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#1 Re : Locations et baux » Délai entre signature du bail et paiement du 1er loyer/garantie » 01-02-2023 12:34:46

Le bail signé est alors annulé si garantie non constituée et 1er loyer non verséle jour de la remise des clés ?

Himura a écrit :
Globetrot a écrit :

Ok merci pour vos conseils.
Cela dit certains ne voudront pas payer une garantie (surtout si elle est en cash) si le propriétaire n'a pas encore signé le bail...
Par contre, pour une garantie bancaire, ça peut sans doute fonctionner...

Une garantie, c'est une chose, mais un paiement d'arrhes pour réserver un logement, c'est tout à fait standard.
Ces arrhes se transforment ensuite en garantie locative, dès la prise de possession des lieux.

J'ai déjà eu le cas d'un locataire avec qui on signait le bail, ne versait pas la garantie, et harcelait pour avoir la clé.
Il n'avait pas son logement, je n'ai pas eu mon loyer, et du remettre en location très tardivement.
Tout le monde était perdant.
Je ne fais plus ça.

Si les locataires veulent se réserver le logement, ils déposent les arrhes (= garantie).

#2 Locations et baux » bail signé AVANT date de prise à effet » 25-01-2023 09:07:25

Bichon
Réponses : 1

Bonjour,

Le locataire actuel de mon garage (depuis 18 mois) quitte le 01/02 à 10h30 (date de restitution des clés).  Un nouveau bail de 1 ans (renouvelable) a été signé avec un nouveau locataire le 11/01 dernier pour prise à effet le 01/02 à 19h30 (remise des clés au nouveau locataire).  Dans le bail est stipulé que le loyer est payable anticipativement et donc le nouveau locataire doit verser le loyer de février pour le 01/02 au plus tard. 

Ma question est simple : quels sont mes droits dans l'optique où le loyer n'est pas versé sur mon compte le 1er février ?  Le bail est-il dès lors encore valide ? Puis-je refuser de donner les clés si le loyer n'est pas payé ? et dans ce cas, que faire pour "annuler" ce bail ?

Merci pour votre retour.

Belle soirée

#3 Copropriétés forcées » Procuration AGO » 11-11-2021 14:33:14

Bichon
Réponses : 2

Bonsoir,
Mariée mais propriétaire exclusive d'un appartement avant mariage.
Puis-je donner procuration à mon mari pour interagir à  l'AGO ? Si oui dois-je lui donner une procuration signée pour ce faire ?
MERCI et bonne soirée

#4 Re : Copropriétés forcées » PV des AG : conflit de date » 02-07-2021 19:53:28

Oui, un mail a été envoyé...sans reponse.
Merci pour votre retour.

PIM a écrit :
Bichon a écrit :

Bonjour,
En 12/2019, une AGO a eu lieu où il est fait mention d'une date butoir (30/09/2021) pour la fin des appels de fonds (en vu de renflouer le fond de réserve pour les travaux décidés); cette date est notifiée dans le PV.
En 07/2020, a eu lieu une AG extraordinaire pour décider de la société qui effectuera les travaux ainsi que le mode de paiement (prêt/appels de fonds). Dans le PV de cette réunion est fait mention comme date butoir des appels de fonds pour renflouer le fond de réserve la date du 30/06/2021.
Nous recevons ce jour notre demande de paiement de provisions (pour la période du 1/7 au 30/09) de charges comportant encore un appel de fonds pour lesdits travaux...
Ma question est : quel est le PV qui est "valide" et quelle est la date qui doit entrer en ligne de compte ?
Merci pour votre aide.
Belle fin de journée,

Avez-vous interrogé le syndic à propos de cette divergence (qui n’est peut-être qu’une erreur matérielle) ?

#5 Copropriétés forcées » PV des AG : conflit de date » 02-07-2021 19:53:28

Bichon
Réponses : 14

Bonjour,
En 12/2019, une AGO a eu lieu où il est fait mention d'une date butoir (30/09/2021) pour la fin des appels de fonds (en vu de renflouer le fond de réserve pour les travaux décidés); cette date est notifiée dans le PV.
En 07/2020, a eu lieu une AG extraordinaire pour décider de la société qui effectuera les travaux ainsi que le mode de paiement (prêt/appels de fonds). Dans le PV de cette réunion est fait mention comme date butoir des appels de fonds pour renflouer le fond de réserve la date du 30/06/2021.
Nous recevons ce jour notre demande de paiement de provisions (pour la période du 1/7 au 30/09) de charges comportant encore un appel de fonds pour lesdits travaux...
Ma question est : quel est le PV qui est "valide" et quelle est la date qui doit entrer en ligne de compte ?
Merci pour votre aide.
Belle fin de journée,

#6 Copropriétés forcées » Décharge au syndic » 13-02-2021 17:30:40

Bichon
Réponses : 8

Bonjour,
En quoi consiste exament la décharge donnée au syndic ?
Comment se protéger et ne pas être tenu responsable en cas de sinistre subi par un copropriétaire ?
Comment ne pas être tenu responsable des décisions prises par le syndic ?
Merci pour votre retour.

