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Maison sans permis

Dimitri
Pimonaute
Inscription : 20-12-2019
Messages : 9

Maison sans permis

Bonjour
je vous sollicite pour m'aider.

J'ai fais les démarches normal pour acheter un bien.
Tout se passe bien , de la visite à maintenant (à 1 semaine
de signer l'acte authentique.)

Mon notaire fixe un rendez vous pour l'acte final
en m'envoyant les détails de paiement et l'acte

Je lui demande d'avoir un rendez vous
pour en discuter et mieux m'expliquer les détails
car ce n'est vraiment pas mon domaine et j'aime bien
comprendre.

Et hier  jours du rendez-vous
j'apprends que la maison n'a pas de permis
et il survol ce point comme si ce n'était rien de grave
moi évidement je reviens déçus
même si je n'y connais rien du tout
et il me dit que c'est pas grave que la maison
a 70 ans et que limite ce sont des choses qui se font
dans la région où j'achète (flandre orientale)
la maison est sur zone habitat de type rural
elle est d'aspect normal dans une rue existante
à coté d'autres maisons.(avec dadastre et numero de parcelles)
et sur le plan toutes les maisons sont bien "agencées" pas de probleme de zone a problème ou  inondable....
c'est une rue normal

Alors je le crois bien évidement
mais en rentrant chez moi je fais quelques recherches
concernant le sujet et je crois comprendre
que ce n'est pas une chose anodine
que c'est illégal(?) que j'ai des risques de rencontrer des problèmes(?)

Et je m'étonne que l'agent immobilier ne m'en ai pas parler lors des visites
et de nombreux contact par email qui ont suivis.

Et à la veille de la signature me le balancer comme si
ça n'était pas grand chose.

Si ont m'affirme que effectivement ce n'est pas si grave
sachant que il y a l'historique du bien sur l'acte
à savoir les noms du couple qui ont acheter le terrain via notaire
que dans l'acte il est mention que c'est ce couple qui a construit
le bien,a la suite de leurs décès les filles ont hérité (2013)
et vendu en 2014 au jeune couple avec un enfant
qui veulent me vendre  ce bien actuellement.

Sachant que jamais je n'acheterais un bien avec
des problèmes qui risque de m'en causer par la suite
et ainsi dépenser toute mes économies en ayant toujours peur
de l'avenir.
avec les sujets que j'ai lu sans vraiment comprendre le fond
je ne l'aurais certainement pas acheter et chercher une autres
si l'agent immobilier me l'aurait dit à la première  visite .

aider moi svp à mieux comprendre et m'y retrouver.

Est-ce normal ou toléré ?
Quels est la meilleurs choses a faire
sans que ça me cause de soucis?


merci bien à vous

Dernière modification par Dimitri (05-02-2020 09:01:10)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 047

Re : Maison sans permis

Avant même de faire une offre, toujours bien vérifier que tout est parfaitement en ordre à l'urbanisme!
Les conséquences peuvent être catastrophique pour vous!
Pas de permis? Du tout? Mais vous risquez que le bien soit rasé à vos frais!

Vous dites que vous allez signer l'acte authentique? Donc vous avez déjà fait offre! Et même signé un compromis!
Nous sommes déjà 4 mois après le compromis?
Vous n'avez pas demandé d'insérer des clauses suspensives dans l'offre?
C'est votre notaire de famille?

En ligne

Dimitri
Pimonaute
Inscription : 20-12-2019
Messages : 9

Re : Maison sans permis

Je précise avant de continuer que je suis un particulier et que  ça sera mon premier "achat"
si les choses se concrétise.
Je n'y connais donc rien de base et c'est mon notaire qui m' informe de ces choses là
et je l'apprend hier et c'est moi qui ai demander un rdv pour qu'on m'explique les details de l'acte,sans cela je l'aurais appris à la signature et encore...
j'ai le souvenir d'avoir demander à l'agent immobilier si tout était en ordre évidement
et il m'a répondu par l'affirmative.
Et je suppose qu'ensuite il s'échange des documents avec le notaire
pour savoir si tout est correct et d'après mon notaire tout était "ok"
je n'ai pas signer l'acte de vente ça se fera la semaine prochaine ou pas si
il s'avère que cest grave.


ps:c'est un notaire pour l'achat  du bien.
que j'ai "pris" "de mon coté"
j'ai visiter en décembre,les choses on été rapide malgré les fêtes de fin d'année
et il n'y a pas eu visite de l'expert part la banque ,toujours d'après mon notaire cela arrive si la maison ne vaut pas plus de 200k

Que dois je faire?

