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#1 Re : Locations et baux » Visite des lieux par un expert » 16-12-2020 14:46:19

panchito a écrit :

85 ans c'est l'âge de qui? L'expert? Le Bailleur?

Ni de l'un ni de l'autre, je pense que ça doit être une faute de manipulation de ma part smile

#2 Re : Locations et baux » Visite des lieux par un expert » 16-12-2020 14:46:19

libra a écrit :
PIM a écrit :
Vava79 a écrit :

85

??

C'est son âge.  lol

big_smile

#3 Re : Locations et baux » Visite des lieux par un expert » 16-12-2020 14:46:19

J'attends moi aussi le rapport de l'expert. Concernant la sdb je n'ai fait que relater les dires de l'expert et ce que le juge a déclaré sur place. Il oblige mon propriétaire de refaire dans l'urgence la dite sdb...

#4 Re : Locations et baux » Visite des lieux par un expert » 16-12-2020 14:46:19

grmff a écrit :

Changez de plombier. Il y a des milliers de chauffe-bain comme celui-là, et ils sont toujours autorisés.

Bonsoir, l'expert est passé ce matin et pour le chauffe eau de la sdb il a signalé la dangereusité de l'appareil en question et à donc dit que ce n'était plus aux normes. Le juge présent a demandé à mon propriétaire de refaire toute la sdb en urgence yikes.
Pour le reste, l'expert va revenir avec un électricien pour l'électricité de la cuisine qui serait plus aux normes non plus. Les torts sont en partie partagés c.a.d que certains détails m'incombe comme remise en état de certaines portes dont les vitres sont cassées, interrupteurs abîmés. On attend le rapport officiel de l'expert et j'ai pris contact avec un avocat car il va y avoir une nouvelle audience.

#5 Re : Locations et baux » Visite des lieux par un expert » 16-12-2020 14:46:19

85

libra a écrit :
Vava79 a écrit :

Oui concernant la provision c'est indiqué que l'expert ne se déplacera pas si la provision n'est pas payée. Suspens mardi 10h wink

D'où vient ce mardi 10 Hr? Notification de l'expert?

Non dans le jugement en bas de page dans la décision "Visite des lieux litigieux par Monsieur xxx est fixée au mardi 15 décembre 10h,..." et que si la partie adverse ne paye pas la provision il n'y aura donc pas de visite des lieux.

#6 Re : Locations et baux » Visite des lieux par un expert » 16-12-2020 14:46:19

libra a écrit :
Vava79 a écrit :

Je ne sais pas du tout, dans le jugement il est indiqué que le juge a désigné un expert et qu'il viendrai pour donner des aspects techniques. Je n'en sais pas plus.

Tant que la partie demanderesse n'a pas payé la provision, l'expert n'interviendra pas.

Qui sait, le bailleur s'attendait à votre condamnation sur base de ses photos. N'ayant pas eu gain de cause, il laisse tomber.

Oui concernant la provision c'est indiqué que l'expert ne se déplacera pas si la provision n'est pas payée. Suspens mardi 10h wink

#7 Re : Locations et baux » Visite des lieux par un expert » 16-12-2020 14:46:19

libra a écrit :

L'expert a t-il déjà informé de sa mission? À défaut, l'affaire sera sans suite.

Je ne sais pas du tout, dans le jugement il est indiqué que le juge a désigné un expert et qu'il viendrai pour donner des aspects techniques. Je n'en sais pas plus.

#8 Re : Locations et baux » Visite des lieux par un expert » 16-12-2020 14:46:19

et heureusement j'ai reçu une taque électrique à prêter et à l'aide d'une rallonge que je branche dans une autre pièce je peux l'utiliser lol c'est tellement gai de camper  roll

#9 Re : Locations et baux » Visite des lieux par un expert » 16-12-2020 14:46:19

grmff a écrit :

Si vous n'avez plus de taque de cuisson, plus de four, et plus de prises dans la cuisine, vous ne savez plus cuisiner. Alors, je ne comprends pas pourquoi vous râlez de ne plus avoir de lave-vaisselle: il ne sert plus à rien de toute façon  big_smile

big_smile big_smile du coup la bonne vieille éponge et le produit de vaisselle sont mes meilleurs amis désormais !

