Visite des lieux par un expert

Vava79 · #1 11-12-2020 15:40:48

Bail signé en Mars 2013. Region Bruxelles
État des lieux d'entrée néant.
Bail non enregistré en 2013 (enregistré Novembre 2020)
Je suis passée à la justice de paix le 21 Octobre 2020. Ayant reçu le jugement le 15 Novembre, le juge ordonne une visite des lieux par un expert désigné pour le 15 décembre.
Voici ce qui est dit dans les motivations du jugement.

"Il ressort des débats et des photos exhibées que les lieux loués et surtout la salle de bain sont dans un état de délabrement proche de l'insalubrité ;Ni le demandeur (propriétaire) ;Ni la défenderesse (moi) n'ont mis l'autre en demeure d'entretenir le bien occupé depuis 2005 par la défenderesse (dans le cadre d'un premier bail signé par son ex mari) et en 2013 dans le cadre d'un bail qu'elle a souscrit sans aucuns état des lieux d'entrée n'ait été contradictoirement dressé.
Le premier à se plaindre de l'état de délabrement des lieux loués est le bailleur dans sa requête introductive d'instance demandant une vue des lieux.
Il convient de procéder à une visite des lieux en présence des parties ainsi que l'expert désigné ci dessus. La partie demanderesse devra provisionner les frais liés à cette visite des lieux comme stipulé ci dessous.
Monsieur xxxx expert y sera présent pour fournir des explications techniques... "

Ma question : Comment se passe une visite d'un expert? Sur quoi se base t'il dans son rapport ? Est-ce qu'il vient avec des outils (détecteur CO,...) Rentre t'il dans toutes les pièces ? Et après sa visite, s'il rend un rapport d'insalubrité, est-ce nous serions convoqués ou bien c'est à moi d'introduire une nouvelle requête ?

Vava79 · #41 16-12-2020 07:45:08

J'attends moi aussi le rapport de l'expert. Concernant la sdb je n'ai fait que relater les dires de l'expert et ce que le juge a déclaré sur place. Il oblige mon propriétaire de refaire dans l'urgence la dite sdb...

libra · #42 16-12-2020 08:41:59

Vava79 a écrit :

J'attends moi aussi le rapport de l'expert. Concernant la sdb je n'ai fait que relater les dires de l'expert et ce que le juge a déclaré sur place. Il oblige mon propriétaire de refaire dans l'urgence la dite sdb...

Le problème est que les nouvelles normes généralement s'appliquent aux nouvelles installations où aux parties d'installations modifiées. Les plombiers gaziers, systématiquement ignorent cette nuance. C'est bien souvent le cas aussi des électriciens. Pour les expert, je n'ai qu'une seule expérience. Cet expert avait tenu compte de la nuance.

En outre, à Bruxelles il y a un autre problème. Il y a quelques années, l'exécutif bruxellois a édicté de nouvelle norme pour les chaudières et les chauffe-eaux à tirage atmosphérique.

À l'époque il n'y avait dans le commerce aucune chaudière ou chauffe-eau à tirage atmosphérique qui répondait à ces normes. Ce qui dans la pratique revenait à dire qu'il était interdit de placer ou de remplacer une chaudière ou un chauffe-eau à tirage atmosphérique. Par extension, on est venu à dire que toutes les chaudières ou les chauffe-eaux à tirage atmosphérique sont interdites. C'est évidemment faux.

Depuis lors, Vaillant a mit au point une chaudière à tirage atmosphérique répondant aux nouvelles normes de l'exécutif bruxellois. Ce qu'il en est de Bulex; je l'ignore. Ce qu'il en est des chauffe-eaux; je l'ignore.

Dernière modification par libra (16-12-2020 08:44:17)

libra · #43 16-12-2020 08:43:24

PIM a écrit :

Vava79 a écrit :
85
??

C'est son âge. lol

PIM

Vava79 · #44 16-12-2020 09:28:01

libra a écrit :

PIM a écrit :
Vava79 a écrit :
85
??
C'est son âge.

big_smile

panchito · #45 16-12-2020 10:30:21

85 ans c'est l'âge de qui? L'expert? Le Bailleur?

