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#1 Re : Ventes et achats » Abattement sur les droits d'enregistrement : cas de force majeure » 29-12-2020 12:40:51

L'équivalent en Belgique est le contrat de cohabitation légale il me semble.

#2 Re : Ventes et achats » Abattement sur les droits d'enregistrement : cas de force majeure » 29-12-2020 12:40:51

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Si je me pacse avec ma copine et qu'elle doit partir à l'étranger, ca serait peut-être un "cas de force majeure" ?

Du au coronavirus, le call center SPF Finances est fermé... donc à part envoyer un mail je ne sais pas trop vers qui me tourner

Merci

#3 Ventes et achats » Abattement sur les droits d'enregistrement : cas de force majeure » 29-12-2020 12:40:51

jeanot58
Réponses : 21

Bonjour,

J'ai acheté il y a 2 ans un appartement et j'ai eu droit à l'abattement  de 21.000€ sur les droits d'enregistrement à Bruxelles.

Je vis maintenant avec ma copine qui est Française et qui va partir travailler en France. J'aimerais bien evidemment la suivre mais il m'est impossible de rembourser cet abattement ...

Je sais qu'il y a des cas de forces majeures qui permettent de ne pas avoir à rembourser ce montant.

PS : quand j'ai acheté l'appartement, je n'étais pas encore avec ma copine actuelle et ne pouvait donc pas prévoir de déménager à l'étranger

Pouvez-vous m'orienter sur ce que je pourrai faire ?

Merci d'avance,

Jean

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