Délai de préavis et quarantaine COVID 19 - possibilité de prolongation?

Ln3610 · #1 07-10-2020 12:35:02

Bonjour,
Mon locataire m'a remis son renom fin septembre. Les visites en vue de retrouver un locataire ou un acheteur devaient donc commencer le 1er octobre. Or, mon locataire a omis sciemment de me dire que l'appartement serait inaccessible durant tout le mois d'octobre étant donné qu'il a hébergé son fils revenu de l'étranger (quarantaine) et qu'il revenait lui aussi de l'étranger juste quand la période de quarantaine de son fils se terminait. Ai-je le droit de demander une prolongation du délai de préavis vu que ces contraintes étaient connues et omises lors de la notification du préavis?
Merci

Dernière modification par Ln3610 (08-10-2020 13:55:39)

Himura · #2 07-10-2020 12:54:50

Il vous faut une date certaine pour pouvoir remettre en location.
Il faut aussi quelques jours/semaines avant d'avoir des retours et les premières visites.

Pourquoi ne pas avertir votre locataire que ses quarantaines empêchent la relocation dans le mois, et que, dans le cas où les 2 mois qui suivent ne suffisent pas à trouvre un nouveau locataire, il sera redevable du loyer du 3ème mois tout de même ?

Ainsi, vous conservez la date de fin de location prévue, et avez la possibilité de relouer tout de même, sans que cela ne cause de préjudice à personne (toujours dans cette hypothèse, mais qui reste tout à fait probable).

Ln3610

panchito · #3 07-10-2020 13:01:45

Votre locataire a l'obligation légale et contractuelle de permettre les visites pendant toute la durée de son préavis. Donc si elles ne sait pas remplir ses obligations actuellement c'est à elle à postposer son préavis et à payer le supplément de loyer qui en découle...

Ln3610

XTof.vl · #4 07-10-2020 13:38:54

Elle peut facilement avancer la force majeure. La contrainte ne vient pas d'elle.

PIM · #5 07-10-2020 14:01:18

La "quarantaine" n'a pas été réduite à une semaine ?

GT

grmff · #6 07-10-2020 14:06:16

XTof.vl a écrit :

Elle peut facilement avancer la force majeure. La contrainte ne vient pas d'elle.

Mais cette force majeure n'exonère-t-il de ses responsabilités?

GT · #7 07-10-2020 15:13:17

Ln3610 a écrit :

Bonjour,
Mon locataire m'a remis son renom fin septembre. Les visites en vue de retrouver un locataire devaient donc commencer le 1er octobre. Or, mon locataire a omis sciemment de me dire que l'appartement serait inaccessible durant tout le mois d'octobre étant donné qu'il a hébergé son fils revenu de l'étranger (quarantaine) et qu'il revenait lui aussi de l'étranger juste quand la période de quarantaine de son fils se terminait. Ai-je le droit de demander une prolongation du délai de préavis vu que ces contraintes étaient connues et omises lors de la notification du préavis?
Merci

Une quarantaine "Covid 19" ne dure pas 40 jours, ni même 30 jours.

panchito · #8 07-10-2020 16:40:02

grmff a écrit :

XTof.vl a écrit :
Elle peut facilement avancer la force majeure. La contrainte ne vient pas d'elle.
Mais cette force majeure n'exonère-t-il de ses responsabilités?

La contrainte vient encore moins du bailleur....

Force majeure, hmmm.... c'est le locataire qui a décidé soudainement d'herberger son fils qui n'habitait pas là en temps normal si j'ai bien compris.

La "quarantaine" Covid dure 7 jours

Voir ICI

Je pense dès lors que votre locataire utilise tout et n'importe quoi pour se sosutraire à ses obligations légales et contractuelles.

Relisez votre bail mais normalement votre locataire doit permettre les visites 2 heures contigues par jour à raison de 3 fois par semaine.

GT · #9 07-10-2020 17:06:49

panchito a écrit :

Je pense dès lors que votre locataire utilise tout et n'importe quoi pour se sosutraire à ses obligations légales et contractuelles.

Je n'ignore pas qu'il est souvent affirmé que le contrat de bail fait la loi entre les parties.

Néanmoins, les obligations légales et les obligations contractuelles sont citées.

Dès lors je cherche les dispositions légales relatives aux visites pendant la période de préavis.

Girkou

PIM · #10 07-10-2020 17:14:11

GT a écrit :

panchito a écrit :

Je pense dès lors que votre locataire utilise tout et n'importe quoi pour se sosutraire à ses obligations légales et contractuelles.
Je n'ignore pas qu'il est souvent affirmé que le contrat de bail fait la loi entre les parties.
Néanmoins, les obligations légales et les obligations contractuelles sont citées.
Dès lors je cherche les dispositions légales relatives aux visites pendant la période de préavis.

Quel coquin, ce GT tongue
Disons qu'avec ses coups de louche usuels, Panchito a fait un gros paquet en mixant les obligations légales et contractuelles.
Soyons indulgents et oublions les obligations légales en la matière: elles n'existent effectivement pas, à ma connaissance.

Quant aux obligations contractuelles, il faudrait pour cela avoir connaissance du contrat existant, ce qui n'est pas le cas. Mais LN3610 pourra vérifier dans son propre dossier si cette obligation est mentionnée.

XTof.vl · #11 07-10-2020 20:52:35

grmff a écrit :

XTof.vl a écrit :
Elle peut facilement avancer la force majeure. La contrainte ne vient pas d'elle.
Mais cette force majeure n'exonère-t-il de ses responsabilités?

La force majeure exonère de certaines responsabilités sur lesquels la personne normalement responsable à un pouvoir.

