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#1 Re : Ventes et achats » Maison sans permis » 06-02-2020 12:20:05

Merci pour tous
j'ai décidé de faire confiance à mon notaire
je lui ai demander par mail ce qu'il en était
sans l'accabler.

Il m'a sortie les textes de lois qui me protège (flamand)
a savoir que que tout bien construit avant 1962
n'est pas en infraction (presemption d'autorisation)
et il a ajouter une clause disant que les vendeurs n'ont  pas connaissance d'une infraction urbanistique.
(je suis presque sûr que ce n'es pas eux qui ont construit les annexes veranda ..
ils n'ont donc pas à s'en faire pour cette clause,je suppose.
Je ne savais pas qu'on pouvait encore "travailler" l'acte.

#2 Re : Ventes et achats » Maison sans permis » 06-02-2020 12:20:05

@Panchito

Je ne comprend pas trop,je vous ai dis qu'il y est écrit qu'il n'y a pas de permis.

Si je vous comprend on doit rajouter des clauses?
Si oui lequelles pourrait me "proteger " ?

#3 Re : Ventes et achats » Maison sans permis » 06-02-2020 12:20:05

PIM a écrit :

Le notaire dispose à priori des compétences requises pour apprécier s’il y a un souci ou non: s’il vous confirme par écrit que c’est ok, il engage sa responsabilité.

il me "dit"  que c'est "ok" et ne vois pas d'inconvénients
à ce que je signe l'acte,avec lui du coup

si je demande une confirmation écrite et qu'il refuse,ça voudrait dire qu'il y a un problème

Et comment fair prévaloir ces droits à ce moment là ?

#5 Re : Ventes et achats » Maison sans permis » 06-02-2020 12:20:05

panchito a écrit :

pour le paragraphe de l'urbanisme, la chose qui coince c'est le permis qu'il n'y a pas

Mais que dit la clause à ce sujet dans votre projet d'acte?


Désolé mais je ne vois pas de quelle clauses vous parlez?
Devrais -je et puis je en exiger une?
si oui laquelle?

#6 Re : Ventes et achats » Maison sans permis » 06-02-2020 12:20:05

Je ne sais pas pour l'époque si il en fallait une
pour le paragraphe de l'urbanisme, la chose qui coince c'est le permis qu'il n'y a pas
je ne sais l'envoyer

merci

#7 Re : Ventes et achats » Maison sans permis » 06-02-2020 12:20:05

Merci pour vos retours

@Libra :Dans l'acte il y est mention que les premiers propriétaires l'ont construite
sur leurs terrain acheter à untel signé par le notaire untel
ensuite  légué aux enfants (2 filles) qui ont acquis la moitié
chacune puit vendue en 2013 aux prorietaire actuels

Et mon notaire m'a dit sans y voir un soucis qu'elle n'a pas de permis de construction.

@Panchito,je me suis renseigné,je lis le terme de "Dol"
n'est ce pas un cas ici ?

#8 Re : Ventes et achats » Maison sans permis » 06-02-2020 12:20:05

Je précise avant de continuer que je suis un particulier et que  ça sera mon premier "achat"
si les choses se concrétise.
Je n'y connais donc rien de base et c'est mon notaire qui m' informe de ces choses là
et je l'apprend hier et c'est moi qui ai demander un rdv pour qu'on m'explique les details de l'acte,sans cela je l'aurais appris à la signature et encore...
j'ai le souvenir d'avoir demander à l'agent immobilier si tout était en ordre évidement
et il m'a répondu par l'affirmative.
Et je suppose qu'ensuite il s'échange des documents avec le notaire
pour savoir si tout est correct et d'après mon notaire tout était "ok"
je n'ai pas signer l'acte de vente ça se fera la semaine prochaine ou pas si
il s'avère que cest grave.


ps:c'est un notaire pour l'achat  du bien.
que j'ai "pris" "de mon coté"
j'ai visiter en décembre,les choses on été rapide malgré les fêtes de fin d'année
et il n'y a pas eu visite de l'expert part la banque ,toujours d'après mon notaire cela arrive si la maison ne vaut pas plus de 200k

Que dois je faire?

#9 Ventes et achats » Maison sans permis » 06-02-2020 12:20:05

Dimitri
Réponses : 20

Bonjour
je vous sollicite pour m'aider.

J'ai fais les démarches normal pour acheter un bien.
Tout se passe bien , de la visite à maintenant (à 1 semaine
de signer l'acte authentique.)

Mon notaire fixe un rendez vous pour l'acte final
en m'envoyant les détails de paiement et l'acte

Je lui demande d'avoir un rendez vous
pour en discuter et mieux m'expliquer les détails
car ce n'est vraiment pas mon domaine et j'aime bien
comprendre.

Et hier  jours du rendez-vous
j'apprends que la maison n'a pas de permis
et il survol ce point comme si ce n'était rien de grave
moi évidement je reviens déçus
même si je n'y connais rien du tout
et il me dit que c'est pas grave que la maison
a 70 ans et que limite ce sont des choses qui se font
dans la région où j'achète (flandre orientale)
la maison est sur zone habitat de type rural
elle est d'aspect normal dans une rue existante
à coté d'autres maisons.(avec dadastre et numero de parcelles)
et sur le plan toutes les maisons sont bien "agencées" pas de probleme de zone a problème ou  inondable....
c'est une rue normal

Alors je le crois bien évidement
mais en rentrant chez moi je fais quelques recherches
concernant le sujet et je crois comprendre
que ce n'est pas une chose anodine
que c'est illégal(?) que j'ai des risques de rencontrer des problèmes(?)

Et je m'étonne que l'agent immobilier ne m'en ai pas parler lors des visites
et de nombreux contact par email qui ont suivis.

Et à la veille de la signature me le balancer comme si
ça n'était pas grand chose.

Si ont m'affirme que effectivement ce n'est pas si grave
sachant que il y a l'historique du bien sur l'acte
à savoir les noms du couple qui ont acheter le terrain via notaire
que dans l'acte il est mention que c'est ce couple qui a construit
le bien,a la suite de leurs décès les filles ont hérité (2013)
et vendu en 2014 au jeune couple avec un enfant
qui veulent me vendre  ce bien actuellement.

Sachant que jamais je n'acheterais un bien avec
des problèmes qui risque de m'en causer par la suite
et ainsi dépenser toute mes économies en ayant toujours peur
de l'avenir.
avec les sujets que j'ai lu sans vraiment comprendre le fond
je ne l'aurais certainement pas acheter et chercher une autres
si l'agent immobilier me l'aurait dit à la première  visite .

aider moi svp à mieux comprendre et m'y retrouver.

Est-ce normal ou toléré ?
Quels est la meilleurs choses a faire
sans que ça me cause de soucis?


merci bien à vous

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