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#1 Re : Copropriétés forcées » Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants » 02-05-2020 10:45:24

La locataire m’écrit ceci, donc le préavis est motive explicitement:
"Je suis dans le regret de vous annoncer mon départ prématuré de votre appartement. Pour diverses raisons que je cite ci dessous, je ne me sens pas bien ici malgré la qualité de votre appartement. Une des raisons est qu'un monsieur propriétaire est assez désagréable et me met terriblement mal à l’aise".

Le Syndic est **** (Nivelles) (edit pim: anonymisé) proposé bien sur par le CDC il y a un an. Les deux autres Syndic proposés ont été bien sur écartés .

#2 Re : Copropriétés forcées » Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants » 02-05-2020 10:45:24

Vous avez certainement raison mais le Syndic nous a écrit pour nous informer qu'un projet définitif sera transmis aux copropriétaires et soumis a la prochaine AG pour être validé. 
J'ai contacté le Syndic pour marquer mon étonnement et leur dire que cela me semblait illégal et ils ont eu l'air étonnés. Ils m'ont demandé de leur envoyer toute information relative a ce sujet. Je souhaite anticiper et envoyer des arguments qui permettent de démonter cette proposition avant l'AGO. Un grand nombre de copropriétaires croient tout ce que le CDC leur dit.
Donc il me faut collecter des arguments opposables. J'ai déjà contacté UNIA dont j'attends une réponse.

Voici ce que j'avais déjà trouvé sur le sujet: Qu’est-ce que le règlement d’ordre intérieur?
https://www.notaire.be/download/%252Fpa … taires.pdf

Les copropriétaires peuvent établir un règlement d’ordre intérieur qui définira certaines modalités pratiques: à quelle heure les portes doivent être fermées? Peut-on avoir des animaux domestiques ? Peut-on mettre des décorations à Noël dans les parties communes ? Peut-on nettoyer sa voiture dans le parc ? Les copropriétaires rédigent ce texte, éventuellement avec l’aide d’un syndic mais n’ont pas besoin d’un acte authentique. Le règlement sera consultable au siège de l’association des copropriétaires. Tous les occupants doivent le respecter. Le propriétaire qui loue son bien doit donc le donner aux locataires ou leur indiquer où ils peuvent le trouver. Le règlement peut être modifié par l’assemblée générale. Le règlement d’ordre intérieur est très utile pour faciliter les relations entre les copropriétaires. C’est la base des règles de la vie en communauté.

Je ne vois nullement le sujet du profile d'un locataire.

#3 Re : Copropriétés forcées » Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants » 02-05-2020 10:45:24

Merci pour votre Feedback. Les membres du CDC sont des gens âgés. Un de ses membres a 86 ans et vit sur place. Ma locataire actuelle a 40 ans et a une petite fille de 11 ans. Il est tellement désagréable avec elles que ma locataire m'a envoyé une rupture de bail car ce Monsieur lui fait tout le temps des remarques par l’intermédiaire de la concierge. Elle ne se sent pas a l'aise.
Auriez-vous des références légales qui me permettraient d'attaquer cette proposition officiellement?
Merci d'avance.

#4 Copropriétés forcées » Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants » 02-05-2020 10:45:24

Titus190548
Réponses : 26

Bonjour,
Notre CDC veut introduire une clause  dans le Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) de notre copropriété de 33 appartements résidentiels située en Brabant Wallon limitant l'âge à 60 ans minimum pour les occupants. Est-ce légal? N'est-ce pas discriminatoire et/ou abusif?
Cette clause a été proposée par le CDC a notre dernière AGO. J'ai voté contre mais la majorité de CP s'est montrée "neutre". Un des membres du CDC vit sur place et a 86 ans. C'est cette personne qui est la cause du départ de ma locataire de 40 ans qui héberge sa petite fille de 11 ans une semaine sur deux.

A cette époque nous avions un autre Syndic que nous avons écarté pour son manque de compétence. Donc, le Syndic actuel est nouveau depuis mai 2019. Il hérite de cette situation en quelque sorte.
Suite a mon contact téléphonique avec le nouveau syndic la semaine dernière, la patronne m'a proposé de lui envoyer ce que je trouvais comme information légale pour démontrer que cette clause est irrecevable. Donc il est possible a ce stade-ci que le nouveau syndic fasse seulement le relais.

Merci pour votre aide.

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