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Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Mua
Pimonaute
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Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Bonjour,

Je suis en période de préavis (février/mars/avril).  J'ai quitté le bien le 4 février pour faciliter la remise en ordre et la relocation.  Le propriétaire a déjà de nouveaux locataires mais semble vouloir malgré tout percevoir deux loyers pour un même bien (il me semblait que c'était illégal ?) et exige de ma part le paiement de mars et avril.  Toutes mes tentatives de conciliations ont échouées (j'ai quitté le bien suite à une séparation et mon seul revenu ne parvenait pas à couvrir les 1.300 euros de loyer).  De plus, j'ai été menacée verbalement et physiquement devant témoins par mon propriétaire le jour de mon déménagement (alors que je suis en ordre de paiements de tous mes loyers et charges parce qu'il voulait que je lui laisse un restant de bois et un poêle...soit...j'ai voulu appeler la police et puis j'ai quand même voulu calmer les choses...).  Je viens de vérifier si mon bail a bien été enregistré et j'ai constaté que le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé, à savoir que toutes les dates ont été changées et le nom de mon ex-compagnon a tout simplement été effacé  (la date ne correspond même pas à celle de son départ mais est bien antérieure). 
N'est-ce pas considéré comme un faux ?  AI-je un recours quelconque ?  Cela peut-il avoir une incidence dans ma situation ?
Merci de m'aider, je suis un peu perdue ...

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grmff
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

C'est un faux. Cela n'a aucune conséquence sur la validité de votre bail. Cela n'a aucune incidence sur votre départ. Bref, oubliez cette histoire d'enregistrement, cela n'apporte que de la confusion.

Pour ce qui est du préavis, vous pouvez contester la demande de votre propriétaire par voie de justice. La loi est muette sur ce point, mais certains juges pourraient considérer qu'il y a enrichissement sans cause si le propriétaire touche double loyer. Pour ma part, je rajouterais qu'on peut considérer que le préavis est la période octroyée par la loi au propriétaire pour retrouver un locataire. Une fois un nouveau locataire retrouvé, il n'y a pas de raison de continuer à payer le solde du préavis.

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Mua

panchito
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Bonjour.

Comme les lois sont différentes dans les 3 régions, pourriez-vous nous dire dans quelle région se situe le bien?

Ensuite quel type de bail avez-vous? Résidence principale de 9 ans? Région Wallonne?

Si oui, la loi est limpide: en tant que locataire, contrairement au bailleur, vous avez le droit de résilier votre bail à tout moment et sans devoir fournir la moindre justification.

Il vous suffit:
1. de donner votre renom (le préavis de 3 mois prend cours le 1er du mois qui suit la réception par le bailleur de votre renom)
2. de payer une indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer si vous êtes respectivement dans votre 1ère année de bail, 2ème ou 3ème. A partir de la 4ème année il n'y a plus d'indemnité à payer.

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Mua

Mua
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Merci pour vos retours.
Je dois donc accepter un faux sans autre forme de procès ?  Mince sad 
Je ne savais pas qu'on pouvais faire ce qu'on voulait dans ce pays... sans conséquences...
Région wallonne.  Bail de 3 ans résidence principale.  Signé à deux, je me retrouve seule face à tout.  Première année d'occupation.
Je suis toujours en possession des clés.  Ils ne veulent pas faire d'état des lieux, la maison étant ok pour eux.  Ils exigent la restitution des clés dans leur boîte aux lettres (sérieusement...) mais refusent de me fournir un document en contre partie...
Bref... seule au monde... je suis... wink

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panchito
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Une autre remarque: l'enregistrement ne sert qu'à protéger vos droits en donnant une date certaine à votre bail. Donc cela ne vous sert plus à rien puisqu'en envoyant votre renim, vous avez renoncé à tous vos droits sur le bien.

D'après la loi, votre loyer doit être payé jusuq'à la fin de votre préavis et l'indemnité de rupture est d'habitude payée en même temps que l'envoi du renom.

Maintenant j'ai souvent des expats qui sont rappelés d'urgence par leur maison mère ou qui ne savent pasprester leurs préavis pour des raisons x,y,z.