#10 Re : Locations et baux » Visite des lieux par un expert » 16-12-2020 14:46:19

Pour les appareils électroménagers, j'avais employer la taque électrique comme d'habitude et il y a eu une étincelle puis le courant général s'est coupé (c'est + une question électrique qu'un fonctionnement du à l'âge j'imagine) d'ailleurs depuis plus aucunes prises ne fonctionnent dans la cuisine. Ça s'est produit juste peu de temps avant l'histoire de la fuite et j'ai donc montré le tout à mon propriétaire le jour où il est venu avec l'ouvrier, il m'a répondu "je m'en occupe plus tard" Sa priorité était d'arranger la fuite et l'eau qui coulait (par gouttelettes) dans sa sdb au 2ème. Bien entendu il ne l'a pas fait, et son ouvrier n'est jamais revenu. Pour le chauffe bain il n'est plus aux normes car malgré l'entretien effectué tous les 2 ans, il date de plus de 10 ans (remplacé par mon propriétaire d'un chauffe bain d'occasion) et le dernier plombier que j'ai appelé pour l'entretien fin 2018 m'a dit qu'il était dangereux et que ce n'était plus permis dans une sdb vu que c'est un modèle atmosphérique et qu'il se situe juste au dessus de la baignoire et que la pièce est petite donc risque d'intoxication au CO.

#11 Re : Locations et baux » Visite des lieux par un expert » 16-12-2020 14:46:19

libra a écrit :

S'il y a eu un état des lieux en 2005 et vu qu'il y a une occupation continue depuis 2005, cet état de lieux est en principe valable.

Quant à la fuite dans la salle de bain, je trouve bizarre qu'il faille démonter la paroi pour déboucher une canalisation. Par ailleurs, une canalisation bouchée n'est pas nécessairement la cause d'une fuite. Il y a autre chose. Un raccord au siphon mal serré, un raccord entre deux conduites pas étanches, un siphon en métal percé, ...

Vu que le plombier a fait des réparations, il est impossible de savoir quelle est la cause de la fuite.

Quant à l'assurance, si le bailleur ne fait aucune déclaration de sinistre, cela n'a aucun sens me semble t-il que le locataire en fasse une.

Quant à l'état de l'appartement, le bailleur soutiendrait que l'appartement est devenu insalubre du fait de la locataire. La locataire quant à elle affirme 'J'entretiens comme il faut'. La vérité se situe probablement entre les deux: un manque d'entretien sans qu'on puisse parler pour autant de délabrement. Ce sera à l'expert de se prononcer.

Enfin, une baignoire sans paroi, n'est à mon avis pas une cause de délabrement.


Un point qui n'a pas été abordé: que demande le requérant?

Il n'y a pas eu d'état des lieux en 2005 (juste une description sommaire de la composition de l'appartement style "le logement est en bon état, peinture ok, cuisine équipée et c'est tout)
L'ouvrier /plombier qui est venu est une personne de la famille de mon propriétaire d'ailleurs ils se parlait dans leur langue sans que l'on m'explique vraiment où se situait le problème. Tout ce que l'on m'a dit est qu'il y avait une fuite dans la canalisation qui raccordait l'évier de la cuisine la baignoire et la toilette. Quand mon propriétaire est venu lors des travaux, la cuisine n'était pas lavée (un peu de vaisselle qui traînait et le sol pas fraîchement lavé mais sincèrement rien de grave et puis je n'avais pas eu le temps de le faire puisqu'il a débarqué ), depuis le départ de mon mari en 2013 mon propriétaire cherche par tous les moyens de me jeter du logement à mes torts. Concernant la baignoire le fait que ça soit ouvert ça devient problématique car il y a un courant d'air qui passe, on voit les canalisations, la poussière, on doit mettre le chauffage à fond pour se laver,... Le chauffe bain au gaz n'est plus au norme. La cuisine n'est plus fonctionnel, les appareils électroménagers compris dans le bail (four, lave vaisselle, taque électrique) ne fonctionne plus, après 16 ans d'habitation et vu l'âge des appareils je pense que c'est logique que ça soit usé plus conforme etc... De toute manière j'attends l'avis de l'expert on verra bien ce qu'il en pense.

