Assemblée générale reportée

paspigeon · #1 06-03-2021 17:52:33

Bonjour,
Je pose ma question autrement:
Suite au covid notre assemblée a été reportée de mars2020 à septembre 2020, quand devrait avoir lieu la prochaine assemblée générale.
c'est la première quinzaine de mars normalement.
Il n'y a pas eu de vote pour la reconduction du mandat de syndic mais juste "le syndic continue sa mission"
merci pour vos réponses

copropriétaire engalère · #2 07-03-2021 11:07:03

à toutes fins utiles voici ce qu'on a reçu dans nos boites d'un syndic:

"Au vu des conditions sanitaires, il n’est actuellement pas possible d’organiser des assemblées générales physiques au sein des copropriétés.
➡Les mesures visant le report des assemblées générales et de l'assouplissement de la procédure écrite sont donc prolongées jusqu'au 30 juin 2021."

paspigeon · #3 07-03-2021 11:37:30

copropriétaire engalère a écrit :

à toutes fins utiles voici ce qu'on a reçu dans nos boites d'un syndic:
"Au vu des conditions sanitaires, il n’est actuellement pas possible d’organiser des assemblées générales physiques au sein des copropriétés.
➡Les mesures visant le report des assemblées générales et de l'assouplissement de la procédure écrite sont donc prolongées jusqu'au 30 juin 2021."

ok merci mais donc les assemblées écrites peuvent avoir lieu .mais doit elle avoir lieu en mars pour respecter notre quinzaine???

copropriétaire engalère · #4 07-03-2021 11:44:55

paspigeon a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
à toutes fins utiles voici ce qu'on a reçu dans nos boites d'un syndic:
"Au vu des conditions sanitaires, il n’est actuellement pas possible d’organiser des assemblées générales physiques au sein des copropriétés.
➡Les mesures visant le report des assemblées générales et de l'assouplissement de la procédure écrite sont donc prolongées jusqu'au 30 juin 2021."
ok merci mais donc les assemblées écrites peuvent avoir lieu .mais doit elle avoir lieu en mars pour respecter notre quinzaine???

Je suppose que oui et donc vos ordres du jours si vous souhaitez les voir apparaître doivent lui parvenir cette semaine encore.

GT · #5 07-03-2021 12:25:57

copropriétaire engalère a écrit :

à toutes fins utiles voici ce qu'on a reçu dans nos boites d'un syndic:
"Au vu des conditions sanitaires, il n’est actuellement pas possible d’organiser des assemblées générales physiques au sein des copropriétés.
➡Les mesures visant le report des assemblées générales et de l'assouplissement de la procédure écrite sont donc prolongées jusqu'au 30 juin 2021."

Votre syndic a anticipé la publication de l'A.R. permettant , jusqu'au 30 juin 2021,le report des AG et l'assouplissement de la procédure écrite .
J'imagine que cela ne vous a pas échappé.

J'étais déjà écrit sur ce forum que j'attendais la publication de cet arrêté royal.

Dès lors, j' ai préféré à ce stade ne pas répondre à l'initiateur de la discussion.

copropriétaire engalère · #6 07-03-2021 12:44:14

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
à toutes fins utiles voici ce qu'on a reçu dans nos boites d'un syndic:
"Au vu des conditions sanitaires, il n’est actuellement pas possible d’organiser des assemblées générales physiques au sein des copropriétés.
➡Les mesures visant le report des assemblées générales et de l'assouplissement de la procédure écrite sont donc prolongées jusqu'au 30 juin 2021."
Votre syndic a anticipé la publication de l'A.R. permettant , jusqu'au 30 juin 2021,le report des AG et l'assouplissement de la procédure écrite .
J'imagine que cela ne vous a pas échappé.
J'étais déjà écrit sur ce forum que j'attendais la publication de cet arrêté royal.
Dès lors, j' ai préféré à ce stade ne pas répondre à l'initiateur de la discussion.

Les syndics n'anticipent pas voyons, ils sautent sur l'occasion!

ANDANTE · #7 07-03-2021 13:01:41

Bonjour,
Notre syndic nous envoie le même type de message :
"Comme vous devez le savoir, pour des raisons sanitaires, toutes les AG en présentiel sont strictement interdites ...."