Pas de problème pour mois du moment que la loi est respectée: càd payement des loyers jusqu'à la fin du préavis (qu'ils ne doivent donc pas prester) et je les libère de toutes leurs autres obligations contractuelles lorsqu'ils me rendent les clés en fin d'état des lieux de sortie.

Vous pouvez évidemment convenir d'un autre accord avec votre bailleur, une sorte de transaction conventionnelle qu'il convient de faire signer par le bailleur.

Mais vous venez un peu tard avec tout ceci car si je comprends bien vous avez déjà rendu les clés...

Quid de votre garantie?  Quid de l'état des lieux de sortie? Aviez-vous un accord signé avec votre bailleur pour pouvoir éviter l'application des lois?

NB: appeler la police ne sert à rien, ils vous diront que pour des problèmes locatifs entre bailleur et locataire, seul le juge de paix est compétent.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Mua a écrit :

Je dois donc accepter un faux sans autre forme de procès ?  Mince sad
Je ne savais pas qu'on pouvais faire ce qu'on voulait dans ce pays... sans conséquences...

En fait le bailleur a 2 mois pour protéger vos droits et enregsiter le bail. Moi j'enregistre toujours les miens via MyRent et envoie immédiatement les accusés à mes locataires. Les baux enregistrés via MyRent arrivent directement dans le MyMinFin des locataires. C'est un peu tard pour vérifier maintenant...

Où avez-vous constaté que le bail aurait été modifié entre le moment de la signature et le moment de l'enregistrement? Je pose cette question parce que le fisc vérifie en principe toutes les données avant de mettre le bail dans les MyMinFin des locataires correspondants.

Vous aviez une clause de solidarité et d'indivisibilité dans votre bail? Entre les 2 parties soit vous et votre compagnon?

La clause aurait disparu, une partie aussi et tous les paraphes sur chaque page du bail ainsi que la signature intégrale sur la dernière page?

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max11
Pimonaute intarissable
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Mua a écrit :

Merci pour vos retours.
Je dois donc accepter un faux sans autre forme de procès ?  Mince sad 
Je ne savais pas qu'on pouvais faire ce qu'on voulait dans ce pays... sans conséquences...

Ce n'est pas que vous "devez accepter". Vous pouvez décider d'entamer une procédure pénale contre lui pour faux et usage de faux mais cela n'aura aucun rapport avec votre location. Ce ne sera pas devant un Juge de paix mais une lourde procédure avec avocat.
Ce que Grmff vous disait, c'était de laisser tomber car vous n'aviez rien à y gagner financièrement (puisque cela ne vous fait rien perdre comme droit) et que cela allait vous coûter de l'argent en honoraires d'avocat.


Mua a écrit :

Je suis toujours en possession des clés.  Ils ne veulent pas faire d'état des lieux, la maison étant ok pour eux.  Ils exigent la restitution des clés dans leur boîte aux lettres (sérieusement...) mais refusent de me fournir un document en contre partie...
Bref... seule au monde... je suis... wink

Vous avez le droit de garder les clés jusqu'à la fin de votre bail, c'est-à-dire la fin du préavis  !
Le propriétaire ne peut donc pas relouer le bien pour occupation durant cette période puisque c'est toujours chez vous  !

Si vous restez ferme sur cette position, il devrait être possible de négocier un compromis acceptable tel que "je rends les clés, je ne paie plus et vous pouvez relouer tout de suite ou faire des travaux"

C'est votre droit de garder les clés et interdire l'accès à l'appartement tant qu'il vous oblige à payer  !

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Mua
Pimonaute
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

max11 a écrit :

Vous avez le droit de garder les clés jusqu'à la fin de votre bail, c'est-à-dire la fin du préavis  !
Le propriétaire ne peut donc pas relouer le bien pour occupation durant cette période puisque c'est toujours chez vous  !

Si vous restez ferme sur cette position, il devrait être possible de négocier un compromis acceptable tel que "je rends les clés, je ne paie plus et vous pouvez relouer tout de suite ou faire des travaux"

C'est votre droit de garder les clés et interdire l'accès à l'appartement tant qu'il vous oblige à payer  !



C'est ce que j'ai fait lundi par mail... à ce jour silence radio... je ne sais plus quoi faire... d'où ma démarche ici.

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panchito
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Bien entendu, la loi prévoit que le préavis soit presté pour permettre les visites et donc les loyers doivent être payé jusqu'à la fin du préavis.

