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Adresse du propriétaire

relde
Pimonaute
Inscription : 30-07-2020
Messages : 10

Adresse du propriétaire

Bonjour,
j'aimerais savoir s'il est obligatoire d'indiquer sur un bail l'adresse du propriétaire.
En effet, j'ai eu droit il n'y a pas longtemps dans le cas d'un litige sur un garage (personne qui ne paye plus ses loyers depuis plusieurs mois mais qui ne part pas) un "je sais où vous habitez, ne m'emm*rdez pas"
=> à l'avenir je pensais à ne plus mettre mon adresse sur le bail mais je ne sais pas si c'est légal ou non...
Merci

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 9 720

Re : Adresse du propriétaire

Non ce n'est pas possible puisqu'il faut l'enregistrer et que les baux apparaissent dans votre MyMinFin et celui de votre locataire.
Lors de l'enregistrement, quand vous remplissez votre numéro national, toutes les autres données sont remplies automatiquement.
Idem pour celles du locataire!

Dernière modification par panchito (30-05-2022 14:13:25)

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relde
Pimonaute
Inscription : 30-07-2020
Messages : 10

Re : Adresse du propriétaire

Merci pour votre réponse.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 578

Re : Adresse du propriétaire

panchito a écrit :

Non ce n'est pas possible puisqu'il faut l'enregistrer et que les baux apparaissent dans votre MyMinFin et celui de votre locataire.

Cela vaut-il aussi pour les garages?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 545
Site Web

Re : Adresse du propriétaire

libra a écrit :
panchito a écrit :

Non ce n'est pas possible puisqu'il faut l'enregistrer et que les baux apparaissent dans votre MyMinFin et celui de votre locataire.

Cela vaut-il aussi pour les garages?

Tous les baux doivent être enregistrés.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 041

Re : Adresse du propriétaire

libra a écrit :
panchito a écrit :

Non ce n'est pas possible puisqu'il faut l'enregistrer et que les baux apparaissent dans votre MyMinFin et celui de votre locataire.

Cela vaut-il aussi pour les garages?

oui
Code des droits d'enregistrement
article 19, 3°, b

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 4 049

Re : Adresse du propriétaire

Après, si ce n'est que pour la question de l'enregistrement, et d'autant plus sur un bail de garage..................... La question se pose tout de même.

Il/Elle est censée l'enregistrer ok. Mais si ce n'est pas fait...  Ca ne risque pas de lui poser beaucoup de problème.

Personnellement, je dirais que si ça peut vous tranquilliser, pourquoi pas.
Mais dites-vous simplement que vous ne pourrez pas ensuite vous plaindre éventuellement à un juge que vous n'avez pas reçu votre renom par recommandé :-)

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