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#1 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08

Mua
grmff a écrit :

Personnellement, je n'ai fait que peu de commentaires sur ce fil. C'est parce que je trouve que ceux de Max sont tout à fait judicieux.


Je confirme, je tiens à remercier particulièrement Max pour tout ...

Donc...Merci Max  big_smile

#2 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08

Mua

Je vous remercie, tous, sincèrement, de l'aide apportée.
Je vais terminer ce post ici et accepter la proposition.
Belle soirée à vous tous et bonne continuation,
Muriel

#3 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08

Mua
panchito a écrit :
Mua a écrit :

C'était un seul mois de garantie locative.  A mon nom seulement.

Donc il y avait bien un bail à votre nom uniquement!

S'il y a 2 parties au bail, jamais les banques n'acceptent de faire 2 garanties séparées


Non j'ai bloqué l'argent sur e-depo, et vu le faux bail enregistré...

#4 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08

Mua
max11 a écrit :
Mua a écrit :
panchito a écrit :

J'ai envoyé un mail lundi en proposant la signature d'une résiliation de bail d'un commun accord et la restitution des clés par recommandé après la signature du document.

Non ça c'est bien trop tard que pour proposer une résiliation de commun accord puisqu'il a déjà le renom que vous lui avez envoyé le 25 janvier et qui lui a la primeur.

Ce qu'il faut faire maintenant c'est une proposition de transaction conventionnelle de manière à ce qu'il vous signe un document de décompte de fin de bail "pour solde de tout compte" ainsi que le document (que vous avez déjà été cherché à votre agence?) pour libérer votre garantie.

On peut vous aider à l'écrire pour vous éviter des frais d'avocat



Merci à vous tous, vraiment...

Contre toute attente je viens de recevoir un mail de mes propriétaires en réponse à ma proposition de lundi.
J'avais déjà payé 600€ pour février, je demandais l'annulation du solde de février, de mars et d'avril pour cause de relocation du bien ainsi que la restitution de la garantie sur mon compte.

Ma proposition a été refusée, voici ce qu'ils m'écrivent.  (pour précision : il est fait mention d'un poêle qui devait être laissé gracieusement lors du départ à condition d'avoir été installé par le bailleur, ce qui n'a jamais été fait)  Je précise que je suis en possession d'un mail qui confirme qu'il n'y a pas de dégâts locatifs et que la maison est en ordre (pas d'état des lieux nécessaire).

Nous répondons à ton mail de ce 8 février à 14 heures 58.
Après réflexion, nous avons décidé, quels que soient nos droits, de ne pas tirer sur une ambulance et d'en terminer moyennant la libération de la garantie locative en notre faveur.
Nous souhaitons attirer ton attention sur ce que nous faisons ainsi une concession très importante, tenant compte de ta situation malheureuse.
Nous serions en effet certainement en droit d'exiger non seulement le paiement des trois mois complets de préavis, contrairement à ce que tu soutiens, mais en outre, en application, de l'article 55 §6 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Nous aurions également pu exiger le maintien dans les lieux du poêle à pellets que tu t'es expressément engagée à nous céder gratuitement en fin de bail.
Nous sommes donc disposés à signer une convention de  résiliation amiable prévoyant à titre forfaitaire un montant de 600 €  (déjà payé) pour l'échéance de février et la libération de la garantie locative en notre faveur.
A défaut d'accord à ces conditions, nous nous réservons tous nos droits à exiger la totalité de ce qui nous est dû


Que dois-je faire à présent ?  céder ma garantie, en définitive cela revient au versement d'un mois d'indemnité ? pour la paix de l'esprit sad 

Merci d'avance pour vos retours ... Je suis très reconnaissante pour votre aide, je tiens à le souligner wink

Laisser votre garantie voudrait dire un mois ?
Ce n'est pas une garantie de deux mois ou c'est parce que l'autre mois a été payé par votre ex ?

Si la garantie a été faite par vous deux, vous devez avoir l'accord de votre ex.... Déjà rien que pour la libérer s'il a signé le doc de la banque...

A part cette question, le deal avec un mois d'indemnité me semble être un bon deal pour en être débarrassé !

PS : il ne vous fait pas un cadeau. Il essaie juste de se sauver de ses erreurs (en louant avant la fin de votre contrat) tout en voulant passer pour le grand prince !  Mais c'est un bon deal pour vous car c'est, à la base, vous qui rompez le contrat.



C'était un seul mois de garantie locative.  A mon nom seulement.
Je vous donne raison pour le PS.  Je trouve ça gonflé quand même ... surtout le "tirer sur l'ambulance" mad
Le mieux serait d'accepter... donc... tellement révoltant tout ça...

