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#2 Locations et baux » Adresse du propriétaire » 01-06-2022 22:05:19

relde
Réponses : 6

Bonjour,
j'aimerais savoir s'il est obligatoire d'indiquer sur un bail l'adresse du propriétaire.
En effet, j'ai eu droit il n'y a pas longtemps dans le cas d'un litige sur un garage (personne qui ne paye plus ses loyers depuis plusieurs mois mais qui ne part pas) un "je sais où vous habitez, ne m'emm*rdez pas"
=> à l'avenir je pensais à ne plus mettre mon adresse sur le bail mais je ne sais pas si c'est légal ou non...
Merci

#3 Re : Locations et baux » Deux locataires - deux baux de résidence principale ? » 25-11-2020 22:09:02

Non, je ne veux pas être complice de fraude => je pose la question car comme je le dis la "logique n'est pas loi".

Pour info, et sauf erreur d'interprétation de ce que je connais du chômage (c'est-à-dire ce que j'ai pu trouver sur internet), il est question
- que deux personnes non apparentées et non en couple (non cohabitant)
- qui justifient que les dépenses autres que le bail (nourriture,services...) soient séparées
puissent (dans certains cas) bénéficier du taux de chômage isolé. Notamment ce lien: https://www.fgtb.be/-/les-isoles-coloca … par-l-onem

Quoi qu'il en soit merci pour l'info.

#4 Re : Locations et baux » Deux locataires - deux baux de résidence principale ? » 25-11-2020 22:09:02

Merci, c'est bien ce qu'il me semblait mais bon on ne sait jamais parfois la logique n'est pas loi...

#5 Locations et baux » Deux locataires - deux baux de résidence principale ? » 25-11-2020 22:09:02

relde
Réponses : 7

Bonjour,
je suis bailleur en RW
j'ai deux locataires (amis non en couple) qui souhaiteraient louer. Mais l'un d'entre eux demande s'il est possible de faire deux bails, un à chaque nom pour avoir accès à des allocations spécifiques.
Est-ce que je peux?

Merci pour votre aide.

#6 Re : Locations et baux » Demander un titre de propriété à un locataire? » 15-11-2020 08:10:36

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
1. au temps pour moi: un candidat locataire.
2. J'ai la preuve des extraits bancaires (avec les montants perçus par le couple) mais vu qu'ils sont en séparation, je souhaiterai m'assurer que le titre de propriété est bien au deux noms... sans quoi il est possible que les revenus "déclarés" n'en sont pas.

#7 Locations et baux » Demander un titre de propriété à un locataire? » 15-11-2020 08:10:36

relde
Réponses : 6

Bonjour,
un locataire m'annonce avoir avec sa compagne des garages comme source de revenu.
Suis-je en droit de demander le titre de propriété pour vérifier qu'il a un droit sur ces garages (ils sont en séparation)
Merci

#8 Re : Locations et baux » Garantie locative SPF finance - Retours d'expériences ? » 07-10-2022 19:05:22

S'agit'il d'un compte à proprement parlé? Si oui, alors ok, pas besoin de modification. Merci

#9 Re : Locations et baux » Garantie locative SPF finance - Retours d'expériences ? » 07-10-2022 19:05:22

Bonjour,
quelqu'un a t'il déjà rédigé une clause pour dire que la GL ira sur La Caisse des Dépôts et Consignations pour changer la clause du bail PIM:
Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations par un compte bloqué au nom du Preneur auprès de ...................................…….............……... pour un montant correspondant à deux mois de loyer.

Pensez vous que cette phrase est correcte?
Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations par un un dépôt bloqué au nom du Preneur auprès de la caisse des dépôts et consignation (https://finances.belgium.be/fr/particul … e-locative) pour un montant correspondant à deux mois de loyer.

Je n'ai donc jamais testé mais envisage de le faire..., merci.

#10 Locations et baux » Reconduction tacite d'un bail en RW (habitation principale) » 30-07-2020 06:36:26

relde
Réponses : 1

Bonjour à tous,
J'avoue être perdu avec la nouvelle règle de 2018 concernant les baux de résidence principale en RW et les différents sujets du Forum (je suis bailleur)

Mon souhait: Avoir un bail de 6 mois ou un an renouvelable deux fois et reconduit de manière tacite (le bail type de PIM indique que cela doit être fait par écrit mais une clause contractuelle peut s'ajouter et j'en cherche une qui soit correcte).
Au termes des deux renouvellements, le bail est transformé en bail de 9 ans sauf congé de la part du preneur ou du bailleur
=> Je cherche à tester le locataire durant maximum 1.5 ou 3 ans et ensuite passer le bail en longue durée et à ne pas devoir faire un écrit pour prolonger le bail si tout va bien.

Est-ce que le texte suivant est correct? Auriez vous mieux?

Le bail est conclu pour une durée d’une année (bail dit de courte durée), prenant cours le x/x/x et se terminant le y/y/y
A l’issue de cette période, le bail sera prolongé tacitement à deux reprises aux mêmes conditions et durée, sauf préavis de 3 mois donné avant l'échéance par l'une des parties.
A l’issue de ces 3 périodes courtes, sauf préavis notifié 3 mois à l’avance, le bail deviendra automatiquement un bail de 9 ans suivant la loi sur les baux en vigueur à la signature.
Il en découle que durant la première, la seconde et la troisième période si elles ont lieu, un mois de loyer sera dû par le Preneur en cas de départ anticipé.
Ce départ anticipé doit dans tous les cas être notifié par recommandé trois mois à l'avance soit la durée du préavis.
N.B.: on rappellera que la durée de préavis de trois mois prend cours le premier jour du mois suivant la notification.

Le seul point négatif que je vois pour le locataire c'est que si je fais un bail de courte durée de 6 mois, après 1.5 ans (2 renouvellements), le bail devient un bail de 9 ans et le locataire pourrait devoir deux mois d'indemnité en cas de départ anticipé (mais en pratique ce n'est qu'entre le 18 et 21 ième mois que cela arriverait donc en théorie cela me semble peu probable.
En pratique, je n'ai jamais appliqué cette indemnité (peut être à tort au vu du temps passé)

Merci

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