forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



code 1106

Michel Lynn
Pimonaute
Inscription : 27-06-2019
Messages : 11

code 1106

bonjour,

en 2002, pour des raisons familiales, j'ai acheté la maison de mes parents avec une mention dans l'acte de vente qu'ils pourront l'occuper gratuitement jusqu'à leurs décès.

dans ma déclaration de cette année est repris automatiquemment le revenu cadastral au code 1106 alors que je ne touche aucun loyer comme c'est prévu dans l'acte de vente.
jusqu'ici je n'ai jamais déclaré cela et bien évidemment cela à un impact sur le montant de mes impôts.

j'ajoute que comme convenu tacitement avec mes parents, c'est toujours eux qui ont payé le revenu immobilier.

puis-je le contester et/ou demander une exonaration de ce revenu puisque cela ne me rapporte rien ?

en vous remerciant.

Dernière modification par Michel Lynn (27-06-2019 14:32:17)

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 237

Re : code 1106

Non? Si ce n'est pas une location, il devait demander au notaire de passer un acte pour que ses parents lui achètent l'usufruit.
Il ne l'a pas fait.

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 527

Re : code 1106

panchito a écrit :

Non? Si ce n'est pas une location, il devait demander au notaire de passer un acte pour que ses parents lui achètent l'usufruit.
Il ne l'a pas fait.

Pour cause; c'est un droit d'habitation. Ce n'est ni un usufruit; ni une location.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 237

Re : code 1106

GT a écrit :

La jurisprudence et la doctrine fiscales relèvent que le droit fiscal peut déroger au droit civil par une disposition expresse.
Ainsi, le droit d'habitation n'est pas repris ds les énumérations reprises aux art. 11 et 251 du code des impôts sur les revenus.
Les revenus de la maison habitée par les parents doivent être déclarés  par le propriétaire, le possesseur, l'emphytéote, l'usufruitier du bien et seront imposables  dans son chef et non ds celui du titulaire du droit d'habitation dont il est question aux art.625 et svts du code civil.
Le précompte immobilier sera enrôlé ds  le chef de la même personne.

Le droit d'habitation n'est pas reconnu par le droit fiscal qui déroge au code civil par une disposition expresse.

Le propriétaire doit donc déclarer son RC en entier au code 1106 et paiera en plus le précompte immobilier.

C'est clair tout de même, non?

S'il voulait qu'il en aille autrement, Mr Lynn aurait du prévoir un acte notarié dans lequel il n'achetait que la nu-propriété et laissait l'usufruit à ses parents.

Ou les parents devait faire un acte de donation immobilière pour donner la nu-propriété à leur fils.

Bizarrement aucune de ces solutions hyper-simples à mettre en place n'a été étudiée...ou même proposée par le notaire de famille.

Mr Lynn, vous êtes enfant unique?

Dernière modification par panchito (28-06-2019 22:25:29)

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 872

Re : code 1106

libra a écrit :
panchito a écrit :

Non? Si ce n'est pas une location, il devait demander au notaire de passer un acte pour que ses parents lui achètent l'usufruit.
Il ne l'a pas fait.

Pour cause; c'est un droit d'habitation. Ce n'est ni un usufruit; ni une location.

L'article 11 du Code des impôts sur les revenus renvoie à l'article 7, , § 1er, 1°, a) et b) du même Code.
Il y est question de biens immobilier  NON donnés en location sis notamment en Belqique ("Pour les biens immobiliers qui ne sont pas donnés en location..".).
Ils sont imposables ds le chef du propriétaire, possesseur, emphytéote , superficiaire ou usufruiter du bien.
Ce sera le cas où un bien est mis à disposition sans location.
La location est visée à l'art. 7, § 1er, 2°, du Code ses impôts ("pour les biens immobiliers donnés en location....).


,

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 872

Re : code 1106

Je nuance mes propos précédents.

Pour la Cour d'appel de Bruxelles le titulaire du droit d'habitation est possesseur puisque à la détention matérielle du bien , il joint la volonté d'user de celui-ci comme un propriétaire  mais seulement ds les limites de son droit d'habitation.

Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 10 mars 1971 repris dans le bulletins des contributions , n°495, p.559 cité par Roland ROSOUX, Pratique de l'impôt des personnes physiques, Nouvelle déclaration à l'impôt des personnes physiques, , Vol.1, p.251, Editions Comptabilité et productivité.

Selon l'article 2228 du code civil, la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.

La qualité de possesseur est visée aux art. 11 (qui renvoie à l'art. 7) et 251, du code des impôts.

Mais, en l'espèce le titre civil reprend-il explicitement le droit d'habitation  des parents? En quels termes ?

Grmff a déjà posé une question en ce sens ( le 28/6 à 16:33:53) sans obtenir une réponse.

Dernière modification par GT (29-06-2019 07:44:41)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 178
Site Web

Re : code 1106

panchito a écrit :

Non? Si ce n'est pas une location, il devait demander au notaire de passer un acte pour que ses parents lui achètent l'usufruit.
Il ne l'a pas fait.

Il a acheté la maison de ses parents en leur donnant un droit d'habitation, que le code civil met à pied d'égalité avec l'usufruit.

Reste à voir si c'est mentionné à l'acte.


Grmf!
----------------
Il y a le ciel, le soleil et la mer...
Il y a aussi l'équipe pour gérer et les briques pour payer le tout.
Grmf! big_smile

En ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 872

Re : code 1106

grmff a écrit :
panchito a écrit :

Non? Si ce n'est pas une location, il devait demander au notaire de passer un acte pour que ses parents lui achètent l'usufruit.
Il ne l'a pas fait.

Il a acheté la maison de ses parents en leur donnant un droit d'habitation, que le code civil met à pied d'égalité avec l'usufruit.

Reste à voir si c'est mentionné à l'acte.


Des différences existent en droit civil entre le droit d'usufruit et le droit d'habitation.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 178
Site Web

Re : code 1106

On est d'accord. Ce sont deux choses différentes. Mais  l'article du code civil dit que celui qui bénéficie du droit d'habitation sera traité comme l'usufruitier au niveau de l'imposition.  Cela me semble clair.


Grmf!
----------------
Il y a le ciel, le soleil et la mer...
Il y a aussi l'équipe pour gérer et les briques pour payer le tout.
Grmf! big_smile

En ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 872

Re : code 1106

En droit civil
La première question à se poser :
L'acte prévoit-il que les parents ont un droit d'usufruit sur le bien ?
La seconde question :
L'acte prévoit-il que les parents ont un droit d'habitation ?

En droit fiscal

Le principe est que le droit fiscal peut déroger au droit civil.

Seuls les propriétaires, les possesseurs, les emphythéotes, les superficiaires et usufruitiers sont visés par les art.11 (renvoyant à l'art.7, § 1er, 1°, a)) (impôt des personnes physiques) et 251 (précompte immobilier), du Code des impôts. Les titulaires d'un droit d'usage ou d'habitation ne sont pas cités ds l'énumération.

Cependant, pour la Cour d'appel de Bruxelles le titulaire du droit d'habitation est possesseur puisque à la détention matérielle du bien , il joint la volonté d'user de celui-ci comme un propriétaire  mais seulement ds les limites de son droit d'habitation.(Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 10 mars 1971).

Par ailleurs, l'art. 628 du code civil prévoit que les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis, et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue. Quid, en l'espèce du contenu de l'acte ?

D'autre part, l'art. 635 du code civil énonce que  si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien, et au payement des contributions, comme l'usufruitier.

Dans l'hypothèse où le terme "contributions" viserait les taxes et impôts, le code fiscal peut, je le rappelle, déroger aux dispositions du code civil.

Dernière modification par GT (29-06-2019 10:22:30)

Hors ligne

Michel Lynn
Pimonaute
Inscription : 27-06-2019
Messages : 11

Re : code 1106

bonjour,

je vous remercie tous de vos diverses réactions.

ce que j'en retiens est que cela sera vraiment laissé à l'appréciation du contrôleur ... je ne vais donc pas le déclarer et on verra bien ce qu'il en est.

une dernière chose : quelqu'un pourrait-il m'indiquer un lien interne où je peux trouver le code des impôts officiels svp.

en vous remerciant.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 237

Re : code 1106

Cela valait la peine que tout le monde s'échine à vous expliquer!

