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Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

spiderman
Pimonaute
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Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

Bonjour,
Je dois remettre un logement en location et actuellement je n'ai que des candidats qui sont salariés et indépendant complémentaire.
J'ai bien cherché sur le forum (qui nous est très utile) et j'ai bien compris qu'il fallait bien souligner  " Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention .."
tous me disent qu'il ne déduirons pas leurs loyers fiscalement, ni leurs charges ... il ont l'air de bonne foi ....
Ma question est la suivante : si toutefois, leurs comptables effectue des déductions fiscale liées à leur locations sans qu'ils le sachent comment peut on le savoir, comment réagir, qu'elle seront les démarches, devrais-je payer systématiquement le fisc pendant toute procédure de régularisation?
Bref toutes des questions qui me font hésiter dans le choix des candidats....
merci de vos bons conseils
.

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panchito
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

@MAX11

Vos invectives sont parfaitement ridicules!

Vous n'apportiez absolument rien à la discussion bien au contraire!

Dernière modification par panchito (17-12-2020 16:06:07)

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GT
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

panchito a écrit :

Dans la presse, on a pu lire qu'il y avait eu des requalifications même si le locataire employé n'avait pas déclaré un quelconque pourcentage de son loyer à titre de frais professionnels. Mais tout simplement il recevait chaque mois de son employeur une somme nette correspondant aux "frais propres à l'employeur" pour le dédommager du fait qu'il télétravaille de temps en temps. Cette prime existe depuis plus de 20 ans et donc bien avant le Covid!

Dans la presse ?

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max11
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

panchito a écrit :

@MAX11

Sortez de votre bac à sable et formez-vous!

Vous n'y connaissez apparemment rien du tout.

Vos invectives sont parfaitement ridicules!

Vous êtes probablement femme au foyer n'ayant jamais exercé la moindre profession.

Que faites-vous sur ce site à insulter les experts? Vous vous ennuyiez?

blablabla de panchito !   Mais relisez vos interventions en faisant attention à vos "revenus professionnels" alors que vous parlez d'un bailleur qui perçoit un simple loyer !

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Label
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

grmff a écrit :

Si le bail est enregistré et qu'il mentionne qu'il ne peut servir comme local professionnel, le bail est opposable à l'administration fiscale, non?

Inconcevable à mon avis...le fisc se servira et dira:' démerdez-vous'.

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Label
Pimonaute assidu
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Messages : 69

Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

PIM a écrit :
label a écrit :

Récupérer chez le locataire= bonne chance...c'est pas bien de faire payer ses impôts par autrui...

En l'espèce, c'est ledit autrui qui est à l'origine de l'augmentation de l'impôt

C'était un peu une boutade de ma part...
Cela dit je maintiens que récupérer l'argent chez le locataire est quasi inconcevable et, in fine, ne rapportera rien.
J'informe au passage l'auteur du sujet que, à Bruxelles, un mail d'avocat contenant 3 à 4 lignes lui sera facturé 120 euros + TVA. Quel que soit le contenu du mail, banalités y comprises.

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panchito
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

Selon la Cour de cassation, les revenus locatifs ne peuvent cependant jamais être imposés comme des revenus divers, contrairement aux plus-values tirées de la revente d’un bien immobilier.

Les revenus obtenus d’une location sont donc soit des revenus immobiliers soit des revenus professionnels.

C'est le fisc qui décide tout seul dans son coin de requalifier ces revenus en revenus professionnels.

Le bailleur devra effectivement se "démerder"...

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panchito
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

Label a écrit :

J'informe au passage l'auteur du sujet que, à Bruxelles, un mail d'avocat contenant 3 à 4 lignes lui sera facturé 120 euros + TVA. Quel que soit le contenu du mail, banalités y comprises.

C'est un minimum minimorum

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max11
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

spiderman a écrit :

Bonjour,
Je dois remettre un logement en location et actuellement je n'ai que des candidats qui sont salariés et indépendant complémentaire.
J'ai bien cherché sur le forum (qui nous est très utile) et j'ai bien compris qu'il fallait bien souligner  " Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention .."
tous me disent qu'il ne déduirons pas leurs loyers fiscalement, ni leurs charges ... il ont l'air de bonne foi ....
Ma question est la suivante : si toutefois, leurs comptables effectue des déductions fiscale liées à leur locations sans qu'ils le sachent comment peut on le savoir, comment réagir, qu'elle seront les démarches, devrais-je payer systématiquement le fisc pendant toute procédure de régularisation?
Bref toutes des questions qui me font hésiter dans le choix des candidats....
merci de vos bons conseils
.

