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Assemblée générale reportée

paspigeon
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 19-03-2012
Messages : 75

Assemblée générale reportée

Bonjour,
Je pose ma question autrement:
Suite au covid notre assemblée a été reportée de mars2020 à septembre 2020, quand devrait avoir lieu la prochaine assemblée générale.
c'est la première quinzaine de mars normalement.
Il n'y a pas eu de vote pour la reconduction du mandat de syndic mais juste "le syndic continue sa mission"
merci pour vos réponses

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 343

Re : Assemblée générale reportée

panchito a écrit :

puis j'ai posé la question à l'IPI et ils sont formels, les AG sont interdites.

Vous avez certainement mal compris!

Ce ne sont que les AG en présentiel qui sont interdites jusqu'au 30 juin!

Pas les AG en distanciel ni par écrit!

OK
Mais en raison de circonstances, l'AG à distance ne pourra être raisonnablement tenue.
Dans ce cas : AG selon la procédure écrite.

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 062

Re : Assemblée générale reportée

GT  a écrit :
panchito a écrit :

puis j'ai posé la question à l'IPI et ils sont formels, les AG sont interdites.

Vous avez certainement mal compris!

Ce ne sont que les AG en présentiel qui sont interdites jusqu'au 30 juin!

Pas les AG en distanciel ni par écrit!

OK
Mais en raison de circonstances, l'AG à distance ne pourra être raisonnablement tenue.
Dans ce cas : AG selon la procédure écrite.

En tout les cas c'est bien ce que les syndics répondent! "L'ipi a dit que les AG sont interdites"


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 390

Re : Assemblée générale reportée

Pas du tout, nous avons une AG dans quelques semaines par écrit! En parfaite adéquation avec les lois belges!

Manifestement vous ne les connaissez pas...

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 343

Re : Assemblée générale reportée

copropriétaire engalère a écrit :
GT  a écrit :
panchito a écrit :

puis j'ai posé la question à l'IPI et ils sont formels, les AG sont interdites.

Vous avez certainement mal compris!

Ce ne sont que les AG en présentiel qui sont interdites jusqu'au 30 juin!

Pas les AG en distanciel ni par écrit!

OK
Mais en raison de circonstances, l'AG à distance ne pourra être raisonnablement tenue.
Dans ce cas : AG selon la procédure écrite.

En tout les cas c'est bien ce que les syndics répondent! "L'ipi a dit que les AG sont interdites"

Pas LES syndics. Peut-être DES syndics.
J'ai participé voici quelques semaines à une AG organisée selon  la procédure écrite convoquée par le syndic IPI d'une ACP dans laquelle je possède un lot.

Peu importe ce que prétendraient certains syndics. La loi du 20/12/2020 est claire . Des AG sont tenues par le syndic lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires.

Cette AG sera tenue selon la procédure écrite si elle ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance.

La loi a été publiée dans le Moniteur du 24/12/2020 (chapitres 19 et 20, pages 93780 et 93781)peut être consultée par toute personne intéressée.

Dernière modification par GT (08-03-2021 22:52:12)

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 062

Re : Assemblée générale reportée

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT  a écrit :
panchito a écrit :

puis j'ai posé la question à l'IPI et ils sont formels, les AG sont interdites.

Vous avez certainement mal compris!

Ce ne sont que les AG en présentiel qui sont interdites jusqu'au 30 juin!

Pas les AG en distanciel ni par écrit!

OK
Mais en raison de circonstances, l'AG à distance ne pourra être raisonnablement tenue.
Dans ce cas : AG selon la procédure écrite.

En tout les cas c'est bien ce que les syndics répondent! "L'ipi a dit que les AG sont interdites"

Pas LES syndics. Peut-être DES syndics.
J'ai participé voici quelques semaines à une AG organisée selon  la procédure écrite convoquée par le syndic IPI d'une ACP dans laquelle je possède un lot.

Peu importe ce que prétendraient certains syndics. La loi du 20/12/2020 est claire . Des AG sont tenues par le syndic lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires.

Cette AG sera tenue selon la procédure écrite si elle ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance.

La loi a été publiée dans le Moniteur du 24/12/2020 (chapitres 19 et 20, pages 93780 et 93781)peut être consultée par toute personne intéressée.

Et que fait t on dans ces cas là avec ces "DES" syndics? on lance une requête?....


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 343

Re : Assemblée générale reportée

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT  a écrit :
panchito a écrit :

Vous avez certainement mal compris!

Ce ne sont que les AG en présentiel qui sont interdites jusqu'au 30 juin!

Pas les AG en distanciel ni par écrit!

OK
Mais en raison de circonstances, l'AG à distance ne pourra être raisonnablement tenue.
Dans ce cas : AG selon la procédure écrite.

En tout les cas c'est bien ce que les syndics répondent! "L'ipi a dit que les AG sont interdites"

Pas LES syndics. Peut-être DES syndics.
J'ai participé voici quelques semaines à une AG organisée selon  la procédure écrite convoquée par le syndic IPI d'une ACP dans laquelle je possède un lot.

Peu importe ce que prétendraient certains syndics. La loi du 20/12/2020 est claire . Des AG sont tenues par le syndic lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires.

Cette AG sera tenue selon la procédure écrite si elle ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance.

La loi a été publiée dans le Moniteur du 24/12/2020 (chapitres 19 et 20, pages 93780 et 93781)peut être consultée par toute personne intéressée.

Et que fait t on dans ces cas là avec ces "DES" syndics? on lance une requête?....

Pas "on". La loi prévoit que le syndic tient une AG sur requête d'1 ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts ds les parties communes. Il va de soi que ce sont ces copropriétaires qui dans leur requête (envoyée par recommandé au syndic) fixent l'ordre du jour de l'AG.

Il a déjà été écrit que c'est in fine le syndic qui décide de la manière dont se tiendra l'AG : en présentiel ou à distance, si c'est raisonnable; à défaut selon la procédure écrite.

Dans la situation que j'ai vécue c'est le syndic qui a convoqué d'initiative l'AG à tenir selon la procédure écrite,, estimant que des décisions étaient nécessaires.

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 8 343

Re : Assemblée générale reportée

Publié ce 9/3/2021
5 MARS 2021. - Arrêté royal prolongeant les mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19


RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à prolonger les mesures temporaires à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
Ce projet d'arrêté royal est pris en exécution de l'article 81 de la loi précitée du 20 décembre 2020 qui habilite le Roi à adapter, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date prévue à l'article 56 de la loi précitée pour tenir compte de la durée des mesures prises en vue de la lutte contre la pandémie COVID-19.
Les mesures temporaires à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires sont prolongées jusqu'au 30 juin 2021 inclus.
Cette prolongation vise le report des assemblées générales et autres mesures visées à l'article 54 ainsi que l'assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité visé à l'article 55 de la loi précitée.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Justice
V. VAN QUICKENBORNE

5 MARS 2021. - Arrêté royal prolongeant les mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, l'article 81 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 février 2021;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant la circonstance que le présent projet a trait à une situation de crise exceptionnelle, à savoir la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 qui sévit actuellement en Belgique, ce qui donne lieu à des problèmes spécifiques et graves en termes de santé publique ;
Considérant qu'il est d'une importance vitale pour la santé publique et pour éviter une résurgence de la pandémie liée au COVID-19, que les mesures nécessaires en matière de la lutte contre la propagation du virus puissent être prolongées ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 56 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots « 9 mars 2021 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2021 ».
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice
V. VAN QUICKENBORNE

Dernière modification par GT (09-03-2021 09:33:40)

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