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Adresse du propriétaire
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- relde
- Pimonaute
Adresse du propriétaire
Bonjour,
j'aimerais savoir s'il est obligatoire d'indiquer sur un bail l'adresse du propriétaire.
En effet, j'ai eu droit il n'y a pas longtemps dans le cas d'un litige sur un garage (personne qui ne paye plus ses loyers depuis plusieurs mois mais qui ne part pas) un "je sais où vous habitez, ne m'emm*rdez pas"
=> à l'avenir je pensais à ne plus mettre mon adresse sur le bail mais je ne sais pas si c'est légal ou non...
Merci
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Adresse du propriétaire
Non ce n'est pas possible puisqu'il faut l'enregistrer et que les baux apparaissent dans votre MyMinFin et celui de votre locataire.
Lors de l'enregistrement, quand vous remplissez votre numéro national, toutes les autres données sont remplies automatiquement.
Idem pour celles du locataire!
Dernière modification par panchito (30-05-2022 13:13:25)
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- relde
- Pimonaute
Re : Adresse du propriétaire
Merci pour votre réponse.
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : Adresse du propriétaire
Non ce n'est pas possible puisqu'il faut l'enregistrer et que les baux apparaissent dans votre MyMinFin et celui de votre locataire.
Cela vaut-il aussi pour les garages?
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Re : Adresse du propriétaire
panchito a écrit :Non ce n'est pas possible puisqu'il faut l'enregistrer et que les baux apparaissent dans votre MyMinFin et celui de votre locataire.
Cela vaut-il aussi pour les garages?
Tous les baux doivent être enregistrés.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Adresse du propriétaire
panchito a écrit :Non ce n'est pas possible puisqu'il faut l'enregistrer et que les baux apparaissent dans votre MyMinFin et celui de votre locataire.
Cela vaut-il aussi pour les garages?
oui
Code des droits d'enregistrement
article 19, 3°, b
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- Himura
- Pimonaute incurable
Re : Adresse du propriétaire
Après, si ce n'est que pour la question de l'enregistrement, et d'autant plus sur un bail de garage..................... La question se pose tout de même.
Il/Elle est censée l'enregistrer ok. Mais si ce n'est pas fait... Ca ne risque pas de lui poser beaucoup de problème.
Personnellement, je dirais que si ça peut vous tranquilliser, pourquoi pas.
Mais dites-vous simplement que vous ne pourrez pas ensuite vous plaindre éventuellement à un juge que vous n'avez pas reçu votre renom par recommandé :-)
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