quelques unes y subsistent pour l'instant, la taille des arbustes est éventuellement à vérifier)

Par la présente lettre, le bailleur se voit dans l'obligation de nous mettre en demeure suite à ses relances restées sans effets.

Nous avons pourtant toujours dialogué cordialement avec le bailleur, acceptant de signer ses divers écrits, n'ayant jamais eu de litige, et acceptant toujours ses diverses demandes de rdv, même si nous le trouvions envahissant. Chaque année nous entretenons la chaudière par une société choisie par le bailleur comme précisé dans le contrat et nous remettons toujours la preuve au propriétaire.

Le bailleur nous demande par la présente de réparer les manquements comme :

- Nettoyer le garage ainsi que la porte et repeindre à la chaux vives (urines des chats errants,...), ainsi que les caves. Le bailleur a constaté des chats dans les caves et le garage qui est toujours ouvert par tous les temps. (nous tombons des nues en lisant ce passage)

- Repeindre les chambres car odeurs de fumée de cigarettes, révision des luminaires et des détecteurs de fumées (nicotine). Voir également pour laver les boiseries de la chambre sous la toiture, arranger ou remplacer le vinyle (les traces aux pieds du fauteuil) et laver les velux intérieurs et extérieurs.
(mon épouse ne fume pas et je fume personnellement toujours dehors. Il m'est arrivé plusieurs fois de fumer avec des invités dans une pièce en haut qui n'est pas une chambre mais plutôt une seconde pièce de séjour reconvertie depuis plus d'un an en salle de jeu pour enfant. Plus personne n'y fume depuis.)

- Nettoyer et repeindre le portail extérieur

- Aérer et chauffer les annexes, trace d'humidité par condensation constatée par l'entrepreneur lors de la réfection de la toiture. Les locataires ne m'ont jamais prévenus. (Nous ne savons même pas de quoi le bailleur parle.)

- Entretenir le jardin et les allées, notamment en devanture présence d'herbes dans les cailloux, tailler les haies, tondre,...

Le bail ne sera pas prolongé si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies et les conditions négociées.

Le loyer sera augmenté le 1er du mois qui suit la date d'anniversaire du contrat si toutefois un accord est trouvé concernant les points ci-dessus.


Voilà un peu le topo de la situation.

Nous nous demandons donc si cette mise en demeure est recevable en vue d'une prolongation de bail. Est-ce que cela fait office de préavis de fin de bail ? Si non, qu'en est-il si le bailleur n'envoie pas de préavis ? D'ailleurs, est-il déjà trop tard pour le bailleur d'envoyer un préavis de fin de bail ? Que devons-nous faire ? Que devons-nous répondre à cette personne ? Nous aurions aimé que le bail soit prorogé en un bail de neuf ans pour pouvoir partir sans indemnité quand nous aurons trouvé la maison de nos rêves. En effet, nous voulons acheter mais pas dans la précipitation. Voilà pourquoi nous comptions rester un petit peu.

Merci pour votre attention, j'espère de nombreux conseils avisés en retour.

Dernière modification par Ludas (17-03-2019 01:51:33)

Hors ligne

Ludas
Pimonaute
Inscription : 16-03-2019
Messages : 11

Re : La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ?

GT a écrit :
Ludas a écrit :

La date de réception de la poste est le 19 mars.

Qu'entendez-vous par "date de réception par la poste" ?

Vous nous avez fait part le 18/3/2019 à 23:05:46, de l'existence des recommandés.

Oui, vous avez raison. Je me suis trompé car il y a une étiquette jaune, sur les lettres, avec la date du 19 mars mais nous avons bien eu les avis de la poste le 18.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 132

Re : La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ?

Ludas a écrit :
GT a écrit :
Ludas a écrit :

Merci Rexou, nous avons la même réflexion. Tout ce que vous me dites est rassurant.

Je pense, toutefois, ne pas laisser cette mise en demeure sans réponse. J'en toucherai un mot à mon avocate.

Merci aux autres primonautes pour leur intervention.

J'ai, grâce à vous, les réponses à mes interrogations principales.

Vous avez pris rendez-vous avec votre avocate?


Oui, rdv lundi 25 mars.

Qu'en est-il de l'avis de votre avocate ?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 897

Re : La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ?

Ludas a écrit :

Oui, vous avez raison. Je me suis trompé car il y a une étiquette jaune, sur les lettres, avec la date du 19 mars mais nous avons bien eu les avis de la poste le 18.

La date du cachet postal fait foi. Oubliez totalement la date du 18. Le courrier a été envoyé le 19, cachet postal faisant foi. Vous avez donc pu en prendre connaissance au plus tôt le 20. C'est à dire selon moi... trop tard pour que ce préavis soit valide.

Mais la question reste ouverte : que dit votre avocat ?

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