Vava79 · #46 16-12-2020 10:45:56

panchito a écrit :

85 ans c'est l'âge de qui? L'expert? Le Bailleur?

Ni de l'un ni de l'autre, je pense que ça doit être une faute de manipulation de ma part smile

grmff · #47 16-12-2020 10:50:14

libra a écrit :

Vava79 a écrit :
J'attends moi aussi le rapport de l'expert. Concernant la sdb je n'ai fait que relater les dires de l'expert et ce que le juge a déclaré sur place. Il oblige mon propriétaire de refaire dans l'urgence la dite sdb...
Le problème est que les nouvelles normes généralement s'appliquent aux nouvelles installations où aux parties d'installations modifiées. Les plombiers gaziers, systématiquement ignorent cette nuance. C'est bien souvent le cas aussi des électriciens. Pour les expert, je n'ai qu'une seule expérience. Cet expert avait tenu compte de la nuance.
En outre, à Bruxelles il y a un autre problème. Il y a quelques années, l'exécutif bruxellois a édicté de nouvelle norme pour les chaudières et les chauffe-eaux à tirage atmosphérique.
À l'époque il n'y avait dans le commerce aucune chaudière ou chauffe-eau à tirage atmosphérique qui répondait à ces normes. Ce qui dans la pratique revenait à dire qu'il était interdit de placer ou de remplacer une chaudière ou un chauffe-eau à tirage atmosphérique. Par extension, on est venu à dire que toutes les chaudières ou les chauffe-eaux à tirage atmosphérique sont interdites. C'est évidemment faux.
Depuis lors, Vaillant a mit au point une chaudière à tirage atmosphérique répondant aux nouvelles normes de l'exécutif bruxellois. Ce qu'il en est de Bulex; je l'ignore. Ce qu'il en est des chauffe-eaux; je l'ignore.

Il est clair que si un expert prétendait que les chauffe-bain atmosphériques au gaz sont interdit et qu'il faut refaire la salle de bain à cause de cela, je m'opposerais avec véhémence à cet avis contraire à la réalité.

Il est interdit d'en installer de nouveau dans une nouvelle salle de bain et que les normes actuelles n'autorisent plus cette conception. Mais une fois conçu, c'est autorisé. Si à chaque changement de législation, il faut raser les bâtiments non conformes avec la nouvelle norme, on peut raser Bruxelles, la Wallonie et le reste de la Belgique!

Bref, si l'expert affirme cela, faites comme pour le plombier: prenez un contre-expert. Enfin, pas Vava79, mais son propriétaire risque bien de ne pas être d'accord avec un avis aussi stupide. Alors, personnellement, j'attendrais avec curiosité le rapport écrit...

Vava79

libra · #48 16-12-2020 10:54:14

panchito a écrit :

85 ans c'est l'âge de qui? L'expert? Le Bailleur?

De Madame Panchito? lol

Dernière modification par libra (16-12-2020 10:54:33)

libra · #49 16-12-2020 10:58:04

grmff a écrit :

Mais une fois conçu, c'est autorisé.

200% exact.

grmff a écrit :

Bref, si l'expert affirme cela, faites comme pour le plombier: prenez un contre-expert. Enfin, pas Vava79, mais son propriétaire risque bien de ne pas être d'accord avec un avis aussi stupide.

C'est en effet le problème du propriétaire. Va t-il s'y opposer? Faut encore voir le jugement.

panchito · #50 16-12-2020 14:46:19

En tout cas, je ne sais pas ce qu'en pense le bailleur qui a payé une provision de peut-être plus de 1000€ pour s'etendre dire de telles âneries...

Mais voilà le titre d'"expert" n'étant pas protégé en Belgique, tout le monde peut s'en affubler. Et ce ne sont certainement pas les plus intelligents, ni les mieux formés qui se trouvent sur les listes dont disposent les Juges de Paix. Car ceux qui travaillent dans le privé n'ont pas besoin d'être sur ces listes pour arrondir leurs fins de mois.

Dernière modification par panchito (16-12-2020 14:47:41)

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