Et pour revenir à la situation de départ : selon moi, cela ne doit pas faire partie d'un critère décisif pour votre choix de candidat.
D'abord parce que n'importe quel métier peut, à un moment donné, vous entrainer dans la requalification du loyer en loyer pro. Même un salarié ou un fonctionnaire peut vouloir déduire une partie de son loyer (télétravail)  ou le locataire qui décide de devenir indépendant complémentaire un jour après la signature du bail...
Prévoyez bien la clause dans votre bail, soulignez et insistez bien sur sa présence au moment de la signature, parlez-en ouvertement à votre candidat en lui expliquant bien les conséquences s'il décidait malgré tout de déclarer une partie du loyer,...
En général, cela suffit à faire comprendre l'importance de respecter cette clause.
Par contre, ne soyez pas d'office opposé au bon candidat qui vous annoncerait direct vouloir déduire une partie du loyer. Il est peut être un très bon futur locataire et ce serait dommage de passer à côté à cause de cette intransigence.
Il suffit de mettre dans le bail la part de loyer qui peut être déduite après l'avoir négociée avec lui et avoir pris en compte la surcharge financière que cela pourrait représenter pour vous (parfois elle est nulle ou quasi nulle). N'oubliez pas de faire enregistrer le bail pour bénéficier de ce pourcentage de loyer en pro et pas le loyer complet.

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max11
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

panchito a écrit :

Selon la Cour de cassation, les revenus locatifs ne peuvent cependant jamais être imposés comme des revenus divers, contrairement aux plus-values tirées de la revente d’un bien immobilier.

Les revenus obtenus d’une location sont donc soit des revenus immobiliers soit des revenus professionnels.

C'est le fisc qui décide tout seul dans son coin de requalifier ces revenus en revenus professionnels.

Le bailleur devra effectivement se "démerder"...

Hors sujet !  ce n'est pas l'objet de ce fil de discussions et vous embrouillez tout avec vos remarques à côté de la plaque !
Ce n'est pas parce qu'on perçoit des loyers professionnels que ce sont des revenus professionnels !
Vous parlez de cas exceptionnels (même s'ils existent) alors qu'on est ici dans un cas des plus banal qui doit préoccuper la majorité (peut-être même tous de Grmfff  à vous en passant par tous les autres propriétaires présents sur ce forum)  des bailleurs : avoir une partie du loyer privé qui deviendrait du loyer professionnel !

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Label
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

GT a écrit :
PIM a écrit :
label a écrit :

Récupérer chez le locataire= bonne chance...c'est pas bien de faire payer ses impôts par autrui...

En l'espèce, c'est ledit autrui qui est à l'origine de l'augmentation de l'impôt

Ledit autrui viole une disposition du bail en exerçant une activité professionnelle dans le bien pris en location.
Dans ce cas, il est normal - et c'est prévu dans le bail de résidence principal PIM - que le bailleur veuille récupérer dans le chef de son locataire le supplément d'impôt  qu'il a subi eu égard au comportement de celui-ci.

Je n'y crois pas trop à cette disposition du bail. Elle impressionne sans doute certains locataires, mais, comme le suggère l'auteur du sujet, j'imagine très volontiers un comptable disant à son client : " allez-y, déduisez le maximum, y a pas de risque, il n'y a pas de contrôle, et si il y a un contrôle je serai là (grosse blague, évidemment. Il n'y a aucune responsabilité  -de ce type- du côté des comptables)"
C'est prévu dans le bail PIM, et alors ? Que le bailleur considère qu'il a droit à ses sous, c'est naturel. Qu'il y ait eu une violation d'une des dispositions du bail, admettons. Mais j'aimerais bien voir le résultat devant un juge...Le juge pourrait dire que cette disposition du bail n'est pas fondée, sur base de je-ne-sais-quoi, et c'est fini. Il n'est pas impossible qu'un avocat trouve un bon argument. Et même si dans un cas précis le bailleur récupère ses sous, ce ne sera jamais qu'un seul jugement.
Sans compter le prix délirant d'une action en justice. Sans avocat, récupération impossible. Comme je le mets dans un autre message, un petit mail d'un avocat à Bruxelles coûte 120 euros + TVA. Je ne parle pas des honoraires...