Ce n'est évidemment pas laissé au libre arbitre du contrôleur!!

On vous demande ce qui figure dans votre acte concernant vos parents.

Toujours pas l'ombre d'une réponse!

Sans cela les experts du forum ne peuvent pas vous répondre.

Votre notaire de famille vous a sûrement expliqué toutes les options possibles AVANT de vous envoyer son projet.

Qu'avez-vous prévu???

Votre code 1106 avait été rempli par l'administration fiscale, si vous l'effacez vous allez évidemment avoir des ennuis!

Dernière modification par panchito (30-06-2019 17:01:52)

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 527

Re : code 1106

panchito a écrit :

Cela valait la peine que tout le monde s'échine à vous expliquer!

Ce n'est évidemment pas laissé au libre arbitre du contrôleur!!

On vous demande ce qui figure dans votre acte concernant vos parents.

Toujours pas l'ombre d'une réponse!

Sans cela les experts du forum ne peuvent pas vous répondre.

Votre notaire de famille vous a sûrement expliqué toutes les options possibles AVANT de vous envoyer son projet.

Qu'avez-vous prévu???

Votre code 1106 avait été rempli par l'administration fiscale, si vous l'effacez vous allez évidemment avoir des ennuis!

On n'est pas devant un juge d'instruction ici que je sache. mad

Hors ligne

Michel Lynn
Pimonaute
Inscription : 27-06-2019
Messages : 11

Re : code 1106

re-bonjout,

je vais tâcher de répondre à vos questions aux uns et aux autres mais sachez que n'étant pas expert, loin de là, il y a des choses dans vos réponses qui restent nébuleuses pour moi, veuillez m'en excuser par avance.

@grmff du 28/06 15:33
l'acte précise bien que mes parents se réserve le droit d'habiter le bien jusqu'à leur décès sans frais

@panchito 28/06 21:27
je n'ai pas choisi de le louer à 0€, c'est le deal et
libra 28/06 21:34
ce n'est effectivemment pas une location : il n'y a pas de contrat, pas de bail, etc ... juste l'acte de vente

@panchito 28/06 22:21
je ne suis pas enfant unique et pour tout vous avouez, mes parents ont procédés de la sorte afin d'être certain que cette maison me revienne à 100%

@GT 29/06 07:10
les termes de l'acte sont : "Madame X et son époux, Monsieur Y, se réservent expréssément pour eux le droit d'habitation gratuit pendant toute leur vie du bien prédécrit. Il s'engagent à jouir en bon père de famille de la maison sur laquelle ils se sont réservés le droit d'habitation et à l'occuper eux-mêmes seulement sans pouvoir céder le dit droit à qui que ce soit"

@grmff 29/06 07:34 @GT 29/06/19 07:49 @grmff 29/06/19 07:54
je présume que vous parlez de l'article 635 cité par libra le 28/06 à 09:33

@GT 29/06 10:20
l'acte prévoit que les parents ont un droit d'habitation

@panchito 30/06 17:00
désolé de vous avoir "vexé" mais avouez que vous n'êtes pas d'accord entre vous et que moi, de mon côté, j'essaye de trouver des arguments pour que je sois exonéré de cette "plus-value" inattendue de mes revenus qui risque tout de même de me coûter 2500€/an d'imposition supplémentaire.
et pour vous répondre sur les options que le notaire m'aurait données, je n'ai pas du tout été impliqué à l'époque, c'est une décision de mes parents, en concertation avec leur banquier car il voulait absolument que cette maison aille in-fine à 100% à mon propre fils handicapé et que mon frère n'ai rien à dire après leurs décès ... ce sont des matières qui m'intéressaient peu à l'époque et je leur ai fait confiance.
je ne voulais pas vous assomer avec le comment du pourquoi, je voulais rester très évasifs sur leurs motivations mais comme cela vous savez le fin mot de l'histoire.

donc, que me conseillez-vous de faire ?

en vous remerciant.

Dernière modification par Michel Lynn (01-07-2019 06:10:27)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 178
Site Web

Re : code 1106

Ils ont donc le droit d'habitation par acte notarié, avec un prix de vente en conséquence.

Je ne déclarerais donc rien du tout. Et c'est parfaitement défendable en justice.

