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#1 Législations régionales » Modification des renseignements urbanistiques - Commune Anderlecht » 11-01-2020 07:51:46

Karera
Réponses : 1

Bonjour à tous,

J'ai acheté fin d'année passée, un immeuble dont la commune d'Anderlecht a perdu toute trace, mais renseignée à l'urbanisme comme étant un immeuble unifamiliale. Je souhaite faire reconnaître l'immeuble comme étant un immeuble de rapport.

J'ai obtenu au près de la commune, l'historique des ménages et celui-ci montre qu'à plusieurs dates avant 1/12/1993, il y avait plusieurs ménages domiciliés à cette adresse, et ce jusqu'à 4 ménages.

La maison dispose également de 3 compteurs électriques depuis les années 1960, par contre, en demandant l'historique des compteurs chez Sibelga, impossible de remonter au delà de 1999, tout ce qu'ils peuvent dire, c'est qu'à une date donnée, en 1999,3 compteurs électriques y étaient déjà, mais ne peuvent pas dire quand est-ce qu'ils ont été placés. Puis, ils retrouvent trace d'un compteur x en 1965 et un autre en 1975 c'est tout! Donc, avec les compteurs électriques, il est impossible de démontrer qu'avant 1993, on a eu à une date donnée, 3 compteurs électriques installés à cette adresse.

Du coup, je me demande si les donnés "historique des ménages" est suffisant pour demander la modification des Renseignement urbanistiques ou si je vais devoir passer par la case permis (ce que je veux éviter).

Je vous remercie pour vos conseils et commentaires pouvant m'aider à solutionner mon cas.

Meilleurs vœux à toutes et à tous
Karera

#2 Re : Divers (hors achat/location) » nombre d'appartement et compteurs gaz et électrique » 13-01-2020 08:47:40

Grmff,

Merci pour ta rapide réaction.

Pour les compteurs, ils y sont, mais le souci c'est qu'ils ont été remplacé en 1998 justement or, il faudrait pouvoir prouver qu'ils étaient déjà avant 1/12/1993.

#3 Re : Divers (hors achat/location) » nombre d'appartement et compteurs gaz et électrique » 13-01-2020 08:47:40

Bonjour à tous,
J'ai plus ou moins le même souci: j'ai acheté fin d'année passée, un immeuble dont la commune d'Anderlecht a perdu toute trace, mais renseignée à l'urbanisme comme étant unifamiliale.

Or, j'ai obtenu l'historique des ménages à la commune et celui-ci, montre qu'à plusieurs dates avant 1/12/1993, il y avait plusieurs ménages dans cette maison, jusqu'à 4 ménages.

La maison dispose également de 3 compteurs électriques depuis les années 1960, par contre, en demandant l'historique des compteurs chez Sibelga, impossible de remonter au delà de 1999, tout ce qu'ils peuvent dire, c'est qu'à une date donnée, en 1999 les 3 compteurs électriques y étaient déjà, puis ils retrouvent trace d'un compteur x en 1965 et un autre en 1975 c'est tout!

Du coup, je me demande si les donnés "historique des ménages" est suffisant pour demander la modification des Renseignement urbanistiques ou non.

Je vous remercie pour vos conseils et commentaires.

Meilleurs voeux à toutes et à tous
Karera

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