#5 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08

Mua
panchito a écrit :

J'ai envoyé un mail lundi en proposant la signature d'une résiliation de bail d'un commun accord et la restitution des clés par recommandé après la signature du document.

Non ça c'est bien trop tard que pour proposer une résiliation de commun accord puisqu'il a déjà le renom que vous lui avez envoyé le 25 janvier et qui lui a la primeur.

Ce qu'il faut faire maintenant c'est une proposition de transaction conventionnelle de manière à ce qu'il vous signe un document de décompte de fin de bail "pour solde de tout compte" ainsi que le document (que vous avez déjà été cherché à votre agence?) pour libérer votre garantie.

On peut vous aider à l'écrire pour vous éviter des frais d'avocat



Merci à vous tous, vraiment...

Contre toute attente je viens de recevoir un mail de mes propriétaires en réponse à ma proposition de lundi.
J'avais déjà payé 600€ pour février, je demandais l'annulation du solde de février, de mars et d'avril pour cause de relocation du bien ainsi que la restitution de la garantie sur mon compte.

Ma proposition a été refusée, voici ce qu'ils m'écrivent.  (pour précision : il est fait mention d'un poêle qui devait être laissé gracieusement lors du départ à condition d'avoir été installé par le bailleur, ce qui n'a jamais été fait)  Je précise que je suis en possession d'un mail qui confirme qu'il n'y a pas de dégâts locatifs et que la maison est en ordre (pas d'état des lieux nécessaire).

Nous répondons à ton mail de ce 8 février à 14 heures 58.
Après réflexion, nous avons décidé, quels que soient nos droits, de ne pas tirer sur une ambulance et d'en terminer moyennant la libération de la garantie locative en notre faveur.
Nous souhaitons attirer ton attention sur ce que nous faisons ainsi une concession très importante, tenant compte de ta situation malheureuse.
Nous serions en effet certainement en droit d'exiger non seulement le paiement des trois mois complets de préavis, contrairement à ce que tu soutiens, mais en outre, en application, de l'article 55 §6 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Nous aurions également pu exiger le maintien dans les lieux du poêle à pellets que tu t'es expressément engagée à nous céder gratuitement en fin de bail.
Nous sommes donc disposés à signer une convention de  résiliation amiable prévoyant à titre forfaitaire un montant de 600 €  (déjà payé) pour l'échéance de février et la libération de la garantie locative en notre faveur.
A défaut d'accord à ces conditions, nous nous réservons tous nos droits à exiger la totalité de ce qui nous est dû


Que dois-je faire à présent ?  céder ma garantie, en définitive cela revient au versement d'un mois d'indemnité ? pour la paix de l'esprit sad 

Merci d'avance pour vos retours ... Je suis très reconnaissante pour votre aide, je tiens à le souligner wink

#6 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08

Mua
GT a écrit :

Soyez concrète :
- quelle est la date à laquelle vous avez envoyé votre congé ?.
- quand a-t-il été présenté au bailleur ?
- quelle est la date de signature figurant dans l'original du bail que vous détenez ?
- quelle est la date d'entrée en vigueur figurant dans l'original du bail que vous détenez ?
- reproduisez textuellement la clause relative à la durée du bail
- combien de bailleurs ? 

art.30 du décret wallon du 15 mars 2018
"Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double  avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le
mois durant lequel le congé est donné."


Bonjour,
- congé annoncé le 20 janvier
- recommandé envoyé le 25 janvier
- date de signature original : le 11 janvier 2020
- date d'entrée en vigueur : le 1er mai 2020
- préavis de trois mois par voie recommandée/paiement des loyers échus et à échoir/ indemnité correspondant à 3,2 ou 1 mois de loyer selon bail fin première, deuxième ou troisième année.
- 2

#7 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08

Mua
max11 a écrit :
Mua a écrit :

L'indemnité de rupture figure bien sur le bail.  J'ai un bail de 3 ans.  Normalement c'est un mois selon la nouvelle loi, en tout cas pour le nouveau bail que j'ai signé, mais dans mon cas ils ont gardé l'ancienne formule (3/2/1)?  Je quitte la première année mais déjà difficile de définir la première année puisque la date qui figure sur le bail enregistré n'est pas la même que l'original.  SI je m'en réfère à l'original, j'entamais ma 2ème année, selon le faux, c'est toujours la première... d'où ma colère en apprenant que cela n'avait aucune incidence...
Ils ne m'ont pas réclamé d'indemnité jusqu'ici, ils ne l'ont même jamais mentionnée.  J'imagine que c'était la cerise sur le gâteau pour plus tard.
Quant à votre conseil d'aller vérifier sur place, je n'ose tout simplement pas.  Ils habitent juste en face et le propriétaire a été clairement menaçant physiquement avec moi, les déménageurs ont du intervenir, seule je n'ose pas y retourner.
Ils sont tout à fait capables d'avoir changés les serrures ceci dit.

Pour le montant de l'indemnité, je vais laisser parler ceux qui savent...

Par contre, le seul bail qui compte est celui que vous avez signé et que vous avez en mains !
Le bail enregistré ne pourra pas vous être opposé puisqu'il ne correspond pas à celui que vous avez signé et dont vous avez un exemplaire !
Impossible, je suppose, de dire que c'est le vôtre qui a été "trafiqué" alors que celui qui a été déposé à l'enregistrement est un pdf dont on peut faire à peu près tout ce qu'on veut.
Le bail est donc considéré comme non enregistré !

Vous pourriez déjà passer dans la rue (en voiture) en soirée pour voir s'il y a de la lumière.
Vous avez déjà fait les transferts de compteurs avec relevé des index  ?


Oui, j'ai relevé les compteurs et déjà transmis à Engie.
Si le bail est considéré comme non enregistré, j'ai lu sur certains autres post qu'on pouvait quitter sans préavis, ni indemnités... est-ce vrai ?  et dans mon cas ?
J'avais à coeur de bien faire les choses pourtant, mais je n'apprécie pas d'être insultée, menacée et ensuite qu'on en profite pour percevoir deux loyers... c'est trop pour mes petits nerfs wink
Merci Max pour vos conseils, grandement appréciés...

#8 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08

Mua
max11 a écrit :
Mua a écrit :

Merci pour ce retour. 

Vous me conseillez de ne quitter les lieux qu'après signature d'un document.  J'ai déjà quitté les lieux.  La maison est vide.  Nous avions d'excellents rapports de confiance et tout a changé quand mon propriétaire s'est posté en plein milieu de la rue pendant mon déménagement pour m'insulter et mener la vie dure aux déménageurs... Je n'ai toujours pas compris son attitude.
Je sais qu'ils sont rentrés dans la maison après mon départ puisqu'ils ont confirmé par mail que le bien était en ordre, qu'il n'était pas nécessaire de faire un état des lieux et que je devais déposer les clés dans la boite aux lettres. 

J'ai envoyé un mail lundi en proposant la signature d'une résiliation de bail d'un commun accord et la restitution des clés par recommandé après la signature du document.

Je sais que le bien est certainement reloué puisque j'ai participé à toutes les étapes, test connexion internet, prises de mesures et autres à la demande de ma propriétaire pour des personnes qui étaient très intéressées.  L'annonce de mise en location du bien ayant été enlevée d'immoweb, je n'ai pas fait bac location mais une déduction s'impose surtout quand on me réclame les clés dans l'urgence (sur l'annonce, l'entrée était possible à partir du 11 février et j'ai quitté le 4).

Depuis mon dernier mail aucun retour de leur part.  Maintenant, je ne sais plus ce que je dois faire... Dois-je réécrire, renvoyer le tout par courrier recommandé ? faire appel à un avocat ?

Merci à vous tous en tout cas pour votre aide, vos conseils, je me sens un peu moins seule du coup big_smile
Muriel

Avez-vous essayé de retourner dans la maison pour voir si vos clés fonctionnent toujours ?  et si le bien est en cours d'emménagement ?
Si vous n'avez plus accès au bien ou qu'un autre y emménage, le propriétaire a rompu de lui même votre bail et vous n'êtes plus tenue par aucune obligation !

Si c'est le cas, vous envoyez un recommandé en constatant les faits (photos à l'appui par exemple) et en prenant note que le propriétaire a rompu unilatéralement le contrat !
Que, du coup, vous êtes dispensée de continuer à lui payer le loyer et qu'il n'y a aucun dégât locatif à indemniser.
Vous demandez la libération de la garantie locative entièrement à votre faveur.

Reste la question de l'indemnité de rupture anticipée pour laquelle vous ne nous avez donné aucune information : devez-vous en payer une en fonction de votre bail ou de l'accord pris avec le bailleur lors de votre rupture ?
C'est moins certain que pour le loyer et le préavis mais vous pourriez aussi la contester étant donné la rupture forcée par le bailleur ! Tentez le coup ne vous coûtera rien à ce stade.... et ouvrirait une possibilité de négociation pour la réduire.

Si vous avez toujours accès à la maison et que personne n'y emménage ou ne fait des travaux, vous êtes toujours locataire et devez payer le loyer du mois en cours.... Mais en prorata si la situation devait changer....

Donc, dans ce cas,  vous attendez tranquillement le retour du propriétaire sans faire de paiement. La balle est maintenant dans son camp !


L'indemnité de rupture figure bien sur le bail.  J'ai un bail de 3 ans.  Normalement c'est un mois selon la nouvelle loi, en tout cas pour le nouveau bail que j'ai signé, mais dans mon cas ils ont gardé l'ancienne formule (3/2/1)?  Je quitte la première année mais déjà difficile de définir la première année puisque la date qui figure sur le bail enregistré n'est pas la même que l'original.  SI je m'en réfère à l'original, j'entamais ma 2ème année, selon le faux, c'est toujours la première... d'où ma colère en apprenant que cela n'avait aucune incidence...
Ils ne m'ont pas réclamé d'indemnité jusqu'ici, ils ne l'ont même jamais mentionnée.  J'imagine que c'était la cerise sur le gâteau pour plus tard.
Quant à votre conseil d'aller vérifier sur place, je n'ose tout simplement pas.  Ils habitent juste en face et le propriétaire a été clairement menaçant physiquement avec moi, les déménageurs ont du intervenir, seule je n'ose pas y retourner.
Ils sont tout à fait capables d'avoir changés les serrures ceci dit.

#9 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08

Mua
rexou a écrit :
max11 a écrit :
Mua a écrit :

Merci pour vos retours.
Je dois donc accepter un faux sans autre forme de procès ?  Mince sad 
Je ne savais pas qu'on pouvais faire ce qu'on voulait dans ce pays... sans conséquences...

Ce n'est pas que vous "devez accepter". Vous pouvez décider d'entamer une procédure pénale contre lui pour faux et usage de faux mais cela n'aura aucun rapport avec votre location. Ce ne sera pas devant un Juge de paix mais une lourde procédure avec avocat.
Ce que Grmff vous disait, c'était de laisser tomber car vous n'aviez rien à y gagner financièrement (puisque cela ne vous fait rien perdre comme droit) et que cela allait vous coûter de l'argent en honoraires d'avocat.


Mua a écrit :

Je suis toujours en possession des clés.  Ils ne veulent pas faire d'état des lieux, la maison étant ok pour eux.  Ils exigent la restitution des clés dans leur boîte aux lettres (sérieusement...) mais refusent de me fournir un document en contre partie...
Bref... seule au monde... je suis... wink

Vous avez le droit de garder les clés jusqu'à la fin de votre bail, c'est-à-dire la fin du préavis  !
Le propriétaire ne peut donc pas relouer le bien pour occupation durant cette période puisque c'est toujours chez vous  !

Si vous restez ferme sur cette position, il devrait être possible de négocier un compromis acceptable tel que "je rends les clés, je ne paie plus et vous pouvez relouer tout de suite ou faire des travaux"

C'est votre droit de garder les clés et interdire l'accès à l'appartement tant qu'il vous oblige à payer  !

Inutile de débattre sur ce "faux" enregistrement. C'est sans intérêt pour vous, et cela n'a présenté aucun intérêt pour votre bailleur.

Vous êtes toujours en possession des clés. Parfait. Vous conservez les clés et vous ne quittez les lieux qu'après signature d'un document "pour solde de tout compte". Ce document doit stipuler la remise des lieux et la satisfaction du bailleur quant à son état et mentionner ce qu'il advient de la garantie, pour sole de tout compte concernant cette location.

Vous pouvez consentir à remettre ces clés avant la fin de votre préavis si un accord est trouvé avec le bailleur. Dans le cas contraire, vous conservez les clés jusqu'au 30 avril à midi. Et si votre bailleur veut effectuer des travaux, vous lui donnez accès aux lieux le temps strictement minimum sans lui faciliter les choses.

J'ai parcouru ce post et la toute première chose qui m'est venue à l'esprit est ce que dit Max11 au sujet des clés... c'est une simple réaction naturelle. Vous êtes en position de force. Et vous êtes chez vous jusqu'à la fin de votre préavis. Si votre bailleur pénètre chez vous sans votre consentement, faites appel à la police. Et déposez plainte pour violation de domicile.

Oralement et dans la conversation, vous pouvez parler de ce faux bail. Cela peut contribuer à déstabiliser votre bailleur. Mais c'est un âne. Je ne vois aucune raison de faire enregistrer un bail modifié. Aucun intérêt objectif. Et il est si simple de ne rien enregistrer.




Merci pour ce retour. 

Vous me conseillez de ne quitter les lieux qu'après signature d'un document.  J'ai déjà quitté les lieux.  La maison est vide.  Nous avions d'excellents rapports de confiance et tout a changé quand mon propriétaire s'est posté en plein milieu de la rue pendant mon déménagement pour m'insulter et mener la vie dure aux déménageurs... Je n'ai toujours pas compris son attitude.
Je sais qu'ils sont rentrés dans la maison après mon départ puisqu'ils ont confirmé par mail que le bien était en ordre, qu'il n'était pas nécessaire de faire un état des lieux et que je devais déposer les clés dans la boite aux lettres. 

J'ai envoyé un mail lundi en proposant la signature d'une résiliation de bail d'un commun accord et la restitution des clés par recommandé après la signature du document.

Je sais que le bien est certainement reloué puisque j'ai participé à toutes les étapes, test connexion internet, prises de mesures et autres à la demande de ma propriétaire pour des personnes qui étaient très intéressées.  L'annonce de mise en location du bien ayant été enlevée d'immoweb, je n'ai pas fait bac location mais une déduction s'impose surtout quand on me réclame les clés dans l'urgence (sur l'annonce, l'entrée était possible à partir du 11 février et j'ai quitté le 4).

Depuis mon dernier mail aucun retour de leur part.  Maintenant, je ne sais plus ce que je dois faire... Dois-je réécrire, renvoyer le tout par courrier recommandé ? faire appel à un avocat ?

Merci à vous tous en tout cas pour votre aide, vos conseils, je me sens un peu moins seule du coup big_smile
Muriel

#10 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08

Mua
max11 a écrit :

Vous avez le droit de garder les clés jusqu'à la fin de votre bail, c'est-à-dire la fin du préavis  !
Le propriétaire ne peut donc pas relouer le bien pour occupation durant cette période puisque c'est toujours chez vous  !

Si vous restez ferme sur cette position, il devrait être possible de négocier un compromis acceptable tel que "je rends les clés, je ne paie plus et vous pouvez relouer tout de suite ou faire des travaux"

C'est votre droit de garder les clés et interdire l'accès à l'appartement tant qu'il vous oblige à payer  !



C'est ce que j'ai fait lundi par mail... à ce jour silence radio... je ne sais plus quoi faire... d'où ma démarche ici.

#11 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08

Mua

Merci pour vos retours.
Je dois donc accepter un faux sans autre forme de procès ?  Mince sad 
Je ne savais pas qu'on pouvais faire ce qu'on voulait dans ce pays... sans conséquences...
Région wallonne.  Bail de 3 ans résidence principale.  Signé à deux, je me retrouve seule face à tout.  Première année d'occupation.
Je suis toujours en possession des clés.  Ils ne veulent pas faire d'état des lieux, la maison étant ok pour eux.  Ils exigent la restitution des clés dans leur boîte aux lettres (sérieusement...) mais refusent de me fournir un document en contre partie...
Bref... seule au monde... je suis... wink

#12 Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08

Mua
Réponses : 49

Bonjour,

Je suis en période de préavis (février/mars/avril).  J'ai quitté le bien le 4 février pour faciliter la remise en ordre et la relocation.  Le propriétaire a déjà de nouveaux locataires mais semble vouloir malgré tout percevoir deux loyers pour un même bien (il me semblait que c'était illégal ?) et exige de ma part le paiement de mars et avril.  Toutes mes tentatives de conciliations ont échouées (j'ai quitté le bien suite à une séparation et mon seul revenu ne parvenait pas à couvrir les 1.300 euros de loyer).  De plus, j'ai été menacée verbalement et physiquement devant témoins par mon propriétaire le jour de mon déménagement (alors que je suis en ordre de paiements de tous mes loyers et charges parce qu'il voulait que je lui laisse un restant de bois et un poêle...soit...j'ai voulu appeler la police et puis j'ai quand même voulu calmer les choses...).  Je viens de vérifier si mon bail a bien été enregistré et j'ai constaté que le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé, à savoir que toutes les dates ont été changées et le nom de mon ex-compagnon a tout simplement été effacé  (la date ne correspond même pas à celle de son départ mais est bien antérieure). 
N'est-ce pas considéré comme un faux ?  AI-je un recours quelconque ?  Cela peut-il avoir une incidence dans ma situation ?
Merci de m'aider, je suis un peu perdue ...

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