Dernière modification par Label (17-12-2020 16:28:39)

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panchito
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

Max11 a écrit :

Prévoyez bien la clause dans votre bail, soulignez et insistez bien sur sa présence au moment de la signature, parlez-en ouvertement à votre candidat en lui expliquant bien les conséquences s'il décidait malgré tout de déclarer une partie du loyer,...

C'est loin d'être suffisant!

Même avec un employé, il faut demander sa feuille de paie pour être sur qu'il ne touche pas des "frais propres à l'employeur"!

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Label
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

panchito a écrit :
Label a écrit :

J'informe au passage l'auteur du sujet que, à Bruxelles, un mail d'avocat contenant 3 à 4 lignes lui sera facturé 120 euros + TVA. Quel que soit le contenu du mail, banalités y comprises.

C'est un minimum minimorum

Exact, parfaitement exact.

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panchito
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

MAX11 a écrit :

Par contre, ne soyez pas d'office opposé au bon candidat qui vous annoncerait direct vouloir déduire une partie du loyer. Il est peut être un très bon futur locataire et ce serait dommage de passer à côté à cause de cette intransigence.

Moi, je ne m'y oppose pas. Si j'ai ce type de candidat, je calcule ce que cela me coûterait en plus en impôts avec un logiciel fiscal et j'augmente le loyer de ce delta avant la signature du bail.

Donc suivant le % d'utilisation professionnelle indiquée dans le bail, le loyer sera peut-être multiplié par un facteur allant par exemple de 1.20 à 1.5

C'est à prendre ou à laisser.

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GT
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

panchito a écrit :

Dès que le montant des revenus perçus, revenus professionnels y compris, excède 40.500 euros, les revenus immobiliers sont imposés au taux de 50% (+ taxe communale).

Source?

ICI

L'impôt est fixé à 50 % pour la tranche de revenus supérieure (ex. imp. 2020, revenus 2019)  à 40.480 € (et non pas à 40.500 €)
L'impôt est fixé à 50 % pour la tranche de revenus supérieure (ex. imp. 2021, revenus 2019)  à 41.060 €
(art.130, al.1, Code des impôts sur les revenus - montants indexés)

Lorsqu'une imposition commune est établie , le tarif d'imposition est appliqué au revenu de chaque contribuable.
(art.130, al.2, Code des impôts sur les revenus)

En d'autres mots, dans ce cas, pas de cumul.

Dernière modification par GT (17-12-2020 17:23:39)

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max11
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

panchito a écrit :
MAX11 a écrit :

Par contre, ne soyez pas d'office opposé au bon candidat qui vous annoncerait direct vouloir déduire une partie du loyer. Il est peut être un très bon futur locataire et ce serait dommage de passer à côté à cause de cette intransigence.

Moi, je ne m'y oppose pas. Si j'ai ce type de candidat, je calcule ce que cela me coûterait en plus en impôts avec un logiciel fiscal et j'augmente le loyer de ce delta avant la signature du bail.

Donc suivant le % d'utilisation professionnelle indiquée dans le bail, le loyer sera peut-être multiplié par un facteur allant par exemple de 1.20 à 1.5

C'est à prendre ou à laisser.


Vous voyez que quand vous voulez faire l'effort de lire et comprendre ce que j'écris, vous pouvez être d'accord avec moi  lol  lol  lol

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max11
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

panchito a écrit :
Max11 a écrit :

Prévoyez bien la clause dans votre bail, soulignez et insistez bien sur sa présence au moment de la signature, parlez-en ouvertement à votre candidat en lui expliquant bien les conséquences s'il décidait malgré tout de déclarer une partie du loyer,...

C'est loin d'être suffisant!

Même avec un employé, il faut demander sa feuille de paie pour être sur qu'il ne touche pas des "frais propres à l'employeur"!

De toutes façons, cela me semble être le minimum de demander à voir les dernières feuilles de paies et les analyser pour tous candidats avant de signer le bail !
Mais elle ne servira pas à grand chose pour ce sujet : des frais propres à l'employeur ne vont pas nécessairement entrainer une conversion en loyer professionnel (même si le code le prévoit, je n'ai jamais vu ce cas) et, d'autre part, rien n'empêche que le locataire les reçoivent plus tard dans la relation locative ou qu'il décide de devenir indépendant...

