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#1 Re : Copropriétés forcées » Assemblée générale reportée » 09-03-2021 09:30:21

1 Copropriétaire en Galère a écrit :
"Au sujet de la loi COVID que je vais finir par connaitre par coeur à force de la lire et de la copier coller,
le  syndic répond, quand il répond , ce n'est pas ainsi que j'interprète la loi, puis j'ai posé la question à l'IPI et ils sont formels, les AG sont interdites."

Je vous invite à consulter la conversation du 18/12/2020 de PIM dans le forum n°55.
Il apparaît clairement que l'organisme cité est très bien au courant puisqu'il informe ses membres 2 jours avant la parution de la loi du 20 décembre 2020 mais se garde bien de divulguer cette information sur son site.  Cela est sans doute trop favorable aux copropriétaires.

2  La loi du 20 décembre 2020 a été prorogée jusqu'au 30 juin 2021 lors du Conseil des Ministres du 26/02/2021.  Cela devrait donc paraître au Moniteur pour le 9 mars 2021.

#2 Re : Copropriétés forcées » Assemblée générale reportée » 09-03-2021 09:30:21

Bonjour,
Notre syndic nous envoie le même type de message :
"Comme vous devez le savoir, pour des raisons sanitaires, toutes les AG en présentiel sont strictement interdites ...."

Pour édicter ce genre de règle, les syndics ne font référence qu'aux règles générales Covid mais la loi du 20/12/2020 organise spécialement les AG de copropriétaires en période de Covid jusqu'au 30/06/2021.
Cette loi précise que "le syndic tient cependant une AG lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs propriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts ..."
L'avant-projet de loi précisait "lorsqu'une décision urgente est nécessaire" mais le terme "urgente" a été volontairement retiré par le législateur avec la motivation suivante : "La raison de cette suppression est que le syndic doit être libre de convoquer une AG dès qu'il est nécessaire de prendre une décision.  Il peut être problématique d'attendre qu'un dossier doive revêtir un caractère urgent pour être traité."
Cela signifie donc bien que le syndic est tenu d'organiser une AG lorsqu'une décision est nécessaire.

Par ailleurs, en ce qui concerne les AG en présentiel, la même loi stipule : "Si cette AG ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances, ..."
Cela signifie donc qu'une AG peut se tenir physiquement si cela est raisonnable en respectant l'entièreté des mesures Covid.

Il n'y avait aucune raison de promulger cette loi spéciale COVID mentionnant ces possibilités spécifiques pour les AG de copropriétaires si on ne pouvait pas les appliquer.

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