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Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Mua
Pimonaute
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Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Bonjour,

Je suis en période de préavis (février/mars/avril).  J'ai quitté le bien le 4 février pour faciliter la remise en ordre et la relocation.  Le propriétaire a déjà de nouveaux locataires mais semble vouloir malgré tout percevoir deux loyers pour un même bien (il me semblait que c'était illégal ?) et exige de ma part le paiement de mars et avril.  Toutes mes tentatives de conciliations ont échouées (j'ai quitté le bien suite à une séparation et mon seul revenu ne parvenait pas à couvrir les 1.300 euros de loyer).  De plus, j'ai été menacée verbalement et physiquement devant témoins par mon propriétaire le jour de mon déménagement (alors que je suis en ordre de paiements de tous mes loyers et charges parce qu'il voulait que je lui laisse un restant de bois et un poêle...soit...j'ai voulu appeler la police et puis j'ai quand même voulu calmer les choses...).  Je viens de vérifier si mon bail a bien été enregistré et j'ai constaté que le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé, à savoir que toutes les dates ont été changées et le nom de mon ex-compagnon a tout simplement été effacé  (la date ne correspond même pas à celle de son départ mais est bien antérieure). 
N'est-ce pas considéré comme un faux ?  AI-je un recours quelconque ?  Cela peut-il avoir une incidence dans ma situation ?
Merci de m'aider, je suis un peu perdue ...

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Soyez concrète :
- quelle est la date à laquelle vous avez envoyé votre congé ?.
- quand a-t-il été présenté au bailleur ?
- quelle est la date de signature figurant dans l'original du bail que vous détenez ?
- quelle est la date d'entrée en vigueur figurant dans l'original du bail que vous détenez ?
- reproduisez textuellement la clause relative à la durée du bail
- combien de bailleurs ? 

art.30 du décret wallon du 15 mars 2018
"Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double  avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le
mois durant lequel le congé est donné."

Dernière modification par GT (11-02-2021 11:01:16)

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Mua a écrit :

Si le bail est considéré comme non enregistré, j'ai lu sur certains autres post qu'on pouvait quitter sans préavis, ni indemnités... est-ce vrai ?  et dans mon cas ?

Décret  du 15 mars 2018

Art. 53
L’obligation d’enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.

Art. 54
Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, POUR AUTANT QU’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.

Votre situation est particulière. Vous affirmez que la bail a été enregistré  mais qu'il ne correspond pas au bail que vous avez signé.
Je ne m'aventurerais pas à affirmer que cette constatation vous autorise à prétendre que le délai de congé et les indemnités ne sont pas dues.

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Mua

Mua
Pimonaute
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

GT a écrit :

Soyez concrète :
- quelle est la date à laquelle vous avez envoyé votre congé ?.
- quand a-t-il été présenté au bailleur ?
- quelle est la date de signature figurant dans l'original du bail que vous détenez ?
- quelle est la date d'entrée en vigueur figurant dans l'original du bail que vous détenez ?
- reproduisez textuellement la clause relative à la durée du bail
- combien de bailleurs ? 

art.30 du décret wallon du 15 mars 2018
"Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double  avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le
mois durant lequel le congé est donné."


Bonjour,
- congé annoncé le 20 janvier
- recommandé envoyé le 25 janvier
- date de signature original : le 11 janvier 2020
- date d'entrée en vigueur : le 1er mai 2020
- préavis de trois mois par voie recommandée/paiement des loyers échus et à échoir/ indemnité correspondant à 3,2 ou 1 mois de loyer selon bail fin première, deuxième ou troisième année.
- 2

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

MUA a écrit :

Merci pour ce retour.

Vous me conseillez de ne quitter les lieux qu'après signature d'un document.  J'ai déjà quitté les lieux.  La maison est vide.  Nous avions d'excellents rapports de confiance et tout a changé quand mon propriétaire s'est posté en plein milieu de la rue pendant mon déménagement pour m'insulter et mener la vie dure aux déménageurs... Je n'ai toujours pas compris son attitude.
Je sais qu'ils sont rentrés dans la maison après mon départ puisqu'ils ont confirmé par mail que le bien était en ordre, qu'il n'était pas nécessaire de faire un état des lieux et que je devais déposer les clés dans la boite aux lettres.

J'ai envoyé un mail lundi en proposant la signature d'une résiliation de bail d'un commun accord et la restitution des clés par recommandé après la signature du document.