Dernière modification par max11 (17-12-2020 18:06:21)

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max11
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

Label a écrit :
GT a écrit :
PIM a écrit :
label a écrit :

Récupérer chez le locataire= bonne chance...c'est pas bien de faire payer ses impôts par autrui...

En l'espèce, c'est ledit autrui qui est à l'origine de l'augmentation de l'impôt

Ledit autrui viole une disposition du bail en exerçant une activité professionnelle dans le bien pris en location.
Dans ce cas, il est normal - et c'est prévu dans le bail de résidence principal PIM - que le bailleur veuille récupérer dans le chef de son locataire le supplément d'impôt  qu'il a subi eu égard au comportement de celui-ci.

Je n'y crois pas trop à cette disposition du bail. Elle impressionne sans doute certains locataires, mais, comme le suggère l'auteur du sujet, j'imagine très volontiers un comptable disant à son client : " allez-y, déduisez le maximum, y a pas de risque, il n'y a pas de contrôle, et si il y a un contrôle je serai là (grosse blague, évidemment. Il n'y a aucune responsabilité  -de ce type- du côté des comptables)"
C'est prévu dans le bail PIM, et alors ? Que le bailleur considère qu'il a droit à ses sous, c'est naturel. Qu'il y ait eu une violation d'une des dispositions du bail, admettons. Mais j'aimerais bien voir le résultat devant un juge...Le juge pourrait dire que cette disposition du bail n'est pas fondée, sur base de je-ne-sais-quoi, et c'est fini. Il n'est pas impossible qu'un avocat trouve un bon argument. Et même si dans un cas précis le bailleur récupère ses sous, ce ne sera jamais qu'un seul jugement.
Sans compter le prix délirant d'une action en justice. Sans avocat, récupération impossible. Comme je le mets dans un autre message, un petit mail d'un avocat à Bruxelles coûte 120 euros + TVA. Je ne parle pas des honoraires...

Oh ben dans ce cas, pourquoi faire un bail, pourquoi faire un état des lieux, pourquoi espérer recevoir un loyer, pourquoi demander à ce que les charges soient payées, le chauffage, l'entretien du jardin ou de la chaudière, ....  Tout cela n'aura pas plus de valeur devant un juge que la clause qui impose un usage strictement privé et la responsabilité du locataire s'il déduit une partie de son loyer !

D'autre part, vous avez une bien piètre image du comptable. Si le vôtre donne de tels conseils, dépêchez vous d'en chercher un autre !
C'est une pomme pourrie comme le mauvais bailleur qui n'entretient pas son bien !

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panchito
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

@MAX11

Panchito a écrit :

Donc suivant le % d'utilisation professionnelle indiquée dans le bail, le loyer sera peut-être multiplié par un facteur allant par exemple de 1.20 à 1.5

C'est à prendre ou à laisser.

Vous êtes d'accord avec moi, fort bien mais quelle expérience avez-vous dans ce domaine?

Que faites-vous pratiquement quand ce type de candidat se présente?

On ne sait même pas si vous avez le moindre bien en location!

Donc à quel titre intervenez-vous ici?

Dernière modification par panchito (17-12-2020 18:42:36)

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GT
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

Label a écrit :

Sans compter le prix délirant d'une action en justice. Sans avocat, récupération impossible. Comme je le mets dans un autre message, un petit mail d'un avocat à Bruxelles coûte 120 euros + TVA. Je ne parle pas des honoraires...

Au cas où le locataire n'accepterait pas de payer le supplément d'impôt enrôlé à charge du propriétaire, celui-ci examinera prudemment la possibilité  de mettre fin au bail dès que possible, sans payer d'indemnité et refusera ensuite de signer la libération de la garantie locative.

Ce sera au locataire à prendre un avocat pour obtenir la libération de la garantie locative.

C'est à ce moment qu'interviendra la disposition du bail permettant au bailleur de récupérer le supplément d'impôt qu'il aura dû payer suite au comportement de son locataire.

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panchito
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Re : Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

GT a écrit :

C'est à ce moment qu'interviendra la disposition du bail permettant au bailleur de récupérer le supplément d'impôt qu'il aura dû payer suite au comportement de son locataire.

Avec 2 mois de garantie locative, le bailleur ne va pas aller très loin s'il doit récupérer 50% de son loyer pour chaque mois depuis le début du bail.

Surtout si en plus il y a des dégâts ou des impayés, ou une régularisation de charges...

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