Regardez votre bai, il y a certainement une clause qui prévoit que l'état des lieux de sortie doit être réalisé au plus tard le dernier jour du bail, c'est-à-dire le vendredi 30 avril.

Mais vous n'avez répondu à mes questions. Vous avez quitté les lieux sans un accord écrit avec votre bailleur concernant votre demande de ne pas prester votre préavis?

Tant que vous avez les clés vous demeurez responsable de tous les dommages qui pourraient encore survenir donc j'espère que vous n'avez pas déjà résilié votre assurance locative.

Donc sur quelle base avez-vous décidé d'abandonner le bien le 4 février?

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XTof.vl
Pimonaute bavard
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Mua a écrit :

Bonjour,

Je suis en période de préavis (février/mars/avril).  J'ai quitté le bien le 4 février pour faciliter la remise en ordre et la relocation.  Le propriétaire a déjà de nouveaux locataires mais semble vouloir malgré tout percevoir deux loyers pour un même bien (il me semblait que c'était illégal ?) et exige de ma part le paiement de mars et avril.  Toutes mes tentatives de conciliations ont échouées (j'ai quitté le bien suite à une séparation et mon seul revenu ne parvenait pas à couvrir les 1.300 euros de loyer).  De plus, j'ai été menacée verbalement et physiquement devant témoins par mon propriétaire le jour de mon déménagement (alors que je suis en ordre de paiements de tous mes loyers et charges parce qu'il voulait que je lui laisse un restant de bois et un poêle...soit...j'ai voulu appeler la police et puis j'ai quand même voulu calmer les choses...).  Je viens de vérifier si mon bail a bien été enregistré et j'ai constaté que le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé, à savoir que toutes les dates ont été changées et le nom de mon ex-compagnon a tout simplement été effacé  (la date ne correspond même pas à celle de son départ mais est bien antérieure). 
N'est-ce pas considéré comme un faux ?  AI-je un recours quelconque ?  Cela peut-il avoir une incidence dans ma situation ?
Merci de m'aider, je suis un peu perdue ...

Si le bail est aux deux noms de vous et de votre ex compagnon, vous êtes toujours tous les deux solidaires des loyers. Faites intervenir votre ex compagnon également.

Il ne sert à rien de se lamenter sur le faux. Mais le glisser à l'oreille de votre propriétaire peut éventuellement être utile pour le faire fléchir.
J'espère que vous ne confondez pas préavis et indemnités de rupture. C'est important.

Je suppose qu'il y a une caution qui est toujours chez le propriétaire. Est-ce le cas?

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rexou
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

max11 a écrit :
Mua a écrit :

Merci pour vos retours.
Je dois donc accepter un faux sans autre forme de procès ?  Mince sad 
Je ne savais pas qu'on pouvais faire ce qu'on voulait dans ce pays... sans conséquences...

Ce n'est pas que vous "devez accepter". Vous pouvez décider d'entamer une procédure pénale contre lui pour faux et usage de faux mais cela n'aura aucun rapport avec votre location. Ce ne sera pas devant un Juge de paix mais une lourde procédure avec avocat.
Ce que Grmff vous disait, c'était de laisser tomber car vous n'aviez rien à y gagner financièrement (puisque cela ne vous fait rien perdre comme droit) et que cela allait vous coûter de l'argent en honoraires d'avocat.


Mua a écrit :

Je suis toujours en possession des clés.  Ils ne veulent pas faire d'état des lieux, la maison étant ok pour eux.  Ils exigent la restitution des clés dans leur boîte aux lettres (sérieusement...) mais refusent de me fournir un document en contre partie...
Bref... seule au monde... je suis... wink

Vous avez le droit de garder les clés jusqu'à la fin de votre bail, c'est-à-dire la fin du préavis  !
Le propriétaire ne peut donc pas relouer le bien pour occupation durant cette période puisque c'est toujours chez vous  !

Si vous restez ferme sur cette position, il devrait être possible de négocier un compromis acceptable tel que "je rends les clés, je ne paie plus et vous pouvez relouer tout de suite ou faire des travaux"

C'est votre droit de garder les clés et interdire l'accès à l'appartement tant qu'il vous oblige à payer  !