Je sais que le bien est certainement reloué puisque j'ai participé à toutes les étapes, test connexion internet, prises de mesures et autres à la demande de ma propriétaire pour des personnes qui étaient très intéressées.  L'annonce de mise en location du bien ayant été enlevée d'immoweb, je n'ai pas fait bac location mais une déduction s'impose surtout quand on me réclame les clés dans l'urgence (sur l'annonce, l'entrée était possible à partir du 11 février et j'ai quitté le 4).

Depuis mon dernier mail aucun retour de leur part.  Maintenant, je ne sais plus ce que je dois faire... Dois-je réécrire, renvoyer le tout par courrier recommandé ? faire appel à un avocat ?

Merci à vous tous en tout cas pour votre aide, vos conseils, je me sens un peu moins seule du coup big_smile
Muriel

Quel dommage que vous ne nous ayez pas dit tout cela plutôt!

Cela change évidemment beaucoup de choses...

Vous auriez pu aussi nous demander ce week-end de vous écrire le mail que vous aviez envoyé lundi.

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panchito
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

MUA a écrit :

Si le bail est considéré comme non enregistré, j'ai lu sur certains autres post qu'on pouvait quitter sans préavis, ni indemnités... est-ce vrai ?  et dans mon cas ?

Ce n'est plus le cas en Région Wallonne!

Vous devez d'abord avoir mis votre bailleur par recommandé en demeure d'enregistrer votre bail. Et c'est seulement s'il ne l'effectue pas après avoir reçu votre mise en demeure par recommandé que vous pouvez partir sans préavis ni indemnité.

Maintenant comme on vous la dit le but de l'enregistrement est de protéger vos droits au cas ou le bailleur viendrait à vendre son bien.

En donnant votre renom, vous avez vous-même renoncé à tous les droits que vous aviez sur ce bien. Inutile donc de suivre cette piste.

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grmff
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Si vous avez quitté les lieux sans avoir remis les clefs, vous êtes toujours "dedans".
Le fait que le propriétaire ait enregistré un bail différent de celui que vous avez signé est irrelevant. C'est le bail que vous avez en main qui est le bon.
Que ce soit enregistré ou non ne change rien. Pour pouvoir "profiter" du non enregistrement, il faut demander au propriétaire qu'il enregistre (par recommandé, évidemment) et qu'il ne le fasse pas pendant un mois. C'est donc sans objet pour votre cas.

Si j'étais vous, je vérifierais si quelqu'un est présent dans le logement. Le propriétaire a peut-être changé les clefs et reloué. Ce serait un comportement normal dans le cas qui est le vôtre. Vous avez en effet annoncé votre déménagement, le propriétaire en a été témoin, il a mis une annonce, et pu faire des visites. Il vous a même annoncé qu'il n'y avait pas de dégâts locatifs.

La question qui reste, c'est "où est la garantie et qu'est-ce qui est prévu pour le déblocage de celle-ci?" Et éventuellement "jusqu'à quand devez-vous payer le loyer?"

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panchito
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

J'ai envoyé un mail lundi en proposant la signature d'une résiliation de bail d'un commun accord et la restitution des clés par recommandé après la signature du document.

Non ça c'est bien trop tard que pour proposer une résiliation de commun accord puisqu'il a déjà le renom que vous lui avez envoyé le 25 janvier et qui lui a la primeur.

Ce qu'il faut faire maintenant c'est une proposition de transaction conventionnelle de manière à ce qu'il vous signe un document de décompte de fin de bail "pour solde de tout compte" ainsi que le document (que vous avez déjà été cherché à votre agence?) pour libérer votre garantie.

On peut vous aider à l'écrire pour vous éviter des frais d'avocat

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rexou
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Mua a écrit :

L'indemnité de rupture figure bien sur le bail.  J'ai un bail de 3 ans.  Normalement c'est un mois selon la nouvelle loi, en tout cas pour le nouveau bail que j'ai signé, mais dans mon cas ils ont gardé l'ancienne formule (3/2/1)?  Je quitte la première année mais déjà difficile de définir la première année puisque la date qui figure sur le bail enregistré n'est pas la même que l'original.  SI je m'en réfère à l'original, j'entamais ma 2ème année, selon le faux, c'est toujours la première... d'où ma colère en apprenant que cela n'avait aucune incidence...
Ils ne m'ont pas réclamé d'indemnité jusqu'ici, ils ne l'ont même jamais mentionnée.  J'imagine que c'était la cerise sur le gâteau pour plus tard.
Quant à votre conseil d'aller vérifier sur place, je n'ose tout simplement pas.  Ils habitent juste en face et le propriétaire a été clairement menaçant physiquement avec moi, les déménageurs ont du intervenir, seule je n'ose pas y retourner.
Ils sont tout à fait capables d'avoir changés les serrures ceci dit.

