Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

Dans la presse ?

Inconcevable à mon avis...le fisc se servira et dira:' démerdez-vous'.

Selon la Cour de cassation, les revenus locatifs ne peuvent cependant jamais être imposés comme des revenus divers, contrairement aux plus-values tirées de la revente d’un bien immobilier.

Les revenus obtenus d’une location sont donc soit des revenus immobiliers soit des revenus professionnels.

C'est le fisc qui décide tout seul dans son coin de requalifier ces revenus en revenus professionnels.

Le bailleur devra effectivement se "démerder"...

Et pour revenir à la situation de départ : selon moi, cela ne doit pas faire partie d'un critère décisif pour votre choix de candidat.
D'abord parce que n'importe quel métier peut, à un moment donné, vous entrainer dans la requalification du loyer en loyer pro. Même un salarié ou un fonctionnaire peut vouloir déduire une partie de son loyer (télétravail)  ou le locataire qui décide de devenir indépendant complémentaire un jour après la signature du bail...
Prévoyez bien la clause dans votre bail, soulignez et insistez bien sur sa présence au moment de la signature, parlez-en ouvertement à votre candidat en lui expliquant bien les conséquences s'il décidait malgré tout de déclarer une partie du loyer,...
En général, cela suffit à faire comprendre l'importance de respecter cette clause.
Par contre, ne soyez pas d'office opposé au bon candidat qui vous annoncerait direct vouloir déduire une partie du loyer. Il est peut être un très bon futur locataire et ce serait dommage de passer à côté à cause de cette intransigence.
Il suffit de mettre dans le bail la part de loyer qui peut être déduite après l'avoir négociée avec lui et avoir pris en compte la surcharge financière que cela pourrait représenter pour vous (parfois elle est nulle ou quasi nulle). N'oubliez pas de faire enregistrer le bail pour bénéficier de ce pourcentage de loyer en pro et pas le loyer complet.

Je n'y crois pas trop à cette disposition du bail. Elle impressionne sans doute certains locataires, mais, comme le suggère l'auteur du sujet, j'imagine très volontiers un comptable disant à son client : " allez-y, déduisez le maximum, y a pas de risque, il n'y a pas de contrôle, et si il y a un contrôle je serai là (grosse blague, évidemment. Il n'y a aucune responsabilité  -de ce type- du côté des comptables)"
C'est prévu dans le bail PIM, et alors ? Que le bailleur considère qu'il a droit à ses sous, c'est naturel. Qu'il y ait eu une violation d'une des dispositions du bail, admettons. Mais j'aimerais bien voir le résultat devant un juge...Le juge pourrait dire que cette disposition du bail n'est pas fondée, sur base de je-ne-sais-quoi, et c'est fini. Il n'est pas impossible qu'un avocat trouve un bon argument. Et même si dans un cas précis le bailleur récupère ses sous, ce ne sera jamais qu'un seul jugement.
Sans compter le prix délirant d'une action en justice. Sans avocat, récupération impossible. Comme je le mets dans un autre message, un petit mail d'un avocat à Bruxelles coûte 120 euros + TVA. Je ne parle pas des honoraires...

Dernière modification par Label (17-12-2020 16:28:39)

Exact, parfaitement exact.

L'impôt est fixé à 50 % pour la tranche de revenus supérieure (ex. imp. 2020, revenus 2019)  à 40.480 € (et non pas à 40.500 €)
L'impôt est fixé à 50 % pour la tranche de revenus supérieure (ex. imp. 2021, revenus 2019)  à 41.060 €
(art.130, al.1, Code des impôts sur les revenus - montants indexés)

Lorsqu'une imposition commune est établie , le tarif d'imposition est appliqué au revenu de chaque contribuable.
(art.130, al.2, Code des impôts sur les revenus)

En d'autres mots, dans ce cas, pas de cumul.

Dernière modification par GT (17-12-2020 17:23:39)

De toutes façons, cela me semble être le minimum de demander à voir les dernières feuilles de paies et les analyser pour tous candidats avant de signer le bail !
Mais elle ne servira pas à grand chose pour ce sujet : des frais propres à l'employeur ne vont pas nécessairement entrainer une conversion en loyer professionnel (même si le code le prévoit, je n'ai jamais vu ce cas) et, d'autre part, rien n'empêche que le locataire les reçoivent plus tard dans la relation locative ou qu'il décide de devenir indépendant...

Dernière modification par max11 (17-12-2020 18:06:21)

@MAX11

Vous êtes d'accord avec moi, fort bien mais quelle expérience avez-vous dans ce domaine?

Que faites-vous pratiquement quand ce type de candidat se présente?

On ne sait même pas si vous avez le moindre bien en location!

Donc à quel titre intervenez-vous ici?

Dernière modification par panchito (17-12-2020 18:42:36)

Avec 2 mois de garantie locative, le bailleur ne va pas aller très loin s'il doit récupérer 50% de son loyer pour chaque mois depuis le début du bail.

Surtout si en plus il y a des dégâts ou des impayés, ou une régularisation de charges...