Inutile de débattre sur ce "faux" enregistrement. C'est sans intérêt pour vous, et cela n'a présenté aucun intérêt pour votre bailleur.

Vous êtes toujours en possession des clés. Parfait. Vous conservez les clés et vous ne quittez les lieux qu'après signature d'un document "pour solde de tout compte". Ce document doit stipuler la remise des lieux et la satisfaction du bailleur quant à son état et mentionner ce qu'il advient de la garantie, pour sole de tout compte concernant cette location.

Vous pouvez consentir à remettre ces clés avant la fin de votre préavis si un accord est trouvé avec le bailleur. Dans le cas contraire, vous conservez les clés jusqu'au 30 avril à midi. Et si votre bailleur veut effectuer des travaux, vous lui donnez accès aux lieux le temps strictement minimum sans lui faciliter les choses.

J'ai parcouru ce post et la toute première chose qui m'est venue à l'esprit est ce que dit Max11 au sujet des clés... c'est une simple réaction naturelle. Vous êtes en position de force. Et vous êtes chez vous jusqu'à la fin de votre préavis. Si votre bailleur pénètre chez vous sans votre consentement, faites appel à la police. Et déposez plainte pour violation de domicile.

Oralement et dans la conversation, vous pouvez parler de ce faux bail. Cela peut contribuer à déstabiliser votre bailleur. Mais c'est un âne. Je ne vois aucune raison de faire enregistrer un bail modifié. Aucun intérêt objectif. Et il est si simple de ne rien enregistrer.


rexou

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rexou
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Mua a écrit :
max11 a écrit :

Vous avez le droit de garder les clés jusqu'à la fin de votre bail, c'est-à-dire la fin du préavis  !
Le propriétaire ne peut donc pas relouer le bien pour occupation durant cette période puisque c'est toujours chez vous  !

Si vous restez ferme sur cette position, il devrait être possible de négocier un compromis acceptable tel que "je rends les clés, je ne paie plus et vous pouvez relouer tout de suite ou faire des travaux"

C'est votre droit de garder les clés et interdire l'accès à l'appartement tant qu'il vous oblige à payer  !



C'est ce que j'ai fait lundi par mail... à ce jour silence radio... je ne sais plus quoi faire... d'où ma démarche ici.

Vous devez aussi interdire formellement toute intrusion chez vous sans votre accord préalable et définir les heures de visites pour donner acces aux jours et heures prévus dans le bail.

Pour les travaux éventuels, personnellement je ne tolèrerais que de petits travaux ponctuels. Pour gros travaux, cela ne se ferait qu'après la remise des clés. Visites éventuelles d'entrepreneurs : jour et heure qui vous conviennent. Lundi à midi par exemple. Si pas là à midi quart, visite reportée à date ultérieure... à convenir 8 jours à l'avance.

Vous avez des atouts. Servez-vous en.


rexou

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Mua

GT
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Mua a écrit :

Région wallonne.  Bail de 3 ans résidence principale.  Signé à deux, je me retrouve seule face à tout.  Première année d'occupation.

J'interviens ds la discussion.

Si réel bail de courte durée de  3 ans

"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."

(Résiliation anticipée  - Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation - art.55, § 6, alinéa 4)

Si bail malencontreusement appelé 3- 6 -9 ans

"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année."

(Résiliation anticipée  - Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation - art.55, § 5 )

J'espère  que Mua avait intégré cette donnée relative à l'indemnité

Dernière modification par GT (11-02-2021 07:56:22)

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panchito
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Par contre la loi prévoit un préavis de 3 mois dans le but d'organiser des visites avec des candidats locataires. L'organisation de ces visites est probablement décrites dans votre bail (généralement 2 heures contiguës par jour, 3 fois par semaine). Parfois, lors de la signature du bail, les parties se mettent déjà d'accord sur des créneaux précis. Par exemple:
- Tous les lundi de 18h à 20h
- Tous les mercredis de 18h à 20h
- Tous les samedis de 10h à 12h

Soit, si les créneaux n'ont pas été définis avec précision dans votre bail,  vous avez eu l'intelligence de stipuler dans votre renom, ceux qui vous arrangeaient le mieux.

