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#1 Re : Locations et baux » Délai de préavis et quarantaine COVID 19 - possibilité de prolongation? » 13-10-2020 21:34:41

Merci à tous pour vos retours. Le locataire fait la sourde oreille bien évidemment mais je ne laisserai pas tomber smile

#2 Re : Locations et baux » Délai de préavis et quarantaine COVID 19 - possibilité de prolongation? » 13-10-2020 21:34:41

bonjour
oui j'ai bien la clause des visites: 3x2h/semaine
et oui j'ai déjà fourni et demandé tout ce dont nous avons tous parlé, mais il y a un refus et un manque de réponse de la part du locataire. Donc c'est le bras de fer.
Merci à tous pour vos réponses!

panchito a écrit :

et oui... j'espérais que l'un d'entre vous connaisse les démarches mais d'un côté je suis heureuse que vous n'ayez pas eu ce genre de déboire.

seap
Bien sur nous connaissons les démarches par coeur, mais pourquoi lancer un requête en justice?

Vous ne savez pas fournir nos réponses à votre locataire?

Aller en justice va vous prendre des semaines si pas des mois, et le Juge est après Dieu dans son tribunal. Donc l'issue est toujours risquée.

Donc voilà pourquoi les deux quarantaines se suivent. Il estime que c'est 14 jours car zone rouge (j'ignore les pays de provenance malgré mes demandes).

Vous leur avez demandé les sources légales de ce qu'ils avancent? Sur les sites que je connais la quarantaine c'est 7 jours.

Ai-je le droit de demander une prolongation du délai de préavis vu que ces contraintes étaient connues et omises lors de la notification du préavis?

Bien sur puisqu'ils ne sont absolument pas dans un cas de force majeure.

Ils savaient qu'ils avaient l'obligation légale de permettre les visites pendant toute la durée du préavis.

En fait que dit précisément votre bail à ce sujet? Vous ne nous avez toujours pas répondu!!

Ai-je le droit d'exiger une attestation officielle de quarantaine?

Oui évidemment! Puisque c'est eux qui vous demandent de se soustraire à leurs obligations contractuelles.

Ils vous ont fait cette demande par écrit?

Mais encore une fois avez-vous une clause concernant les visites dans votre bail???

#3 Re : Locations et baux » Délai de préavis et quarantaine COVID 19 - possibilité de prolongation? » 13-10-2020 21:34:41

et oui... j'espérais que l'un d'entre vous connaisse les démarches mais d'un côté je suis heureuse que vous n'ayez pas eu ce genre de déboire.

GT a écrit :
Ln3610 a écrit :
GT a écrit :
Ln3610 a écrit :

Bonjour,
Mon locataire m'a remis son renom fin septembre. Les visites en vue de retrouver un locataire devaient donc commencer le 1er octobre. Or, mon locataire a omis sciemment de me dire que l'appartement serait inaccessible durant tout le mois d'octobre étant donné qu'il a hébergé son fils revenu de l'étranger (quarantaine) et qu'il revenait lui aussi de l'étranger juste quand la période de quarantaine de son fils se terminait. Ai-je le droit de demander une prolongation du délai de préavis vu que ces contraintes étaient connues et omises lors de la notification du préavis?
Merci

Concrètement. Quand a débuté la période de "quarantaine" du locataire revenant de l'étranger ?
Cette affirmation relative à la "quarantaine" du locataire revenant d'une zone dangereuse (quel pays ? quelle région , quelle période ?) est-elle établie ou du moins plausible ?

Il ne veut rien avancer comme info et impose de facto 14 jours. Donc à part aller devant le juge de paix, je me sens bien bloquée...

Le temps "d'aller chez le juge", la "quarantaine" prétendue sera bien entamée , voire terminée.

#4 Re : Locations et baux » Délai de préavis et quarantaine COVID 19 - possibilité de prolongation? » 13-10-2020 21:34:41

Le fils est arrivé avant son père le 1er octobre. Le père arrive le 11. Donc voilà pourquoi les deux quarantaines se suivent. Il estime que c'est 14 jours car zone rouge (j'ignore les pays de provenance malgré mes demandes). J'en ai été informée début octobre quand j'ai enfin eu une réponse (une semaine d'attente) fixer une date pour la préparation de l'annonce et l'organisation des visites. Mais donc il n'y a rien que je ne puisse faire d'un point de vue légal étant donné que tout cela est nouveau... 

GT a écrit :
Ln3610 a écrit :

Ai-je le droit d'exiger une attestation officielle par rapport à une quarantaine? J'aimerai car effectivement pour lui c'est 14 jours x2 sad

GT a écrit :
PIM a écrit :

Et les remarques quant à la durée de la "quarantaine" ?

Allo Ln3610 ?