#13 Re : Locations et baux » Visite des lieux par un expert » 16-12-2020 14:46:19

grmff a écrit :

Reste à voir si c'était simplement ponctuellement bouché, auquel cas votre assurance devrait couvrir le dommage (rassurez-nouw: vous êtes assuré?) et puis ce sera tout.

Ou si c'est un réel défaut d'occupation, qui vous sera reproché et pas assuré.

Oui assurée  wink

#14 Re : Locations et baux » Visite des lieux par un expert » 16-12-2020 14:46:19

J'entretiens comme il faut vu que j'ai 4 enfants donc pour moi c'est important la propreté, par contre depuis le départ de mon mari je me suis retrouvée seule a devoir tout gérer, et une santé défaillante en prime. L'entretien au niveau de mes obligations locatifs n'ont jamais faits défauts, détartrage réguliers, entretien du chauffe eau tous les 2 ans,..., la seule chose est que le jour où mon propriétaire est venu pour venir voir d'où provenait la fuite, la cuisine n'était pas tout à fait propre, je précise que ce n'était pas non plus dégueulasse ! Mais par contre mon propriétaire n'a aucuns scrupules d'avoir laissée la baignoire ouverte (canalisations apparentes, poussières, courant d'air qui passe,...) depuis 16 mois, alors qu'il habite l'étage en dessous et qu'il sait très bien qu'il y a des enfants dont un petit de 2 ans ! Donc facile de toujours pointer du doigt les "mauvais" locataires et les obligations des propriétaires dans tout ça ? Je n'ai pas relater tous les détails de la relation conflictuelle que l'on a quotidiennement car ce n'est pas le sujet de ma demande. Merci à vous tous pour vos réponses ça m'a aidé à y voir plus clair.

#15 Re : Locations et baux » Visite des lieux par un expert » 16-12-2020 14:46:19

Merci à vous, cette histoire me stresse beaucoup car s'il s'avère que c'est de ma faute et que je dois des indemnités à mon propriétaire je ne m'en sortirais pas financièrement... Seule avec 4 enfants, au chômage, endettée jusqu'au coup, bref je croise les doigts pour que l'on ne me reproche rien et que je puisse continuer à vivre dignement dans un nouveau logement plus sain !

#17 Re : Locations et baux » Visite des lieux par un expert » 16-12-2020 14:46:19

Merci beaucoup pour les explications ! Mon propriétaire m'accuse de ne pas entretenir le logement en bon père de famille car en août 2019 il y a eu une fuite provenant selon lui de ma baignoire, je précise que j'habite au 3ème étage et lui le 2ème et 1er. Ne constatant rien d'anormal à première vue, et la fuite d'eau (gouttelettes) continuant il envoi donc un plombier de son entourage. Je précise aussi que la maison date des années 70 et que je suspecte que rien n'est au normes. Le plombier constate que les canalisations (vieillotte) sont bouchées et qu'il doit donc ouvrir le coffrage de la baignoire pour changer les canalisations défectueuse, je n'ai reçu aucun devis aucunes factures, les canalisations changées mon propriétaire discute avec le plombier dans une langue étrangère et me dit on laisse le coffrage ouvert pour que ça sèche et le plombier repassera dans 2 semaine. À ce jour, depuis 16 mois ce plombier n'est jamais repassé et donc on utilise une salle de bain avec une baignoire ouverte dans le bas ! Et c'est cela que le juge a repris dans les explications au niveau des mises en demeure. Et quand mon propriétaire est venu avec le plombier il est rentré dans la cuisine qui n'était pas clean à son goût et m'a accusé que c'est moi qui ai bouché les canalisations...
Depuis 2005, jusqu'au départ de mon ex mari en 2013 il y a eus de nombreux soucis, chaudière défectueuse, chauffe bain défectueux etc... Mais ça a toujours été mon mari qui gérait cela avec le propriétaire, depuis qu'il n'habite plus ici, mon propriétaire en a profité pour être très désagréable envers moi et mes enfants, se plaint de tout et cherche surtout une excuse pour me jeter du logement à mes torts. Si je ne l'ai jamais mis en demeure par écrit (verbalement plusieurs fois) c'était surtout pour ne pas créer de conflits, j'avais beaucoup à gérer dans ma vie personnelle et je ne voulais pas rajouter des couches.