En ce cas présent, la personne a un pouvoir limité.

Pour plus d'info, voir le juge. Autrement dit, inutile de tirer un plan sur la comète.

GT

Ln3610 · #12 08-10-2020 08:53:54

XTof.vl a écrit :

Elle peut facilement avancer la force majeure. La contrainte ne vient pas d'elle.

Oui et non, le locataire savait avant de remettre son préavis que le premier mois serait bloqué...

grmff · #13 08-10-2020 09:19:52

S'il savait que le préavis remis en respecterait pas les conditions de remise en location, sa responsabilité est engagée.

Ceci dit, pour un appartement bien mis au prix correct, est-il utile de mettre une annonce 3 mois à l'avance? Je ne pense pas. Pour ma part, je ne commence pas les visites plus de 2 mois à l'avance. Généralement, c'est même plutôt un mois et demi...

GT · #14 08-10-2020 09:51:03

Ln3610 a écrit :

Bonjour,
Mon locataire m'a remis son renom fin septembre. Les visites en vue de retrouver un locataire devaient donc commencer le 1er octobre. Or, mon locataire a omis sciemment de me dire que l'appartement serait inaccessible durant tout le mois d'octobre étant donné qu'il a hébergé son fils revenu de l'étranger (quarantaine) et qu'il revenait lui aussi de l'étranger juste quand la période de quarantaine de son fils se terminait. Ai-je le droit de demander une prolongation du délai de préavis vu que ces contraintes étaient connues et omises lors de la notification du préavis?
Merci

Concrètement. Quand a débuté la période de "quarantaine" du locataire revenant de l'étranger ?
Cette affirmation relative à la "quarantaine" du locataire revenant d'une zone dangereuse (quel pays ? quelle région , quelle période ?) est-elle établie ou du moins plausible ?

XTof.vl · #15 08-10-2020 09:52:25

Ln3610 a écrit :

XTof.vl a écrit :
Elle peut facilement avancer la force majeure. La contrainte ne vient pas d'elle.
Oui et non, le locataire savait avant de remettre son préavis que le premier mois serait bloqué...

C'est sa décision de partir qui compte, et elle data d'avant, pas la date d'envoi du préavis. Cela se prépare. Voire éventuellement son engagement par ailleurs qui nous est inconnu.

PIM · #16 08-10-2020 11:21:05

Et les remarques quant à la durée de la "quarantaine" ?

GT

GT · #17 08-10-2020 12:27:14

Ln3610 a écrit :

Bonjour,
Mon locataire m'a remis son renom fin septembre. Les visites en vue de retrouver un locataire devaient donc commencer le 1er octobre. Or, mon locataire a omis sciemment de me dire que l'appartement serait inaccessible durant tout le mois d'octobre étant donné qu'il a hébergé son fils revenu de l'étranger (quarantaine) et qu'il revenait lui aussi de l'étranger juste quand la période de quarantaine de son fils se terminait. Ai-je le droit de demander une prolongation du délai de préavis vu que ces contraintes étaient connues et omises lors de la notification du préavis?
Merci

Et quel serait votre préjudice si votre bien devait être à nouveau loué à la fin de la période de préavis ?

Et pourquoi ne pas assurer la publicité de la mise en location du bien, même si les visites devaient être effectuées plus tard ?

GT · #18 08-10-2020 12:28:32

PIM a écrit :

Et les remarques quant à la durée de la "quarantaine" ?

Allo Ln3610 ?

Ln3610 · #19 08-10-2020 13:50:12

GT a écrit :

Ln3610 a écrit :
Bonjour,
Mon locataire m'a remis son renom fin septembre. Les visites en vue de retrouver un locataire devaient donc commencer le 1er octobre. Or, mon locataire a omis sciemment de me dire que l'appartement serait inaccessible durant tout le mois d'octobre étant donné qu'il a hébergé son fils revenu de l'étranger (quarantaine) et qu'il revenait lui aussi de l'étranger juste quand la période de quarantaine de son fils se terminait. Ai-je le droit de demander une prolongation du délai de préavis vu que ces contraintes étaient connues et omises lors de la notification du préavis?
Merci
Concrètement. Quand a débuté la période de "quarantaine" du locataire revenant de l'étranger ?
Cette affirmation relative à la "quarantaine" du locataire revenant d'une zone dangereuse (quel pays ? quelle région , quelle période ?) est-elle établie ou du moins plausible ?

Il ne veut rien avancer comme info et impose de facto 14 jours. Donc à part aller devant le juge de paix, je me sens bien bloquée...

Ln3610 · #20 08-10-2020 13:52:52

GT a écrit :

Ln3610 a écrit :
Bonjour,
Mon locataire m'a remis son renom fin septembre. Les visites en vue de retrouver un locataire devaient donc commencer le 1er octobre. Or, mon locataire a omis sciemment de me dire que l'appartement serait inaccessible durant tout le mois d'octobre étant donné qu'il a hébergé son fils revenu de l'étranger (quarantaine) et qu'il revenait lui aussi de l'étranger juste quand la période de quarantaine de son fils se terminait. Ai-je le droit de demander une prolongation du délai de préavis vu que ces contraintes étaient connues et omises lors de la notification du préavis?
Merci
Et quel serait votre préjudice si votre bien devait être à nouveau loué à la fin de la période de préavis ?
Et pourquoi ne pas assurer la publicité de la mise en location du bien, même si les visites devaient être effectuées plus tard ?

Je veux vendre le bien ou le louer et il est impossible d'y accéder pour faire des photos. J'ai bien expliqué qu'on pouvait faire l'annonce et attendre pour les visites mais il ne veut rien entendre

Dernière modification par Ln3610 (08-10-2020 13:57:27)

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