14 jours x 2. Je ne comprends pas.
Deux personnes sont successivement en quarantaine. Le fils, puis le père qui est le locataire.

Quand débute la quarantaine du père ?
Celle du fils précède/ a précédé  celle du père.

A quelle date le locataire vous a-t-il communiqué les informations concernant sa quarantaine ? Comment ? Par écrit ?

#5 Re : Locations et baux » Délai de préavis et quarantaine COVID 19 - possibilité de prolongation? » 13-10-2020 21:34:41

Ai-je le droit d'exiger une attestation officielle de quarantaine? car effectivement il me mène en bateau. quant à la force majeure, ici c'était prévisible, connu et caché au bailleur donc pouvons nous parler de force majeure? j'ai de sérieux doutes

GT a écrit :
PIM a écrit :

Et les remarques quant à la durée de la "quarantaine" ?

Allo Ln3610 ?

#6 Re : Locations et baux » Délai de préavis et quarantaine COVID 19 - possibilité de prolongation? » 13-10-2020 21:34:41

Ai-je le droit d'exiger une attestation officielle par rapport à une quarantaine? J'aimerai car effectivement pour lui c'est 14 jours x2 sad

GT a écrit :
PIM a écrit :

Et les remarques quant à la durée de la "quarantaine" ?

Allo Ln3610 ?

#7 Re : Locations et baux » Délai de préavis et quarantaine COVID 19 - possibilité de prolongation? » 13-10-2020 21:34:41

GT a écrit :
Ln3610 a écrit :

Bonjour,
Mon locataire m'a remis son renom fin septembre. Les visites en vue de retrouver un locataire devaient donc commencer le 1er octobre. Or, mon locataire a omis sciemment de me dire que l'appartement serait inaccessible durant tout le mois d'octobre étant donné qu'il a hébergé son fils revenu de l'étranger (quarantaine) et qu'il revenait lui aussi de l'étranger juste quand la période de quarantaine de son fils se terminait. Ai-je le droit de demander une prolongation du délai de préavis vu que ces contraintes étaient connues et omises lors de la notification du préavis?
Merci

Et quel serait votre préjudice si votre bien devait être à nouveau loué à la fin de la période de préavis ?

Et pourquoi ne pas assurer la publicité de la mise en location du bien, même si les visites devaient être effectuées plus tard ?

Je veux vendre le bien ou le louer et il est impossible d'y accéder pour faire des photos. J'ai bien expliqué qu'on pouvait faire l'annonce et attendre pour les visites mais il ne veut rien entendre

#8 Re : Locations et baux » Délai de préavis et quarantaine COVID 19 - possibilité de prolongation? » 13-10-2020 21:34:41

GT a écrit :
Ln3610 a écrit :

Bonjour,
Mon locataire m'a remis son renom fin septembre. Les visites en vue de retrouver un locataire devaient donc commencer le 1er octobre. Or, mon locataire a omis sciemment de me dire que l'appartement serait inaccessible durant tout le mois d'octobre étant donné qu'il a hébergé son fils revenu de l'étranger (quarantaine) et qu'il revenait lui aussi de l'étranger juste quand la période de quarantaine de son fils se terminait. Ai-je le droit de demander une prolongation du délai de préavis vu que ces contraintes étaient connues et omises lors de la notification du préavis?
Merci

Concrètement. Quand a débuté la période de "quarantaine" du locataire revenant de l'étranger ?
Cette affirmation relative à la "quarantaine" du locataire revenant d'une zone dangereuse (quel pays ? quelle région , quelle période ?) est-elle établie ou du moins plausible ?

Il ne veut rien avancer comme info et impose de facto 14 jours. Donc à part aller devant le juge de paix, je me sens bien bloquée...

#9 Re : Locations et baux » Délai de préavis et quarantaine COVID 19 - possibilité de prolongation? » 13-10-2020 21:34:41

XTof.vl a écrit :

Elle peut facilement avancer la force majeure. La contrainte ne vient pas d'elle.

Oui et non, le locataire savait avant de remettre son préavis que le premier mois serait bloqué...

#10 Locations et baux » Délai de préavis et quarantaine COVID 19 - possibilité de prolongation? » 13-10-2020 21:34:41

Ln3610
Réponses : 40

Bonjour,
Mon locataire m'a remis son renom fin septembre. Les visites en vue de retrouver un locataire ou un acheteur devaient donc commencer le 1er octobre. Or, mon locataire a omis sciemment de me dire que l'appartement serait inaccessible durant tout le mois d'octobre étant donné qu'il a hébergé son fils revenu de l'étranger (quarantaine) et qu'il revenait lui aussi de l'étranger juste quand la période de quarantaine de son fils se terminait. Ai-je le droit de demander une prolongation du délai de préavis vu que ces contraintes étaient connues et omises lors de la notification du préavis?
Merci

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