Vous devez payer apparemment un mois d'indemnité. Vu la situation et l'enregistrement traficoté, à votre place je contesterais cette indemnité et en refuserais tout paiement. Conservez précieusement l'original de votre bail avec la signature du bailleur. C'est capital.

Essayez d'entrer dans votre appartement, ou envoyer une tierce personne pour voir si votre bien est reloué. S'il l'est, essayez d'avoir une copie du bail ou une preuve de début de bail de la part des nouveaux locataires. Au besoin, faites constater par la police que l'appartement que vous louez est occupé à la date du constat par d'autres personnes.

Enfin, envoyez un courrier/courriel à votre bailleur en indiquant que vous n'êtes plus redevable des loyers à partir du début de sa relocation et que vous contestez toute indemnité due pour rupture du fait de sa "relocation sauvage". Mentionnez aussi votre étonnement de l'existence d'un bail enregistré qui a subi des modifications.

Terminez en écrivant qu'en cas de désaccord, vous porterez le dossier devant le juge de paix.

PS. Savez-vous aussi que même avec les serrures changées, si vous n'avez pas remis les clés vous êtes toujours chez vous (mais alors vous devez payer le loyer). Vous pouvez faire appel à la police, faire forcer la porte et expulser les personnes qui occupent le bien sans titre ni droit, leur bail n'ayant aucune validité s'il est opposé au vôtre qui lui est antérieur, est (de plus) enregistré, et n'a jamais été résilié. Il est mal votre bailleur s'il n'est pas conciliant !


rexou

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Mua

panchito
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Rexou a écrit :

PS. Savez-vous aussi que même avec les serrures changées, si vous n'avez pas remis les clés vous êtes toujours chez vous (mais alors vous devez payer le loyer). Vous pouvez faire appel à la police, faire forcer la porte et expulser les personnes qui occupent le bien sans titre ni droit, leur bail n'ayant aucune validité s'il est opposé au vôtre qui lui est antérieur, est (de plus) enregistré, et n'a jamais été résilié. Il est mal votre bailleur s'il n'est pas conciliant !

Jamais la police ne se même de genre de conflit contractuel!

Regardez le post sur ces forum décrivant la situation de ces braves nouveaux propriétaires qui ont acheté un bien qui est squatté par des personnes sans titre ni droit!

Ils ont même un jugement d'expulsion mais ne peuvent l'exécuter car pas d'expulsion possible en période covid.

Ces propriétaires sont à la rue car ils n'arrivent pas à emménager dans le bien qu'ils ont acheté en toute légalité!

Et cela fait des mois que cela dure à tel point que la presse s'est emparé de ce "fait divers"...

Mais il n'y a rien à faire!

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Mua
Pimonaute
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

panchito a écrit :

J'ai envoyé un mail lundi en proposant la signature d'une résiliation de bail d'un commun accord et la restitution des clés par recommandé après la signature du document.

Non ça c'est bien trop tard que pour proposer une résiliation de commun accord puisqu'il a déjà le renom que vous lui avez envoyé le 25 janvier et qui lui a la primeur.

Ce qu'il faut faire maintenant c'est une proposition de transaction conventionnelle de manière à ce qu'il vous signe un document de décompte de fin de bail "pour solde de tout compte" ainsi que le document (que vous avez déjà été cherché à votre agence?) pour libérer votre garantie.

On peut vous aider à l'écrire pour vous éviter des frais d'avocat



Merci à vous tous, vraiment...

Contre toute attente je viens de recevoir un mail de mes propriétaires en réponse à ma proposition de lundi.
J'avais déjà payé 600€ pour février, je demandais l'annulation du solde de février, de mars et d'avril pour cause de relocation du bien ainsi que la restitution de la garantie sur mon compte.

Ma proposition a été refusée, voici ce qu'ils m'écrivent.  (pour précision : il est fait mention d'un poêle qui devait être laissé gracieusement lors du départ à condition d'avoir été installé par le bailleur, ce qui n'a jamais été fait)  Je précise que je suis en possession d'un mail qui confirme qu'il n'y a pas de dégâts locatifs et que la maison est en ordre (pas d'état des lieux nécessaire).