#18 Locations et baux » Visite des lieux par un expert » 16-12-2020 14:46:19

Vava79
Réponses : 49

Bail signé en Mars 2013. Region Bruxelles
État des lieux d'entrée néant.
Bail non enregistré en 2013 (enregistré Novembre 2020)
Je suis passée à la justice de paix le 21 Octobre 2020. Ayant reçu le jugement le 15 Novembre, le juge ordonne une visite des lieux par un expert désigné pour le 15 décembre.
Voici ce qui est dit dans les motivations du jugement.

"Il ressort des débats et des photos exhibées que les lieux loués et surtout la salle de bain sont dans un état de délabrement proche de l'insalubrité ;Ni le demandeur (propriétaire) ;Ni la défenderesse (moi) n'ont mis l'autre en demeure d'entretenir le bien occupé depuis 2005 par la défenderesse (dans le cadre d'un premier bail signé par son ex mari) et en 2013 dans le cadre d'un bail qu'elle a souscrit sans aucuns état des lieux d'entrée n'ait été contradictoirement dressé.
Le premier à se plaindre de l'état de délabrement des lieux loués est le bailleur dans sa requête introductive d'instance demandant une vue des lieux.
Il convient de procéder à une visite des lieux en présence des parties ainsi que l'expert désigné ci dessus. La partie demanderesse devra provisionner les frais liés à cette visite des lieux comme stipulé ci dessous.
Monsieur xxxx expert y sera présent pour fournir des explications techniques... "

Ma question : Comment se passe une visite d'un expert? Sur quoi se base t'il dans son rapport ? Est-ce qu'il vient avec des outils (détecteur CO,...) Rentre t'il dans toutes les pièces ? Et après sa visite, s'il rend un rapport d'insalubrité, est-ce nous serions convoqués ou bien c'est à moi d'introduire une nouvelle requête ?

#19 Re : Locations et baux » Indexation loyer demande d'information » 01-12-2020 22:04:50

Merci à vous ! Son calcul est bien exact donc j'adapterais les virements avec le montant de l'indexation.

#20 Re : Locations et baux » Indexation loyer demande d'information » 01-12-2020 22:04:50

GT a écrit :
Vava79 a écrit :

Merci pour vos réponses, par contre pour le passage où le juge dit Une clause d'indexation est stipulée dans le bail du 01/03/2013 sans indication de l'indice de départ qui devrait être celui du mois précédent la date de prise de cours du bail qui n'a pas été enregistré et n'a pas de date certaine, ça voudrait quoi alors ?

Il a été affirmé que ce passage figurait dans la motivation.

Le juge relève qu'une clause d'indexation est stipulée dans le bail du 01/03/2013 sans indication de l'indice de départ qui devrait être celui du mois précédent la date de prise de cours du bail qui n'a pas été enregistré et n'a pas de date certaine,

Quelle est  la décision ?

Le juge fini sa phrase par " de sorte que la demande d'arriérés d'indexation est non fondée et est de toute façon prescrite (2273 al. 1 du code civil) pour les échéances datant de plus d'un an"
Donc de ce que je comprends c'est que les demandes d'arriérés d'indexation sont déboutées qu'il ne peut plus me demander ces arriérés. Le fait que le bail a été enregistré à présent par mon propriétaire reouvre le droit aux indexations futures c'est bien ça ? Donc il est en droit de me demander l'indexation encore pour cette année ou bien ce serait à partir de l'année prochaine ?
Je ne suis pas là pour chipoter cette histoire d'indexation mais mon propriétaire a prouver lors de l'audience qu'il était mal préparé devant le juge qui plus est venait de son propre chef (partie demanderesse). Donc je veux être sûre qu'avant de répondre à son recommandé qu'il soit dans son bon droit.

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