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#1 Ventes et achats » en wallonie : qui paye les frais de rédaction acte de vente? » 03-05-2023 16:38:07

spiderman
Réponses : 4

Bonsoir,
Nous avons une question sur les frais de délivrance et autre frais pour les vendeur lors d'une vente d'une maison mitoyenne.
Qui paye les frais de rédaction pour l'acte de vente ?
En fait nous vendons une maison mitoyenne suite à un héritage, et on nous avait informé que dorénavant les vendeurs doivent supporter les frais de délivrance... Dans le décompte, on nous facture la rédaction de l'acte, on voudrai savoir si c'est une nouvelle loi car nous en avons jamais entendu parler merci de vos renseignements

#2 Re : Locations et baux » Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? » 25-12-2021 20:05:06

OUF   sad sad sad    oui oui c'est bien ça
je dois réapprendre à compter ou retourner à l'école big_smile

#3 Re : Locations et baux » Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? » 25-12-2021 20:05:06

Merci à PIM, cette fois j'ai bien compris (veuillez bien m'excuser mais j'étais dans le flou avec tout ce que l'on me raconte à côté...)

pour info, GT,  non je compte rester sur le montant actuel du loyer qui est dans les normes pour la région et en comparaison à d'autres logements sur la commune ou le bien est situé.

#4 Re : Locations et baux » Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? » 25-12-2021 20:05:06

GT a écrit :
spiderman a écrit :

OK C'est clair, prévenir vaut mieux que guérir, je vais suivre votre conseil EP001 et Grmff
MERCI wink

Espérons que votre futur locataire soit un bon locataire et que vous ne regrettiez pas le locataire auquel vous aurez donné son préavis pour éviter de voir son bail de 3 ans se transformer en bail de  9ans.

Merci GT, mais je voudrai aussi poser une autre question dans ce forum super utile avant de contacter mon locataire et ne pas commettre d'erreur, quand on dit en RW que le bail peut être prorogé 2x (donc renouvelé) dois je bien comprendre que c'est après la 1ère période que l'on peut allonger les 2 périodes ??
Mon bail de courte durée a été rédigé pour une période de 1an et contient cette formule :

Le bail est conclu pour une courte durée de 12 mois et 0 jour :
prenant cours le 01/09/2019
se terminant le 30/09/2020
Résiliable moyennant préavis notifié au minimum 3 mois à l’avance.
Le bail est consenti pour une période de 12 mois 0 jour prenant cours le 01/09/2019 pour finir le 30/09/2020. A défaut d'un congé signifié au moins trois mois avant son échéance, le bail sera reconduit "deux fois" de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions".

Ou alors prorogé veut dire 1 an + 1an et comme 3mois sont passé je suis dans le bail 9ans????

Merci

#5 Re : Locations et baux » Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? » 25-12-2021 20:05:06

OK C'est clair, prévenir vaut mieux que guérir, je vais suivre votre conseil EP001 et Grmff
MERCI wink

#6 Re : Locations et baux » Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? » 25-12-2021 20:05:06

EP001 a écrit :
spiderman a écrit :

Donc, si je comprends bien le bailleur à la fin d'un bail courte durée ne peut pas changer d'avis ? 
S'il décide de ne pas la louer et puis il relance une location parce qu'il le veut bien et malheureusement l'ex locataire fait partie de la liste des candidats et il veux le choisir parce que son profil lui convient...
Ma question est légal ou pas ou il risque d'avoir des problèmes???
Excusez moi pour ces questions mais je voudrai être bien renseigné d'avantage.

C'est une question rhétorique car un locataire qui a reçu son renon ne va pas revenir.

Il suffit de lui expliquer que si il reste cela devient un bail de 9 ans à partir du premier jour de son bail mais qu'il peut partir quand il veut avec un préavis de 3 mois évidemment. Ce n'est pas lui qui est tenu à faire 9 ans c'est le bailleur.

Maintenant si vous ne voulez pas qu'il ait la possibilité de rester encore 6 ans, il suffit de lui dire que le bail se termine dans 9 mois et point barre.

Ne serait-ce pas plutôt vous qui ne voulez pas prendre le risque de le laisser encore 6 ans.


