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Le bail, un torchon de papier ?

Extrait d'un bail de résidence principale PIM

"Le bien est destiné à usage de résidence principale.
Le Bailleur n'autorise pas – autorise qu'une partie du bien (en tout état de cause réduite : maximum .…. %) soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle.
Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la législation sur les baux commerciaux.
Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention.
Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis, etc. En conséquence, il n’est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol.
Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur, le Bailleur n’étant tenu que dans les limites évoquées à l’alinéa précédent.
Aucune modification par le Preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Bailleur et de l’autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention au présent paragraphe par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier.
Le Preneur ne pourra céder ses droits ni sous-louer le bien sans l'accord préalable et écrit du Bailleur."

Dernière modification par GT (17-12-2020 19:07:40)

Oui, comme l'a précisé GT...

Quels sont les faits lus ?
S'agit-il de l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour constitutionnelle n°86/2008 du 27 mai 2008 ?

Extraits

"Le litige pendant oppose un contribuable à l’administration fiscale, au sujet de la taxation des revenus provenant de la location d’un appartement : alors que le bien était donné en location à des fins exclusives de simple habitation, la locataire y a toutefois pratiqué une activité professionnelle délictueuse qui a donné lieu à une déduction, opérée par l’administration fiscale, de ses loyers comme charges professionnelles. En conséquence, l’administration fiscale a appliqué aux loyers perçus par le propriétaire bailleur le régime prévu non plus par l’article 7, § 1er, 2°, a), du CIR 1992 (revenu cadastral majoré), mais celui prévu par l’article 7, § 1er, 2°, c), du CIR 1992 (loyers réels et avantages locatifs)."

"B.9.1. La Cour constate cependant que, dans l’espèce soumise au juge a quo, c’est l’administration qui a déduit les loyers des revenus professionnels du locataire, lequel n’avait pas déclaré ses revenus, qui provenaient d’une activité illicite, et que, par voie de conséquence, l’administration a imposé avec effet rétroactif le propriétaire sur le montant total du loyer et des avantages locatifs.

B.9.2. Si la taxation des revenus immobiliers sur la base des loyers et avantages locatifs permet de tenir compte des revenus immobiliers réellement perçus, cette taxation n’est toutefois pas justifiée, au regard de l’objectif poursuivi par la disposition en cause, lorsque la déductibilité des loyers et charges locatives, dans le chef du locataire, a été opérée par l’administration fiscale elle-même dans les circonstances décrites en B.9.1.
L’application de l’article 7, § 1er, 2°, c), dans de telles circonstances, porterait une atteinte disproportionnée au principe selon lequel tout contribuable doit pouvoir déterminer, avec un degré minimal de prévisibilité, le régime fiscal qui lui sera appliqué.

B.10. Si la disposition en cause est interprétée comme s’appliquant à la situation décrite en B.9.1, la question préjudicielle appelle une réponse affirmative."

"Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Interprété comme s’appliquant à la situation décrite en B.9.1, l’article 7, § 1er, 2°, c), du Code des impôts sur les revenus 1992 viole les articles 11 et 172 de la Constitution."

Voici un arrêt à opposer à l'administration par tout contribuable placé dans la même situation .

En tout état de cause, ce n'est pas la situation annoncée par Panchito.
Qu'a écrit exactement la presse ?

S'il est solvable et que vous avez un titre exécutoire, vous entamez la procédure de recouvrement par huissier.

Et que faites-vous si votre locataire ne paie pas son loyer ?
Et que faites-vous si votre locataire conteste les dégâts locatifs ?

Avez-vous d'autre choix que d'entamer des procédures ou d'arriver à des arrangements à l'amiable ? à moins que vous n'abandonniez toute prétention ?

Dernière modification par GT (17-12-2020 20:39:00)

Le cas que j'évoquais traine dans les limbes de ma mémoire de Shadocq (version ancienne de la mémoire de poisson rouge). Je ne sais donc pas les détaux de l'affaire.

On peut de toute manière se poser bien des questions sur la manière dont le fisc peut unilatéralement décider que, comme c'est utilisé à titre professionnel, c'est taxé sur base du loyer et plus du RC. On peut même être très inquiet, quand on lit que le fisc est "obligé" d'appliquer la loi, que tout le monde doit travailler en télétravail, donc chez soi, et donc que tous les logements de Belgique peuvent maintenant être consiédérs comme des lieux de travail!!!

Voilà bien l'archétype de l'insécurité juridique qui plombe notre système. Et qui, partant, empêche les travailleurs avec un RC complémentaire, les indépendants et autres consultants de trouver un logement.

Parce que l'intervenant initial qui pose simplement sa question désire uniquement se prémunir de cette insécurité. Et pour cela, il envisage de refuser un locataire qui présente un côté "à risque". Les lois qui conduisent à ce comportement sont imbuvables.

J'ai longtemps fréquenté le fisc... Ses pouvoirs sont extraordinaires, quasi discrétionnaires. Seule une jurisprudence de la Cour de cassation peut les faire céder. Face à eux, l'insécurité est totale.