Abattement sur les droits d'enregistrement : cas de force majeure

Cette question parlementaire à ce sujet date de 2017, peut être qu'il y a des définitions plus récentes des cas de forces majeures qui vous exempteraient de rembourser l'abattement.
Question parlementaire n° 157 de monsieur Olivier de Clippele du 24.01.2017
Questions et Réponses, Parlement Région de Bruxelles-Capitale, Session ordinaire 2016-2017, n° 27 du 15.03.2017, p. 72

Les cas de force majeure qui dispensent de restituer l’abattement

QUESTION

L’article 46bis, 2°, c), du Code des droits d’enregistrement a trait au maintien de la résidence durant cinq ans et dit ceci : « Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu’aucun d’eux ne satisfait à l’engagement visé au 2°, c), de l’alinéa 5. »

Ainsi, il n’y a pas d’amende en cas de non-respect de ce délai de cinq ans, mais bien l’obligation de restituer l’abattement ; il existe toutefois une exception, la « force majeure ».

Puis-je vous demander des explications au sujet de l’application qui en est faite par votre administration : quels sont les cas de force majeure ?

Avez-vous donné des instructions à ce sujet et à défaut pouvez m’expliquer les raisons qui vous ont conduit à ne pas prévoir de circulaire qui serait de nature à informer les acquéreurs amenés à quitter le logement avant l’écoulement du délai de cinq ans ?

Depuis que l’abattement permet une réduction de 21.875 euros, la question revêt un caractère crucial pour les finances des personnes concernées.

REPONSE

La question de savoir si l’on se trouve ou non en présence d’un cas de force majeure doit être résolue par les services compétents du SPF Finances suivant les principes du droit civil. L’acquéreur pourra garder le bénéfice de l’abattement s’il prouve que le non-respect de l’obligation résulte d’un évènement qu’il ne pouvait pas prévoir au moment de l’acquisition, qu’il n’a pas pu empêcher et qui rendait impossible l’obligation de maintenir la résidence principale dans l’immeuble acquis. Ces motifs doivent être prouvés et examinés au cas par cas.

Il n’est pas possible de dresser une liste exhaustive des motifs qui pourraient être considérés comme des cas de force majeure. C’est pourquoi aucune circulaire n’est publiée à ce sujet. L’ouvrage de référence « Droits d’enregistrement », tome III, n° III/8283 e.s., III/110, III/14082 e.s. de M. Werdefroy dresse une liste de cas pratiques qui ont été considérés comme des cas de force majeure par l’administration et/ou la jurisprudence, par exemple : le décès de l’acquéreur, une maladie grave ou un accident grave survenu à l’acquéreur, une modification de l’activité professionnelle, une modification de la vie familiale des acquéreurs (divorce, cessation de cohabitation), des troubles de droit (expropriation, déclaration d’insalubrité) et la violence physique ou morale. Ces différents cas ne constituent pas ipso facto une force majeure, ils doivent réellement avoir empêché l’acquéreur de remplir son obligation de maintenir sa résidence principale dans l’immeuble acquis. De plus, cette liste n’est pas exhaustive, d’autres motifs peuvent être admis sur la base de la définition générale de la force majeure.

voilà

évidemment si  il dit qu'il  veut rejoindre sa dulcinée, ça passera pas!
mais changement d'orientation professionnelle ? perte d'emploi et donc unique solution aller bosser en France?

je dis ça comme ça bien sur......puisque comme bien expliqué c'est vraiment au cas par cas.

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Si je me pacse avec ma copine et qu'elle doit partir à l'étranger, ca serait peut-être un "cas de force majeure" ?

Du au coronavirus, le call center SPF Finances est fermé... donc à part envoyer un mail je ne sais pas trop vers qui me tourner

Merci

L'équivalent en Belgique est le contrat de cohabitation légale il me semble.

Pacs ou cohabitation légale, aucun de ces deux ne vous sera reconnu comme "force majeure"............un changement d'affectation professionnelle , OUI, hélas la situation étant ce qu'elle est, il n'y a que le SPF Finances qui pourra prendre une décision pour vous exonérer .

un peu de patience peut être?

En effet, il ne s'agit nullement d'un cas de force majeure puisque c'est votre propre volonté de quitter la Belgique. Personne ne vous y force....

Je suis certain que le Région de Bruxelles-capitale est compétente pour l'application de la législation relative à l'abattement en matière de droits d'enregistrement.

Vous avez dans une intervention précédente  renvoyé à

"Question parlementaire n° 157 de monsieur Olivier de Clippele du 24.01.2017
Questions et Réponses, Parlement Région de Bruxelles-Capitale, Session ordinaire 2016-2017, n° 27 du 15.03.2017, p. 72"

Le Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité (SPRBF) est l'administration fiscale de la Région de Bruxelles Capitale.

Voir aussi :
https://fiscalite.brussels/bonus-logement-et-abattement#:~:text=Un%20abattement%20est%20une%20r%C3%A9duction%20de%20la%20base%20imposable%20de%20cet%20imp%C3%B4t.&text=L'abattement%20a%20%C3%A9t%C3%A9%20major%C3%A9,fix%C3%A9%20%C3%A0%2012%2C5%25.

Dernière modification par GT (11-11-2020 22:37:40)

J'avoue que je suis saisi d'un doute quant à ma position initiale concernant les compétences du Service public régional de Bruxelles fiscalité relatives à l'abattement.

Bonjour,

Je me permets de rebondir sur ce post pour ne pas créer une nouvelle discussion sur le même thème.
J'ai deux questions ici à vous soumettre :

1. Selon vous, est-ce que la naissance d'un enfant peut justifier le fait de quitter (avant le délai de 5 ans) un appartement 1 chambre qui peut difficilement convenir au-delà des premiers mois de vie de l'enfant ? Il me semble en effet que légalement un enfant doit pouvoir bénéficier de sa propre chambre. Pour le cas de force majeure, je lis qu'il faut prouver le caractère imprévisible du changement de situation. Or, il me semble assez difficile de prouver quoi que ce soit ici. Savez-vous s'il y a une jurisprudence concernant ce genre de cas ?

2. Dans le cas où le cas de force majeure est refusé et que l'abattement doit être remboursé : Si les acquéreurs vendent leur bien et qu'ils remboursent leur abattement, peuvent-ils bénéficier à nouveau d'un abattement pour un nouvel achat dans le futur ?

Merci beaucoup pour vos éclaircissements