Donc tout cela pour dire que si vous ne permettez pas les visites pendant les 3 mois de préavis, vous ne remplissez pas vos obligations tant contractuelles que légales et votre bailleur pourrait le faire constater par huissier, afin de prolonger votre préavis du nombre de jours où vous n'avez pas permis les visites.

Avez-vous la preuve écrite que le bien est déjà reloué? Quand commence ce nouveau bail?

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Mua
Pimonaute
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

rexou a écrit :
max11 a écrit :
Mua a écrit :

Merci pour vos retours.
Je dois donc accepter un faux sans autre forme de procès ?  Mince sad 
Je ne savais pas qu'on pouvais faire ce qu'on voulait dans ce pays... sans conséquences...

Ce n'est pas que vous "devez accepter". Vous pouvez décider d'entamer une procédure pénale contre lui pour faux et usage de faux mais cela n'aura aucun rapport avec votre location. Ce ne sera pas devant un Juge de paix mais une lourde procédure avec avocat.
Ce que Grmff vous disait, c'était de laisser tomber car vous n'aviez rien à y gagner financièrement (puisque cela ne vous fait rien perdre comme droit) et que cela allait vous coûter de l'argent en honoraires d'avocat.


Mua a écrit :

Je suis toujours en possession des clés.  Ils ne veulent pas faire d'état des lieux, la maison étant ok pour eux.  Ils exigent la restitution des clés dans leur boîte aux lettres (sérieusement...) mais refusent de me fournir un document en contre partie...
Bref... seule au monde... je suis... wink

Vous avez le droit de garder les clés jusqu'à la fin de votre bail, c'est-à-dire la fin du préavis  !
Le propriétaire ne peut donc pas relouer le bien pour occupation durant cette période puisque c'est toujours chez vous  !

Si vous restez ferme sur cette position, il devrait être possible de négocier un compromis acceptable tel que "je rends les clés, je ne paie plus et vous pouvez relouer tout de suite ou faire des travaux"

C'est votre droit de garder les clés et interdire l'accès à l'appartement tant qu'il vous oblige à payer  !

Inutile de débattre sur ce "faux" enregistrement. C'est sans intérêt pour vous, et cela n'a présenté aucun intérêt pour votre bailleur.

Vous êtes toujours en possession des clés. Parfait. Vous conservez les clés et vous ne quittez les lieux qu'après signature d'un document "pour solde de tout compte". Ce document doit stipuler la remise des lieux et la satisfaction du bailleur quant à son état et mentionner ce qu'il advient de la garantie, pour sole de tout compte concernant cette location.

Vous pouvez consentir à remettre ces clés avant la fin de votre préavis si un accord est trouvé avec le bailleur. Dans le cas contraire, vous conservez les clés jusqu'au 30 avril à midi. Et si votre bailleur veut effectuer des travaux, vous lui donnez accès aux lieux le temps strictement minimum sans lui faciliter les choses.

J'ai parcouru ce post et la toute première chose qui m'est venue à l'esprit est ce que dit Max11 au sujet des clés... c'est une simple réaction naturelle. Vous êtes en position de force. Et vous êtes chez vous jusqu'à la fin de votre préavis. Si votre bailleur pénètre chez vous sans votre consentement, faites appel à la police. Et déposez plainte pour violation de domicile.

Oralement et dans la conversation, vous pouvez parler de ce faux bail. Cela peut contribuer à déstabiliser votre bailleur. Mais c'est un âne. Je ne vois aucune raison de faire enregistrer un bail modifié. Aucun intérêt objectif. Et il est si simple de ne rien enregistrer.




Merci pour ce retour. 

Vous me conseillez de ne quitter les lieux qu'après signature d'un document.  J'ai déjà quitté les lieux.  La maison est vide.  Nous avions d'excellents rapports de confiance et tout a changé quand mon propriétaire s'est posté en plein milieu de la rue pendant mon déménagement pour m'insulter et mener la vie dure aux déménageurs... Je n'ai toujours pas compris son attitude.
Je sais qu'ils sont rentrés dans la maison après mon départ puisqu'ils ont confirmé par mail que le bien était en ordre, qu'il n'était pas nécessaire de faire un état des lieux et que je devais déposer les clés dans la boite aux lettres. 

J'ai envoyé un mail lundi en proposant la signature d'une résiliation de bail d'un commun accord et la restitution des clés par recommandé après la signature du document.

Je sais que le bien est certainement reloué puisque j'ai participé à toutes les étapes, test connexion internet, prises de mesures et autres à la demande de ma propriétaire pour des personnes qui étaient très intéressées.  L'annonce de mise en location du bien ayant été enlevée d'immoweb, je n'ai pas fait bac location mais une déduction s'impose surtout quand on me réclame les clés dans l'urgence (sur l'annonce, l'entrée était possible à partir du 11 février et j'ai quitté le 4).

Depuis mon dernier mail aucun retour de leur part.  Maintenant, je ne sais plus ce que je dois faire... Dois-je réécrire, renvoyer le tout par courrier recommandé ? faire appel à un avocat ?

Merci à vous tous en tout cas pour votre aide, vos conseils, je me sens un peu moins seule du coup big_smile
Muriel

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max11
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Mua a écrit :

Merci pour ce retour. 

Vous me conseillez de ne quitter les lieux qu'après signature d'un document.  J'ai déjà quitté les lieux.  La maison est vide.  Nous avions d'excellents rapports de confiance et tout a changé quand mon propriétaire s'est posté en plein milieu de la rue pendant mon déménagement pour m'insulter et mener la vie dure aux déménageurs... Je n'ai toujours pas compris son attitude.
Je sais qu'ils sont rentrés dans la maison après mon départ puisqu'ils ont confirmé par mail que le bien était en ordre, qu'il n'était pas nécessaire de faire un état des lieux et que je devais déposer les clés dans la boite aux lettres. 

J'ai envoyé un mail lundi en proposant la signature d'une résiliation de bail d'un commun accord et la restitution des clés par recommandé après la signature du document.

Je sais que le bien est certainement reloué puisque j'ai participé à toutes les étapes, test connexion internet, prises de mesures et autres à la demande de ma propriétaire pour des personnes qui étaient très intéressées.  L'annonce de mise en location du bien ayant été enlevée d'immoweb, je n'ai pas fait bac location mais une déduction s'impose surtout quand on me réclame les clés dans l'urgence (sur l'annonce, l'entrée était possible à partir du 11 février et j'ai quitté le 4).

Depuis mon dernier mail aucun retour de leur part.  Maintenant, je ne sais plus ce que je dois faire... Dois-je réécrire, renvoyer le tout par courrier recommandé ? faire appel à un avocat ?

Merci à vous tous en tout cas pour votre aide, vos conseils, je me sens un peu moins seule du coup big_smile
Muriel

Avez-vous essayé de retourner dans la maison pour voir si vos clés fonctionnent toujours ?  et si le bien est en cours d'emménagement ?
Si vous n'avez plus accès au bien ou qu'un autre y emménage, le propriétaire a rompu de lui même votre bail et vous n'êtes plus tenue par aucune obligation !

Si c'est le cas, vous envoyez un recommandé en constatant les faits (photos à l'appui par exemple) et en prenant note que le propriétaire a rompu unilatéralement le contrat !
Que, du coup, vous êtes dispensée de continuer à lui payer le loyer et qu'il n'y a aucun dégât locatif à indemniser.
Vous demandez la libération de la garantie locative entièrement à votre faveur.

Reste la question de l'indemnité de rupture anticipée pour laquelle vous ne nous avez donné aucune information : devez-vous en payer une en fonction de votre bail ou de l'accord pris avec le bailleur lors de votre rupture ?
C'est moins certain que pour le loyer et le préavis mais vous pourriez aussi la contester étant donné la rupture forcée par le bailleur ! Tentez le coup ne vous coûtera rien à ce stade.... et ouvrirait une possibilité de négociation pour la réduire.

Si vous avez toujours accès à la maison et que personne n'y emménage ou ne fait des travaux, vous êtes toujours locataire et devez payer le loyer du mois en cours.... Mais en prorata si la situation devait changer....

Donc, dans ce cas,  vous attendez tranquillement le retour du propriétaire sans faire de paiement. La balle est maintenant dans son camp !

Dernière modification par max11 (11-02-2021 10:21:29)

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Mua
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

max11 a écrit :
Mua a écrit :

Merci pour ce retour. 