Mais oui !!! vous avez compris c'est moi qui ne voudrai pas prendre de risque enfin vous m'avez compris ...  !!!
Alors peux t on refaire un nouveau bail à un locataire sortant ?

#7 Re : Locations et baux » Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? » 25-12-2021 20:05:06

Donc, si je comprends bien le bailleur à la fin d'un bail courte durée ne peut pas changer d'avis ? 
S'il décide de ne pas la louer et puis il relance une location parce qu'il le veut bien et malheureusement l'ex locataire fait partie de la liste des candidats et il veux le choisir parce que son profil lui convient...
Ma question est légal ou pas ou il risque d'avoir des problèmes???
Excusez moi pour ces questions mais je voudrai être bien renseigné d'avantage.

#8 Re : Locations et baux » Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? » 25-12-2021 20:05:06

parce qu'il veut montrer sa bonne volonté et prouver son sérieux non?

#9 Re : Locations et baux » Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? » 25-12-2021 20:05:06

merci pour vos réponses ceci pourrait être utile à plusieurs intéressés  wink

#10 Re : Locations et baux » Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? » 25-12-2021 20:05:06

Et si par ex. : on résilie le contrat de bail de courte durée (3ans) avec MR X dans toutes les règles de l'art suivant le décret et si par ex. après 3 mois je le reloue à cette même personne (Mr X) avec un contrat de bail courte durée est ce légal ou non expliquez moi merci smile

#11 Re : Locations et baux » Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? » 25-12-2021 20:05:06

Je pense que cet avocat ne donne pas les bons conseils ou n'a pas bien compris ma question... sad

#12 Re : Locations et baux » Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? » 25-12-2021 20:05:06

Re bonjour,
Je viens d'avoir l'avis d'un avocat ; il me dit que c'est possible !
Donc, il faut notifier le 1er bail de courte durée 3 mois avant la 3ème année comme si on rompait le bail normalement et puis refaire un nouveau bail de courte durée à partir du lendemain (avec le même locataire dans ce cas)
Donc c'est possible de refaire plusieurs baux, qu'en pensez vous???

#14 Re : Locations et baux » Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? » 25-12-2021 20:05:06

En fait, c'est pour me mettre à l'abri d'un éventuel problème de désaccord avec mon locataire, si toutefois celui ci changerai son comportement .... Je ne doute pas de sa stabilité (on ne sait jamais) mais lui ayant proposé il serait d'accord de refaire un bail (donc un nouveau) avec les même conditions. Est ce que c'est possible ? si oui comment procéder pratiquement.
Merci pour votre réponse.

#16 Locations et baux » Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? » 25-12-2021 20:05:06

spiderman
Réponses : 30

Bonjour,

Je suis bailleur d' une maison depuis 2 ans et 3 mois,
De commun accord avec mon locataire on voudrai refaire un nouveau bail de courte durée à son nom (celui en cours a été prorogé 2 fois  et arrive à échéance dans 9 mois).
C'est pour cela, car je n'ai pas trouvé de réponses, que j'aimerai connaître si cela est possible ou si je suis obligé de continuer avec un bail de 9 ans? ou bien je dois changer de locataire?

merci pour vos précieux conseils

#17 Re : Locations et baux » Bail pour un an » 13-12-2021 10:53:25

Ok, merci encore de ces précisions, je ferai bien attention à la création de mon bail, si vous avez d'autres commentaires merci d'avance!!!! smile  smile  smile

#18 Re : Locations et baux » Bail pour un an » 13-12-2021 10:53:25

Bonjour,
Merci pour la rapidité de l'information cela m'a aidé énormément.
En effet, votre conseil m'a vraiment rassuré et je peux dire que ce forum est indispensable pour les bailleurs....
Bien à vous.

#19 Locations et baux » Bail pour un an » 13-12-2021 10:53:25

spiderman
Réponses : 8

Bonjour,

Je dois louer une maison en région wallonne et je voudrai établir un bail annuel à mon futur locataire, et ma question est combien de fois puis-je renouveler ce bail ?

par ex: dans le bail je stipule bail de courte durée de 3ans résiliable annuellement à sa date anniversaire et si après 2ans moyennant un préavis de 3mois je décide de ne plus louer à la même personne parce que j'ai remarqué qu'elle n'était pas sérieuse ...

Puis-je le faire sans problèmes?

merci de votre précieux conseil.

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