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Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

Titus190548
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Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

Bonjour,
Notre CDC veut introduire une clause  dans le Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) de notre copropriété de 33 appartements résidentiels située en Brabant Wallon limitant l'âge à 60 ans minimum pour les occupants. Est-ce légal? N'est-ce pas discriminatoire et/ou abusif?
Cette clause a été proposée par le CDC a notre dernière AGO. J'ai voté contre mais la majorité de CP s'est montrée "neutre". Un des membres du CDC vit sur place et a 86 ans. C'est cette personne qui est la cause du départ de ma locataire de 40 ans qui héberge sa petite fille de 11 ans une semaine sur deux.

A cette époque nous avions un autre Syndic que nous avons écarté pour son manque de compétence. Donc, le Syndic actuel est nouveau depuis mai 2019. Il hérite de cette situation en quelque sorte.
Suite a mon contact téléphonique avec le nouveau syndic la semaine dernière, la patronne m'a proposé de lui envoyer ce que je trouvais comme information légale pour démontrer que cette clause est irrecevable. Donc il est possible a ce stade-ci que le nouveau syndic fasse seulement le relais.

Merci pour votre aide.

Dernière modification par Titus190548 (03-05-2020 10:38:54)

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GT
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Re : Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

A première vue, oui, cela me semble abusif et discriminatoire.

Pourquoi ne proposeriez-vous, par boutade, une résolution visant  à fixer l' âge maximum des occupants à  60 ans ?

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grmff
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Re : Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

GT a écrit :

A première vue, oui, cela me semble abusif et discriminatoire.

Pourquoi ne proposeriez-vous, par boutade, une résolution visant  à fixer l' âge maximum des occupants à  60 ans ?

Excellent. Je valide! Voilà de quoi démonter la proposition par l'absurde.

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PIM
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Re : Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

En outre, ce n'est pas le rôle du CDC dont la mission est de contrôler les activités du syndic.
Et le syndic, qu'en pense-t-il de cette initiative ? Celle-ci est motivée par quoi ?


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rexou
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Re : Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

Titus190548 a écrit :

Bonjour,
Notre CDC veut introduire une clause  dans le Règlement d'Ordre Intérieur de notre copropriété de 33 appartements résidentiels située en Brabant Wallon limitant l'age a 60 ans minimum pour les occupants. Est-ce légal? N'est-ce pas discriminatoire et/ou abusif?

C'est parfaitement ridicule.

Le seul fait d'exprimer cette intention démontre une stupidité sans bornes.

Toutefois, votre "CDC" (ils sont plusieurs ?) peut aisément trouver son bonheur. Il faut chercher dans la rubrique "Maison de repos".  devil


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grmff
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Re : Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

Les gens qui trouvent cela acceptable justifieront la légalité de cette décision par des arguments qui pourront aussi servir aux loueurs qui souhaitent louer uniquement à des noirs, des blancs, des arabes, uniquement à des pensionnés, uniquement à des personnes qui travaillent, uniquement à des couples sans enfants, uniquement à des personnes de moins de 65 ans (pour éviter les soucis avec les locataires qui décèdent dans les logements), uniquement à ceux qui n'ont pas d'animaux (ah non, ça c'est autorisé...  big_smile )

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rexou
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Re : Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

PIM a écrit :

En outre, ce n'est pas le rôle du CDC dont la mission est de contrôler les activités du syndic.
Et le syndic, qu'en pense-t-il de cette initiative ? Celle-ci est motivée par quoi ?

Il est plus que probable que le syndic n'en pense rien... et n'y accorde aucun intérêt.

Le motif de la demande... la stupidité ou la sénilité peut être ?

Grmff a écrit :

Les gens qui trouvent cela acceptable justifieront la légalité de cette décision par des arguments qui pourront aussi servir aux loueurs qui souhaitent louer uniquement à des noirs, des blancs, des arabes, uniquement à des pensionnés, uniquement à des personnes qui travaillent, uniquement à des couples sans enfants, uniquement à des personnes de moins de 65 ans (pour éviter les soucis avec les locataires qui décèdent dans les logements), uniquement à ceux qui n'ont pas d'animaux (ah non, ça c'est autorisé...  big_smile )

C'est encore différent ici. Il est question de limiter la liberté d'un propio de disposer et/ou de jouir de son bien librement. C'est pire en ce sens que chacun a le droit d'avoir pour son compte des critères de préférence -pas d'exclusion^^- mais de préférence. De là à imposer quoi que soit à tous les copropriétaires de l'immeuble, il y a une marge. Atteinte à la liberté des CP et dévalorisation de leur bien. Il est simplement grotesque d'envisager sérieusement cette option.

