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code 1106

Michel Lynn
Pimonaute
Inscription : 27-06-2019
Messages : 11

code 1106

bonjour,

en 2002, pour des raisons familiales, j'ai acheté la maison de mes parents avec une mention dans l'acte de vente qu'ils pourront l'occuper gratuitement jusqu'à leurs décès.

dans ma déclaration de cette année est repris automatiquemment le revenu cadastral au code 1106 alors que je ne touche aucun loyer comme c'est prévu dans l'acte de vente.
jusqu'ici je n'ai jamais déclaré cela et bien évidemment cela à un impact sur le montant de mes impôts.

j'ajoute que comme convenu tacitement avec mes parents, c'est toujours eux qui ont payé le revenu immobilier.

puis-je le contester et/ou demander une exonaration de ce revenu puisque cela ne me rapporte rien ?

en vous remerciant.

Dernière modification par Michel Lynn (27-06-2019 14:32:17)

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 527

Re : code 1106

Quand le fisc n'est pas d'accord avec ma déclaration de revenu, il m'envoi un courrier avec ses remarques. J'y répond, d'habitude par téléphone.

Même quand j'accepte la ou une rectification, je n'ai jamais eu de pénalité.

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Michel Lynn
Pimonaute
Inscription : 27-06-2019
Messages : 11

Re : code 1106

libra a écrit :

Quand le fisc n'est pas d'accord avec ma déclaration de revenu, il m'envoi un courrier avec ses remarques. J'y répond, d'habitude par téléphone.

Même quand j'accepte la ou une rectification, je n'ai jamais eu de pénalité.

oui mais avez-vous déjà retiré et/ou modifié un code pré-rempli ? c'est là où je me dis qu'ils pourraient me faire un reproche et peut-être me pénaliser ...

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Michel Lynn
Pimonaute
Inscription : 27-06-2019
Messages : 11

Re : code 1106

Michel Lynn a écrit :
libra a écrit :

Quand le fisc n'est pas d'accord avec ma déclaration de revenu, il m'envoi un courrier avec ses remarques. J'y répond, d'habitude par téléphone.

Même quand j'accepte la ou une rectification, je n'ai jamais eu de pénalité.

oui mais avez-vous déjà retiré et/ou modifié un code pré-rempli ? c'est là où je me dis qu'ils pourraient me faire un reproche et peut-être me pénaliser ...

mes excuses, vous avez répondu précdemment ... je vous remercie

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Michel Lynn
Pimonaute
Inscription : 27-06-2019
Messages : 11

Re : code 1106

grmff a écrit :
libra a écrit :

Ne vaut-il pas mieux éviter de réveiller la mouche qui dort; faire comme vous avez toujours fait; rien déclarer sans plus?

Si, le fisc viendrait à sourciller; alors avancer vos arguments juridiques.

Je partage cet avis. Rien dire, rien déclarer. Et demander à vos parents de le déclarer chez eux.

Merci à GT pour ses recherches et explications. Elles vous serons utile si le fisc se réveille.

Nota: ce n'est pas parce que vous modifiez le code que vous aurez un contrôle. Je modifie le code chaque année sur ma déclaration.

une dernière chose : sous quel code mes parents doivent-ils le déclarer ?

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 872

Re : code 1106

Michel Lynn a écrit :
libra a écrit :

Quand le fisc n'est pas d'accord avec ma déclaration de revenu, il m'envoi un courrier avec ses remarques. J'y répond, d'habitude par téléphone.

Même quand j'accepte la ou une rectification, je n'ai jamais eu de pénalité.

oui mais avez-vous déjà retiré et/ou modifié un code pré-rempli ? c'est là où je me dis qu'ils pourraient me faire un reproche et peut-être me pénaliser ...


La déclaration pré-remplie contient les données dont l'administration fiscale dispose.
Vous n'êtes pas obligé d'être d'accord avec celles-ci.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 872

Re : code 1106

Michel Lynn a écrit :
grmff a écrit :
libra a écrit :

Ne vaut-il pas mieux éviter de réveiller la mouche qui dort; faire comme vous avez toujours fait; rien déclarer sans plus?

Si, le fisc viendrait à sourciller; alors avancer vos arguments juridiques.

Je partage cet avis. Rien dire, rien déclarer. Et demander à vos parents de le déclarer chez eux.

Merci à GT pour ses recherches et explications. Elles vous serons utile si le fisc se réveille.

Nota: ce n'est pas parce que vous modifiez le code que vous aurez un contrôle. Je modifie le code chaque année sur ma déclaration.

une dernière chose : sous quel code mes parents doivent-ils le déclarer ?


Le cadre III, revenus immobiliers, des formulaires de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2019 (Région wallonne, Région bruxelloise ou Région flamande ) ne prévoit  aucune ligne pour y inscrire à côté d'un code par vos parents le montant du revenu cadastral du bien qu'ils habitent.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 297

Re : code 1106

Vu le contexte, il me semble qu'il existe un risque réel que le fisc prenne en considération le seul droit de propriété et impose la déclaration au code 1106 pour l'avenir. Il me semble par contre fort peu probable qu'un effet rétroactif et/ou une amende soit appliqués.

Il existe une possibilité de contestation vu la longue durée de la situation existante et la non contestation du fisc après tout ce temps et deux contrôles... Voir avec le fisc si une solution est possible pour le futur


rexou

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