Demandez à vos parents de le déclarer, cela ne changera rien à leurs impôts.


Grmf!
----------------
Il y a le ciel, le soleil et la mer...
Il y a aussi l'équipe pour gérer et les briques pour payer le tout.
Grmf! big_smile

En ligne

Michel Lynn
Pimonaute
Inscription : 27-06-2019
Messages : 11

Re : code 1106

@grmff
avant d'aller en justice je voudrais argumenter cela moi-même dans ma déclaration.
auriez-vous donc l'amabilité de m'indiquer exactement sur quelles bases je pourrais le faire.

en vous remerciant vivement pour votre aide.

Hors ligne

Aime ce post :

GT

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 872

Re : code 1106

Code des impôts sur les revenus

Article 11
Les revenus définis à l'article 7, § 1er, 1° et 2°, sont imposables, suivant e le cas , dns dans le chef du propriétaire , possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien.

Article 7

§ 1er Les venus revenus de bien immobiliers  sont  :
1° pour les biens immobilier immobiliers qui ne sont pas donnés en location :
a)pour les biens sis en Belgique  :
    le revenu! cadastral lorsqu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis, du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou ou de l'habitation propre;
    le revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens ;
b) pour les biens sis à l'étranger : la valeur locative
2° pour les biens qui sont donnés en location : (.....)

Article 251 (texte fédéral)

Le précompte immobilier est dû d'après les modalités déterminées par le Roi, par le propriétaire,  possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien.

Comme vous le constatez l'usage et l'habitation visés aux articles 625 et suivants du Code civil ne sont pas cités dans les énumérations des articles 11 et 251 du Code des impôts sur les revenus.

Pour la Cour d'appel de Bruxelles le titulaire du droit d'habitation est possesseur puisque à la détention matérielle du bien , il joint la volonté d'user de celui-ci comme un propriétaire  mais seulement ds les limites de son droit d'habitation.

Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 10 mars 1971 repris dans le bulletins des contributions , n°495, p.559 cité par Roland ROSOUX, Pratique de l'impôt des personnes physiques, Nouvelle déclaration à l'impôt des personnes physiques, , Vol.1, p.251, Editions Comptabilité et productivité.


En l'espèce, les termes de l'acte sont les suivants :  "Madame X et son époux, Monsieur Y, se réservent expressément pour eux le droit d'habitation gratuit pendant toute leur vie du bien prédécrit. Il s'engagent à jouir en bon père de famille de la maison sur laquelle ils se sont réservés le droit d'habitation et à l'occuper eux-mêmes seulement sans pouvoir céder le dit droit à qui que ce soit"

Si je devais ne pas compléter le code 1106,  j'opposerais l'argument de la possession retenu par la Cour d'appel dans un arrêt du 10 mars 1971 d'abord en annexant à ma déclaration une note explicative ensuite, le cas échéant, à  l'agent taxateur en réponse à un avis de rectification ( il l'enverra s'il respecte les règles de procédure -il modifie votre déclaration - mais ce n'est pas toujours le cas ) et après au stade des  éventuels contentieux administratif puis judiciaire.

Il n'existe aucune certitude sur la suite qui serait donnée à cette affaire.

J'ignore si , en la matière, une jurisprudence autre que celle de la Cour d'appel du 10 mars 1971 existe, la confirmant ou non.

Dernière modification par GT (01-07-2019 12:25:32)

Hors ligne

Aiment ce post :
Michel Lynn
Pimonaute
Inscription : 27-06-2019
Messages : 11

Re : code 1106

GT a écrit :

Code des impôts sur les revenus

Article 11
Les revenus définis à l'article 7, § 1er, 1° et 2°, sont imposables, suivant e le cas , dns dans le chef du propriétaire , possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien.

Article 7

§ 1er Les venus revenus de bien immobiliers  sont  :
1° pour les biens immobilier immobiliers qui ne sont pas donnés en location :
a)pour les biens sis en Belgique  :
    le revenu! cadastral lorsqu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis, du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou ou de l'habitation propre;
    le revenu cadastral majoré de 40 % lorsqu'il s'agit d'autres biens ;
b) pour les biens sis à l'étranger : la valeur locative
2° pour les biens qui sont donnés en location : (.....)