Vous me conseillez de ne quitter les lieux qu'après signature d'un document.  J'ai déjà quitté les lieux.  La maison est vide.  Nous avions d'excellents rapports de confiance et tout a changé quand mon propriétaire s'est posté en plein milieu de la rue pendant mon déménagement pour m'insulter et mener la vie dure aux déménageurs... Je n'ai toujours pas compris son attitude.
Je sais qu'ils sont rentrés dans la maison après mon départ puisqu'ils ont confirmé par mail que le bien était en ordre, qu'il n'était pas nécessaire de faire un état des lieux et que je devais déposer les clés dans la boite aux lettres. 

J'ai envoyé un mail lundi en proposant la signature d'une résiliation de bail d'un commun accord et la restitution des clés par recommandé après la signature du document.

Je sais que le bien est certainement reloué puisque j'ai participé à toutes les étapes, test connexion internet, prises de mesures et autres à la demande de ma propriétaire pour des personnes qui étaient très intéressées.  L'annonce de mise en location du bien ayant été enlevée d'immoweb, je n'ai pas fait bac location mais une déduction s'impose surtout quand on me réclame les clés dans l'urgence (sur l'annonce, l'entrée était possible à partir du 11 février et j'ai quitté le 4).

Depuis mon dernier mail aucun retour de leur part.  Maintenant, je ne sais plus ce que je dois faire... Dois-je réécrire, renvoyer le tout par courrier recommandé ? faire appel à un avocat ?

Merci à vous tous en tout cas pour votre aide, vos conseils, je me sens un peu moins seule du coup big_smile
Muriel

Avez-vous essayé de retourner dans la maison pour voir si vos clés fonctionnent toujours ?  et si le bien est en cours d'emménagement ?
Si vous n'avez plus accès au bien ou qu'un autre y emménage, le propriétaire a rompu de lui même votre bail et vous n'êtes plus tenue par aucune obligation !

Si c'est le cas, vous envoyez un recommandé en constatant les faits (photos à l'appui par exemple) et en prenant note que le propriétaire a rompu unilatéralement le contrat !
Que, du coup, vous êtes dispensée de continuer à lui payer le loyer et qu'il n'y a aucun dégât locatif à indemniser.
Vous demandez la libération de la garantie locative entièrement à votre faveur.

Reste la question de l'indemnité de rupture anticipée pour laquelle vous ne nous avez donné aucune information : devez-vous en payer une en fonction de votre bail ou de l'accord pris avec le bailleur lors de votre rupture ?
C'est moins certain que pour le loyer et le préavis mais vous pourriez aussi la contester étant donné la rupture forcée par le bailleur ! Tentez le coup ne vous coûtera rien à ce stade.... et ouvrirait une possibilité de négociation pour la réduire.

Si vous avez toujours accès à la maison et que personne n'y emménage ou ne fait des travaux, vous êtes toujours locataire et devez payer le loyer du mois en cours.... Mais en prorata si la situation devait changer....

Donc, dans ce cas,  vous attendez tranquillement le retour du propriétaire sans faire de paiement. La balle est maintenant dans son camp !


L'indemnité de rupture figure bien sur le bail.  J'ai un bail de 3 ans.  Normalement c'est un mois selon la nouvelle loi, en tout cas pour le nouveau bail que j'ai signé, mais dans mon cas ils ont gardé l'ancienne formule (3/2/1)?  Je quitte la première année mais déjà difficile de définir la première année puisque la date qui figure sur le bail enregistré n'est pas la même que l'original.  SI je m'en réfère à l'original, j'entamais ma 2ème année, selon le faux, c'est toujours la première... d'où ma colère en apprenant que cela n'avait aucune incidence...
Ils ne m'ont pas réclamé d'indemnité jusqu'ici, ils ne l'ont même jamais mentionnée.  J'imagine que c'était la cerise sur le gâteau pour plus tard.
Quant à votre conseil d'aller vérifier sur place, je n'ose tout simplement pas.  Ils habitent juste en face et le propriétaire a été clairement menaçant physiquement avec moi, les déménageurs ont du intervenir, seule je n'ose pas y retourner.
Ils sont tout à fait capables d'avoir changés les serrures ceci dit.