Nous répondons à ton mail de ce 8 février à 14 heures 58.
Après réflexion, nous avons décidé, quels que soient nos droits, de ne pas tirer sur une ambulance et d'en terminer moyennant la libération de la garantie locative en notre faveur.
Nous souhaitons attirer ton attention sur ce que nous faisons ainsi une concession très importante, tenant compte de ta situation malheureuse.
Nous serions en effet certainement en droit d'exiger non seulement le paiement des trois mois complets de préavis, contrairement à ce que tu soutiens, mais en outre, en application, de l'article 55 §6 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Nous aurions également pu exiger le maintien dans les lieux du poêle à pellets que tu t'es expressément engagée à nous céder gratuitement en fin de bail.
Nous sommes donc disposés à signer une convention de  résiliation amiable prévoyant à titre forfaitaire un montant de 600 €  (déjà payé) pour l'échéance de février et la libération de la garantie locative en notre faveur.
A défaut d'accord à ces conditions, nous nous réservons tous nos droits à exiger la totalité de ce qui nous est dû


Que dois-je faire à présent ?  céder ma garantie, en définitive cela revient au versement d'un mois d'indemnité ? pour la paix de l'esprit sad 

Merci d'avance pour vos retours ... Je suis très reconnaissante pour votre aide, je tiens à le souligner wink

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max11
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Mua a écrit :
panchito a écrit :

J'ai envoyé un mail lundi en proposant la signature d'une résiliation de bail d'un commun accord et la restitution des clés par recommandé après la signature du document.

Non ça c'est bien trop tard que pour proposer une résiliation de commun accord puisqu'il a déjà le renom que vous lui avez envoyé le 25 janvier et qui lui a la primeur.

Ce qu'il faut faire maintenant c'est une proposition de transaction conventionnelle de manière à ce qu'il vous signe un document de décompte de fin de bail "pour solde de tout compte" ainsi que le document (que vous avez déjà été cherché à votre agence?) pour libérer votre garantie.

On peut vous aider à l'écrire pour vous éviter des frais d'avocat



Merci à vous tous, vraiment...

Contre toute attente je viens de recevoir un mail de mes propriétaires en réponse à ma proposition de lundi.
J'avais déjà payé 600€ pour février, je demandais l'annulation du solde de février, de mars et d'avril pour cause de relocation du bien ainsi que la restitution de la garantie sur mon compte.

Ma proposition a été refusée, voici ce qu'ils m'écrivent.  (pour précision : il est fait mention d'un poêle qui devait être laissé gracieusement lors du départ à condition d'avoir été installé par le bailleur, ce qui n'a jamais été fait)  Je précise que je suis en possession d'un mail qui confirme qu'il n'y a pas de dégâts locatifs et que la maison est en ordre (pas d'état des lieux nécessaire).

Nous répondons à ton mail de ce 8 février à 14 heures 58.
Après réflexion, nous avons décidé, quels que soient nos droits, de ne pas tirer sur une ambulance et d'en terminer moyennant la libération de la garantie locative en notre faveur.
Nous souhaitons attirer ton attention sur ce que nous faisons ainsi une concession très importante, tenant compte de ta situation malheureuse.
Nous serions en effet certainement en droit d'exiger non seulement le paiement des trois mois complets de préavis, contrairement à ce que tu soutiens, mais en outre, en application, de l'article 55 §6 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Nous aurions également pu exiger le maintien dans les lieux du poêle à pellets que tu t'es expressément engagée à nous céder gratuitement en fin de bail.
Nous sommes donc disposés à signer une convention de  résiliation amiable prévoyant à titre forfaitaire un montant de 600 €  (déjà payé) pour l'échéance de février et la libération de la garantie locative en notre faveur.
A défaut d'accord à ces conditions, nous nous réservons tous nos droits à exiger la totalité de ce qui nous est dû


Que dois-je faire à présent ?  céder ma garantie, en définitive cela revient au versement d'un mois d'indemnité ? pour la paix de l'esprit sad 

Merci d'avance pour vos retours ... Je suis très reconnaissante pour votre aide, je tiens à le souligner wink

Laisser votre garantie voudrait dire un mois ?
Ce n'est pas une garantie de deux mois ou c'est parce que l'autre mois a été payé par votre ex ?

Si la garantie a été faite par vous deux, vous devez avoir l'accord de votre ex.... Déjà rien que pour la libérer s'il a signé le doc de la banque...

A part cette question, le deal avec un mois d'indemnité me semble être un bon deal pour en être débarrassé !

PS : il ne vous fait pas un cadeau. Il essaie juste de se sauver de ses erreurs (en louant avant la fin de votre contrat) tout en voulant passer pour le grand prince !  Mais c'est un bon deal pour vous car c'est, à la base, vous qui rompez le contrat.

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Mua

panchito
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Nous serions en effet certainement en droit d'exiger non seulement le paiement des trois mois complets de préavis, contrairement à ce que tu soutiens, mais en outre, en application, de l'article 55 §6 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Parfaitement c'est la loi!

D'ailleurs nous ne savons toujours pas sur base de quels documents écrits vous avez pris unilatéralement (?) la décision de quitter les lieux le 4 février 2021.

En plus vous aviez payé 600€ pour le mois de février à la place de 1300€? Pouvez-vous reproduire l'accord écrit à ce sujet?

Donc à la place de devoir payer, conformément à la loi, un total de 4 mois (soit 1300 * 4) - 600 = 4600€ ils ont la bonté de vous demander seulement votre garantie soit 2600€.

Alors que vous n'êtes pas dans votre droit, sauf à connaître l'accord écrit qui vous a permis de quitter les lieux le 4 février, vous empochez 2000€.

A votre place je me dépêcherais de vite signer avant qu'ils ne changent d'avis!

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Mua
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

max11 a écrit :
Mua a écrit :
panchito a écrit :

J'ai envoyé un mail lundi en proposant la signature d'une résiliation de bail d'un commun accord et la restitution des clés par recommandé après la signature du document.

Non ça c'est bien trop tard que pour proposer une résiliation de commun accord puisqu'il a déjà le renom que vous lui avez envoyé le 25 janvier et qui lui a la primeur.

Ce qu'il faut faire maintenant c'est une proposition de transaction conventionnelle de manière à ce qu'il vous signe un document de décompte de fin de bail "pour solde de tout compte" ainsi que le document (que vous avez déjà été cherché à votre agence?) pour libérer votre garantie.

On peut vous aider à l'écrire pour vous éviter des frais d'avocat



Merci à vous tous, vraiment...

Contre toute attente je viens de recevoir un mail de mes propriétaires en réponse à ma proposition de lundi.
J'avais déjà payé 600€ pour février, je demandais l'annulation du solde de février, de mars et d'avril pour cause de relocation du bien ainsi que la restitution de la garantie sur mon compte.

Ma proposition a été refusée, voici ce qu'ils m'écrivent.  (pour précision : il est fait mention d'un poêle qui devait être laissé gracieusement lors du départ à condition d'avoir été installé par le bailleur, ce qui n'a jamais été fait)  Je précise que je suis en possession d'un mail qui confirme qu'il n'y a pas de dégâts locatifs et que la maison est en ordre (pas d'état des lieux nécessaire).

Nous répondons à ton mail de ce 8 février à 14 heures 58.
Après réflexion, nous avons décidé, quels que soient nos droits, de ne pas tirer sur une ambulance et d'en terminer moyennant la libération de la garantie locative en notre faveur.
Nous souhaitons attirer ton attention sur ce que nous faisons ainsi une concession très importante, tenant compte de ta situation malheureuse.
Nous serions en effet certainement en droit d'exiger non seulement le paiement des trois mois complets de préavis, contrairement à ce que tu soutiens, mais en outre, en application, de l'article 55 §6 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Nous aurions également pu exiger le maintien dans les lieux du poêle à pellets que tu t'es expressément engagée à nous céder gratuitement en fin de bail.
Nous sommes donc disposés à signer une convention de  résiliation amiable prévoyant à titre forfaitaire un montant de 600 €  (déjà payé) pour l'échéance de février et la libération de la garantie locative en notre faveur.
A défaut d'accord à ces conditions, nous nous réservons tous nos droits à exiger la totalité de ce qui nous est dû


Que dois-je faire à présent ?  céder ma garantie, en définitive cela revient au versement d'un mois d'indemnité ? pour la paix de l'esprit sad 

Merci d'avance pour vos retours ... Je suis très reconnaissante pour votre aide, je tiens à le souligner wink

Laisser votre garantie voudrait dire un mois ?
Ce n'est pas une garantie de deux mois ou c'est parce que l'autre mois a été payé par votre ex ?

Si la garantie a été faite par vous deux, vous devez avoir l'accord de votre ex.... Déjà rien que pour la libérer s'il a signé le doc de la banque...

A part cette question, le deal avec un mois d'indemnité me semble être un bon deal pour en être débarrassé !

PS : il ne vous fait pas un cadeau. Il essaie juste de se sauver de ses erreurs (en louant avant la fin de votre contrat) tout en voulant passer pour le grand prince !  Mais c'est un bon deal pour vous car c'est, à la base, vous qui rompez le contrat.



C'était un seul mois de garantie locative.  A mon nom seulement.
Je vous donne raison pour le PS.  Je trouve ça gonflé quand même ... surtout le "tirer sur l'ambulance" mad
Le mieux serait d'accepter... donc... tellement révoltant tout ça...

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panchito
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Maintenant pour libérer la garantie, votre agence va exiger la présence de votre compagnon qui est toujours responsable de la bonne exécution de toutes les obligations liées au bail!

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panchito
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Mua a écrit :

C'était un seul mois de garantie locative.  A mon nom seulement.

Donc il y avait bien un bail à votre nom uniquement!

S'il y a 2 parties au bail, jamais les banques n'acceptent de faire 2 garanties séparées

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Mua
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

panchito a écrit :
Mua a écrit :

C'était un seul mois de garantie locative.  A mon nom seulement.

Donc il y avait bien un bail à votre nom uniquement!

S'il y a 2 parties au bail, jamais les banques n'acceptent de faire 2 garanties séparées


Non j'ai bloqué l'argent sur e-depo, et vu le faux bail enregistré...

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rexou
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Max11 a écrit :

PS : il ne vous fait pas un cadeau. Il essaie juste de se sauver de ses erreurs (en louant avant la fin de votre contrat) tout en voulant passer pour le grand prince !  Mais c'est un bon deal pour vous car c'est, à la base, vous qui rompez le contrat.

Raisonnement parfaitement correct.

Il serait possible de chipoter, mais vous n'en tireriez au mieux qu'un intérêt très limité. Et l'issue d'un jugement est toujours chose incertaine, d'autant plus que nous ne connaissons pas les arguments que pourrait avancer le bailleur.

Vous avez rompu le bail anticipativement et un mois d'indemnité n'est pas excessif. Pas de dégât locatif ni d'état des lieux. Forfait de 600 euros pour loyer partiel de février. Remise des clés et solde de tout compte. Vous signez votre accord pour la libération de la garantie d'un mois au profit du bailleur. A lui de voir avec votre ex-compagnon pour avoir aussi sa signature.

Vous pouvez donc accepter sa proposition, et signer ensemble un document "pour solde de tout compte" et remise des clés, avec libération de la garantie au profit du bailleur. La mention "solde de tout compte" est importante, ainsi bien sur que la signature des parties "Pour accord".


rexou

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panchito
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Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

MUA a écrit :

Non j'ai bloqué l'argent sur e-depo, et vu le faux bail enregistré...

Quel dommage d'avoir ainsi les informations vitales pour vous aider au compte gouttes...

Donc comme les clés ne sont pas données avant le dépôt de la garantie, vous saviez déjà vous et votre compagnon que le bail était un faux?

Et il avait déjà enregistré le bail AVANT que vous ne rentriez dans le bien? Vous l'aviez constaté dans votre MyMinFin vous et votre compagnon?

D'autres bailleurs tels que Grmmff exige l'ouverture du compte bloqué garantie locative à la signature du bail.

Donc je ne comprends pas très bien la séquence dans laquelle les opérations se sont déroulées dans votre cas. Ni quand la falsification du bail a bien pu avoir lieu...

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Mua
Pimonaute
Inscription : 10-02-2021
Messages : 12

Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Je vous remercie, tous, sincèrement, de l'aide apportée.
Je vais terminer ce post ici et accepter la proposition.
Belle soirée à vous tous et bonne continuation,
Muriel

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Aiment ce post :
panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 220

Re : Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé

Le titre de votre post; sur lequel vous demandiez de l'aide était" le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé".

A ce moment, l'énigme reste entière tant que vous ne nous apportez pas les éléments qui nous manquent pour pouvoir répondre à votre question.

Comme les clés ne sont pas données avant le dépôt de la garantie, vous saviez déjà vous et votre compagnon que le bail était un faux?

Et il avait déjà enregistré le bail AVANT que vous ne rentriez dans le bien? Vous l'aviez constaté dans votre MyMinFin vous et votre compagnon?

D'autres bailleurs tels que Grmmff exige l'ouverture du compte bloqué garantie locative à la signature du bail.

Donc je ne comprends pas très bien la séquence dans laquelle les opérations se sont déroulées dans votre cas. Ni quand la falsification du bail a bien pu avoir lieu...

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