Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Bonjour.

Comme les lois sont différentes dans les 3 régions, pourriez-vous nous dire dans quelle région se situe le bien?

Ensuite quel type de bail avez-vous? Résidence principale de 9 ans? Région Wallonne?

Si oui, la loi est limpide: en tant que locataire, contrairement au bailleur, vous avez le droit de résilier votre bail à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification.

Il vous suffit:
1. de donner votre renom (le préavis de 3 mois prend cours le 1er du mois qui suit la réception par le bailleur de votre renom)
2. de payer une indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer si vous êtes respectivement dans votre 1ère année de bail, 2ème ou 3ème. A partir de la 4ème année il n'y a plus d'indemnité à payer.

Une autre remarque: l'enregistrement ne sert qu'à protéger vos droits en donnant une date certaine à votre bail. Donc cela ne vous sert plus à rien puisqu'en envoyant votre renim, vous avez renoncé à tous vos droits sur le bien.

D'après la loi, votre loyer doit être payé jusuq'à la fin de votre préavis et l'indemnité de rupture est d'habitude payée en même temps que l'envoi du renom.

Maintenant j'ai souvent des expats qui sont rappelés d'urgence par leur maison mère ou qui ne savent pasprester leurs préavis pour des raisons x,y,z.

Pas de problème pour mois du moment que la loi est respectée: càd payement des loyers jusqu'à la fin du préavis (qu'ils ne doivent donc pas prester) et je les libère de toutes leurs autres obligations contractuelles lorsqu'ils me rendent les clés en fin d'état des lieux de sortie.

Vous pouvez évidemment convenir d'un autre accord avec votre bailleur, une sorte de transaction conventionnelle qu'il convient de faire signer par le bailleur.

Mais vous venez un peu tard avec tout ceci car si je comprends bien vous avez déjà rendu les clés...

Quid de votre garantie?  Quid de l'état des lieux de sortie? Aviez-vous un accord signé avec votre bailleur pour pouvoir éviter l'application des lois?

NB: appeler la police ne sert à rien, ils vous diront que pour des problèmes locatifs entre bailleur et locataire, seul le juge de paix est compétent.

Ce n'est pas que vous "devez accepter". Vous pouvez décider d'entamer une procédure pénale contre lui pour faux et usage de faux mais cela n'aura aucun rapport avec votre location. Ce ne sera pas devant un Juge de paix mais une lourde procédure avec avocat.
Ce que Grmff vous disait, c'était de laisser tomber car vous n'aviez rien à y gagner financièrement (puisque cela ne vous fait rien perdre comme droit) et que cela allait vous coûter de l'argent en honoraires d'avocat.

Vous avez le droit de garder les clés jusqu'à la fin de votre bail, c'est-à-dire la fin du préavis  !
Le propriétaire ne peut donc pas relouer le bien pour occupation durant cette période puisque c'est toujours chez vous  !

Si vous restez ferme sur cette position, il devrait être possible de négocier un compromis acceptable tel que "je rends les clés, je ne paie plus et vous pouvez relouer tout de suite ou faire des travaux"

C'est votre droit de garder les clés et interdire l'accès à l'appartement tant qu'il vous oblige à payer  !

Bien entendu, la loi prévoit que le préavis soit presté pour permettre les visites et donc les loyers doivent être payé jusqu'à la fin du préavis.

Regardez votre bai, il y a certainement une clause qui prévoit que l'état des lieux de sortie doit être réalisé au plus tard le dernier jour du bail, c'est-à-dire le vendredi 30 avril.

Mais vous n'avez répondu à mes questions. Vous avez quitté les lieux sans un accord écrit avec votre bailleur concernant votre demande de ne pas prester votre préavis?

Tant que vous avez les clés vous demeurez responsable de tous les dommages qui pourraient encore survenir donc j'espère que vous n'avez pas déjà résilié votre assurance locative.

Donc sur quelle base avez-vous décidé d'abandonner le bien le 4 février?

Inutile de débattre sur ce "faux" enregistrement. C'est sans intérêt pour vous, et cela n'a présenté aucun intérêt pour votre bailleur.

Vous êtes toujours en possession des clés. Parfait. Vous conservez les clés et vous ne quittez les lieux qu'après signature d'un document "pour solde de tout compte". Ce document doit stipuler la remise des lieux et la satisfaction du bailleur quant à son état et mentionner ce qu'il advient de la garantie, pour sole de tout compte concernant cette location.