#7 Re : Ventes et achats » rétractation offre achat » 10-08-2020 20:40:49

Bonsoir à tous.
Nous tenions à vous tenir au courant de la fin de notre aventure parce que nous voulons aussi vous remercier pour vos conseils/soutien.
Voici la réponse reçue ce soir par sms :  "...........Nous annulons donc votre offre......."
Nous tenons à vous remercier pour ce forum rempli d'informations utiles et il est clair que cette aventure qui était au départ un rêve, qui est devenue un cauchemar, s'est in fine avérée être une expérience de vie qui nous a encore appris plein de belles choses.
Merci à tous et bonne continuation smile

#8 Re : Ventes et achats » rétractation offre achat » 10-08-2020 20:40:49

Merci pour votre réponse.
Nous n'avons toujours pas reçu d'acceptation de notre offre à  cet instant précis.


Bim a écrit :

Il me reste plus qu'à croiser les doigts pour que le vendeur ne signe pas l'offre (qui ne m'a par ailleurs toujours pas été notifiée comme acceptée) d'ici mardi.

Attention que c'est bien la notification de l'acceptation de votre offre par le vendeur dans le délai de validité de celle-ci qui conclut le contrat et pas la contre-signature sur l'offre.
Exemple : si le vendeur contre-signe votre offre dans le délai de validité de celle-ci et vous la renvoie mais que vous la recevez hors délai de validité (sans qu'il vous aie notifié son acceptation de quelque autre façon) le contrat de vente ne sera pas formé.

#9 Re : Ventes et achats » rétractation offre achat » 10-08-2020 20:40:49

Merci EP001 pour votre réponse très claire.

Il me reste plus qu'à croiser les doigts pour que le vendeur ne signe pas l'offre (qui ne m'a par ailleurs toujours pas été notifiée comme acceptée) d'ici mardi.

#10 Re : Ventes et achats » rétractation offre achat » 10-08-2020 20:40:49

Pour rappel, je n'ai jamais reçu de notification de l'acceptation de mon offre qui n'a pas été contresignée ...
Donc si pas d'acceptation de l'offre, il n'y a pas de contrat et donc pas de vente ..

#11 Re : Ventes et achats » rétractation offre achat » 10-08-2020 20:40:49

Re bonjour,

Nous venons d'avoir un appel : nous sommes surpris d'apprendre qu'ils ont envoyé l'offre chez leur notaire alors que nous n'avions pas encore eu l'acception.  Est-ce normal ?

Ils devraient me recontacter demain en fonction de ce que leur notaire leur conseillera ....

On ne peut quand même pas nous obliger à acheter un bien qui in fine ne répond pas à nos attentes ?

#12 Re : Ventes et achats » rétractation offre achat » 10-08-2020 20:40:49

Merci infiniment pour votre expertise !

De plus, nous constatons sur le plan du chalet qu'il n'y a en réalité que 34 m2 habitables et 13 m2 de garage alors que sur la description du bien, il est mentionné 47 m2 habitables.

Nous n'avons pas vérifié cela sur place.  Comme quoi, il faut toujours tout vérifier... Nous espérons que la logique et la raison du propriétaire sera en notre faveur ...

#13 Re : Ventes et achats » rétractation offre achat » 10-08-2020 20:40:49

Bichon a écrit :

Merci pour vos retours rapides.
J'ai contacté l'intermédiaire par sms lui notifiant notre souhait de renom à l'offre faite.
Il nous a répondu qu'il souhaitait connaître les raisons afin de l'expliquer au propriétaire (qui est son oncle).
Nous avons répondu à son sms en expliquant très honnêtement que nous avons réalisé que les travaux à effectuer dépasserait largement notre budget. Ce à quoi il nous a répondu qu'il nous contactera cet après-midi après avoir vu le propriétaire (son oncle)°.
Merci encore

Pour rappel, nous n'avons pas encore reçu d'acceptation de notre offre (dont la validité est le 12/8)

#14 Re : Ventes et achats » rétractation offre achat » 10-08-2020 20:40:49

Merci pour vos retours rapides.
J'ai contacté l'intermédiaire par sms lui notifiant notre souhait de renom à l'offre faite.
Il nous a répondu qu'il souhaitait connaître les raisons afin de l'expliquer au propriétaire (qui est son oncle).
Nous avons répondu à son sms en expliquant très honnêtement que nous avons réalisé que les travaux à effectuer dépasserait largement notre budget. Ce à quoi il nous a répondu qu'il nous contactera cet après-midi après avoir vu le propriétaire (son oncle)°.
Merci encore

#15 Ventes et achats » rétractation offre achat » 10-08-2020 20:40:49

Bichon
Réponses : 24

Bonjour,
Hier, après avoir visité un bien immobilier, nous avons fait une offre d'achat valable jusque mardi.
Après réflexions, nous nous sommes rendus compte que pour s'y sentir heureux, il allait nous falloir faire beaucoup de travaux qui du coup dépasseraient largement notre budget.
Nous en avons informé le vendeur qui nous a demandé les raisons de notre renom. Celui-ci rencontre le propriétaire cet après-midi pour discuter/éventuellement accepter notre offre.
D'après ce que j'ai trouvé sur le net, n'ayant pas reçu notre offre contre-signée pour acceptation, il n'y aurait donc pas encore de contrat. QUid ?
Quels sont nos droits ?
Un tout grand merci d'avance pour vos réponses qui me rassureraient.

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