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max11
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Mua a écrit :

L'indemnité de rupture figure bien sur le bail.  J'ai un bail de 3 ans.  Normalement c'est un mois selon la nouvelle loi, en tout cas pour le nouveau bail que j'ai signé, mais dans mon cas ils ont gardé l'ancienne formule (3/2/1)?  Je quitte la première année mais déjà difficile de définir la première année puisque la date qui figure sur le bail enregistré n'est pas la même que l'original.  SI je m'en réfère à l'original, j'entamais ma 2ème année, selon le faux, c'est toujours la première... d'où ma colère en apprenant que cela n'avait aucune incidence...
Ils ne m'ont pas réclamé d'indemnité jusqu'ici, ils ne l'ont même jamais mentionnée.  J'imagine que c'était la cerise sur le gâteau pour plus tard.
Quant à votre conseil d'aller vérifier sur place, je n'ose tout simplement pas.  Ils habitent juste en face et le propriétaire a été clairement menaçant physiquement avec moi, les déménageurs ont du intervenir, seule je n'ose pas y retourner.
Ils sont tout à fait capables d'avoir changés les serrures ceci dit.

Pour le montant de l'indemnité, je vais laisser parler ceux qui savent...

Par contre, le seul bail qui compte est celui que vous avez signé et que vous avez en mains !
Le bail enregistré ne pourra pas vous être opposé puisqu'il ne correspond pas à celui que vous avez signé et dont vous avez un exemplaire !
Impossible, je suppose, de dire que c'est le vôtre qui a été "trafiqué" alors que celui qui a été déposé à l'enregistrement est un pdf dont on peut faire à peu près tout ce qu'on veut.
Le bail est donc considéré comme non enregistré !

Vous pourriez déjà passer dans la rue (en voiture) en soirée pour voir s'il y a de la lumière.
Vous avez déjà fait les transferts de compteurs avec relevé des index  ?

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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Les noms sur les boites aux lettres et les sonnettes ont-ils été changés ? à suivre

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Mua

Mua
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

max11 a écrit :
Mua a écrit :

L'indemnité de rupture figure bien sur le bail.  J'ai un bail de 3 ans.  Normalement c'est un mois selon la nouvelle loi, en tout cas pour le nouveau bail que j'ai signé, mais dans mon cas ils ont gardé l'ancienne formule (3/2/1)?  Je quitte la première année mais déjà difficile de définir la première année puisque la date qui figure sur le bail enregistré n'est pas la même que l'original.  SI je m'en réfère à l'original, j'entamais ma 2ème année, selon le faux, c'est toujours la première... d'où ma colère en apprenant que cela n'avait aucune incidence...
Ils ne m'ont pas réclamé d'indemnité jusqu'ici, ils ne l'ont même jamais mentionnée.  J'imagine que c'était la cerise sur le gâteau pour plus tard.
Quant à votre conseil d'aller vérifier sur place, je n'ose tout simplement pas.  Ils habitent juste en face et le propriétaire a été clairement menaçant physiquement avec moi, les déménageurs ont du intervenir, seule je n'ose pas y retourner.
Ils sont tout à fait capables d'avoir changés les serrures ceci dit.

Pour le montant de l'indemnité, je vais laisser parler ceux qui savent...

Par contre, le seul bail qui compte est celui que vous avez signé et que vous avez en mains !
Le bail enregistré ne pourra pas vous être opposé puisqu'il ne correspond pas à celui que vous avez signé et dont vous avez un exemplaire !
Impossible, je suppose, de dire que c'est le vôtre qui a été "trafiqué" alors que celui qui a été déposé à l'enregistrement est un pdf dont on peut faire à peu près tout ce qu'on veut.
Le bail est donc considéré comme non enregistré !

Vous pourriez déjà passer dans la rue (en voiture) en soirée pour voir s'il y a de la lumière.
Vous avez déjà fait les transferts de compteurs avec relevé des index  ?


Oui, j'ai relevé les compteurs et déjà transmis à Engie.
Si le bail est considéré comme non enregistré, j'ai lu sur certains autres post qu'on pouvait quitter sans préavis, ni indemnités... est-ce vrai ?  et dans mon cas ?
J'avais à coeur de bien faire les choses pourtant, mais je n'apprécie pas d'être insultée, menacée et ensuite qu'on en profite pour percevoir deux loyers... c'est trop pour mes petits nerfs wink
Merci Max pour vos conseils, grandement appréciés...

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