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#1 Locations et baux » Date d'indexation, date d'achat, date de l'acte. » 05-05-2022 17:07:40

Bremby
Réponses : 2

Bonjours à tous
J'ai une petite question soulever vis à vis d'un différent d'interprétation de la loi sur l'indexation des loyers.

Pour faire simple:
"Edit: logement situé en wallonie, bail enregistré par le première bailleur."

Date de signature du bail 6 décembre 1999
Date de début d'occupation 1 janvier 2000
Date de dernière  indexation du loye mois? En 2019
Date de vente et donc changement de propriétaire 15 février 2022

Le nouveau propriétaire demande l'indexation pour juin 2022

Le locataire dit: vu que la date d'anniversaire du bail se situe avant la date de passation des actes c était à l'ancien propriétaire à demander l'indexation. Rendez-vous en janvier 2023

Le propriétaire dit: l'indexation peut-être demander à tout moment et la je la demande aujourd'hui et j'ai même droit de réclamer la différence sur les 3 derniers loyers percus.

Selon vous, qui a raison dans un tel cas de figure?
Et pourquoi.


Merci d'avance.

Michael.

#2 Re : Locations et baux » Mise à disposition gratuite système de chauffage - convention? » 05-07-2021 09:09:32

rexou a écrit :

Je plussoie entièrement ce que dit Himura.

De plus, si vous installez des poêles à pellets ou autres d'ailleurs, il est parfaitement inutile de les "mettre à disposition" hors bail et de faire un avenant. Un système de chauffage n'est pas fiscalement parlant un meuble. Votre "montage" est sans aucun intérêt.

Du double vitrage, une cuisine équipée, une installation de chauffage, c'est la base d'un bien qui se veut habitable par un humain dans nos contrées... Vous produisez aussi de l'eau chaude de manière individuelle si je comprends bien. Une chaudière et quelques radiateurs valoriseront bien plus votre bien que des chauffages à pellets. Un chauffage d’appoint à pellet peut être un plus, oui. Mais uniquement en complément d'un vrai chauffage. Vous pouvez sans doute aussi bénéficier de primes, pour l'isolation comme pour le chauffage.

La volonté était de s'affranchir totalement des frais et ennuie de réparation et entretien tout en proposant plus économique que l'électrique quitte a en conserver en appoint pour les 10 jours de grand froid qui pourraient survenir ...

#3 Re : Locations et baux » Mise à disposition gratuite système de chauffage - convention? » 05-07-2021 09:09:32

Merci himura pour votre réponse.

En effet à la base le projet était de mettre le chauffage centrale au gaz dans les 5 logements. plusieurs frein ont fini par me faire changer d'avis.

-4 autres logements dont un est carrément une maison sont occupé depuis 15-20 ans par des locataires fixes qui ont leur propres poêles à mazout pellet ou bois ...

-Pas la volonté de faire un système de chauffage commun car le bâtiment pourrait plus tard se prêter à la découpe et toutes les autres charges sont déjà très bien séparée. 

-Impossibilité d'avoir le gaz de ville donc l'obligation de soit acheter une cuve et payer chaques ajout de compteurs soit de s'en faire offrir une avec 5 compteurs d'un coup (les compteurs non utilisé devront être loué par moi tant qu'ils ne sont pas utilisé).

- Prix de l'installation évalué a 6000 euro ( sans tout déclarer et achat de marchandise par moi même) par logements avec une chaudière par logement ce qui représente 30 000 euro tout de même

-Cout d'entretien de la chaudière individuelle nécessaire pour une chaudière tout comme le poêle à pellet, la nécessité de chauffer les chambres est assez faible quand le rez est déjà chauffé

-la taille impressionnante du terrain et surtout des combles pouvant permettre d'accueillir a eux seul 3 appartements duplex supplémentaires me fait dire que une rénovation à bas cout pour 10 à 15 ans avant une refonte complète du bâtiment pour passer de 5 à 8-10 logements aux normes de 2030  serait envisageable...

Une autre alternative envisagée à été la p-a-c (pauvre façade en pierre du pays) la monobloc (pourquoi pas, y a encore rien de mal fait)  ...

#4 Locations et baux » Mise à disposition gratuite système de chauffage - convention? » 05-07-2021 09:09:32

Bremby
Réponses : 5

Bien le bonjours à tous,

Suite à une récent acquisition d'un bien, l'une des entité locative (duplex deux chambres) est libre d'occupation et en assez mauvais état car non rénovée depuis plusieurs dizaines d'année. ce qui n'a attiré comme clientèle depuis 5 ans que ceux qui se sont fait refouler ailleurs...
je souhaites donc améliorer fortement ce logement avant remise en location (changement des chassie simple vitrage, rafraichissement général de toutes les pièces, mise aux norme électrique et vis a vis du code du logement, isolation es combles, ajout d'une cuisine équipée)

A cet effet, je viens de trouver une cuisine équipée d'occasion que je souhaite monter dans l'actuel cuisine non équipée après important rafraichissement.

Se pose également la question du chauffage. actuellement le bien dispose de deux cheminée en réz de chaussée ainsi que d'un poêle a bois aillant déjà servi mais remisé dans le garage.
Les rares prises électrique ainsi que l'ancien tableau électrique témoigne de surchauffe fréquente laissant penser que le mode de chauffage à été la chaufferette électrique à l'étage.
Ma 1er idée serait de carotter les dalles entre rez et étage afin de poser des grilles pour permettre à la chaleur de monter, poser 1 voir deux poêles à pellet de manière à répartir correctement la chaleur.

j'ai trouvé un poêle à pellet de 3 ans avec facture d'entretien récente pour 350€.
Ma seconde idée serait de fournir ce ou ces poêle hors bail gratuitement comme un meuble moyennant entretien et réparation à charge totale de l'utilisateur. en stipulant dans le bail que le bien est fournit avec deux cheminée fonctionnelle et installation électrique (rénovée et renforcée) mais sans appareil de chauffage raccordé aux cheminée.

faire un second document de mise à disposition gratuite moyennant entretien et réparation à charge de l'utilisateur de ce fameux poêle à pellet. assortir cette mise à disposition d'une caution équivalente au prix d'achat du poêle. 

Que pensez vous de cette formule dois-je faire enregistré un tel document et comment?

Merci d'avance pour vos réponses.

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