Enfin, pour le fun, rappel qu'il n'est pas autorisé de refuser en bloc tout animal. L'animal le plus nuisible reste l'humain. Blanc ou noir, jeune ou vieux...  devil


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grmff
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Re : Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

Tiens, bonjour Rexou  angel

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Titus190548
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Re : Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

Merci pour votre Feedback. Les membres du CDC sont des gens âgés. Un de ses membres a 86 ans et vit sur place. Ma locataire actuelle a 40 ans et a une petite fille de 11 ans. Il est tellement désagréable avec elles que ma locataire m'a envoyé une rupture de bail car ce Monsieur lui fait tout le temps des remarques par l’intermédiaire de la concierge. Elle ne se sent pas a l'aise.
Auriez-vous des références légales qui me permettraient d'attaquer cette proposition officiellement?
Merci d'avance.

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PIM
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Re : Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

La discrimination est interdite par la loi et punissable. Discriminer quelqu'un revient à lui porter préjudice. Un juge peut condamner une personne discriminante à indemniser la victime pour les dommages causés:
https://www.belgium.be/fr/justice/victi … rimination

et aussi
https://www.unia.be/fr


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Re : Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

PIM a écrit :

En outre, ce n'est pas le rôle du CDC dont la mission est de contrôler les activités du syndic.
Et le syndic, qu'en pense-t-il de cette initiative ? Celle-ci est motivée par quoi ?

Certes,le rôle énoncé du conseil de copropriété n'est pas contesté.

Mais, par ailleurs, l'art.577-6, § 3, al.1 prévoit, entre autres, que le syndic inscrit à l'ordre du jour (de l'AG ordinaire) les propositions écrites des copropriétaires, duconseil de copropriété qu'il a reçues au moins 3 semaies avant le premier jour de la période fixée dans le ROI au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

L'art.577-6, § 4 prévoit, quant à lui, que, à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

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rexou
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Re : Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

Titus190548 a écrit :

Auriez-vous des références légales qui me permettraient d'attaquer cette proposition officiellement?
.

Ne cherchez pas de référence légale... oubliez purement et simplement les divagations de ce pauvre homme et proposez lui d'aller dans une maison de repos.

L'idée n'est digne de retenir l'intérêt de personne et ne mérite pas un débat.


rexou

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rexou
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Re : Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

GT a écrit :
PIM a écrit :

En outre, ce n'est pas le rôle du CDC dont la mission est de contrôler les activités du syndic.
Et le syndic, qu'en pense-t-il de cette initiative ? Celle-ci est motivée par quoi ?

Certes,le rôle énoncé du conseil de copropriété n'est pas contesté.

Mais, par ailleurs, l'art.577-6, § 3, al.1 prévoit, entre autres, que le syndic inscrit à l'ordre du jour (de l'AG ordinaire) les propositions écrites des copropriétaires, duconseil de copropriété qu'il a reçues au moins 3 semaies avant le premier jour de la période fixée dans le ROI au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

L'art.577-6, § 4 prévoit, quant à lui, que, à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

Le syndic peut joindre à la convocation de l'AG le courrier des intéressés introduisant la demande des intéressés et mettre le point à l'ordre du jour. Il a le devoir d'attirer l'attention de l'AG sur le côté discriminatoire et illégal de la proposition. Au mieux, cela fera cinq minutes de distraction et de divertissement.

Et si par hasard le point devait être voté, attendez donc gentiment que quelqu'un vous attaque en justice pour donner votre bien en location à une gamine de 40 ans. Prenez quand même la précaution de voter "contre".


rexou

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Re : Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

@rexou: en attendant, ce cinglé est tout de même parvenu à effrayer la locataire de Titus, avec résiliation du bail.


Erik DECKERS
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Paul_6
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Re : Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

Moi je propose que les occupants soient tous de sexe féminin, âgés de maximum 25 ans et d'origine Thailandaise. A part moi, bien sûr.