Pour édicter ce genre de règle, les syndics ne font référence qu'aux règles générales Covid mais la loi du 20/12/2020 organise spécialement les AG de copropriétaires en période de Covid jusqu'au 30/06/2021.
Cette loi précise que "le syndic tient cependant une AG lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs propriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts ..."
L'avant-projet de loi précisait "lorsqu'une décision urgente est nécessaire" mais le terme "urgente" a été volontairement retiré par le législateur avec la motivation suivante : "La raison de cette suppression est que le syndic doit être libre de convoquer une AG dès qu'il est nécessaire de prendre une décision. Il peut être problématique d'attendre qu'un dossier doive revêtir un caractère urgent pour être traité."
Cela signifie donc bien que le syndic est tenu d'organiser une AG lorsqu'une décision est nécessaire.

Par ailleurs, en ce qui concerne les AG en présentiel, la même loi stipule : "Si cette AG ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances, ..."
Cela signifie donc qu'une AG peut se tenir physiquement si cela est raisonnable en respectant l'entièreté des mesures Covid.

Il n'y avait aucune raison de promulger cette loi spéciale COVID mentionnant ces possibilités spécifiques pour les AG de copropriétaires si on ne pouvait pas les appliquer.

copropriétaire engalère · #8 07-03-2021 13:15:44

@ANDANTE , évidemment! si le syndic a un local où une distanciation de + d'1.50 est faisable et que le nombre autorisé (10? j'ai perdu le fil) n'est pas dépassé, il peut tenir une AG, mais là, ils cocoonent tous en se frottant les mains.
Une AG s'est tenue la semaine passée, ils étaient 6, sans soucis.

GT · #9 07-03-2021 16:51:48

ANDANTE a écrit :

Bonjour,
Notre syndic nous envoie le même type de message :
"Comme vous devez le savoir, pour des raisons sanitaires, toutes les AG en présentiel sont strictement interdites ...."
Pour édicter ce genre de règle, les syndics ne font référence qu'aux règles générales Covid mais la loi du 20/12/2020 organise spécialement les AG de copropriétaires en période de Covid jusqu'au 30/06/2021.

Jusqu'au 30 juin 2021. C'est prévu dans la loi du 20/12/2020 ?
Je ne l'ai pas lu.
En revanche, j'ai lu à l'article 56 de la loi du 20 décembre 2020 que le chapitre 19 de la loi du 20 décembre 2020 concernant les mesures à l'égard de l'AG des copropriétaires s'appliquait jusqu'au 9 mars 2021.

J'ai également lu dans la loi du 20 décembre 2020 (art.81 que le Roi pouvait adapter la date prévue aux art.54 et 56 de la m^mem loi.

A ce jour aucun arrêté royal n'a été publié adaptant ces dates.

GT · #10 07-03-2021 16:57:48

copropriétaire engalère a écrit :

@ANDANTE , évidemment! si le syndic a un local où une distanciation de + d'1.50 est faisable et que le nombre autorisé (10? j'ai perdu le fil) n'est pas dépassé, il peut tenir une AG, mais là, ils cocoonent tous en se frottant les mains.
Une AG s'est tenue la semaine passée, ils étaient 6, sans soucis.

Il ne peut être conclu d'un cas particulier vécu que les règles prévues dans la loi du 20 décembre 2020 ont bien été respectées.

copropriétaire engalère · #11 07-03-2021 17:00:41

@GT, que vous l'ayez lu ou pas lu, en attendant c'est bien ce que les syndics nous écrivent noir sur blanc.
Pareil pour tout, les comptes, le nettoyage pas fait mais payé, etc......
c'est peut être l'info aux syndics qui est mauvaises non?

GT · #12 07-03-2021 17:36:03

copropriétaire engalère a écrit :

@GT, que vous l'ayez lu ou pas lu, en attendant c'est bien ce que les syndics nous écrivent noir sur blanc.
Pareil pour tout, les comptes, le nettoyage pas fait mais payé, etc......
c'est peut être l'info aux syndics qui est mauvaises non?

Si l'AG est reportée , l'art.54 al.3,4 et 5 de la loi du 20/12/2020 prévoit des mesures concernant :
1. le prolongement jusqu'à la première AG qui sera tenue après la période (1/10/2020 au 9/3/22021 des mandats des syndics, membres des conseils de copropriétés et commissaires aux comptes
2. la prolongation du contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires jusqu'à la première AG qui sera tenue après la période (1/10/2020 au 9/3/2021)
3. l'exercice par le syndic de ses compétences ( conformément aux décisions de la dernière AG ET en conformité avec le dernier budget approuvé
4. la prolongation jus qu'à la prochaine AG des missions et délégations de compétences confiées par la dernière AG au conseil de copropriété.

La loi du 20/12/2020 peut être consultée et assimilée par les syndics mais aussi par les copropriétaires.

Si le syndic estime qu'une décision est nécessaire ou sur requête d'1 ou de plusieurs copropriétaires (qu'attendent les copropriétaires à mettre en oeuvre cette opportunité ?) , le syndic tiendra une AG. Dans ce cas l'AG n'est plus reportée.

Il s'agit d'une exception prévue à l'al.2 de l'art.54 à la règle générale contenue à l'al. 1 de l'art.54 prévoyant la possibilité/ le pouvoir des syndics de reporter des AG.

L'alinéa 2 débute par ces mots : "sous réserve de l'alinéa 2.

MAIS, la deuxième phrase de l'alinéa 2 prévoit : "si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raisons de circonstance , l'art.55 peut être appliqué ( = AG selon la procédure écrite).

J'ignore ce que les syndics écrivent à propos des comptes et du nettoyage.

Dernière modification par GT (07-03-2021 17:36:55)

paspigeon · #13 07-03-2021 17:44:26

Ok merci pour toutes vos réponses

paspigeon · #14 07-03-2021 17:45:42

merci gt

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
@GT, que vous l'ayez lu ou pas lu, en attendant c'est bien ce que les syndics nous écrivent noir sur blanc.
Pareil pour tout, les comptes, le nettoyage pas fait mais payé, etc......
c'est peut être l'info aux syndics qui est mauvaises non?
Si l'AG est reportée , l'art.54 al.3,4 et 5 de la loi du 20/12/2020 prévoit des mesures concernant :
1. le prolongement jusqu'à la première AG qui sera tenue après la période (1/10/2020 au 9/3/22021 des mandats des syndics, membres des conseils de copropriétés et commissaires aux comptes
2. la prolongation du contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires jusqu'à la première AG qui sera tenue après la période (1/10/2020 au 9/3/2021)
3. l'exercice par le syndic de ses compétences ( conformément aux décisions de la dernière AG ET en conformité avec le dernier budget approuvé
4. la prolongation jus qu'à la prochaine AG des missions et délégations de compétences confiées par la dernière AG au conseil de copropriété.
La loi du 20/12/2020 peut être consultée et assimilée par les syndics mais aussi par les copropriétaires.
Si le syndic estime qu'une décision est nécessaire ou sur requête d'1 ou de plusieurs copropriétaires (qu'attendent les copropriétaires à mettre en oeuvre cette opportunité ?) , le syndic tiendra une AG. Dans ce cas l'AG n'est plus reportée.
Il s'agit d'une exception prévue à l'al.2 de l'art.54 à la règle générale contenue à l'al. 1 de l'art.54 prévoyant la possibilité/ le pouvoir des syndics de reporter des AG.
L'alinéa 2 débute par ces mots : "sous réserve de l'alinéa 2.
MAIS, la deuxième phrase de l'alinéa 2 prévoit : "si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raisons de circonstance , l'art.55 peut être appliqué ( = AG selon la procédure écrite).
J'ignore ce que les syndics écrivent à propos des comptes et du nettoyage.

copropriétaire engalère · #15 07-03-2021 18:11:39

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
@GT, que vous l'ayez lu ou pas lu, en attendant c'est bien ce que les syndics nous écrivent noir sur blanc.
Pareil pour tout, les comptes, le nettoyage pas fait mais payé, etc......
c'est peut être l'info aux syndics qui est mauvaises non?
Si l'AG est reportée , l'art.54 al.3,4 et 5 de la loi du 20/12/2020 prévoit des mesures concernant :
1. le prolongement jusqu'à la première AG qui sera tenue après la période (1/10/2020 au 9/3/22021 des mandats des syndics, membres des conseils de copropriétés et commissaires aux comptes
2. la prolongation du contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires jusqu'à la première AG qui sera tenue après la période (1/10/2020 au 9/3/2021)
3. l'exercice par le syndic de ses compétences ( conformément aux décisions de la dernière AG ET en conformité avec le dernier budget approuvé
4. la prolongation jus qu'à la prochaine AG des missions et délégations de compétences confiées par la dernière AG au conseil de copropriété.
La loi du 20/12/2020 peut être consultée et assimilée par les syndics mais aussi par les copropriétaires.
Si le syndic estime qu'une décision est nécessaire ou sur requête d'1 ou de plusieurs copropriétaires (qu'attendent les copropriétaires à mettre en oeuvre cette opportunité ?) , le syndic tiendra une AG. Dans ce cas l'AG n'est plus reportée.
Il s'agit d'une exception prévue à l'al.2 de l'art.54 à la règle générale contenue à l'al. 1 de l'art.54 prévoyant la possibilité/ le pouvoir des syndics de reporter des AG.
L'alinéa 2 débute par ces mots : "sous réserve de l'alinéa 2.
MAIS, la deuxième phrase de l'alinéa 2 prévoit : "si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raisons de circonstance , l'art.55 peut être appliqué ( = AG selon la procédure écrite).
J'ignore ce que les syndics écrivent à propos des comptes et du nettoyage.