Dernière modification par Dimitri (05-02-2020 09:03:34)

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 718

Re : Maison sans permis

Dimitri a écrit :

j'apprends que la maison n'a pas de permis

Qu'entendez-vous par là? Construction illégale? Ou devenue illégale? Je crois qu'un problème courant en Flandre est que des habitations sont subitement 'illégales' car elles se retrouvent subitement dans une zone qui n'est plus d'habitation suite à un changement du plan d'affectation du sol.

Une petite lecture en néerlandais:
https://www.logic-immo.be/nl/immo-nieuw … 27177.html

Est-ce de cela qu'il s'agit?

Dernière modification par libra (05-02-2020 09:33:30)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 193

Re : Maison sans permis

Le notaire reste une personne de confiance. Dites-vous tout de même qu'il est bien plus avisé que n'importe qui pour vous conseiller sur cette situation.
Dans le doute, vous pouvez toujours prendre rdv avec un autre notaire, et lui exposer les faits. L'acte sera peut-être payant (il devrait l'être selon moi), mais pour une modique somme, vous auriez vos apaisements éventuels.

Vous dites que la maison a 70 ans.
Il me semble que c'est le point qui justifie bien des choses. A cette époque, il semble qu'ils ne délivraient pas - ou rarement - de permis pour des maisons à construire dans la région. On peut certainement y associer une période de prescription trentenaire (sans certitude, mais 30 ans est une base fort commune pour les prescriptions liées à la propriété immobilière).

Votre notaire doit contacter la commune pour vos actes. Cela donnera le ton également.
Voyez avec lui, en demandant plus de garanties sur ce point, si besoin était. Mais n'oubliez pas qu'il est expert dans le domaine, et là pour vous conseiller et vous protéger.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 047

Re : Maison sans permis

Vous pouvez ne pas signer, mais vous perdrez au moins votre acompte et comme (dès l'offre que vous avez signée), la vente est parfaite, les vendeurs peuvent vous attaquer au tribunal et vous forcer à remplir vos engagements: c'est-à-dire acheter leur bien!

Que vous n'y connaissiez rien
Que l'agent immobilier, ni le vendeur ne vous ait rien dit
Que vous n'ayez pas pris la précaution d'aller vérifier vous-même à l'urbanisme avant même de faire une offre
Que votre notaire n'ait pas géré correctement votre dossier

Tout cela demeure sans aucune incidence. Vous êtes obligé d'acheter...

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Dimitri
Pimonaute
Inscription : 20-12-2019
Messages : 9

Re : Maison sans permis

Merci pour vos retours

@Libra :Dans l'acte il y est mention que les premiers propriétaires l'ont construite
sur leurs terrain acheter à untel signé par le notaire untel
ensuite  légué aux enfants (2 filles) qui ont acquis la moitié
chacune puit vendue en 2013 aux prorietaire actuels

Et mon notaire m'a dit sans y voir un soucis qu'elle n'a pas de permis de construction.

@Panchito,je me suis renseigné,je lis le terme de "Dol"
n'est ce pas un cas ici ?

Dernière modification par Dimitri (05-02-2020 11:52:50)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 047

Re : Maison sans permis

Dans l'acte il y est mention que les premiers propriétaires l'ont construite
sur leurs terrain acheter à untel signé par le notaire untel
ensuite  légué aux enfants (2 filles) qui ont acquis la moitié
chacune puit vendue en 2013 aux prorietaire actuels

Cela c'est l'historique du bien qui doit d'ailleurs se trouver dans chaque acte.

Mais cela n'a rien à voir avec votre problème.

Dans votre acte, vous devez rechercher toutes les pages concernant les données urbanistiques. C'est cela qui compte! Pouvez-vous recopier ces pages ici?

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 718

Re : Maison sans permis

Fallait-il à l'époque de la construction un permis de bâtir? Vous pourriez aller à la commune au risque de réveiller la mouche qui dort.

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Dimitri
Pimonaute
Inscription : 20-12-2019
Messages : 9

Re : Maison sans permis

Je ne sais pas pour l'époque si il en fallait une
pour le paragraphe de l'urbanisme, la chose qui coince c'est le permis qu'il n'y a pas
je ne sais l'envoyer

merci

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 047

Re : Maison sans permis

pour le paragraphe de l'urbanisme, la chose qui coince c'est le permis qu'il n'y a pas

Mais que dit la clause à ce sujet dans votre projet d'acte?

