code 1106

Le droit d'habitation n'est pas reconnu par le droit fiscal qui déroge au code civil par une disposition expresse.

Le propriétaire doit donc déclarer son RC en entier au code 1106 et paiera en plus le précompte immobilier.

C'est clair tout de même, non?

S'il voulait qu'il en aille autrement, Mr Lynn aurait du prévoir un acte notarié dans lequel il n'achetait que la nu-propriété et laissait l'usufruit à ses parents.

Ou les parents devait faire un acte de donation immobilière pour donner la nu-propriété à leur fils.

Bizarrement aucune de ces solutions hyper-simples à mettre en place n'a été étudiée...ou même proposée par le notaire de famille.

Mr Lynn, vous êtes enfant unique?

Dernière modification par panchito (28-06-2019 22:25:29)

Je nuance mes propos précédents.

Pour la Cour d'appel de Bruxelles le titulaire du droit d'habitation est possesseur puisque à la détention matérielle du bien , il joint la volonté d'user de celui-ci comme un propriétaire  mais seulement ds les limites de son droit d'habitation.

Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 10 mars 1971 repris dans le bulletins des contributions , n°495, p.559 cité par Roland ROSOUX, Pratique de l'impôt des personnes physiques, Nouvelle déclaration à l'impôt des personnes physiques, , Vol.1, p.251, Editions Comptabilité et productivité.

Selon l'article 2228 du code civil, la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.

La qualité de possesseur est visée aux art. 11 (qui renvoie à l'art. 7) et 251, du code des impôts.

Mais, en l'espèce le titre civil reprend-il explicitement le droit d'habitation  des parents? En quels termes ?

Grmff a déjà posé une question en ce sens ( le 28/6 à 16:33:53) sans obtenir une réponse.

Dernière modification par GT (29-06-2019 07:44:41)

Des différences existent en droit civil entre le droit d'usufruit et le droit d'habitation.

En droit civil
La première question à se poser :
L'acte prévoit-il que les parents ont un droit d'usufruit sur le bien ?
La seconde question :
L'acte prévoit-il que les parents ont un droit d'habitation ?

En droit fiscal

Le principe est que le droit fiscal peut déroger au droit civil.

Seuls les propriétaires, les possesseurs, les emphythéotes, les superficiaires et usufruitiers sont visés par les art.11 (renvoyant à l'art.7, § 1er, 1°, a)) (impôt des personnes physiques) et 251 (précompte immobilier), du Code des impôts. Les titulaires d'un droit d'usage ou d'habitation ne sont pas cités ds l'énumération.

Cependant, pour la Cour d'appel de Bruxelles le titulaire du droit d'habitation est possesseur puisque à la détention matérielle du bien , il joint la volonté d'user de celui-ci comme un propriétaire  mais seulement ds les limites de son droit d'habitation.(Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 10 mars 1971).

Par ailleurs, l'art. 628 du code civil prévoit que les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis, et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue. Quid, en l'espèce du contenu de l'acte ?

D'autre part, l'art. 635 du code civil énonce que  si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien, et au payement des contributions, comme l'usufruitier.

Dans l'hypothèse où le terme "contributions" viserait les taxes et impôts, le code fiscal peut, je le rappelle, déroger aux dispositions du code civil.

Dernière modification par GT (29-06-2019 10:22:30)

Cela valait la peine que tout le monde s'échine à vous expliquer!

Ce n'est évidemment pas laissé au libre arbitre du contrôleur!!

On vous demande ce qui figure dans votre acte concernant vos parents.

Toujours pas l'ombre d'une réponse!

Sans cela les experts du forum ne peuvent pas vous répondre.

Votre notaire de famille vous a sûrement expliqué toutes les options possibles AVANT de vous envoyer son projet.

Qu'avez-vous prévu???

Votre code 1106 avait été rempli par l'administration fiscale, si vous l'effacez vous allez évidemment avoir des ennuis!

Dernière modification par panchito (30-06-2019 17:01:52)

re-bonjout,

je vais tâcher de répondre à vos questions aux uns et aux autres mais sachez que n'étant pas expert, loin de là, il y a des choses dans vos réponses qui restent nébuleuses pour moi, veuillez m'en excuser par avance.

@grmff du 28/06 15:33
l'acte précise bien que mes parents se réserve le droit d'habiter le bien jusqu'à leur décès sans frais

@panchito 28/06 21:27
je n'ai pas choisi de le louer à 0€, c'est le deal et
libra 28/06 21:34
ce n'est effectivemment pas une location : il n'y a pas de contrat, pas de bail, etc ... juste l'acte de vente

@panchito 28/06 22:21
je ne suis pas enfant unique et pour tout vous avouez, mes parents ont procédés de la sorte afin d'être certain que cette maison me revienne à 100%

@GT 29/06 07:10
les termes de l'acte sont : "Madame X et son époux, Monsieur Y, se réservent expréssément pour eux le droit d'habitation gratuit pendant toute leur vie du bien prédécrit. Il s'engagent à jouir en bon père de famille de la maison sur laquelle ils se sont réservés le droit d'habitation et à l'occuper eux-mêmes seulement sans pouvoir céder le dit droit à qui que ce soit"

@grmff 29/06 07:34 @GT 29/06/19 07:49 @grmff 29/06/19 07:54
je présume que vous parlez de l'article 635 cité par libra le 28/06 à 09:33

@GT 29/06 10:20
l'acte prévoit que les parents ont un droit d'habitation

@panchito 30/06 17:00
désolé de vous avoir "vexé" mais avouez que vous n'êtes pas d'accord entre vous et que moi, de mon côté, j'essaye de trouver des arguments pour que je sois exonéré de cette "plus-value" inattendue de mes revenus qui risque tout de même de me coûter 2500€/an d'imposition supplémentaire.
et pour vous répondre sur les options que le notaire m'aurait données, je n'ai pas du tout été impliqué à l'époque, c'est une décision de mes parents, en concertation avec leur banquier car il voulait absolument que cette maison aille in-fine à 100% à mon propre fils handicapé et que mon frère n'ai rien à dire après leurs décès ... ce sont des matières qui m'intéressaient peu à l'époque et je leur ai fait confiance.
je ne voulais pas vous assomer avec le comment du pourquoi, je voulais rester très évasifs sur leurs motivations mais comme cela vous savez le fin mot de l'histoire.

donc, que me conseillez-vous de faire ?

en vous remerciant.

Dernière modification par Michel Lynn (01-07-2019 06:10:27)

@grmff
avant d'aller en justice je voudrais argumenter cela moi-même dans ma déclaration.
auriez-vous donc l'amabilité de m'indiquer exactement sur quelles bases je pourrais le faire.

en vous remerciant vivement pour votre aide.

ok, je vais donc mentionner que ma mère est en fait "possesseur" du bien par l'acte de vente et donc, comme elle y habite, le bien peut donc être considéré comme son habitation propre, ce qui l'exonère elle de la déclaration dans ses impôts.

encore merci à vous, c'est beaucoup plus clair pour moi à présent.

bien à vous

Je partage cet avis. Rien dire, rien déclarer. Et demander à vos parents de le déclarer chez eux.

Merci à GT pour ses recherches et explications. Elles vous serons utile si le fisc se réveille.

Nota: ce n'est pas parce que vous modifiez le code que vous aurez un contrôle. Je modifie le code chaque année sur ma déclaration.