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Abattement sur les droits d'enregistrement : cas de force majeure

jeanot58
Pimonaute
Inscription : 08-11-2020
Messages : 3

Abattement sur les droits d'enregistrement : cas de force majeure

Bonjour,

J'ai acheté il y a 2 ans un appartement et j'ai eu droit à l'abattement  de 21.000€ sur les droits d'enregistrement à Bruxelles.

Je vis maintenant avec ma copine qui est Française et qui va partir travailler en France. J'aimerais bien evidemment la suivre mais il m'est impossible de rembourser cet abattement ...

Je sais qu'il y a des cas de forces majeures qui permettent de ne pas avoir à rembourser ce montant.

PS : quand j'ai acheté l'appartement, je n'étais pas encore avec ma copine actuelle et ne pouvait donc pas prévoir de déménager à l'étranger

Pouvez-vous m'orienter sur ce que je pourrai faire ?

Merci d'avance,

Jean

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Ikalys
Pimonaute
Inscription : 28-12-2020
Messages : 2

Re : Abattement sur les droits d'enregistrement : cas de force majeure

PIM a écrit :

Bienvenue

1.- Par rapport aux 5 ans requis, où en êtes-vous ?
J'ignore s'il existe une jurisprudence applicable à votre situation.
Mais, a priori, je dirais que le cas de force majeure (je suppose que vous n'êtes pas la mère de Jésus) ne pourra pas être invoquée. Mais ce n'est pas moi qui décide...
2.- La loi concernée prévoit: "L’acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation. Lorsque l’acquisition est faite par plusieurs personnes, chaque acquéreur doit remplir cette condition." Je ne vois pas, si cette condition est respectée, ce qui s'opposerait à ce que vous puissiez bénéficier à nouveau d'un abattement.

Un tout grand merci pour votre réponse. Nous avons acheté il y a 3 ans 1/2 mais nous n'y vivons que depuis 2 ans 1/2 (après rénovation).

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 663

Re : Abattement sur les droits d'enregistrement : cas de force majeure

Ikalys a écrit :

Bonjour,

Je me permets de rebondir sur ce post pour ne pas créer une nouvelle discussion sur le même thème.
J'ai deux questions ici à vous soumettre :

  1. Selon vous, est-ce que la naissance d'un enfant peut justifier le fait de quitter (avant le délai de 5 ans) un appartement 1 chambre qui peut difficilement convenir au-delà des premiers mois de vie de l'enfant ? Il me semble en effet que légalement un enfant doit pouvoir bénéficier de sa propre chambre. Pour le cas de force majeure, je lis qu'il faut prouver le caractère imprévisible du changement de situation. Or, il me semble assez difficile de prouver quoi que ce soit ici. Savez-vous s'il y a une jurisprudence concernant ce genre de cas ?

  2. Dans le cas où le cas de force majeure est refusé et que l'abattement doit être remboursé : Si les acquéreurs vendent leur bien et qu'ils remboursent leur abattement, peuvent-ils bénéficier à nouveau d'un abattement pour un nouvel achat dans le futur ?

Merci beaucoup pour vos éclaircissements


1.
Vous vous êtes engagé à maintenir  votre résidence principale dans l’immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans à compter de la date de l’établissement de cette résidence principale dans l’immeuble pour lequel  vous avez obtenu pour le calcul des droits d'enregistrement une réduction de la base imposable de 175.000 euros.

Vous avez acquis le bien en 2017 et  y avez établi votre résidence principale en 2018.

Sauf cas de force majeure, vous êtes  redevable de droits complémentaires si vous ne satisfaites à l'engagement de maintien de votre résidence pendant 5 ans.

L'agrandissement de la famille est-il un cas de force majeure ?

Il ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 8/9/2017 rendu en matière fiscale que la force majeure suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n'a pu ni prévoir ni conjurer.

C'est à vous de démontrer non seulement que l'agrandissement de la famille est une circonstance indépendante de votre volonté , mais également que vous n'avez pu ni prévoir ni conjurer celle-ci.

2. Le Bruxellois qui a bénéficié d'un abattement et quitte  le bien en ne satisfaisant à l'engagement de maintien de sa résidence pendant 5 ans sans que la force majeure soit retenue se verra appliquer des droits complémentaires.

Néanmoins lors d'un nouvel achat en Région bruxelloise il pourra bénéficier d'un nouvel abattement pour autant qu'il  possède pas, à la date de la convention d’acquisition, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.

Ceci suppose que la première habitation aie été revendue au moment de ce nouvel achat.

3. Cependant, l'acheteur qui ne peut bénéficier directement de l'abattement parce qu'au moment de l'achat il est déjà propriétaire d'un autre immeuble affecté ou destiné à l'habitation pourra, dans certaines circonstances, bénéficier de l'abattement. L'avantage pourra être octroyé A POSTERIORI par le biais d'un restitution. Les immeubles qui empêchent l'application immédiate de l'abattement doivent être aliénés dans un délai de 2 ans, conformément à l'art.212bis du Code des droits d'enregistrement.

("Lorsque le bénéfice de la réduction de la base imposable prévue à l'article 46bis n'a pu être obtenu, par suite du non-accomplissement de la condition prévue à cet effet à l'alinéa 5, 1°, de cet article, les droits perçus au-delà du montant qui aurait été dû en application de l'article 46bis sont restitués, pour autant que tous les immeubles qui empêchaient la réduction de la base imposable soient aliénés par des conventions, autres que des échanges, qui ont reçu date certaine au plus tard deux ans après la date de l'enregistrement du document qui a donné lieu à la perception du droit proportionnel sur l'acquisition pour laquelle la restitution est demandée. Dans le cas où le document concerné a été présenté tardivement à l'enregistrement, ce délai prend cours à partir de la date limite pour une présentation non tardive (1).

La restitution est subordonnée aux conditions suivantes : .... )

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PIM

PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Abattement sur les droits d'enregistrement : cas de force majeure

GT a écrit :

Il ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 8/9/2017 rendu en matière fiscale que la force majeure suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n'a pu ni prévoir ni conjurer.

D'où ma référence à Marie...


Erik DECKERS
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