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luc
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Re : Maison sans permis

@Dimitri
En marge à titre d'information: ma maison natale est du même type, province et age que la maison qui vous concerne.

Il n'y avait pas de permis, mais seulement un plan "signé" qui ne correspondait pas à la réalité. Un problème de voisinage a provoqué que les maisons ont été passés au peigne fin, mais pas de problême urbanistique réel du type qui vous fait réfléchir.

Après le déces de nos parents on l'a mis en vente publique avec un notaire. Pas de problèmes ni à ce moment ni plus tard.


  .


Cordialement,

Luc

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Dimitri
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Re : Maison sans permis

panchito a écrit :

pour le paragraphe de l'urbanisme, la chose qui coince c'est le permis qu'il n'y a pas

Mais que dit la clause à ce sujet dans votre projet d'acte?


Désolé mais je ne vois pas de quelle clauses vous parlez?
Devrais -je et puis je en exiger une?
si oui laquelle?

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Dimitri
Pimonaute
Inscription : 20-12-2019
Messages : 9

Re : Maison sans permis

@Luc merci pour ces infos.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Maison sans permis

Le notaire dispose à priori des compétences requises pour apprécier s’il y a un souci ou non: s’il vous confirme par écrit que c’est ok, il engage sa responsabilité.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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Dimitri
Pimonaute
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Messages : 9

Re : Maison sans permis

PIM a écrit :

Le notaire dispose à priori des compétences requises pour apprécier s’il y a un souci ou non: s’il vous confirme par écrit que c’est ok, il engage sa responsabilité.

il me "dit"  que c'est "ok" et ne vois pas d'inconvénients
à ce que je signe l'acte,avec lui du coup

si je demande une confirmation écrite et qu'il refuse,ça voudrait dire qu'il y a un problème

Et comment fair prévaloir ces droits à ce moment là ?

Dernière modification par Dimitri (05-02-2020 19:35:42)

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XTof.vl
Pimonaute assidu
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Messages : 184

Re : Maison sans permis

Depuis quelques années (209), il y a en Flandres une loi qui ne permet plus aux autorités de réclamer si une construction ne respecte pas un permis.

Plus d'info là: https://gillescarnoy.be/2014/12/06/la-p … urbanisme/

Par contre, cette prescription ne joue pas vis-à-vis de tiers, mais sur une maison de 70 ans, soit avant la création du cadastre, je pense qu'il n'y a "pratiquement" aucun risque. Un voisin qui s'y risquerait pourrait être poursuivi pour avoir entamer une procédure vexatoire.

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luc

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 047

Re : Maison sans permis

si je demande une confirmation écrite et qu'il refuse,ça voudrait dire qu'il y a un problème

Et comment fair prévaloir ces droits à ce moment là ?

Mais je vous l'ai déjà dit!
Tout dépend de ce qui figure dans votre acte au chapître "informations urbanistiques".

Vous n'avez pas encore reçu votre projet d'acte?

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Dimitri
Pimonaute
Inscription : 20-12-2019
Messages : 9

Re : Maison sans permis

@Panchito

Je ne comprend pas trop,je vous ai dis qu'il y est écrit qu'il n'y a pas de permis.

Si je vous comprend on doit rajouter des clauses?
Si oui lequelles pourrait me "proteger " ?

Dernière modification par Dimitri (06-02-2020 09:06:14)

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Dimitri
Pimonaute
Inscription : 20-12-2019
Messages : 9

Re : Maison sans permis

Merci pour tous
j'ai décidé de faire confiance à mon notaire
je lui ai demander par mail ce qu'il en était
sans l'accabler.

Il m'a sortie les textes de lois qui me protège (flamand)
a savoir que que tout bien construit avant 1962
n'est pas en infraction (presemption d'autorisation)
et il a ajouter une clause disant que les vendeurs n'ont  pas connaissance d'une infraction urbanistique.
(je suis presque sûr que ce n'es pas eux qui ont construit les annexes veranda ..
ils n'ont donc pas à s'en faire pour cette clause,je suppose.
Je ne savais pas qu'on pouvait encore "travailler" l'acte.

Dernière modification par Dimitri (06-02-2020 11:47:38)

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