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Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

Titus190548
Pimonaute
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Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

Bonjour,
Notre CDC veut introduire une clause  dans le Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) de notre copropriété de 33 appartements résidentiels située en Brabant Wallon limitant l'âge à 60 ans minimum pour les occupants. Est-ce légal? N'est-ce pas discriminatoire et/ou abusif?
Cette clause a été proposée par le CDC a notre dernière AGO. J'ai voté contre mais la majorité de CP s'est montrée "neutre". Un des membres du CDC vit sur place et a 86 ans. C'est cette personne qui est la cause du départ de ma locataire de 40 ans qui héberge sa petite fille de 11 ans une semaine sur deux.

A cette époque nous avions un autre Syndic que nous avons écarté pour son manque de compétence. Donc, le Syndic actuel est nouveau depuis mai 2019. Il hérite de cette situation en quelque sorte.
Suite a mon contact téléphonique avec le nouveau syndic la semaine dernière, la patronne m'a proposé de lui envoyer ce que je trouvais comme information légale pour démontrer que cette clause est irrecevable. Donc il est possible a ce stade-ci que le nouveau syndic fasse seulement le relais.

Merci pour votre aide.

Dernière modification par Titus190548 (03-05-2020 10:38:54)

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GT
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Re : Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

rexou a écrit :

Par contre, je suis épaté que le syndic prenne cette bouffonnerie au sérieux. Et qu'il s'étonne de plus que cela puisse être illégal ? C'est un syndic IPI ? Il sort d'où ?

Le syndic reçoit une demande du conseil de mettre un point à l'ordre du jour d'une AG.
Si les conditions de procédure sont respectées, il est tenu de reproduire textuellement ce point à l'ordre du jour.
Le cas échéant, il annexera la demande à la convocation.
Peu importe son opinion.
Lors de l'AG les copropriétaires voteront sur la proposition présentée.
Préalablement, le syndic est susceptible de donner un conseil à l'AG, sans prendre parti.

Si, la décision devait être prise,  tout copropriétaire qui a voté contre ( certains affirment que les copropriétaires qui se seraient abstenus le pourraient également) de contester la décision de l'AG dans le respect de la procédure.

L'idée de déjà contacter UNIA est intéressante. La réponse fournie sera susceptible d'être prise en considération par des membres de l'AG.

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GT
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Re : Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

Titus190548 a écrit :

Vous avez certainement raison mais le Syndic nous a écrit pour nous informer qu'un projet définitif sera transmis aux copropriétaires et soumis a la prochaine AG pour être validé. 
J'ai contacté le Syndic pour marquer mon étonnement et leur dire que cela me semblait illégal et ils ont eu l'air étonnés. .

Il n'est pas illégal pour le syndic de mettre à l'ordre du jour un point à la demande du conseil de copropriété si la procédure a été respectée.
Le syndic est obligé de mettre le point à l'ordre du jour. Sa responsabilité est susceptible d'être engagée. Je suppose qu'il ne veut pas prendre le risque.

Dernière modification par GT (01-05-2020 17:49:22)

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grmff
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Re : Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

Par contre, le syndic qui accepterait de devoir agir pour faire respecter une telle clause deviendrait de facto hors la loi.

Qu'un cinglé se fasse attaquer pour discrimination et tutti quanti, il s'en fiche. Mais qu'un professionnel soit mis en cause dans sa pratique, dans un jugement public, il risque d'en être tout autrement.

Il a certes le devoir de mettre toute proposition à l'ordre du jour. Il ne faut donc pas en vouloir à ce syndic, qui tente l'impossible mission, que dis-je, apostolat, de conclier les desideratas de toute un petit monde irréconciliable. Mettez le vous dans la poche, plutôt que d'aller contre lui. Ce serait inutile et contre productif. Je me demande d'ailleurs comment vous êtes au courant de ce projet de proposition. Si c'est le syndic qui vous l'a glissé à l'oreille en vous suggérant de vous renseigner pour contrer cette proposition idiote, c'est un excellent syndic qui a agit finement. A garder!!!

Il a aussi le devoir d'avertir l'AG qu'il ne pourra pas faire appliquer ce règlement. Et que personne ne le pourra. Si c'est un bon syndic, il proposera au propriétaire d'enlever sa proposition, avant la convocation à l'AG.

L'idée de mettre à l'ordre du jour que seules les personnes de moins de 65 ans peuvent habiter l'immeuble me semble excellente. Vous vous mettrez tout le monde dans la poche, et vous détendrez l'atmosphère aussi.

S'il y a des appartements 2 ou 3 chambres dans la copropriété, j'imagine mal les propriétaires accepter l'idée de ne pas pouvoir louer à des familles... Si un membre du conseil propose de limiter mon droit de jouir de mon bien (et de louer à qui je veux), je le dégomme de sa position de membre du conseil de copropriété et je prends sa place.

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rexou
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Re : Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

Paul_6 a écrit :
rexou a écrit :
Paul_6 a écrit :

Moi je propose que les occupants soient tous de sexe féminin, âgés de maximum 25 ans et d'origine Thailandaise. A part moi, bien sûr.

Il y a aussi un nom pour ce genre d'établissement...

Et un autre nom pour le "à part moi"...

Je suppose que vous aviez compris que je voulais détendre l'atmosphère...

Mais oui... mais oui... on se détend... ^^   devil  devil  devil


rexou

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rexou
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Re : Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

Vous avez certainement raison mais le Syndic nous a écrit pour nous informer qu'un projet définitif sera transmis aux copropriétaires et soumis a la prochaine AG pour être validé.
J'ai contacté le Syndic pour marquer mon étonnement et leur dire que cela me semblait illégal et ils ont eu l'air étonnés. .

Le syndic peut et doit en effet mettre ce point à l'ordre du jour si demandé pr un CP. Perso, pour éviter déjà de me couvrir de ridicule, je joindrais le courrier du CP qui exprime la demande.

Ce qui m'épate -et pas ans le bon sens- c'est que ce syndic prenne la chose suffisamment au sérieux pour évoquer la rédaction d'un "texte définitif" avant même l'AG ! Et ce syndic semble étonné quand un CP met en doute le caractère légal de cette farce.

D'où ma question : d'où sort ce syndic ??? (et si c'est de l'IPI, c'est grave!)


rexou

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GT
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Re : Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

grmff a écrit :

S'il y a des appartements 2 ou 3 chambres dans la copropriété, j'imagine mal les propriétaires accepter l'idée de ne pas pouvoir louer à des familles... Si un membre du conseil propose de limiter mon droit de jouir de mon bien (et de louer à qui je veux), je le dégomme de sa position de membre du conseil de copropriété et je prends sa place.

Et la problématique des locations Airbnb ?

Ce n'est pas aussi simple.

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grmff
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Re : Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

Je ne m'étendrai pas sur la problématique des Airbnb qui est différente. Ce n'est plus une question de discrimination, mais de mode d'exploitation. Discriminer un locataire quel que soit son age, son sexe, son orientation sexuelle, son origine, sa prétendue race, sa religion, son éducation, c'est de la discrimination illégale. Louer pour des périodes courtes d'une nuit, cela devient de la quasi hôtellerie, et on peut se demander s'il est logique de faire de la quasi hôtellerie dans une copropriété résidentielle. Le problème est donc complètement différent.

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