oui mais avez-vous déjà retiré et/ou modifié un code pré-rempli ? c'est là où je me dis qu'ils pourraient me faire un reproche et peut-être me pénaliser ...

ok, je vais donc mentionner que ma mère est en fait "possesseur" du bien par l'acte de vente et donc, comme elle y habite, le bien peut donc être considéré comme son habitation propre, ce qui l'exonère elle de la déclaration dans ses impôts.

encore merci à vous, c'est beaucoup plus clair pour moi à présent.

bien à vous

re-bonjout,

je vais tâcher de répondre à vos questions aux uns et aux autres mais sachez que n'étant pas expert, loin de là, il y a des choses dans vos réponses qui restent nébuleuses pour moi, veuillez m'en excuser par avance.

@grmff du 28/06 15:33
l'acte précise bien que mes parents se réserve le droit d'habiter le bien jusqu'à leur décès sans frais

@panchito 28/06 21:27
je n'ai pas choisi de le louer à 0€, c'est le deal et
libra 28/06 21:34
ce n'est effectivemment pas une location : il n'y a pas de contrat, pas de bail, etc ... juste l'acte de vente

@panchito 28/06 22:21
je ne suis pas enfant unique et pour tout vous avouez, mes parents ont procédés de la sorte afin d'être certain que cette maison me revienne à 100%

@GT 29/06 07:10
les termes de l'acte sont : "Madame X et son époux, Monsieur Y, se réservent expréssément pour eux le droit d'habitation gratuit pendant toute leur vie du bien prédécrit. Il s'engagent à jouir en bon père de famille de la maison sur laquelle ils se sont réservés le droit d'habitation et à l'occuper eux-mêmes seulement sans pouvoir céder le dit droit à qui que ce soit"

@grmff 29/06 07:34 @GT 29/06/19 07:49 @grmff 29/06/19 07:54
je présume que vous parlez de l'article 635 cité par libra le 28/06 à 09:33

@GT 29/06 10:20
l'acte prévoit que les parents ont un droit d'habitation

@panchito 30/06 17:00
désolé de vous avoir "vexé" mais avouez que vous n'êtes pas d'accord entre vous et que moi, de mon côté, j'essaye de trouver des arguments pour que je sois exonéré de cette "plus-value" inattendue de mes revenus qui risque tout de même de me coûter 2500€/an d'imposition supplémentaire.
et pour vous répondre sur les options que le notaire m'aurait données, je n'ai pas du tout été impliqué à l'époque, c'est une décision de mes parents, en concertation avec leur banquier car il voulait absolument que cette maison aille in-fine à 100% à mon propre fils handicapé et que mon frère n'ai rien à dire après leurs décès ... ce sont des matières qui m'intéressaient peu à l'époque et je leur ai fait confiance.
je ne voulais pas vous assomer avec le comment du pourquoi, je voulais rester très évasifs sur leurs motivations mais comme cela vous savez le fin mot de l'histoire.

donc, que me conseillez-vous de faire ?

en vous remerciant.

donc, si je vous comprend bien, le Code Civil et le Code des Impôts sont, si pas contradictoires, à tout le moins pas "en phase" ...

en sachant que je ne veux pas prendre le risque qu'ils reviennent sur mes déclarations antérieures et de subir un redressement conséquent, que me conseillez-vous de faire ?

en vous remerciant