-Au sujet de la loi COVID que je vais finir par connaitre par coeur à force de la lire et de la copier coller,
le syndic répond, quand il répond , ce n'est pas ainsi que j'interprète la loi, puis j'ai posé la question à l'IPI et ils sont formels, les AG sont interdites.
-au sujet de la société de nettoyage, réponse du syndic "oui mais nous sommes en contrat, pas leur faute le covid, DONC on doit continuer à payer" vlan!
-pour les comptes "référez vous à 'lannée passée,, si vous lui pointez que vous voyez des anomalies, il fait le mort"! paf!

ANDANTE · #16 07-03-2021 20:59:31

1 Copropriétaire en Galère a écrit :
"Au sujet de la loi COVID que je vais finir par connaitre par coeur à force de la lire et de la copier coller,
le syndic répond, quand il répond , ce n'est pas ainsi que j'interprète la loi, puis j'ai posé la question à l'IPI et ils sont formels, les AG sont interdites."

Je vous invite à consulter la conversation du 18/12/2020 de PIM dans le forum n°55.
Il apparaît clairement que l'organisme cité est très bien au courant puisqu'il informe ses membres 2 jours avant la parution de la loi du 20 décembre 2020 mais se garde bien de divulguer cette information sur son site. Cela est sans doute trop favorable aux copropriétaires.

2 La loi du 20 décembre 2020 a été prorogée jusqu'au 30 juin 2021 lors du Conseil des Ministres du 26/02/2021. Cela devrait donc paraître au Moniteur pour le 9 mars 2021.

copropriétaire engalère · #17 07-03-2021 21:05:16

ANDANTE a écrit :

1 Copropriétaire en Galère a écrit :
"Au sujet de la loi COVID que je vais finir par connaitre par coeur à force de la lire et de la copier coller,
le syndic répond, quand il répond , ce n'est pas ainsi que j'interprète la loi, puis j'ai posé la question à l'IPI et ils sont formels, les AG sont interdites."
Je vous invite à consulter la conversation du 18/12/2020 de PIM dans le forum n°55.
Il apparaît clairement que l'organisme cité est très bien au courant puisqu'il informe ses membres 2 jours avant la parution de la loi du 20 décembre 2020 mais se garde bien de divulguer cette information sur son site. Cela est sans doute trop favorable aux copropriétaires.
.

J'ai pas compris..........
1).pourquoi vous m'invitez à consulter la conversation de PIM?
2) quel organisme cité par qui?
3) se garde de divulguer des info? qui ça?
4) Cela est sans doute trop favorable aux copropriétaires.? ça m'étonnerait mais il me faut un peu plus d'explications svp.

quelles rapports avec les réponses à la noix du syndic cités plus haut?

GT · #18 07-03-2021 21:47:32

ANDANTE a écrit :

Il apparaît clairement que l'organisme cité est très bien au courant puisqu'il informe ses membres 2 jours avant la parution de la loi du 20 décembre 2020 mais se garde bien de divulguer cette information sur son site. Cela est sans doute trop favorable aux copropriétaires.

Avant d'être publiée la loi a été votée en séance plénière de la Chambre.
Il ne manquait plus que la sanction royale et la publication.

Le texte voté était connu , avant la publication dans le moniteur.

PIM · #19 07-03-2021 22:25:45

ANDANTE a écrit :

Je vous invite à consulter la conversation du 18/12/2020 de PIM dans le forum n°55.
Il apparaît clairement que l'organisme cité est très bien au courant puisqu'il informe ses membres 2 jours avant la parution de la loi du 20 décembre 2020 mais se garde bien de divulguer cette information sur son site. Cela est sans doute trop favorable aux copropriétaires.
.

C'est mieux de mettre un lien que d'énoncer "forum n°55" car ce numéro n'est pas permanent.
Je suppose que vous parlez de ce sujet-ci

"L'organisme cité": vous visez l'Ipi ?
Curieux votre procès d'intention qui ne me paraît pas fondé.

panchito · #20 08-03-2021 08:20:27

puis j'ai posé la question à l'IPI et ils sont formels, les AG sont interdites.

Vous avez certainement mal compris!

Ce ne sont que les AG en présentiel qui sont interdites jusqu'au 30 juin!

Pas les AG en distanciel ni par écrit!

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