Article 251 (texte fédéral)

Le précompte immobilier est dû d'après les modalités déterminées par le Roi, par le propriétaire,  possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien.

Comme vous le constatez l'usage et l'habitation visés aux articles 625 et suivants du Code civil ne sont pas cités dans les énumérations des articles 11 et 251 du Code des impôts sur les revenus.

Pour la Cour d'appel de Bruxelles le titulaire du droit d'habitation est possesseur puisque à la détention matérielle du bien , il joint la volonté d'user de celui-ci comme un propriétaire  mais seulement ds les limites de son droit d'habitation.

Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 10 mars 1971 repris dans le bulletins des contributions , n°495, p.559 cité par Roland ROSOUX, Pratique de l'impôt des personnes physiques, Nouvelle déclaration à l'impôt des personnes physiques, , Vol.1, p.251, Editions Comptabilité et productivité.


En l'espèce, les termes de l'acte sont les suivants :  "Madame X et son époux, Monsieur Y, se réservent expressément pour eux le droit d'habitation gratuit pendant toute leur vie du bien prédécrit. Il s'engagent à jouir en bon père de famille de la maison sur laquelle ils se sont réservés le droit d'habitation et à l'occuper eux-mêmes seulement sans pouvoir céder le dit droit à qui que ce soit"

Si je devais ne pas compléter le code 1106,  j'opposerais l'argument de la possession retenu par la Cour d'appel dans un arrêt du 10 mars 1971 d'abord en annexant à ma déclaration une note explicative ensuite, le cas échéant, à  l'agent taxateur en réponse à un avis de rectification ( il l'enverra s'il respecte les règles de procédure -il modifie votre déclaration - mais ce n'est pas toujours le cas ) et après au stade des  éventuels contentieux administratif puis judiciaire.

Il n'existe aucune certitude sur la suite qui serait donnée à cette affaire.

J'ignore si , en la matière, une jurisprudence autre que celle de la Cour d'appel du 10 mars 1971 existe, la confirmant ou non.

ok, je vais donc mentionner que ma mère est en fait "possesseur" du bien par l'acte de vente et donc, comme elle y habite, le bien peut donc être considéré comme son habitation propre, ce qui l'exonère elle de la déclaration dans ses impôts.

encore merci à vous, c'est beaucoup plus clair pour moi à présent.

bien à vous

Hors ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 527

Re : code 1106

Ne vaut-il pas mieux éviter de réveiller la mouche qui dort; faire comme vous avez toujours fait; rien déclarer sans plus?

Si, le fisc viendrait à sourciller; alors avancer vos arguments juridiques.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 178
Site Web

Re : code 1106

libra a écrit :

Ne vaut-il pas mieux éviter de réveiller la mouche qui dort; faire comme vous avez toujours fait; rien déclarer sans plus?

Si, le fisc viendrait à sourciller; alors avancer vos arguments juridiques.

Je partage cet avis. Rien dire, rien déclarer. Et demander à vos parents de le déclarer chez eux.

Merci à GT pour ses recherches et explications. Elles vous serons utile si le fisc se réveille.

Nota: ce n'est pas parce que vous modifiez le code que vous aurez un contrôle. Je modifie le code chaque année sur ma déclaration.


Grmf!
----------------
Il y a le ciel, le soleil et la mer...
Il y a aussi l'équipe pour gérer et les briques pour payer le tout.
Grmf! big_smile

En ligne

Michel Lynn
Pimonaute
Inscription : 27-06-2019
Messages : 11

Re : code 1106

libra a écrit :

Ne vaut-il pas mieux éviter de réveiller la mouche qui dort; faire comme vous avez toujours fait; rien déclarer sans plus?

Si, le fisc viendrait à sourciller; alors avancer vos arguments juridiques.

vous pensez que cela serait mieux ? si j'agis comme cela, est-ce qu'ils ne pourraient pas me reprocher d'avoir retiré la proposition de ma déclaration sans justification ? tout dépend évidemment de la personne qui va effectuer le contrôle ...

vous êtes plus habitué à ce genre de situation, j'attend vos conseils, j'ai encore quelques jours ... merci d'avance

Dernière modification par Michel Lynn (01-07-2019 13:55:36)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres