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Deux locataires - deux baux de résidence principale ?

relde
Pimonaute
Inscription : 30-07-2020
Messages : 8

Deux locataires - deux baux de résidence principale ?

Bonjour,
je suis bailleur en RW
j'ai deux locataires (amis non en couple) qui souhaiteraient louer. Mais l'un d'entre eux demande s'il est possible de faire deux bails, un à chaque nom pour avoir accès à des allocations spécifiques.
Est-ce que je peux?

Merci pour votre aide.

Dernière modification par relde (24-11-2020 17:33:32)

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 315

Re : Deux locataires - deux baux de résidence principale ?

Vous ne savez pas louer deux fois le même bien. Donc vous ne savez pas faire deux baux séparés.

Dernière modification par libra (24-11-2020 19:37:38)

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relde
Pimonaute
Inscription : 30-07-2020
Messages : 8

Re : Deux locataires - deux baux de résidence principale ?

Merci, c'est bien ce qu'il me semblait mais bon on ne sait jamais parfois la logique n'est pas loi...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 426

Re : Deux locataires - deux baux de résidence principale ?

Bail au pluriel devient baux...

Un seul bail de toute façon.

S'ils habitent ensemble et sont domiciliés à la même adresse, ils seront considérés comme un seul ménage, donc impossible de frauder la sécurité sociale!

Vous ne vouliez tout de même pas vous rendre complice d'un telle fraude?

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relde
Pimonaute
Inscription : 30-07-2020
Messages : 8

Re : Deux locataires - deux baux de résidence principale ?

Non, je ne veux pas être complice de fraude => je pose la question car comme je le dis la "logique n'est pas loi".

Pour info, et sauf erreur d'interprétation de ce que je connais du chômage (c'est-à-dire ce que j'ai pu trouver sur internet), il est question
- que deux personnes non apparentées et non en couple (non cohabitant)
- qui justifient que les dépenses autres que le bail (nourriture,services...) soient séparées
puissent (dans certains cas) bénéficier du taux de chômage isolé. Notamment ce lien: https://www.fgtb.be/-/les-isoles-coloca … par-l-onem

Quoi qu'il en soit merci pour l'info.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 426

Re : Deux locataires - deux baux de résidence principale ?

IL s'agit d'un arrêt de la Cour de Cassation qui date de 2017!

Entretemps les choses ont bien changée et le bail de colocation s'applique!

En plus d'un bail de colocation, vos locataires doivent signer un pacte de colocation
A. Quelle est l’utilité d’un pacte de colocation ?
Les colocataires doivent organiser un minimum les relations entre eux.Les colocataires vont donc préciser les règles de leur cohabitation dans un docu-ment écrit qu’on appelle le « pacte de colocation ».Les  colocataires  signent  tous  le  pacte  de  colocation,  qui  leur  est  opposable  entre eux, mais pas au bailleur.
B. Le pacte de colocation est-il réglementé ?Le pacte de colocation est réglementé.Les colocataires sont tenus de signer entre eux un pacte de colocation au plus tard le jour de la signature du bail de colocation. Le pacte de colocation est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de colocataires.A l’arrivée de tout nouveau colocataire, un avenant au pacte de colocation est établi.Le Gouvernement a arrêté un modèle de pacte de colocation à valeur indicative (voir liens utiles p. 22).
C. Que doit contenir le pacte de colocation ?Le pacte de colocation fixe au minimum entre les colocataires :
- La répartition du loyer, lorsque le bail ne prévoit rien.
- La répartition des charges communes, privatives, forfaitaires ou provisionnelles.ƒL’inventaire des biens meubles en précisant quel est le colocataire qui en est le propriétaire.
- Les modalités des contrats d’approvisionnement en eau, gaz, électricité, internet, etc.
- Les modalités de conclusion des contrats d’assurance relatifs au logement loué.ƒLes modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un colocataire.
- Les conditions de constitution et de libération de la garantie locative.
- Les modalités de résolution des conflits entre les colocataires.

Voir ici

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 635

Re : Deux locataires - deux baux de résidence principale ?

libra a écrit :

Vous ne savez pas louer deux fois le même bien. Donc vous ne savez pas faire deux baux séparés.

Voilà qui semble d'une logique élémentaire autant qu'incontournable.

Que ces deux personnes soient amis ou en couple relève uniquement de leur vie privée.

Il existe dans les registres communaux UN logement, qui peut être loué, à une ou plusieurs personnes.La domiciliation de chacun et les allocations qui en résultent sont l'affaire des locataires. Les conditions du bail sont remplies dès lors que l'un d'eux est effectivement domicilié dans le bien loué.


rexou

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 315

Re : Deux locataires - deux baux de résidence principale ?

relde a écrit :

Bonjour,
je suis bailleur en RW
j'ai deux locataires (amis non en couple) qui souhaiteraient louer. Mais l'un d'entre eux demande s'il est possible de faire deux bails, un à chaque nom pour avoir accès à des allocations spécifiques.
Est-ce que je peux?

Merci pour votre aide.

Si vos deux candidats locataires sont des fraudeurs, qui dit pas qu'après il vont frauder contre vous?

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