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#1 Re : Locations et baux » Question résiliation bail avant entrée » 11-05-2021 17:07:23

panchito a écrit :
GT a écrit :

Des messages contenant des affirmations relatives à une problématique ont été supprimés dans cette discussion

Effectivement!

Mes réponses étayées par les liens vers les sites officiels belges détaillant les différents titres de séjour pour non belges ont été effacées!

Comme je l'y expliquais la Belgique fait la différence entre le droit de circuler sur son territoire (ouvert à tous les ressortissants de l'Espace Schengen) et le droit de RESIDER.

Le citoyen de l’Union européenne a le droit de circuler librement sur le territoire de l'Union européenne pendant 3 mois et doit déclarer, dans les 10 jours de son entrée sur le territoire, sa présence auprès de l’administration communale, sous peine d’une amende administrative. S'il souhaite résider en Belgique plus de 3 mois, il doit demander  une attestation d’enregistrement (au choix : carte électronique  E payante ou document papier (annexe 8 -  gratuit) .

Après 5 ans de séjour en Belgique, il pourra bénéficier d’un séjour permanent et recevra une carte électronique E + ou un document papier (annexe 8bis).

Un bailleur n'a pas le droit de signer un bail de résidence principale avec un locataire non-belge qui ne dispose pas de titre de séjour.

Merci Panchito.

Vous pensez donc que le fait que je n'ai pas d'autorisation de résider me permettrait de ne pas payer d'indemnités au bailleur ?
Quel article de loi exact fait état de cette règle ?
Pcq sur le bail, il a inscrit que j'étais domicilié chez mon amie belge. Ce qui n'est absolument pas le cas, ni de fait, ni administrativement.

#2 Re : Locations et baux » Question résiliation bail avant entrée » 11-05-2021 17:07:23

Merci à tous pour vos réponses.

Je corrige mes propos: la première demande de 8000€ avait été faite par l'agence qui gère le bien.
La deuxième demande de 6000€ à été faite par le cabinet d'avocat.

J'ai bien compris que le bailleur est en droit de me demander 3 mois d'indemnités.
Mais je voulais savoir entre la théorie et la pratique, quelle serait la meilleure solution que je devrais envisager ?
1. Proposer un mois d'indemnité ?
2. Laisser le juge de paix en décider en considérant qu'il serait aussi dans l'optique de proposer un mois étant donné la courte durée de notre décision ?
3. Autre ?

Merci

#3 Re : Locations et baux » Question résiliation bail avant entrée » 11-05-2021 17:07:23

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses.
Pour être encore plus précis, voici le déroulé des évènements pour répondre à vos questions.

20 Avril 2021 : Bail signé
26 Avril 2021 : Mail pour de désister du bail
1er Juin 2021 : Date d'entrée dans l'appartement du bail

Aucune garantie locative, ni état des lieux, ni remise des clefs n'ont été effectués. Nous nous sommes désistés plus de 30 jours avant la date d'entrée.

Nous avons reçu un courrier le 07 Mai 2021 d'un cabinet d'avocat précisant que la propriétaire demande 6000€ (l'équivalent de 3 mois de loyer).
Cela me parait incroyablement élevé pour 6 jours.

Que me conseillez vous ? Je veux bien considérer une indemnité maximale d'un mois de loyer ou d'un demi mois.

#4 Locations et baux » Question résiliation bail avant entrée » 11-05-2021 17:07:23

J1897
Réponses : 33

Bonjour
Je suis français non résident en Belgique.
J'ai signé un bail de 3 ans pour location d'une résidence principale avec ma copine belge, résidente sur Bruxelles.
Nous avons décidé le lendemain de ne pas donner suite. Cela étant plus d'un mois avant la date d'entrée.
Je connais les règles en matière de rétractation et d'indemnités des baux de 3 ans.
Cependant le propriétaire via son avocat nous demande 4 mois de loyer d'indemnités.
Il n'y évidemment pas de réel préjudice.
Sur le bail, il est indiqué que mon adresse en Belgique est chez ma copine alors que ce n'est pas du tout le cas (ni de fait, ni enregistré à la commune). Est-ce là un motif de caducité du bail que mon état civil soit incorrect ? Quelle solution est envisageable ?
Merci pour votre aide.

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