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Titus190548
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Re : Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

Vous avez certainement raison mais le Syndic nous a écrit pour nous informer qu'un projet définitif sera transmis aux copropriétaires et soumis a la prochaine AG pour être validé. 
J'ai contacté le Syndic pour marquer mon étonnement et leur dire que cela me semblait illégal et ils ont eu l'air étonnés. Ils m'ont demandé de leur envoyer toute information relative a ce sujet. Je souhaite anticiper et envoyer des arguments qui permettent de démonter cette proposition avant l'AGO. Un grand nombre de copropriétaires croient tout ce que le CDC leur dit.
Donc il me faut collecter des arguments opposables. J'ai déjà contacté UNIA dont j'attends une réponse.

Voici ce que j'avais déjà trouvé sur le sujet: Qu’est-ce que le règlement d’ordre intérieur?
https://www.notaire.be/download/%252Fpa … taires.pdf

Les copropriétaires peuvent établir un règlement d’ordre intérieur qui définira certaines modalités pratiques: à quelle heure les portes doivent être fermées? Peut-on avoir des animaux domestiques ? Peut-on mettre des décorations à Noël dans les parties communes ? Peut-on nettoyer sa voiture dans le parc ? Les copropriétaires rédigent ce texte, éventuellement avec l’aide d’un syndic mais n’ont pas besoin d’un acte authentique. Le règlement sera consultable au siège de l’association des copropriétaires. Tous les occupants doivent le respecter. Le propriétaire qui loue son bien doit donc le donner aux locataires ou leur indiquer où ils peuvent le trouver. Le règlement peut être modifié par l’assemblée générale. Le règlement d’ordre intérieur est très utile pour faciliter les relations entre les copropriétaires. C’est la base des règles de la vie en communauté.

Je ne vois nullement le sujet du profile d'un locataire.

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rexou
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Re : Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

Paul_6 a écrit :

Moi je propose que les occupants soient tous de sexe féminin, âgés de maximum 25 ans et d'origine Thailandaise. A part moi, bien sûr.

Il y a aussi un nom pour ce genre d'établissement...

Et un autre nom pour le "à part moi"...


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Paul_6
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Re : Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

rexou a écrit :
Paul_6 a écrit :

Moi je propose que les occupants soient tous de sexe féminin, âgés de maximum 25 ans et d'origine Thailandaise. A part moi, bien sûr.

Il y a aussi un nom pour ce genre d'établissement...

Et un autre nom pour le "à part moi"...

Je suppose que vous aviez compris que je voulais détendre l'atmosphère...

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rexou
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Re : Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

PIM a écrit :

@rexou: en attendant, ce cinglé est tout de même parvenu à effrayer la locataire de Titus, avec résiliation du bail.

Le cinglé a fait des remarques -par concierge interposée- à la locataire. Pas facile d'établir un lien de cause à effet avec la proposition énoncée et un préjudice subi. Sauf si la locataire motive son préavis de manière explicite.

Par contre, je suis épaté que le syndic prenne cette bouffonnerie au sérieux. Et qu'il s'étonne de plus que cela puisse être illégal ? C'est un syndic IPI ? Il sort d'où ?

Vous pouvez tout aussi bien laisser aller les choses et vous opposer à la mesure lors de l'AG. Si cette restriction est votée, vous portez l'affaire chez le juge et vous demandez aussi réparation financière pour préjudice subi suite au départ de votre locataire, juste pour le fun.


rexou

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PIM

Titus190548
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Re : Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) - Clause limitant l'âge minimal des occupants

La locataire m’écrit ceci, donc le préavis est motive explicitement:
"Je suis dans le regret de vous annoncer mon départ prématuré de votre appartement. Pour diverses raisons que je cite ci dessous, je ne me sens pas bien ici malgré la qualité de votre appartement. Une des raisons est qu'un monsieur propriétaire est assez désagréable et me met terriblement mal à l’aise".

Le Syndic est **** (Nivelles) (edit pim: anonymisé) proposé bien sur par le CDC il y a un an. Les deux autres Syndic proposés ont été bien sur écartés .

Dernière modification par PIM (01-05-2020 19:29:29)

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