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#1 Re : Locations et baux » Reconduction tacite et rupture anticipée » 08-05-2020 17:20:51

J'ai directement contacté la région wallonne en envoyant mon bail. Voici ce qu'on m'a répondu.

Bonjour,

J’ai bien reçu votre contrat de bail.
Vous avez un bail d’un an prenant cours le 1er août 2018.
Faute d’un préavis notifié au moins 3 mois avant le 31 juillet 2019, votre bail est prolongé pour une année supplémentaire à partir du 1er août 2019.
En principe, votre bail prend fin le 31 juillet 2020 moyennant un préavis notifié au moins 3 mois à l’avance.

Si ce préavis n’a pas été avant le 1er mai 2020, votre contrat de location devient automatiquement un bail de 9 ans.
Ce bail de 9 ans prend cours le 1er août 2018.
Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment (à n’importe quand pendant la location) moyennant un préavis de 3 mois.
Votre préavis sera de préférence envoyé par lettre recommandée.
Un préavis donné à tout moment prend toujours cours le premier jour du mois qui suit le mois au duquel il est donné.

Exemple

Vous envoyez votre préavis ce 09 mai 2020.
Votre préavis prend cours le premier juin 2020.
Votre préavis prend fin le 31 août 2020.


Comme vous mettez fin à un bail de 9 ans au cours de la troisième année de la location, votre propriétaire peut vous réclamer une indemnité équivalente à un mois de loyer au maximum.

#2 Re : Locations et baux » Reconduction tacite et rupture anticipée » 08-05-2020 17:20:51

GT a écrit :
Miimi a écrit :

Bonjour,

Une clause pour resiliation comme quoi je devrais payer 3mois de loyer si je pars est inscrit.

Vous pouvez reproduire textuellement cette clause ?

"en cas de résiliation de la présente convention au tort du second nommé, une somme équivalente à trois mois de loyer en vigueur au moment de la résiliation sera accordée au premier nommé. il est expressément entendu que cette somme forfaitaire ne représentera que les indémnités de relocation, de résiliation et d'indisponibilité des lieux, à l'exclusion de l'indémnité qui pourrait être due pour dégats locatifs et autres dégradations imputables au second nommé"

#3 Re : Locations et baux » Reconduction tacite et rupture anticipée » 08-05-2020 17:20:51

grmff a écrit :

Prorogé ou renouvelé, c'est pareil. Pour moi en tout cas.

Je ne pense pas qu'il serait légal de faire un nouveau bail avec des conditions différentes. En ce cas d'ailleurs, ce ne serait pas un renouvellement de bail, mais un nouveau bail, complètement indépendant du précédent.

Mais votre lecture m'interpelle, je l'avoue.


La reconduction tacite d’un bail implique que tout ce qui composait le bail qui arrive à son terme se retrouve dans un nouveau bail.

La reconduction prend effet au terme du précédent bail. Ce n’est pas un bail qui est prolongé à la suite de la reconduction tacite, mais bien un nouveau bail qui est créé, en tous points identique au premier. Voici ce que j'ai trouvé en cherchant les differences entre prorogation, renouvellement et tacite reconduction.


Wallonie. Le même régime transitoire s’applique en Wallonie. Le décret wallon relatif aux baux à loyers est entré en vigueur le 1er  septembre 2018, et s’applique aux baux d’habitation conclus ou renouvelés à partir de cette date. Il concerne donc tous les baux de courte durée renouvelés depuis le 1er  septembre 2018. Cette nouvelle réglementation est également plus souple, en ce sens que le bail de courte durée peut être renouvelé deux fois, mais sans que la durée totale des baux successifs ne puisse dépasser trois ans.

Un bail de courte durée peut être prolongé expressément ou tacitement. En Wallonie et à Bruxelles, dans les deux cas, les nouvelles règles s’appliquent immédiatement si le bail est prolongé. En Flandre, c’est le contraire, les anciennes règles du jeu continuent de s’appliquer.

#4 Re : Locations et baux » Reconduction tacite et rupture anticipée » 08-05-2020 17:20:51

Une clause dans le bail indique que :" en cas de résiliation de la présente convention au tort du second nommé, une somme équivalente à trois mois de loyer en vigueur au moment de la résiliation sera accordée au premier nommé. il est expressément entendu que cette somme forfaitaire ne représentera que les indémnités de relocation, de résiliation et d'indisponibilité des lieux, à l'exclusion de l'indémnité qui pourrait être due pour dégats locatifs et autres dégradations imputables au second nommé  ".

Il n'y a rien qui indique d'un renon doit être envoyé pourtant cela est obligatoire a ma connaissance?
Cette clause reste donc applicable?


Le décret est entré en vigueur le 1er septembre 2018 mais une reconduction tacite a été faite le 31 juillet 2019.
D'après mes recherches la reconduction tacite ne veut pas dire prorogation mais bien création d'un nouveau bail aux mêmes conditions et même durée sauf si un changement est demandé. La du coup ça voudrait dire que le bail reconduit tacitement ne peut plus inclure cette clause puisque la loi était déjà en place

#5 Re : Locations et baux » Reconduction tacite et rupture anticipée » 08-05-2020 17:20:51

Enfait ce que je voudrais surtout savoir c'est si la reconduction tacite est reprise comme prorogation ou comme un renouvellement de bail?
Car si c'est un renouvellement la loi s'applique bien pour mon bail logiquement tandis que si c'est une prorogation ou prolongement, ca ne s'applique pas.

#6 Locations et baux » Reconduction tacite et rupture anticipée » 08-05-2020 17:20:51

Miimi
Réponses : 20

Bonjour,
Alors j'ai signé un bail d'un an du 1er août 2018 au 31 juillet 2019
Il est notifié que si aucun des deux partis ne se manifeste le bail aura une reconduction tacite d'un an.
Une clause pour resiliation comme quoi je devrais payer 3mois de loyer si je pars est inscrit.
Ma question est, nous sommes en mai 2020 et je souhaiterai partir en donnant un préavis.
Est-ce que je devrais payer les 3mois d'indemnités ou est-ce que mon contrat est passé sous le régime du décret du 1er septembre 2018 et donc j'ai le droit d'envoyer mon renon de 3mois et payer un mois d'indemnité? ( région wallonne)
Merci

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