code 1106

L'impôt des personnes physiques

Selon l’article 11 du Code des impôts, les revenus immobiliers  ( le revenu cadastral indexé et majoré de 40 %) de biens bâtis sis en Belgique non donnés en location sont taxables dans le chef du propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien.

Le précompte immobilier

En vertu de l’article 251 du même Code, le redevable du précompte immobilier est , d'après les modalités déterminées par le Roi, la personne qui est titulaire d’un droit réel sur le bien immobilier, à savoir, le propriétaire, le possesseur, l’emphytéote, le superficiaire ou l’usufruitier.
Par exemple, lorsque le propriétaire a consenti un droit d'usufruit sur l’immeuble, le titulaire de ce droit est redevable du précompte.

L'acte de 2002 fait-il bien explicitement mention du démembrement de la propriété entre un titulaire d'un droit d'usufruit et un titulaire d'un droit de nue propriété ? 

Le droit d'usufruit d'un bien immobilier permet au titulaire de celui-ci de l'occuper ou de le donner en location .

Dernière modification par GT (27-06-2019 16:21:18)

Au code 1106, sont rassemblés tous les biens dont vous êtes propriétaires mais où vous n'êtes pas domiciliés.
Donc que vous les louiez ou non n'a aucune importance....C'est votre choix de l'avoir mis en location avec un loyer égal à 0.

Mais au fond vous êtes propriétaire ou usufruitier ou nu-propriétaire?

En fait, il n'y aurait pas d'usufruit mais un droit d'habitation.

Code Civil:

  CHAPITRE II. - DE L'USAGE ET DE L'HABITATION.

  Art. 625. Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

  Art. 626. On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution, et sans faire des états et inventaires.

  Art. 627. L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir en bons pères de famille.

  Art. 628. Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis, et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.

  Art. 629. Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits, ils sont réglés ainsi qu'il suit.

  Art. 630. Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds, ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.
  Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.

  Art. 631. L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.

  Art. 632. Celui qui a un droit d'habitation dans une maison, peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.

  Art. 633. Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille.

  Art. 634. Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.

  Art. 635. Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien, et au payement des contributions, comme l'usufruitier.
  S'il ne prend qu'une partie des fruits, ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.

  Art. 636. L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.

On notera l'article 635. Je comprends que c'est le bénéficiaire du droit qui paie les impôts. Le propriétaire n'aurait dès lors pas de déclaration à faire.

Dernière modification par libra (28-06-2019 09:41:57)

donc, si je vous comprend bien, le Code Civil et le Code des Impôts sont, si pas contradictoires, à tout le moins pas "en phase" ...

en sachant que je ne veux pas prendre le risque qu'ils reviennent sur mes déclarations antérieures et de subir un redressement conséquent, que me conseillez-vous de faire ?

en vous remerciant

Dernière modification par Michel Lynn (28-06-2019 12:23:10)

Alors vous êtes plein propriétaire et deviez mentionner le RC au code 1106 de votre déclaration depuis la date de l'acte...

Quand bien même l'acte ferait mention du droit d'habitation des parents ds le bien, ceux-ci n'en sont pas moins , au sens du code civil, ni propriétaires ni possesseurs ni emphytéotes ni superficiaires ni usufruitiers du bien, situations visées aux articles 11 et 251 du Code des impôts sur les revenus mais titulaires au sens du même code civil d'un droit d'habitation.

Non rien n'est moins vrai!

Même s'il y a eu un accord pour une année, le fisc estime qu'il peut revoir cet accord chaque année et donc changer d'avis comme bon lui semble....

Le fisc n'a même peut-être pas conclu d'accord, il a juste "oublié" de contrôler les revenus immobiliers....

Je mets toujours le RC pro rata période occupée. Sur les indications de mon contrôleur fiscal. Mais ce n'est pas la situation de Mr Lynn.

Même s'il n'y a pas accord du contrôleur suivant l'interprétation, foireuse à mon avis, de Panchito, le fisc ne pourra pas mettre d'amende ou de supplément. Voire ne retournera pas en arrière si le nouveau contrôleur est de bonne foi. Il changera juste d'avis pour l'avenir...

Moi aussi, mais effectivement, ce n'est pas la situation de Mr Lynn puisque le bien est effectivement occupé et que ses parents y sont domiciliés....

Il y a donc multitudes de preuves pour le fisc, qui peut aussi avoir accès aux consommation d'eau et d'électricité.

Si un bien est improductif, il faut démontrer que ce n'est pas la volonté du propriétaire! Donc soit il faut fournir les devis et les factures prouvant que le bien est en rénovation, ou, comme dans mon cas, garder précieusement toutes les annonces publiées sur des sites officiels pour prouver que le bien n'a pas trouvé preneur pendant la période inoccupée.

Mais tout cela n'est pas le cas de Mr Lynn. Il a CHOISI de le louer à 0€. Chaque bailleur est libre de fixer le montant de son loyer. Il ne s'agit absolument pas d'un cas d'improductivité "forcée".