Vous pouvez consentir à remettre ces clés avant la fin de votre préavis si un accord est trouvé avec le bailleur. Dans le cas contraire, vous conservez les clés jusqu'au 30 avril à midi. Et si votre bailleur veut effectuer des travaux, vous lui donnez accès aux lieux le temps strictement minimum sans lui faciliter les choses.

J'ai parcouru ce post et la toute première chose qui m'est venue à l'esprit est ce que dit Max11 au sujet des clés... c'est une simple réaction naturelle. Vous êtes en position de force. Et vous êtes chez vous jusqu'à la fin de votre préavis. Si votre bailleur pénètre chez vous sans votre consentement, faites appel à la police. Et déposez plainte pour violation de domicile.

Oralement et dans la conversation, vous pouvez parler de ce faux bail. Cela peut contribuer à déstabiliser votre bailleur. Mais c'est un âne. Je ne vois aucune raison de faire enregistrer un bail modifié. Aucun intérêt objectif. Et il est si simple de ne rien enregistrer.

J'interviens ds la discussion.

Si réel bail de courte durée de  3 ans

"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."

(Résiliation anticipée  - Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation - art.55, § 6, alinéa 4)

Si bail malencontreusement appelé 3- 6 -9 ans

"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année."

(Résiliation anticipée  - Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation - art.55, § 5 )

J'espère  que Mua avait intégré cette donnée relative à l'indemnité

Dernière modification par GT (11-02-2021 07:56:22)

Merci pour ce retour. 

Vous me conseillez de ne quitter les lieux qu'après signature d'un document.  J'ai déjà quitté les lieux.  La maison est vide.  Nous avions d'excellents rapports de confiance et tout a changé quand mon propriétaire s'est posté en plein milieu de la rue pendant mon déménagement pour m'insulter et mener la vie dure aux déménageurs... Je n'ai toujours pas compris son attitude.
Je sais qu'ils sont rentrés dans la maison après mon départ puisqu'ils ont confirmé par mail que le bien était en ordre, qu'il n'était pas nécessaire de faire un état des lieux et que je devais déposer les clés dans la boite aux lettres. 

J'ai envoyé un mail lundi en proposant la signature d'une résiliation de bail d'un commun accord et la restitution des clés par recommandé après la signature du document.

Je sais que le bien est certainement reloué puisque j'ai participé à toutes les étapes, test connexion internet, prises de mesures et autres à la demande de ma propriétaire pour des personnes qui étaient très intéressées.  L'annonce de mise en location du bien ayant été enlevée d'immoweb, je n'ai pas fait bac location mais une déduction s'impose surtout quand on me réclame les clés dans l'urgence (sur l'annonce, l'entrée était possible à partir du 11 février et j'ai quitté le 4).

Depuis mon dernier mail aucun retour de leur part.  Maintenant, je ne sais plus ce que je dois faire... Dois-je réécrire, renvoyer le tout par courrier recommandé ? faire appel à un avocat ?

Merci à vous tous en tout cas pour votre aide, vos conseils, je me sens un peu moins seule du coup
Muriel

L'indemnité de rupture figure bien sur le bail.  J'ai un bail de 3 ans.  Normalement c'est un mois selon la nouvelle loi, en tout cas pour le nouveau bail que j'ai signé, mais dans mon cas ils ont gardé l'ancienne formule (3/2/1)?  Je quitte la première année mais déjà difficile de définir la première année puisque la date qui figure sur le bail enregistré n'est pas la même que l'original.  SI je m'en réfère à l'original, j'entamais ma 2ème année, selon le faux, c'est toujours la première... d'où ma colère en apprenant que cela n'avait aucune incidence...
Ils ne m'ont pas réclamé d'indemnité jusqu'ici, ils ne l'ont même jamais mentionnée.  J'imagine que c'était la cerise sur le gâteau pour plus tard.
Quant à votre conseil d'aller vérifier sur place, je n'ose tout simplement pas.  Ils habitent juste en face et le propriétaire a été clairement menaçant physiquement avec moi, les déménageurs ont du intervenir, seule je n'ose pas y retourner.
Ils sont tout à fait capables d'avoir changés les serrures ceci dit.

Les noms sur les boites aux lettres et les sonnettes ont-ils été changés ? à suivre